LE CAM (Gérard)
sénateur (Côtes-d'Armor)
CRC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne le 13 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Russie - mission de la délégation des Affaires économiques [n° 161 (2003-2004)] (21 janvier 2004) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (28 janvier 2004) - Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP) (p. 951) : soutient l'amendement n° 61 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Désengagement de l'Etat. Importance des pouvoirs confiés à l'ARTP. Souhait d'une autorité de régulation plus démocratique et plus représentative. Souhait d'une autorité de régulation propre au secteur postal.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (14 avril 2004) - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 2369, 2370) : soutient l'amendement n° 210 de Mme Marie-France Beaufils (extension du champ du service universel à la téléphonie mobile, UMTS, et au haut débit) ; rejeté. Contribution des nouvelles technologies au creusement des inégalités territoriales et sociales. Nécessaire volontarisme politique permettant d'élargir la transcription a minima du service universel. (p. 2373) : soutient l'amendement n° 208 de Mme Marie-France Beaufils (intégration du service d'urgence téléphonique assuré par France Télécom dans le service universel de télécommunications) ; rejeté. Renforcement souhaitable des dispositifs d'aide au maintien à domicile après les drames de l'été dernier : généralisation de l'accès à la télé-alarme et de l'élargissement de son rayon d'action. - Art. 26 (Livre IV et art. L. 125 du code des postes et des télécommunications - Statut de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques) (p. 2402, 2403) : soutient l'amendement n° 212 de Mme Marie-France Beaufils (modification de la composition de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques pour y intégrer des membres d'organisations syndicales au lieu et place des personnalités désignées par les ministres) ; rejeté. Nécessité de renforcer la composition démocratique de la CSSPPCE, utile contrepoids à l'ART, dans l'intérêt du service public. Interrogation sur le devenir de cette institution lorsque l'opérateur historique sera privatisé.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - Discussion générale (p. 2623, 2627) : crise du monde rural. Fonction principale de la ruralité : usages productifs, usages résidentiels et écosystème. Rôle et place de l'agriculture. Flux migratoires entre zones rurale et urbaine. Gestion des espaces fonciers et installation des jeunes agriculteurs. Importance des services publics pour structurer les territoires ruraux. Possibilité d'aider les secteurs du commerce et de l'artisanat. Nécessité de développer le logement en zone rurale, notamment le logement social. Dénonciation du défaut de capacité sanitaire. Situation du tourisme et des très petites entreprises. Démocratisation des élections locales. Texte manquant cruellement de moyens financiers et d'ambition politique.
- Suite de la discussion (4 mai 2004) - Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2773) : ses amendements n° 707  : possibilité d'inclure les parcs naturels régionaux dans les périmètres des ZRR, et n° 720  : critères d'inclusion dans les périmètres des ZRR des communes des parcs naturels régionaux ; devenus sans objet. (p. 2776) : défavorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 2779, 2780) : ses amendements n° 708  : possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local" ; et n° 709  : création d'une spécialité "développement local" dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux ; rejetés.
- Suite de la discussion (5 mai 2004) (p. 2794) : son amendement n° 710 : intégration dans la fonction publique territoriale des agents de développement local ; rejeté. - Art. 1er bis (Art. 39 quinquies D du code général des impôts - Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale, ZRR, et en zone de rénovation urbaine, ZRU) (p. 2795) : soutient l'amendement n° 781 de M. Thierry Foucaud (accès au régime d'amortissement dégressif des zones de revitalisation rurale limité aux immeubles répondant aux normes de construction définies dans les documents d'urbanisme de la collectivité) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 2796) : soutient l'amendement n° 799 de M. Thierry Foucaud (extension aux sociétés coopératives d'intérêt collectif du principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés) ; rejeté. - Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR) (p. 2797) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 145  (suppression) de la commission des finances saisie pour avis. - Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR) (p. 2799) : soutient l'amendement n° 782 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération d'impôt des professionnels de la location de locaux à vocation économique) ; retiré. - Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR) (p. 2803, 2304) : soutient l'amendement n° 783 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (p. 2806) : votera l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). - Art. additionnels avant l'art. 1er sexies (p. 2811) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 786  (durée d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur de la construction des logements sociaux dans les zones de revitalisation rurale) et n° 787  (exonération de taxe foncière pour les logements réalisés en zone de revitalisation rurale avec le concours