JARLIER (Pierre)
sénateur (Cantal)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil national des services publics departementaux et communaux.
Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) le 26 octobre 2004.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 309 (2003-2004)] tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 355 (2003-2004)] (16 juin 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - Discussion générale (p. 2621, 2623) : texte attendu pour un sujet complexe. Monde rural en pleine mutation. Zones de revitalisation rurale et mesures en faveur de l'emploi, du logement et des services publics. Avancées significatives pour les zones de montagne, malgré quelques interrogations concernant l'agriculture, l'urbanisme et la gestion des espaces naturels. Nécessité d'affirmer une volonté de solidarité nationale pour lutter efficacement contre la fracture territoriale.
- Suite de la discussion (4 mai 2004) - Art. 1er A (Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne) (p. 2761) : son amendement n° 508 : reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne ; retiré. - Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2775) : son amendement n° 509 : modification des critères de rattachement des EPCI aux ZRR ; devenu sans objet. (p. 2777) : favorable à l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). Souhait d'amélioration de la rédaction au cours de la navette. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 2778) : son amendement n° 511 : rôle du département dans la politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale ; adopté. (p. 2779) : son amendement n° 520 : prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des communes appartenant au nouveau périmètre des ZRR ; retiré.
- Suite de la discussion (5 mai 2004) - Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR) (p. 2798) : favorable à l'amendement n° 145  (suppression) de la commission des finances saisie pour avis. - Art. additionnels après l'art. 1er quater (p. 2801, 2802) : son amendement n° 513 : aménagement du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale ; retiré. Votera l'amendement n° 907 du Gouvernement (dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale). - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 2807) : son amendement n° 514 : conditions d'exonération des cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale ; retiré. (p. 2808) : son amendement n° 515 : application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté. - Art. 1er septies (Art. 1465 A du code général des impôts -  Loyer des surfaces commerciales situées dans les zones de rénovation rurale, ZRR, et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 2814) : soutient l'amendement n° 548 de M. Daniel Hoeffel (extension du dispositif aux EPCI implantés en zone de revitalisation rurale) ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies (p. 2816) : son amendement n° 516 : majoration sur cinq ans des principales dotations des collectivités rurales dans le cadre de la DGF ; retiré. (p. 2817) : son amendement n° 517 : dispositif de répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux zones de revitalisation rurale ; retiré. - Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2825, 2826) : favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 122  (suppression). - Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65 (p. 2829) : son amendement n° 545 : relèvement des attributions de DGF des communautés de communes ; retiré. - Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale) (p. 2844, 2846) : ses amendements n° 518  : suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme ; retiré et n° 859  : incitation fiscale à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour les logements situés dans des résidences de tourisme ; adopté. - Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles) (p. 2865) : son amendement n° 519 : élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne" ; retiré.
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 10 sexies (p. 2909) : intervient sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 679  (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle), n° 703  (tenue d'une conférence sur les prix agricoles), n° 704  (établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale), n° 702  (établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale) et n° 697  (extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix). Importance du problème du maintien des prix. Application de ces amendements contraire à la réglementation européenne. Souhait d'un débat lors de l'examen du projet de loi sur la modernisation agricole. - Art. additionnels avant l'art. 11 A (p. 2917) : son amendement n° 510 : affirmation du principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social ; adopté après modification par le sous-amendement n° 920 de M. Jean-Pierre Bel. (p. 2918) : son amendement n° 521 : extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006 ; retiré. Interroge le Gouvernement sur l'applicabilité du dispositif des guichets uniques et des caisses pivots. - Art. additionnels avant l'art. 11 D : problème de l'amplitude horaire. Demande au Gouvernement d'engager une réflexion sur ce sujet. (p. 2929) : amendement d'appel devant permettre d'améliorer le dispositif par la navette parlementaire. - Art. 11 F (Art.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande) (p. 2934) : modifications proposées pour la rédaction de l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif). - Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales) (p. 2947) : favorable à l'amendement n° 742 de M. Gérard Le Cam (suppression). Nécessité d'engager une solidarité solide dans les dotations aux collectivités locales. - Art. 12 (Art. 224 du code général des impôts - Elargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage) (p. 2957) : son amendement n° 523 : possibilité juridique de mixité des groupements d'employeurs entre personnes physiques ou morales, publiques ou privées ; retiré. - Division et art.  additionnels après l'art. 18 : intervient sur l'amendement n° 341 de Mme Françoise Férat (possibilité de direction partagée entre plusieurs services d'accueil de jeunes en milieu rural). Demande au Gouvernement l'autorisation de la mise en réseau d'une direction unique pour l'ensemble des centres de loisirs en milieu rural. - Art. 19 A (Cartographie des zones de gonflement ou de retrait des argiles) : favorable à l'amendement n° 25 de la commission (suppression).
