LARCHER (Gérard)
ministre délégué aux relations du travail
(à partir du 29 novembre 2004)
ministre délégué aux relations du travail, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale 
(du 31 mars 2004 au 29 novembre 2004)
sénateur (Yvelines)
UMP
(jusqu'au 30 avril 2004)

Devenu membre du Gouvernement le 31 mars 2004.

NOMINATIONS
Président de la commission des affaires économiques jusqu'au 30 avril 2004.
Vice-président de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT).

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Russie - mission de la délégation des Affaires économiques [n° 161 (2003-2004)] (21 janvier 2004) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 871, 873) : retard dans le processus de modernisation de La Poste. Grand débat postal réclamé par la commission depuis 1997. Concept de service universel. Amendement de la commission sur l'accessibililité au réseau. Souhait d'une ouverture équilibrée du marché. Modalités de fixation des tarifs. Souhait d'une marge de manoeuvre et de gestion pour La Poste. Favorable à la création d'un établissement financier postal de droit commun. Question de la régulation. Notion du "mieux-disant postal". Souci de mettre fin à la précarité des personnels. Souhait d'une rapide entrée en vigueur du texte.
- Suite de la discussion (28 janvier 2004) - Art. 1er (Service universel postal) (p. 929, 930) : caractère essentiel de la question de l'accessibilité. Coût du maintien territorial. Conséquence de l'effacement progressif du monopole postal. Diversification des formes de la présence postale territoriale. Problème du coût résiduel. Charge de solidarité nationale à envisager au niveau territorial. (p. 934, 935) : son expérience de président de commission départementale de la présence postale territoriale. Proposition contenue dans son rapport d'information sur La Poste. Se réjouit de la création du fonds de péréquation prévue dans le contrat de plan. Nécessité d'inventer des produits nouveaux pour maintenir le dynamisme de la présence postale territoriale. - Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP) (p. 952, 953) : caractère indispensable d'un régulateur pour maintenir le caractère public de La Poste. Principes retenus par la commission. Indépendance et autorité du régulateur. Elargissement du collège. Obligation pour le régulateur de rendre compte au Parlement. Prérogative confiée au régulateur pour veiller à l'ouverture équilibrée du marché postal. - Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10 (p. 971) : souhaite réunir la commission pour trouver une solution à l'élargissement du collège de l'autorité de régulation. - Art. 8 (Mission de La Poste) (p. 986) : son amendement n° 32 : extension des produits financiers de La Poste dans le respect du droit commun et le maintien de son identité ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1001) : remerciements. Construction de l'avenir de La Poste.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 164 (2003-2004)] - (12 février 2004) - président de la commission des affaires économiques et du Plan - Question préalable (p. 1502, 1503) : habilitation conforme aux conditions posées par le Parlement. S'oppose à la motion n°  12 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1960, 1962) : nécessité de préserver notre modèle politique face à la montée du fondamentalisme. Affirmation claire du principe de laïcité et rejet des mirages de la tolérance. Protection de l'école publique et de l'hôpital contre le communautarisme. Condamnation du prosélytisme impliquant des enfants instrumentalisés. Favorable à ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (26 mai 2004) - Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité ») (p. 3567, 3568) : s'oppose aux amendements identiques n° 34 de M. Claude Domeizel et n° 44 de M. Guy Fischer (suppression). Accepte les amendements n° 60 de M. Georges Mouly (fixation de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu), n° 1 et 2 de M. Jacques Pelletier (modalités de détermination de la journée de solidarité) et demande le retrait des amendements n° 3 de M. Jacques Pelletier (prise en compte de la spécificité des entreprises travaillant en continu) et n° 71 de Mme Valérie Létard (non-application de la journée de solidarité aux jeunes travailleurs ne pouvant travailler les jours fériés). - Art. 3 (Art. L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Application de la journée de solidarité au secteur agricole) (p. 3571) : s'oppose aux amendements identiques n° 35 de M. Claude Domeizel et n° 45 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 9 de la commission (coordination). - Art. 4 (Adaptation des stipulations conventionnelles relatives  au lundi de Pentecôte) (p. 3572) : s'oppose aux amendements identiques n° 36 de M. Claude Domeizel et n° 46 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 10 de la commission (nouvelles garanties sur l'adaptation des clauses des accords collectifs). - Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité) (p. 3574) : s'oppose aux amendements identiques n° 37 de M. Claude Domeizel et n° 47 de M. Guy Fischer (suppression).
- Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 334 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Discussion générale (p. 3861, 3863) : démarche de dialogue social et d'équité du Gouvernement. Soutien à ce texte. Prolongation du délai accordé aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord sur la réfome du droit du licenciement. Priorité à la négociation collective. Tradition française du paritarisme. Avancées des négociations. Dépôt d'un projet de loi en cas d'échec des négociations. Prolongation par cohérence du délai de signature d'accords de méthode dans les entreprises. Bilan encourageant des accords de méthode. Conséquences financières du réagrément de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 : réintégration des allocataires à titre rétroactif et récupération des allocations de solidarité. - Question préalable (p. 3871, 3872) : s'oppose à la motion n°  1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. Ambition du plan Borloo : volet "emploi". Avenir de l'assurance chômage. Capacité de dialogue des partenaires sociaux. Renforcement de l'apprentissage dans la lutte contre le chômage des jeunes. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3874) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ainsi qu'à l'ensemble des amendements visant au rétablissement des dispositions de la loi de modernisation sociale. (p. 3877) : s'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Gilbert Chabroux et n° 10 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement supprimant plus de cent emplois). (p. 3880) : s'oppose aux amendements identiques n° 3 de M. Gilbert Chabroux et n° 11 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la distinction entre les phases successives de double consultation du comité d'entreprise en cas de licencement économique). (p. 3882, 3883) : s'oppose aux amendements identiques n° 4 de M. Gilbert Chabroux et n° 12 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditons de travail et d'emploi). Amélioration de l'information du personnel grâce aux accords de méthode. (p. 3884) : s'oppose aux amendements identiques n° 5 de M. Gilbert Chabroux et n° 13 de M. Roland Muzeau (rétablissement des prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs et recours à un expert-comptable). (p. 3885) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la possibilité de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés). S'oppose aux amendements identiques n° 6 de M. Gilbert Chabroux et n° 15 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et suppression du critère de qualités professionnelles). (p. 3887) : s'oppose aux amendements identiques n° 7 de M. Gilbert Chabroux et n° 16 de M. Roland Muzeau (rétablissement du rôle de l'administration du travail dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi). Première réunion dans les jours prochains de la commission nationale de lutte contre le travail illégal créée en 1998. (p. 3889) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 18  (précision de la définition du licenciement pour motif économique) et n° 19  (licenciement interdit aux entreprises bénéficiaires). - Art.  1er (Prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques) (p. 3890, 3891) : nécessaire dimension sociale de la mondialisation. Stratégie industrielle du Gouvernement. Suivi du dossier Nestlé par le Gouvernement. (p. 3892) : s'oppose aux amendements identiques n° 8 de M. Gilbert Chabroux et n° 17 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art.  additionnel avant l'art. 2 (p. 3893) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Roland Muzeau (prise en charge par l'UNEDIC de l'indemnisation des préjudices causés par l'application de certaines dispositions annulées de la convention d'assurance chômage). Situation des licenciés de collectivités ou d'entreprises publiques alignée sur celle des salariés du secteur privé. - Art.  2 (Récupération de prestations devenues indues) (p. 3895, 3896) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Jack Ralite (restauration du régime des intermittents, à titre conservatoire, dans l'attente de la renégociation du protocole d'accord du 26 juin 2003 promise par le ministre de la culture). Problème du financement de la politique culturelle. Respect de la solidarité. Lutte contre les situations d'abus. Accepte l'amendement n° 22 de M. Nicolas About (procédure de calcul des reliquats versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage). - Art. additionnel après l'art. 2 (p 3897, 3898) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Nicolas About (procédure de répétition de l'indu organisée au profit des départements pour la récupération des sommes versées au titre du RMI). Récupération des sommes dues au titre du RMI à l'aide de moyens juridiques déjà existants. Communication, par les ASSEDIC, aux caisses d'allocations familiales et aux départements de la liste des allocataires rétablis dans leurs droits. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3900) : remerciements. Nécessaire débat sur l'assurance chômage.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (28 octobre 2004) - Art. 2 (Art. L. 311-4 du code du travail - Libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi) (p. 7276) : s'oppose à l'amendement n° 495 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées) (p. 7280, 7281) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 496  (suppression), n° 497  (agrément des services de placement), n° 498  (interdiction pour les services de placement d'exercer une autre activité à but lucratif), n° 500  (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public), n° 499 et n° 501  (précision), ainsi qu'aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 228  (règlement des services de placement et des agences de conseil en insertion) et n° 229, analogue au n° 500 précité. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 7282) : accepte l'amendement n° 8 de la commission (coordination). - Art. 5 (Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE) (p. 7284) : sur l'amendement n° 9 de la commission (réglementation de la création par l'ANPE de filiales aux services payants) qu'il accepte, son sous-amendement n° 563  ; adopté. (p. 7285) : s'oppose aux amendements identiques n° 230 de Mme Gisèle Printz et n° 502 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 231 de Mme Gisèle Printz (repli). - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 7286, 7287) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau portant sur le même objet n° 503 et 504  (représentation des chômeurs au sein de l'UNEDIC). - Art. 6 (Art. L. 354-1 du code du travail - Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures  d'aide au retour à l'emploi) (p. 7288) : s'oppose aux amendements n° 505 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 232 de Mme Gisèle Printz (maintien du PARE). - Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi) (p. 7293, 7294) : s'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 233  (conditions de refus d'un emploi) et n° 234  (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 506  (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE), n° 507 et n° 508  (suppression partielle), et n° 509  (prise en compte du projet professionnel des demandeurs d'emploi dans les propositions de placement). Intérêt d'un contrôle de la recherche d'emploi. Renforcement de l'accompagnement du demandeur d'emploi. (p. 7298) : s'oppose à l'amendement n° 510 de M. Roland Muzeau (suppression partielle). Accepte les amendements identiques n° 11 de la commission et n° 364 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (prise en compte de la création ou de la reprise d'une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi), ainsi que l'amendement n° 10 de la commission (précision). (p. 7300, 7301) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 511  (suppression partielle) et n° 512  (rétablissement de la notion de droit au revenu de remplacement), à l'amendement n° 235 de Mme Gisèle Printz (conditions d'extinction de l'allocation chômage) et à l'amendement n° 539 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard). - Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi) (p. 7305) : son amendement n° 635 : droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné lors d'une procédure de sanction ; adopté. (p. 7305, 7306) : s'oppose aux amendements identiques n° 513 de M. Roland Muzeau et n° 236 de Mme Gisèle Printz (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 514  (possibilité pour les demandeurs d'emploi d'être accompagnés lors de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire), n° 515  (suppression de la faculté de saisie partielle ou totale du revenu de remplacement) et n° 516  (possibilité de recours des demandeurs d'emploi contre les décisions prises à leur encontre). Demande le retrait de l'amendement n° 12 de la commission (limitation du délai de réponse des administrations).
- Rappel au règlement - (2 novembre 2004) (p. 7374) : intervient sur le rappel au règlement de M. Roland Muzeau. Importance de la fusion SAGEM-SNECMA. Mise en oeuvre d'une politique industrielle par la création de majors européennes à majorité française.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] (suite) - (2 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 23 (p. 7385) : s'oppose à l'amendement n° 409 de M. Roland Muzeau (instauration du dispositif de chèques vacances dans les PME de moins de 50 salariés). (p. 7386) : demande le retrait de l'amendement n° 535 de M. Jacques Pelletier (exclusion du temps de déplacement professionnel de la durée du travail effectif définie par la loi). Complexité de la question qu'il souhaite traiter en dehors de la loi et au terme des consultations engagées avec les partenaires sociaux. - Art. additionnel avant l'art. 25 (p. 7390) : demande le retrait de l'amendement n° 412 de M. Roland Muzeau (création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand). Mise en oeuvre effective d'une rationalisation des dispositifs en matière d'emploi. - Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail -  Contrat d'accompagnement dans l'emploi) (p. 7392) : réponse aux préoccupations de M. Philippe Dallier. Mise en place d'un parcours de retour à l'emploi grâce aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, CAE. Assurance de souplesse dans la transition. (p. 7396) : sur l'amendement n° 38 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 564  (rédaction) ; adopté. (p. 7398, 7399) : sur les amendements de la commission, accepte les n° 37  (précision du contenu du décret en Conseil d'Etat relatif au CAE), n° 40  (modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la qualité de l'accompagnement et de la formation dispensée au bénéficiaire), n° 41  (correction d'une erreur matérielle), n° 42  (précision) et n° 38  (clarification) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 564 précité. Nécessité de permettre l'adaptation du dispositif à toutes les situations. Demande le retrait des amendements de la commission n° 36  (autorisation pour les entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous CAE) - risque de distorsion de concurrence avec les entreprises du secteur concurrentiel - ; et n° 39  (précision du régime de rémunération des bénéficiaires du CAE). S'oppose à l'amendement n° 413 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 365 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision de l'ouverture du CAE aux publics jeunes). Ciblage du public par les acteurs locaux en fonction de la situation du marché du travail local. Demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 293  (intégration des groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement), n° 294  (précision des catégories de publics visées par le contrat