d'un prêt à taux zéro) ; rejetés. - Art. 1er sexies (Art. 1383 E [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière  de l'ANAH par les particuliers) (p. 2812) : soutient l'amendement n° 784 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 1er undecies (p. 2820) : soutient l'amendement n° 785 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur les suppressions ou réorganisations de service public dans les communes de moins de 2500 habitants) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65 (p. 2829) : son amendement n° 643 : alignement progressif de la DGF moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er terdecies (p. 2834) : ses amendements n° 674  : exonération de la TIPP pour les exploitations agricoles au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial ; et n° 675  : réduction de charges sociales et fiscales pour les exploitations au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial ; rejetés. - Art. 2 (Création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 2836, 2837) : son amendement n° 711 : objet des sociétés d'investissement pour le développement rural ; rejeté. (p. 2837, 2838) : son amendement n° 712 : absence de but lucratif des sociétés d'investissement pour le développement rural ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 2840) : son amendement n° 676 : reversement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aux départements pour favoriser l'activité économique des zones rurales ; rejeté. - Art. 4 (Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation, et exonérations de charges sociales de certaines aides perçues par les exploitants agricoles) (p. 2855) : son amendement n° 713 : défiscalisation des aides accordées aux agriculteurs au titre de l'installation hors norme par les collectivités territoriales ; rejeté. - Art. 6 (Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Entreprises agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles d'exploitation agricole) (p. 2858) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 714 et 715  : suppression des mesures favorisant l'agrandissement des exploitations agricoles ; rejetés. - Art. 7 (Art. L. 411-37 et L. 411-39-1 du code rural - Assolements en commun) (p. 2861, 2862) : son amendement n° 716 : suppression ; rejeté. - Art. 9 (Art. L. 632-3 et L. 251-9 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles) (p. 2870) : son amendement n° 717 : indemnisation des agriculteurs victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 2895) : son amendement n° 696 : association des communes rurales aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ; rejeté. (p. 2896) : ses amendements n° 700  : renforcement du poids des associés coopérateurs au sein des coopératives, n° 699  : réaffirmation du principe "un homme, une voix" dans les statuts des sociétés coopératives et n° 698  : représentativité des salariés des coopératives agricoles au sein du conseil d'administration ; rejetés. (p. 2897) : existence d'un réel malaise au sein des coopératives. - Art. 10 bis  (Art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs ou pépiniéristes) (p. 2898) : son amendement n° 644 : exclusion de la grande distribution du champ d'application de l'article ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 2905) : son amendement n° 678 : création d'un observatoire français des importations de produits agricoles ; rejeté. (p. 2906, 2908) : ses amendements n° 679  : application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle, n° 702  : établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale, n° 704  : établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale, n° 703  : tenue d'une conférence sur les prix agricoles  ; rejetés ; et n° 697  : extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix ; retiré. Volonté d'inciter la grande distribution à payer des prix rémunérateurs à la production. Accroissement des inégalités de revenus dans le secteur agricole. Condamnation des petites exploitations dans la concentration des terres. Conséquences négatives de la dépendance des prix agricoles vis-à-vis des cours mondiaux. Souhait d'un retrait de l'agriculture des négociations de l'OMC. Réappropriation par les producteurs de la fixation de leurs prix. Importance de la notion de prix rémunérateur. Risque de perte d'un grand nombre d'agriculteurs. (p. 2910) : amendements d'appel. Intérêt de la fixation d'un prix moyen. Nécessité d'une organisation au niveau national et au niveau communautaire. Satisfaction de l'intérêt suscité par ses amendements. - Art. additionnels avant l'art. 11 (p. 2936) : son amendement n° 719 : indemnisation du chômage hors saison pour les travailleurs saisonniers ; rejeté. Son amendement n° 718 : accès à la formation pour les titulaires de contrats saisonniers ; rejeté. - Art. 11 (Art. L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail - Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles) (p. 2938, 2939) : son amendement n° 694 : obligation pour le salarié de travailler dans des secteurs professionnels liés les uns avec les autres ; rejeté. Revendication des salariés des groupements d'employeurs de la création d'un statut social. Son amendement n° 721 : limitation à quatre du nombre d'utilisateurs potentiels du groupement d'employeurs ; rejeté. - Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales) (p. 2942, 2943) : son amendement n° 742 : suppression ; rejeté. Transfert de compétences sans financement. Désengagement de l'Etat. Proposition de financement des futurs