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 53 (priorité) (p. 3083, 3084) : son amendement n° 526 : affirmation du rôle et de la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement ; retiré. (p. 3086) : son amendement n° 529 : soumission des cahiers d'habitat à la consultation des collectivités locales ; retiré. (p. 3088, 3089) : ses amendements n° 530  : indemnisation en cas de perte d'exploitation résultant de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs, n° 531  : possibilité pour les exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats d'agriculture durable, et n° 532  : renforcement des garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit à gérer librement leurs biens ; retirés. (p. 3091) : question de l'indemnisation pour pertes d'exploitation. (p. 3096) : son amendement n° 528 : utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, pour des actions d'inventaire ou d'étude du patrimoine naturel ; retiré.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art.  additionnels après l'art.  34 (p. 3229) : son amendement n° 322 : application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements ; retiré. (p. 3231) : favorable à une information de l'administration fiscale sur le cadre d'application du taux réduit de TVA. - Art.  additionnels avant l'art.  37  (priorité) (p. 3250) : favorable à l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public). Avancées significatives. Organisation de la concertation : commission départementale de réorganisation des services publics. Interrogation sur le mode d'information des différents partenaires, en particulier des communes et des EPCI. - Art. 37 B (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public) (p. 3255) : son amendement n° 553 : suppression de l'obligation d'information pour les missions de service public relevant des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices ; devenu sans objet. - Art.  additionnel après l'art.  37 D (p. 3256) : son amendement n° 551 : définition du contenu de la convention destinée à maintenir la présence d'un service de proximité et conclue entre le gestionnaire et une personne morale de droit public ou privé ; adopté. - Art. 37 E (Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité) (p. 3257) : soutient l'amendement n° 547 de M. Daniel Hoeffel (information du maire) ; retiré, satisfait par l'amendement n° 870 de la commission (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public) précédemment adopté. - Art. 37 (Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics) (p. 3263) : soutient l'amendement n° 550 de M. Daniel Hoeffel (continuité du service public) ; adopté.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art. 62 A (Art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique - Autorisation d'installation de centrales hydro-électriques) (p. 3319) : ses amendements n° 323  : délai maximal d'engagement de l'enquête publique, et n° 554  : implantation de micro-centrales ; devenus sans objet. - Art.  additionnel avant l'art. 62 ou après l'art.  63 bis (p. 3321) : son amendement n° 535 : renforcement du contenu qualitatif de la dénomination "montagne" ; retiré. (p. 3322) : retire l'amendement n° 535 précité. - Art.  additionnels après l'art.  62 (p. 3334) : son amendement n° 537 : rétablissement du FIAM ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3336) : intervient sur l'amendement n° 537 précité. - Art.  additionnels avant l'art.  62 bis (p. 3338) : son amendement n° 538 : place de l'agriculture, du pastoralisme et des forêts en montagne ; adopté. (p. 3339) : son amendement n° 536 : principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable ; retiré. - Art.  additionnels après l'art.  62 bis (p. 3340, 3341) : son amendement n° 539 : possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables ; retiré. - Art.  additionnels après l'art.  63 ter ou avant l'art.  64 (p. 3351) : son amendement n° 325 : adaptation du principe de constructibilité aux abords des lacs ; adopté. - Art. 64 (Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme -  Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles) (p. 3355) : son amendement n° 331 : précision ; adopté. - Art. 64 ter (Définition des refuges) (p. 3362) : son amendement n° 542 : statut professionnel des gardiens de refuge ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 3366) : sur l'amendement n° 467 de M. Claude Domeizel (modalités d'extension de l'urbanisation en zone de montagne), son sous-amendement n° 975  ; retiré. (p. 3367) : intervient sur l'amendement n° 467 de M. Claude Domeizel (modalités d'extension de l'urbanisation en zone de montagne). (p. 3368) : son amendement n° 543 : prise en compte, dans les répartitions des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 976 de M. Michel Charasse. - Art. 65 bis (Art. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne) (p. 3372) : sur l'amendement n° 110 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 326  ; adopté. - Art. 65 sexies (Art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme -  Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes) (p. 3377, 3378) : son amendement n° 327 : possibilité pour les communes de fixer des règles de recul adaptées aux circonstances locales ; adopté.
- Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 355 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4548, 4550) : assouplissement récent des règles d'attribution des noms de domaine sur le ".fr" par l'association française de nommage Internet en coopération, AFNIC. Suppression du droit au nom. Application du principe "premier arrivé, premier servi". Inquiétude des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Risque d'utilisation abusive et de contentieux. Rétablissement indispensable de la protection des noms des collectivités territoriales sur le ".fr". Nécessité d'améliorer le dispositif proposé. Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les EPCI, les élus et les assemblées parlementaires, d'enregistrer leur nom comme nom de domaine sur le ".fr". Contrôle a priori sur l'enregistrement par l'AFNIC. Non-remise en cause des droits obtenus en vertu de l'ancienne charte de nommage. Renforcement de la protection du dispositif en cas d'atteinte au nom, à l'usage ou à la renommée ou, en cas de risque de confusion, avec le site Internet des collectivités territoriales, des EPCI ou d'une assemblée parlementaire. Sous le bénéfice de ces observations, la commission proposera d'adopter ses conclusions. Transmission souhaitable aux services européens des noms d'organismes ou de collectivités territoriales que l'Etat français estime devoir être protégés sur le ".eu". - Art. 3 (Rétablissement d'un droit exclusif pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunales, les assemblées parlementaires et les élus de la République française) (p. 4557) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (ouverture d'un second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral) qu'il estime satisfait par la proposition de loi. - Art. 4 (Protection des noms des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des assemblées parlementaires) (p. 4558) : s'oppose à l'amendement n° 2 de Mme Odette Terrade (suppression). Compétence du juge et non pas de l'AFNIC pour contrôler le respect des dispositions de l'article 4. Protection judicieuse des noms des collectivités territoriales, des EPCI et des assemblées parlementaires, à l'exception de celle des titulaires de mandats électoraux qui relève de l'article 3. - Art. 5 (Compensation des charges) (p. 4559) : propose la suppression de l'article, le Gouvernement ayant jugé inopportun d'attribuer des subventions pour quelques missions supplémentaires dévolues à l'AFNIC.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8669, 8671) : rappel de l'inscription du principe de péréquation dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Définition des modalités de mise en oeuvre. Abandon du gel de la dotation forfaitaire au profit d'une évolution de 1 %. Instauration de deux critères de calcul : dotation de base proportionnelle au nombre d'habitants et dotation superficiaire. Majoration de cette dernière pour les zones de montagne. Augmentation des crédits de la DSR et de la DSU. Favorable au dispositif proposé par le Gouvernement en faveur des bourgs-centres. Rapprochement de la dotation d'intercommunalité des communautés de communes et de celles des communautés d'agglomération. Intégration de l'actuelle dotation de péréquation dans la dotation de fonctionnement minimale des départements. Exemple de la Lozère et de l'Allier. Interrogation sur les critères de calcul de la DFM. Favorable au dépôt d'un rapport d'évaluation sur cette réforme. Les sénateurs du groupe de l'UMP soutiendront ce budget.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8769, 8770) : son amendement n° I-232 : modification du mode de calcul de la dotation superficiaire pour les communes de la Guyane ; adopté. (p. 8778, 8779) : son amendement n° I-203 : augmentation de l'aide financière apportée aux bourgs-centres dans les ZRR ; adopté.