d'accompagnement et soutien financier de l'Etat aux chantiers d'insertion), n° 295  (précision de la durée du CAE et de la durée maximale de son renouvellement) et n° 296  (modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la spécificité de l'accompagnement vers l'insertion). Pérennisation de la mobilisation des fonds locaux emploi-solidarité dans le cadre du CAE. Incompatibilité d'une définition légale des publics éligibles avec la recherche de souplesse et d'adaptabilité. Doublement de la dotation aux chantiers d'insertion en 2005 et création prochaine d'une aide spécifique à l'accompagnement. S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 253  (mise en oeuvre de priorités d'accès aux CAE), n° 254  (rémunération des heures de formation et de validation de l'expérience) et n° 255  (fixation des durées minimale et maximale du CAE). - Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail -  Contrat initiative-emploi) (p. 7405, 7407) : sur l'amendement n° 50 de la commission (prise en compte des bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise), son sous-amendement n° 565  (précision que l'exclusion des bénéficiaires du CIE du décompte des effectifs vaut pour la durée exacte de la convention) ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 43, 47 et 49  (rédaction), n° 44 et 45  (précision), n° 46  (détermination par décret de la seule durée maximale des conventions et des CIE), n° 48  (modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement et de formation professionnelle du bénéficiaire d'un CIE) et n° 50  (prise en compte des bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 565 précité. Sur les amendements de M. Bernard Seillier, accepte le n° 298  (intégration des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification parmi les employeurs susceptibles de conclure des conventions avec l'Etat au titre du CIE) et demande le retrait du n° 321  (obligation de délivrer la formation dans le cadre du CIE) et du n° 297  (obligation de prévoir un accompagnement social des bénéficiaires de CIE) qu'il estime satisfait par l'approche globale du plan de cohésion sociale et la cohérence des parcours d'insertion. Mise en oeuvre d'une mesure phare du dispositf au travers du CIE. Primauté à l'objectif d'insertion directe dans l'emploi. Souplesse nécessaire s'opposant à l'inscription dans la loi du caractère obligatoire de la formation. Sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 414  (suppression) et n° 417  (requalification du CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et obligation pour l'employeur de respecter un délai de carence entre la fin d'un CIE et l'embauche sur un même poste avec un CIE) et demande le retrait du n° 416  (obligation pour l'employeur de rembourser l'aide et les exonérations perçues s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation). Demande le retrait des amendements identiques n° 257 de Mme Gisèle Printz et n° 415 de M. Roland Muzeau (ouverture d'un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE). Sur les amendements de Mme Gisèle Printz, s'oppose aux n° 258  (rémunération de la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE), n° 259  (mise en oeuvre de priorités d'accès au CIE), et n° 261  (précision de la durée initiale des CIE conclus à durée déterminée et limitation de leur durée maximale à 36 mois) et estime satisfait le n° 260  (modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience) par l'amendement n° 48 précité de la commission. Demande le retrait de l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle (rétablissement de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les CIE conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi). Réforme du dispositif par la loi du 17 janvier 2003 dite "réduction Fillon". - Art. 27 (Art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail -  Mesures de coordination) (p. 7409) : accepte l'amendement n° 51 de la commission (conséquence) et s'oppose à l'amendement n° 418 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 28 (Art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles -  Mesures de coordination relatives à l'outre-mer) (p. 7413) : accepte les amendements de la commission n° 53  (rédaction) et n° 54  (conditions d'application du CAE et du contrat d'insertion-RMA). S'oppose à l'amendement n° 419 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande le retrait des amendements n° 381 de Mme Anne-Marie Payet (préservation dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon des CES et CEC) et n° 186 de M. Denis Detcheverry (maintien du financement des stages de formation à Saint-Pierre-et-Miquelon). Situation spécifique de l'outre-mer. Comprend l'inquiétude des élus des DOM et des TOM. Vocation du CAE à s'appliquer dans les DOM. Souplesse et adaptabilité. S'engage néanmoins au cours de la navette à revoir le texte avec les partenaires intéressés à la politique de l'emploi outre-mer. - Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail -  Contrat d'avenir) (p. 7421) : son amendement n° 638 : renforcement des obligations incombant à l'employeur en matière de formation et de certification de la qualification ; adopté. (p. 7423, 7424) :  philosophie du contrat d'avenir. Retour vers l'emploi et non pas installation dans l'assistance. Implication des collectivités territoriales. Proximité et accompagnement par le référent, facteurs essentiels de la réussite de ce contrat. Sur les amendements de la commission, accepte les n° 55  (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir), n° 56  (conséquence), n° 57  (suppression du dépôt du contrat d'avenir auprès des services chargés de l'emploi), n° 58  (indication que la durée légale hebdomadaire du contrat d'avenir s'applique également au secteur rural), n° 59  (cohérence) et n° 645  (durée du contrat d'avenir), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 61  (apport par l'Etat