médecins en contrepartie d'un  engagement à travailler en milieu rural. Conséquences dramatiques du manque de médecins. - Art. additionnels après l'art. 38 (priorité) (p. 2950) : son amendement n° 662 : prise en compte des difficultés particulières d'exercice des professions médicales en zone rurale dans les conventions entre les médecins et la CNAM ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 39 (priorité) (p. 2955) : risque de pénurie et non d'excédent de pharmacies en milieu rural. Intérêt de l'abaissement des seuils. - Art. 13 (Art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes) (p 2962) : soutient l'amendement n° 774 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (p. 2962, 2963) : son amendement n° 723 : limitation de la possibilité de cumul afin d'éviter les conflits d'intérêts ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 2965) : son amendement n° 724 : application du scrutin proportionnel pour les premier et troisième collèges électoraux des caisses locales de la MSA ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 14 ou après l'art. 15  (p. 2966) : son amendement n° 726 : départementalisation de la circonscription électorale des électeurs du second collège et proposition de parité dans les caisses MSA entre délégués exploitants et salariés ; retiré. - Art. 15 (Art. L. 321-5 et L. 752-1 du code rural - Rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié) (p. 2967) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 672, 671 et 651  : extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et concubins ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 16 (p. 2969) : son amendement n° 670 : création d'une caisse de congés payés gérée paritairement pour les salariés de production agricole ; rejeté. - Art. 17 (Art. L. 953-3 du code du travail - Régime de la formation professionnelle continue applicable au statut de conjoint collaborateur) (p. 2970) : son amendement n° 669 : extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et aux concubins ; rejeté. - Art. 19 B (Art. L. 2213-32 [nouveau] du code général des collectivités territoriales -Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets) (p. 2979) : défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (suppression). Bien-fondé de l'article.
- Suite de la discussion (11 mai 2004) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 3007) : son amendement n° 733 : action publique en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs ; rejeté. (p. 3009) : son amendement n° 652 : modes de rétrocession des terres acquises par les départements ; retiré. - Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 3024) : son amendement n° 650 : augmentation de la représentation des collectivités locales au sein des SAFER ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 3028) : son amendement n° 668 : autorisation de partenariat des SAFER avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement ; retiré. - Division et art. additionnels après l'art. 21 (p. 3034) : ses amendements n° 731  : insertion d'un nouveau chapitre sur l'accès au foncier et l'installation des jeunes, n° 664  : priorité de l'installation des jeunes agriculteurs, n° 667  : objectif prioritaire des politiques d'aménagement des structures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, n° 665  : prise en compte dans l'évaluation de la viabilité d'une exploitation d'activités ne relevant pas directement de l'agriculture, n° 666  : élargissement des possibilités d'octroi d'aides à l'installation et n° 649  : priorité de la politique d'installation sur la démarche de l'agrandissement des propriétés ; rejetés.
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 53 (priorité) (p. 3096) : votera l'amendement n° 364 de M. Jean-François Le Grand (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération). - Art. 54 B (priorité) (Art. L. 420-1 du code de l'environnement -  Participation des chasseurs au développement économique des territoires ruraux) (p. 3098, 3099) : son amendement n° 690 : introduction dans le code de l'environnement de dispositions relatives aux usages non appropriatifs de la nature ; devenu sans objet. - Art. 54 D (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 3102) : son amendement n° 673 : suppression du concours accordé par les agents de l'ONCFS aux préfets en matière d'ordre public et de police administrative ; rejeté. Enquête réalisée par la fédération des chasseurs des Côtes d'Armor. - Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité) (p. 3117, 3118) : défavorable à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). Exemple des Côtes d'Armor. - Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement -  Conditions d'exercice de la chasse) (p. 3125) : son amendement n° 745 : suppression pour les personnes malentendantes de l'interdiction d'utiliser des moyens d'assistance électronique dans la chasse ; retiré. - Art. 58 (priorité) (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement -  Schémas départementaux de gestion cynégétique,  équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse) (p. 3136) : intervient sur l'amendement n° 81 de la commission (mise en place dans chaque département d'un schéma départemental de gestion cynégétique). (p. 3143) : son amendement n° 661 : imputation partielle de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de mauvaise exécution de ce plan ; rejeté. (p. 3144) : son amendement n° 660 : suppression de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages  par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de carence dans la bonne exécution de ce plan ; devenu sans objet. - Art. 59 (priorité) (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7, L. 427-1 du code de l'environnement -  Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier) (p. 3145, 3146) : son amendement n° 645 : extension aux particuliers du bénéfice de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes ; rejeté.