d'une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire d'un contrat d'avenir en CDI) et s'oppose au n° 60  (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion). Demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Bernard Seillier (cohérence) et de son sous-amendement n° 301  (délégation de la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion) déposé sur l'amendement précité n° 55 de la commission. S'oppose au sous-amendement n° 265 de Mme Gisèle Printz, déposé sur l'amendement précité n° 56 de la commission. Sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 420  (suppression), n° 423  (fixation de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures), n° 424  (possibilité de réduire la durée hebdomadaire du travail sans descendre en deça de vingt heures), n° 425  (prise en charge par l'Etat et la région des actions de formation et d'accompagnement effectuées pendant le temps de travail) et n° 426  (financement obligatoire par l'Etat des contrats d'avenir transformés en CDI), estime le n° 422  (fixation de la durée du contrat d'avenir) satisfait en partie par l'article et demande le retrait du n° 421  (renforcement du contenu de la convention de contrat d'avenir) au bénéfice de son amendement précité n° 638. Intervient sur l'amendement n° 420 de M. Roland Muzeau (suppression). Réduction des contrats aidés de 14 à 7. Réel progrès et clarification. Adaptabilité de chaque contrat à la situation de la personne en difficulté. (p. 7427) : intervient sur l'amendement précité n° 56 de la commission. Mise en place prochaine d'une convention tripartite entre le service public de l'emploi, les ASSEDIC et l'ANPE. Souhait du Gouvernement de progresser vers l'objectif du référent unique et l'optimisation du rôle des maisons de l'emploi. (p. 7428) : intervient sur l'amendement précité n° 60 de la commission auquel il s'oppose. Intérêt de la question soulevée par la commission. Volonté du pôle de cohésion sociale de poursuivre le débat en dépit des questions financières manifestes. - Art. 30 (Art. L. 262-6-1, L. 262-12-1, L. 262-38, L. 262-48 et L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles -  Maintien des droits garantis au titre du RMI pour les bénéficiaires du contrat d'avenir) (p. 7430, 7431) : accepte  les amendements n° 62 et 63 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 427 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 31 (Art. L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales -  Délégation aux communes des compétences des départements et des régions) (p. 7432) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 148  (transfert de l'article 31 à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) et s'oppose à l'amendement n° 429 de Mme Evelyne Didier (création d'une compétence optionnelle en matière d'action sociale pour les EPCI). - Art. additionnel après l'art. 31 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 64 de la commission (coordination). - Art. 32 (Art. L. 422-1 et L. 432-4-1-1 du code du travail - Extension du champ de compétences des représentants du personnel aux contrats d'avenir) (p. 7433) : accepte l'amendement n° 65 de la commission (extension du droit de regard des délégués du personnel et du comité d'entreprise aux CIE, CI-RMA et CAE) et s'oppose à l'amendement n° 428 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 33 (Art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail -  Mesures d'adaptation du CI-RMA) (p. 7435, 7436) : s'oppose aux amendements de suppression de Mme Gisèle Printz n° 266 et de M. Roland Muzeau n° 430. Accroissement des chances de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMA, de l'ASS et de l'API. Favorable néanmoins à une réflexion sur la responsabilité des entreprises. Sur les amendements de la commission, accepte les amendements rédactionnels n° 67 et n° 69, n° 68  (précision) et demande un vote par division pour le n° 66  (extension du CI-RMA aux titulaires de l'allocation de parent isolé, API, et remplacement du mot "bénéficiaire" par le mot "titulaire") pour lequel il est favorable au paragraphe I et défavorable aux paragraphes II, III, IV et V pour des raisons de complexité technique. - Art. 35 (Art. 200 septies du code général des impôts -  Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 7444, 7445) : précisions à propos de la question de M. Michel Mercier concernant les implications financières de l'amendement n° 60 précité de la commission. S'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Gisèle Printz (suppression). Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte le n° 161  (clarification) et s'oppose au n° 162  (non-éligibilité au bénéfice de la réduction d'impôt des personnes propriétaires de l'entreprise qu'il s'agit d'aider). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 71  (correction d'une erreur matérielle), n° 73  (élargissement du bénéfice de ce dispositif aux contribuables qui aident une personne titulaire de l'allocation adulte handicapé, AAH), n° 74  (précision du profil du contribuable jugé apte à apporter une aide à la création ou à la reprise d'entreprise), n° 75  (coordination), n° 76  (encadrement par la maison de l'emploi des relations entre le contribuable et le créateur d'entreprise), n° 77  (cohérence rédactionnelle) et n° 79  (rédaction), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 72  (élargissement du bénéfice de la réduction d'impôt aux contribuables qui aident un membre de leur famille à créer ou à reprendre une entreprise) et demande le retrait du n° 78  (institution d'une prime fiscale au profit des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu) sur simple évocation de l'article 40 de la Constitution. Aggravation des dépenses publiques par la transformation d'une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 162 précité. S'engage à sensibiliser les maisons de l'emploi sur les véritables motivations du tuteur.
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Rappel au règlement (p. 7465) : intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Mercier. Favorable à la nouvelle délibération, demandée par celui-ci, de l'amendement n° 60 de la commission (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion) tendant à organiser le financement des contrats d'avenir. - Art. 36 (Art. L. 322-4-1 du code du travail -  Participation des maisons de l'emploi aux actions menées en vue du reclassement des salariés) (p. 7466) : ses amendements n° 566  (compétences des maisons de l'emploi en cas de restructuration d'entreprises) et n° 567  (élargissement des compétences des maisons de l'emploi aux actions de reclassement des salariés licenciés par les entreprises de plus de mille salariés) ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 431 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 37 (Art. L. 124-2-1-1 du code du travail - Création d'un nouveau cas de recours à l'intérim) (p. 7469) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 432  (suppression) et n° 433  (repli) et à l'amendement n° 271 de Mme Gisèle Printz (suppression du recours au travail temporaire pour l'embauche de personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières). Tremplin vers l'emploi durable pour des personnes rencontrant des difficultés sur le marché du travail. - Art. additionnels après l'art. 37 (p. 7471) : s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit). Recours prioritaire au dialogue social. (p. 7472) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés). - Art. 38 (Programmation financière) (p. 7475) : accepte l'amendement n° 80 de la commission (correction d'une erreur matérielle). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 185 de M. Jean-Paul Virapoullé (association des collectivités locales à l'aide aux chômeurs pour l'investissement dans le domaine économique). (p. 7476) : demande le retrait de l'amendement n° 323 de M. Bernard Seillier (prise en compte de la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales dans la revalorisation des aides allouées aux entreprises de travail temporaire d'insertion, ETTI). (p. 7477) : demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Bernard Seillier (programmation pluriannuelle du travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 7478) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 280 de Mme Gisèle Printz (rapport d'évaluation des effets de la programmation présenté par le Gouvernement au Parlement).
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Demande de priorité (p. 7682) : accepte la demande de priorité formulée par Mme Nicole Borvo. - Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité) : s'oppose à l'amendement n° 396 de M. Roland Muzeau (division additionnelle - chapitre... De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière). Impossibilité d'interdire légalement le licenciement économique dans une économie ouverte. Esprit de l'article 37 dans ses huit déclinaisons : instauration d'un cadre juridique permettant de réguler par la négociation l'évolution des emplois et l'organisation du travail. (p. 7684) : s'oppose à l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). Censure constitutionnelle. Atteinte à la liberté d'entreprendre. (p. 7686) : s'oppose à l'amendement n° 398 de M. Roland Muzeau (renforcement des pouvoirs des salariés confrontés à un licenciement économique). Inefficacité de la complexification administrative pour la sauvegarde de l'emploi. (p. 7687, 7688) : s'oppose à l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Entrave à l'attractivité. Rappellera à Rotterdam, lors du conseil des ministres du travail, l'importance du pilier social et de la responsabilité environnementale vis-à-vis des sous-traitants. Suivi permanent de l'affaire MetalEurope, dans l'attente de la décision du tribunal. (p. 7689) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau sur le même objet n° 402 et n° 401  (pénalisation fiscale et financière à l'encontre des actionnaires d'entreprises bénéficiaires ayant engagé un licenciement économique). (p. 7690, 7691) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 399  (interdiction pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou OPE) et n° 400  (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). Rigidité inadaptée à la diversité des situations. Reconnaît la nécessité de contrôler l'emploi des fonds publics versés aux entreprises. - Art. additionnel avant l'art. 37-1 (précédemment réservé) (p. 7692) : s'oppose à l'amendement n° 595 de M. Roland Muzeau (doublement de l'amende infligée aux chefs d'entreprise pour non-respect des procédures de licenciement). - Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues) (p. 7699, 7700) : s'oppose aux amendements de suppression n° 272 de Mme Gisèle Printz et n° 596 de M. Roland Muzeau. S'oppose aux amendements sur le même objet  de M. Roland Muzeau n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605  (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale). Inefficacité de la loi de modernisation sociale. Rupture du dialogue et dérive procédurière. Consensus du pôle de cohésion sociale sur son abrogation au terme d'un dialogue privilégié pendant vingt mois. Nécessité de sortir de l'instabilité dans l'intérêt de l'entreprise et des salariés. Instauration d'une négociation obligatoire s'agissant de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Traitement