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art.  27 bis (Art. 432-12 du code pénal et art. L. 411-4 du code rural - Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux) (p. 3190) : intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (suppression). Favorable à la prévention de la prise illégale d'intérêt et à la protection des terres agricoles. - Art. 34 (Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial) (p. 3224) : son amendement n° 727 : possibilité pour les preneurs de refuser la reprise des bâtiments ; rejeté. Respect des droits du preneur. (p. 3225) : son amendement n° 693 : travaux de rénovation effectués par le bailleur dans le bâtiment repris étendus au bâtiment d'habitation du preneur ; rejeté. - Art.  additionnels après l'art.  34 (p. 3234, 3235) : son amendement n° 729 : création d'une taxe d'inhabitation sur les logements vacants ; retiré. - Art.  additionnels avant l'art.  37  (priorité) (p. 3247) : abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Démantèlement progressif du service public. - Art. 37 (Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics) (p. 3262, 3263) : son amendement n° 730 : suppression ; rejeté. Son amendement n° 648 : repli ; rejeté. (p. 3264) : son amendement n° 741 : création d'une spécialité d'animateur de maison de service public dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif du statut de la fonction publique territoriale ; rejeté. - Art. additionnel après l'art.  37 (p. 3266) : son amendement n° 647 : instauration d'un revenu minimum de maintien d'activité pour les commerçants de proximité dans les petites communes rurales ; rejeté. - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 3270) : soutient l'amendement n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires) ; adopté. (p. 3276, 3277) : défavorable aux amendements identiques n° 332 de Mme Françoise Henneron et n° 199 de M. Philippe Nogrix (ouverture des analyses sanitaires animales aux laboratoires privés). Maintien d'un secteur public indispensable au regard des catastrophes sanitaires.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art. 62 ter (Art. 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Assistance médicale en zone de montagne) (p. 3343) : votera l'amendement n° 488 de M. Jean Boyer (instauration d'une dotation pour l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans les ZRR). - Art. 64 bis (Art. L. 111-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 145-11 du code de l'urbanisme - Obligations de prise en compte du logement des travailleurs saisonniers dans les programmes de construction situés dans les communes classées stations de tourisme) (p. 3360) : soutient l'amendement n° 798 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; devenu sans objet. - Art.  additionnels avant l'art.  66 (p. 3381) : son amendement n° 746 : octroi des moyens financiers nécessaires à la formation professionnelle agricole ; rejeté. Son amendement n° 734 : développement des centres de ressources des établissements d'enseignement et de formation publics agricoles ; rejeté. - Art.  additionnels après l'art.  68 (p. 3388) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 658 et 659  : mode d'élection des chambres d'agriculture ; rejetés. - Art.  additionnel avant l'art.  71 (p. 3389) : son amendement n° 657 : étude de moyens de développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts ; rejeté. - Art. 71 (Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA) (p. 3392) : ses amendements n° 748  : emploi de personnes titulaires, et n° 656  : établissement d'un rapport d'activité annuel ; rejetés. - Art.  additionnels avant l'art.  74 (p. 3396, 3397) : ses amendements n° 655  : confortation des emplois de l'ONF, n° 654  : démocratisation des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, n° 749  : reconnaissance de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers de l'ONF, et n° 750  : reconnaissance de la pénibilité du travail forestier ; rejetés. - Art. 74 (Art. L. 121-4, L. 134-1 et L. 134-7 du code forestier -  Action de l'ONF pour les services au public en zone de revitalisation rurale, ZRR, et conditions des ventes de bois) (p. 3398) : son amendement n° 653 : suppression ; rejeté. - Division et art.  additionnels après l'art. 76 (p. 3418) : son amendement n° 747 : insertion d'une division additionnelle ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3419, 3420) : texte décevant, disparate et inefficace. Problème du financement de la politique rurale. Déception prévisible des acteurs de terrain. Votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Annexe (priorité) (Sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique) (p. 4042) : sur le préambule de l'amendement n° 4 précité, soutient le sous-amendement n° 337 de Mme Marie-France Beaufils ; adopté. (p. 4044 à 4054) : sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 342, n° 356, n° 360, n° 364 et n° 370 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 347 et n° 352 ; adoptés. (p. 4055, 4058) : sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 377, n° 382 et n° 