en amont et négocié des restructurations et des licenciements économiques. Dispositif de reclassement efficace pour les salariés de PME. - Art. additionnel avant l'art. 37-2 (précédemment réservé) (p. 7703) : s'oppose à l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité). - Rappel au règlement (p. 7704) : intervient sur le rappel au règlement de M. Roland Muzeau. Donnera son avis sur la demande de seconde délibération formulée par celui-ci lors de l'examen par le Sénat de cette demande. - Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode) (p. 7711, 7712) : accepte les amendements de la commission n° 540  (négociation sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise) et n° 543  (correction d'une erreur rédactionnelle) et de rédaction n° 541 et n° 542. Accepte les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 581  (possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier), n° 582  (mise en oeuvre des modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social pour la conclusion des accords de méthode) et n° 583  (précision). Sur les amendements de M. Jacques Pelletier, accepte le n° 586 sur le même objet que l'amendement précité n° 582 de Mme Marie-Thérèse Hermange et demande le retrait des n° 585  (possibilité de négocier des accords de méthode au niveau de la branche) et n° 587  (réduction du délai de recours pour contester la validité des accords de méthode). S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 273  (suppression) et de M. Roland Muzeau n° 607  (suppression du délai de trois ans imparti pour la fréquence de la négociation), n° 608  (suppression de la possibilité de conclure des accords de méthode) et n° 609  (suppression de tout délai de prescription pour l'action en nullité visant un accord de méthode). Préférence pour l'accord de méthode "à froid" permis par l'application de la règle triennale. Promotion du traitement négocié des procédures de restructuration. Extension du champ de ces accords au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Ouverture de nouvelles possibilités au dialogue social. Absence de rejet systématique par les organisations syndicales de la signature de tels accords. - Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail -  Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique) (p. 7717) : accepte l'amendement n° 544 de la commission (précision). S'oppose aux amendements de suppression de Mme Gisèle Printz n° 274 et de M. Roland Muzeau n° 610. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 616  (définition du licenciement pour motif économique) et n° 612  (rétablissement des dispositions du code du travail faisant de la proposition de modification du contrat par l'employeur le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvetage de l'emploi). Situation non satisfaisante résultant des jurisprudences "Framatome et Majorette". Nécessité de revenir à un dispositif plus raisonnable. Satisfait de la jurisprudence en matière de sauvegarde de compétitivité. Point d'équilibre réaliste. - Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé) (p. 7720, 7723) : accepte les amendements de la commission n° 545  (précision que la convention de reclassement comporte des actions d'accompagnement), n° 546  (renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés), n° 548  (modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement et encadrement de sa durée), n° 653  (clarification) et n° 549  (contribution obligatoire de l'Etat au financement des dépenses relatives aux actions engagées dans la convention de reclassement). S'oppose à l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) portant sur le même objet que l'amendement n° 546 de la commission précité. Mise en oeuvre d'une obligation de moyens au travers de ce droit nouveau. Pérennisation du PARE. Ambition de corriger l'inégalité des droits existants entre les salariés des grandes entreprises et ceux des plus petites. S'oppose à l'amendement n° 613 de M. Roland Muzeau (non-imputation de la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement sur ses droits à l'assurance chômage). Champ d'attribution des partenaires sociaux et de la convention UNEDIC. - Art. 37-6 (précédemment réservé) (Art. L. 321-16 nouveau du code du travail - Équilibre des bassins d'emploi) (p. 7725, 7726) : rapport sur la nécessaire dimension sociale de la mondialisation présenté à l'ONU au mois d'octobre. Primauté du rôle du Président de la République et de la France. Résultats encourageants de l'action du Gouvernement en matière de créations d'emplois à la suite des fermetures d'usines. Nécessité, cependant, de modifier la loi de modernisation sociale pour une meilleure prise en compte de l'intérêt des bassins d'emploi, par delà les idéologies. Mission interministérielle sur les mutations économiques. Accord de méthode en cours s'agissant de l'usine Nestlé. Accepte les amendements de la commission n° 550  (rédaction), n° 551  (renforcement de la participation de l'Etat à la revitalisation des bassins d'emploi affectés par des licenciements collectifs effectués par les entreprises de moins de mille salariés), n° 552  (clarification) et n° 553  (instauration, sous l'autorité du préfet, d'un système de suivi de la mise en oeuvre des mesures de revitalisation). S'oppose à l'amendement n° 626 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail -  Fonctionnement du comité d'entreprise) (p. 7731) : accepte les