386 ; rejetés ; ainsi que le n° 390 ; adopté. (p. 4063, 4067) : sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 408, 410, 419 et 423 ; rejetés ; ainsi que le sous-amendement n° 427 ; adopté. Soutient le sous-amendement n° 415 de M. Yves Coquelle ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 juin 2004) (p. 4090, 4093) : sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 428  ; adopté ; et n° 430, 431, 436 et 437 ; rejetés. (p. 4094, 4095) : sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 440 et 445 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (p. 4096) : sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 447 et 449 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. - Art. additionnels avant l'art. 1er A (p. 4100) : soutient l'amendement n° 309 de Mme Marie-France Beaufils (principes régissant l'activité du service public de l'énergie) ; rejeté. (p. 4102) : soutient l'amendement n° 302 de Mme Marie-France Beaufils (obligations des gestionnaires de réseaux d'électricité) ; rejeté. (p. 4104) : soutient l'amendement n° 299 de Mme Marie-France Beaufils (approvisionnement en gaz de la France) ; rejeté. (p. 4104, 4105) : soutient l'amendement n° 304 de Mme Marie-France Beaufils (programmation pluriannuelle des investissements dans le secteur gazier) ; rejeté. (p. 4106) : soutient l'amendement n° 308 de Mme Marie-France Beaufils (rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique) ; rejeté. - Art. 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application et sanctions en cas de non-respect) (p. 4139) : soutient l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la mention d'acquisition de certificats d'économie d'énergie) ; rejeté. (p. 4141) : soutient l'amendement n° 326 de Mme Marie-France Beaufils (sanction en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie) ; rejeté. - Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie) (p. 4147) : soutient l'amendement n° 329 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives au marché des certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. (p. 4150) : soutient l'amendement n° 332 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du délai maximal d'un an pour la délivrance des premiers certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. - Art. 4 (Création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie) (p. 4151) : soutient l'amendement n° 281 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence à l'éventuelle acquisition de certificats d'économies d'énergie) ; rejeté. - Art. 6 ter (Plan Face-sud) (p. 4167) : soutient l'amendement n° 288 de Mme Marie-France Beaufils (refus de la primauté de l'énergie solaire sur les autres énergies renouvelables) ; rejeté. - Art. 7 (Art. L. 224-2 du code de l'environnement - Indication du coût de la consommation énergétique des biens immobiliers) : soutient l'amendement n° 289 de Mme Marie-France Beaufils (affichage obligatoire de l'évaluation du coût complet des biens consommateurs d'énergie mis en vente) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 4168) : soutient l'amendement n° 317 de Mme Marie-France Beaufils (rapport au Parlement sur le développement de la pile à combustible) ; rejeté. - Intitulé du chapitre Ier A (Objectifs et principes généraux relatifs aux énergies renouvelables) : soutient l'amendement n° 293 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé - Définition) ; devenu sans objet. - Art. 8 bis (Art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes) (p. 4177, 4178) : soutient l'amendement n° 290 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4215, 4217) : refus de la marchandisation de l'énergie. Souhait de la constitution d'un grand pôle public de l'énergie. Echec de la libéralisation américaine. Absence de dispositions sur les transports. Manque de moyens. Privatisation dangereuse d'EDF et de GDF. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (30 juin 2004) - Art. 24 (Art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes - Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales) (p. 4857) : ses amendements de suppression n° 499, de repli n° 500, 502, 503, 506 et 507 et de précision n° 501 et n° 504 ; rejetés. Son amendement n° 505 : suppression partielle ; adopté. - Art.  26 (Art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35  du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 -  Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs) (p. 4859) : ses amendements n° 508  : suppression, et n° 510 et 511  : repli ; rejetés. Soutient l'amendement n° 509 de M. Yves Coquelle (repli) ; rejeté. - Art.  27 bis (Art. L. 213-11 du code de l'éducation -  Procédure d'arbitrage en cas de litige sur les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains) (p. 4682, 4863) : son amendement n° 512 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (6 juillet 2004) - Art. 1er A (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité) (p. 5184, 5185) : soutient l'amendement n° 248 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; adopté. - Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport) (p. 5189) : soutient l'amendement n° 269 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et précision législative des missions garanties aux usagers) ; rejeté. Maintien de l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire. (p. 5191) : soutient l'amendement n° 265 de Mme Marie-France Beaufils (substitution de la notion d'usagers à celle de consommateurs) ; rejeté. Incertitude au sujet du statut du personnel d'EDF et de GDF. Suppression du contrôle des citoyens sur les entreprises intervenant dans le secteur de l'énergie. (p. 5193, 5194) : soutient l'amendement n° 272 de Mme Marie-France Beaufils (suppression d'une ambiguïté rédactionnelle relative à la politique de recherche et de développement des entreprises) ; rejeté. (p. 5197) : soutient l'amendement n° 263 de Mme Marie-France Beaufils (remplacement du mot "consommateurs" par le mot "usagers") ; rejeté. (p. 5198) : soutient l'amendement n° 275 de Mme Marie-France Beaufils (contribution de l'ensemble des producteurs d'électricité aux missions de service public) ; rejeté. - Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF) (p. 5205) : soutient l'amendement n° 386 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (p. 5206) : soutient l'amendement n° 282 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement du fonctionnement commun des services aux filiales de transport) ; rejeté. (p. 5209) : soutient l'amendement n° 288 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la gestion des réseaux d'électricité et de gaz par le service commun de distribution) ; rejeté. - Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5219, 5220) : soutient l'amendement n° 295 de Mme Marie-France Beaufils (soumission à l'accord de l'Etat de l'adoption des résolutions du conseil d'administration ou de surveillance) ; rejeté. (p. 5223) : intervient sur l'amendement n° 168 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages des réseaux publics de transport). Interrogation sur les conséquences d'une éventuelle cession des pylônes électriques sur la taxe perçue par les collectivités territoriales. - Art. additionnel avant l'art. 7 (p. 5239) : favorable à l'amendement n° 171 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages du RTE). - Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE) (p. 5239, 5240) : soutient l'amendement n° 391 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF) (p. 5242, 5243) : soutient l'amendement n° 306 de Mme Marie-France Beaufils (participation d'un représentant des salariés à la commission chargée de trancher d'éventuels différents) ; rejeté. - Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France) (p. 5246, 5247) : soutient l'amendement n° 311 de Mme Marie-France Beaufils (limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz) ; rejeté. - Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz) (p. 5250) : soutient l'amendement n° 316 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du caractère public du capital de la société gestionnaire du transport de gaz) ; rejeté. - Art. 12 (Signature des contrats de concession) (p. 5254) : soutient l'amendement n° 396 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) (p. 5289, 5290) : soutient l'amendement n° 324 de Mme Marie-France Beaufils (caractère d'établissement public administratif donné à la Caisse nationale des industries électriques et gazières) ; rejeté. Fragilisation de la situation des retraités. Inquiétude face à l'esprit ultra-libéral animant les dirigeants de l'Europe. Opposition résolue du groupe CRC à l'ensemble du texte. Promesse du Gouvernement de ne pas revenir sur les régimes spéciaux. - Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG) (p. 5309) : soutient l'amendement n° 329 de Mme Marie-France Beaufils (respect des droits actuels) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques [n° 55 (2001-2002)] - (26 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7118, 7120) : multiplication de projets de loi déclarés d'urgence dans des domaines importants. Transformation du Parlement en chambre d'enregistrement. Nécessité d'un délai d'examen suffisant pour les textes européens. Technicité. Remise en cause de choix cruciaux de société. Opposition du groupe CRC à l'article 5 relatif à la brevetabilité du vivant. Refus du Gouvernement de renégocier la directive en dépit de son incrimination par la communauté scientifique et une grande partie des formations politiques. Importance des enjeux économiques et des perspectives de profit pour les multinationales. Transposition justifiée par les impératifs de compétitivité au mépris des enjeux éthiques et sociétaux. Choix politique d'absence de souplesse dans la transposition, à la différence de celui du gouvernement Jospin. Modification substantielle du texte déposé en 2001 avec l'introduction de l'exception du sélectionneur. S'interroge sur le sort réservé à la petite paysannerie au travers de l'extension de la brevetabilité. Inquiétude quant à l'emprise grandissante des groupes semenciers mondiaux sur les agriculteurs. Risque de disparition des semences de ferme au profit des semences hybrides. Regrette la précipitation et l'absence d'auditions face aux enjeux économiques et sociaux. Dans l'attente d'approfondissement au cours de la navette, le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. - Art. 1er (Brevetabilité de la matière biologique) (p. 7124) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 1 de la commission (coordination). - Art. 7 (Dérogations à la protection garantie par le brevet : privilèges de l'agriculteur et de l'éleveur) (p. 7128) : s'abstiendra sur l'amendement n° 13 de la commission (introduction de l'exception du sélectionneur dans le droit des brevets relatifs aux inventions végétales) dans l'attente d'éventuels éclaircissements en deuxième lecture. Doutes sur la philanthropie des grands groupes semenciers. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7132) : le groupe CRC s'abstient sur ce texte.
- Débat sur l'application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - (26 octobre 2004) (p. 7141, 7142) : s'interroge sur les objectifs du Gouvernement. Nécessité de conserver l'esprit de la loi de 1986 votée à l'unanimité et offrant aux communes une alternative à la sanctuarisation ou au bétonnage. Difficultés d'application. Imprécision de ses termes. Retard dans la prise des décrets. Dessaisissement des élus au profit des tribunaux. Complexité des communes du littoral en dépit de clichés touristiques idylliques. Perception réductrice du littoral par ses nouveaux occupants, génératrice de conflits d'usage. Refus des sénateurs communistes du choix de la voie réglementaire pour résoudre les difficultés liées à cette loi. Nécessité d'un débat national et de la connaissance du contenu des décrets en préparation. Interroge le Gouvernement sur la création d'une mission spécifique chargée de remettre ses propositions avant février 2005. Crainte d'une modification de la loi littoral au détour de textes législatifs. Nécessité de revenir sur les dispositions inflexibles : reconstruction dans la bande des cent mètres ; construction en dur de préférence au PVC ; création de parkings paysagés aux abords des plages. Définition indispensable de l'urbanisation s'agissant de la constructibilité des espaces proches du rivage. Problème du comblement des "dents creuses" en Bretagne : nécessité de préciser la notion de densification des hameaux. Maintien indispensable de l'existence d'une agriculture côtière pour limiter l'urbanisation et garantir la diversité des paysages. Précision nécessaire de la notion d'"espace proche du rivage" et du contenu des "hameaux nouveaux intégrés". Non-pertinence des propositions visant à hiérarchiser les espaces remarquables. Intérêt de l'inclusion d'un volet maritime dans les SCOT sous réserve d'un élargissement de la participation à leur élaboration et de leur compatibilité avec les PLU. (p. 7143) : accroissement nécessaire des moyens du Conservatoire de l'espace littoral. Succès de ses actions. Inquiétude concernant les moyens alloués pour les années à venir et la conception décentralisatrice du Gouvernement. Problématique des moyens financiers des collectivités locales. Risque de recherche de solutions de rentabilité préjudiciables au littoral. Nécessité de prendre en compte l'incidence des fleuves, des marées noires et des dégazages sur le littoral. Incidence du réchauffement climatique et du relèvement du niveau de la mer sur la constructibilité. Utilité du débat à défaut d'une remise à jour de la loi littoral pourtant plus efficace que les décrets à venir. Maintien indispensable de son socle et de ses principes fondateurs. Restitution du littoral à ses habitants, élus et gestionnaires pour faire échec aux spéculations et aux contentieux.
- Projet de loi relatif aux aéroports [n° 452 (2003-2004)] - (9 novembre 2004) - Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP) (p. 7819) : soutient l'amendement n° 20 de M. Michel Billout (maintien de la participation de l'Etat au capital d'ADP à concurrence de 70 %) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) (p. 9230, 9232) : rigueur du budget. Malaise de la profession. Financement des priorités gouvernementales par des économies réalisées dans d'autres domaines : lancement de l'assurance récolte, fonds unique de modernisation des bâtiments d'élevage, politique phytosanitaire et renforcement de l'enseignement supérieur. Absence de mesures en faveur de la gestion des crises. Risque de désorganisation des filières et de la maîtrise des productions. Conséquences de la politique de l'OMC. Volonté de concentration de l'agriculture. Absence de mesure en faveur de la revalorisation des prix agricoles à la production.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - V. - Mer
 - (10 décembre 2004) (p. 9523, 9524) : augmentation du budget concentrée sur l'ENIM. Sous-développement du cabotage. Déficit de compétitivité des ports français. Conséquences des choix restrictifs en matière budgétaire. Retard d'exécution des contrats de plan Etat-région. Mise en oeuvre du désengagement budgétaire de l'Etat à travers la politique de décentralisation. Demande de précision sur le transfert de propriété des voies ferrées des ports. Evolution du dossier relatif à la libéralisation des services portuaires. Conséquence de la création du registre international français, RIF, sur l'emploi. Le groupe CRC vote contre ce budget.