amendements de la commission n° 554  (précision) et n° 555  (rédaction) ainsi que l'amendement n° 594 de M. Jacques Pelletier (inscription de droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, à l'ordre du jour du comité central d'entreprise, des consultations rendues obligatoires). S'oppose aux amendements de suppression n° 278 de Mme Gisèle Printz et n° 627 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements de repli n° 629 et 628 de ce dernier auteur. - Art. 37-8 (précédemment réservé) (Application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi) (p. 7733) : s'oppose aux amendements de suppression n° 279 de Mme Gisèle Printz et n° 630 de M. Roland Muzeau. - Art. additionnel après l'art. 37-8 (précédemment réservé) (p. 7734) : accepte l'amendement n° 384 de M. Jean-Paul Virapoullé (dépôt d'un rapport devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et retraçant l'évolution des licenciements économiques et les conditions de mise en oeuvre de solutions alternatives au cours de cette période). - Art. additionnel après l'art. 37-4 (précédemment réservé) (p. 7735) : s'oppose à l'amendement n° 276 de Mme Gisèle Printz (création d'un fonds de mutualisation afin de sécuriser la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre). Réponse inappropriée aux difficultés des entreprises sous-traitantes en cas de défaillance des donneurs d'ordre. Nécessité de s'en tenir à la convention de reclassement personnalisé adossée à l'UNEDIC. - Art. 37-5 (précédemment réservé) (Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail -  Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique) (p. 7737) : s'oppose aux amendements de suppression n° 277 de Mme Gisèle Printz et n° 614 et 615 de M. Roland Muzeau. - Art. additionnels avant l'art. 37-6 (précédemment réservés) (p. 7738, 7741) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 617  (annulation de toute décision de suppression d'emplois liée à une opération de délocalisation), n° 618  (taxation des investissements réalisés à l'étranger au détriment de l'emploi et de la production en France et taxation des importations de produits fabriqués à bas coût de main-d'oeuvre), n° 619  (prise en compte de la relocalisation des productions industrielles dans la politique d'aménagement du territoire), n° 620  (suppression des aides publiques aux entreprises qui délocalisent), n° 621  (sanction financière de la pratique des délocalisations), n° 622  (mise en oeuvre de mesures dissuasives à la pratique des licenciements pour convenance boursière), n° 623  (interdiction pour les mandataires sociaux et les cadres dirigeants d'acquérir des options d'achat d'actions dans l'entreprise bénéficiaire qui a mis en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social), n° 624  (relèvement du taux  d'imposition des plus-values tirées de la cession de titres d'une société bénéficiaire qui a procédé à un licenciement économique) et n° 625  (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiaires qui procèdent à un licenciement économique). Préoccupation partagée sur la question des délocalisations. Propositions attendues dans le cadre de l'Union européenne. Réflexion à partir du rapport de MM. Francis Grignon et Christian Gaudin. Mise en place de pôles de compétitivité. Nécessité de ne pas faire de la France un repoussoir procédural et de préserver son second rang en matière de localisations d'entreprises. - Seconde délibération (p. 7742, 7743) : demande au Sénat, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 42 bis et 43. Seconde délibération ordonnée. Défavorable à la seconde délibération demandée par M. Roland Muzeau sur les articles 37 ter et 37 quater bien qu'étant hostile à l'amendement n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit). Consultation des partenaires sociaux sur le travail de nuit. - Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail -  Contrat d'avenir) (p. 7745) : accepte l'amendement n° A-1 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). - Art. 37-2 (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation) : accepte l'amendement n° A-3 de la commission (précision). - Art. 42 bis (p. 7746) : son amendement n° A-2 : suppression des dispositions permettant le transfert automatique du contingent préfectoral à l'EPCI ; adopté. - Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts -  Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux) (p. 7747) : son amendement n° A-4 : compensation intégrale aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'allongement de la durée d'exonération de taxe foncière ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - I. - Emploi et travail
 - (9 décembre 2004) (p. 9437) : Réponse à M. Georges Mouly. Développement des services à la personne et des emplois dans ce secteur. Réorganisation nécessaire de l'Etat. Réforme des contrats d'insertion. (p. 9438, 9439) : Réponse à Mme Michèle San Vicente. Mesures de retour à l'emploi. (p. 9440) : Réponse à Mme Bernadette Dupont. Insertion professionnelle des jeunes. Développement de l'apprentissage. Exemple allemand. Intégration de la fonction publique sur examen professionnel. (p. 9441) : Réponse à Mme Valérie Létard. Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique. Place des seniors dans la société. (p. 9443) : Réponse à M. Roland Muzeau. Compte épargne-temps. Politique du Gouvernement en faveur des bas salaires. Contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir.