HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 7 octobre 2004 ; secrétaire de la commission jusqu'au 7 octobre 2004.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice le 26 octobre 2004.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République jusqu'au 1er octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; puis président le 20 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (15 janvier 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (23 janvier 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (27 juillet 2004).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).
Membre titulaire du Comité des finances locales le 15 avril 2004.
Membre titulaire de la Commission de suivi de la détention provisoire jusqu'au 6 novembre 2004.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 130 (2003-2004)] portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001). [n° 149 (2003-2004)] (14 janvier 2004) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi portant sur la mise en oeuvre des dispositions de renvoi en droit interne contenues dans le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et sur la transposition concomitante de la directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs [n° 152 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Entreprises - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 2003, [n° 216 (2003-2004)] (16 février 2004) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée [n° 438 (2003-2004)] (29 juillet 2004) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance [n° 41 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - Discussion générale (p. 66, 67) : objectifs de la loi de 1975. Maintien justifié du divorce pour faute. Règlement des conditions matérielles de la liquidation. Prestation compensatoire. Encouragement nécessaire au versement en capital. Condition de transmissibilité de la prestation aux héritiers. Modalité de conversion d'une rente viagère en capital. Votera ce texte.
- Suite de la discussion (8 janvier 2004) - Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire) (p. 125, 126) : possibilité de refus de la succession. Rente longtemps préférée au capital. Révision de la prestation difficile. Refus de mettre en cause la loi de 2000 sur la prestation compensatoire.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Art. 11 quinquies (Art. 2 ter nouveau de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure - Création de l'infraction d'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi) (p. 607, 608) : soutient les amendements de M. Serge Vinçon n° 276  (suppression de la nécessité d'être titulaire du certificat de capacité professionnelle pour exercer l'activité de conducteur de taxi) et n° 275  (ajout des infrastructures portuaires à la liste des enceintes soumises à l'interdiction d'entrée et de séjour au titre des peines complémentaires à l'infraction d'exercice clandestin de la profession de conducteur de taxi) ; adoptés. - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 617) : intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal). Inopportunité de l'instant pour modifier la loi sur la liberté de la presse. Prudence nécessaire en matière de presse. - Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles) (p. 623) : défavorable à l'amendement n° 165 de M. Robert Badinter (faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits) en contradiction avec la finalité du fichier. - Art. additionnels après l'art. 16 bis B (p. 627) : défavorable à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans).
- Proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) [n° 130 (2003-2004)] - (22 janvier 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 756) : annulation de la délibération du jury de concours par le Conseil d'Etat. Nécessité de remédier aux difficultés pratiques engendrées par cette situation.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (1er mars 2004) - Art. additionnel après l'art. 36 (p. 1884) : intervient sur l'amendement n° 97 de la commission (statut et missions des auxiliaires de vie sociale).
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Deuxième lecture [n° 144 (2003-2004)] - (8 avril 2004) - Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques) (p. 2234, 2235) : défavorable à l'amendement n° 38 de M. René Trégouët (modification du délai de prescription pour les poursuites en diffamation concernant les articles exclusivement publiés en ligne). Remise en cause des grandes règles de prescription en matière de presse.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (4 mai 2004) - Art. 1er A (Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne) (p. 2763) : défavorable aux amendements identiques n° 508 de M. Pierre Jarlier et n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne).
- Suite de la discussion (5 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 2793) : défavorable à l'amendement n° 708 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local"). - Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale) (p. 2844) : son amendement n° 181 : extension au syndicat d'agglomération nouvelle de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme ; adopté.
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 296 (2003-2004)] - (11 mai 2004) - Discussion générale (p. 2994) : favorable à une procédure simplifiée d'examen des textes ne nécessitant pas de longs débats. Groupe de réflexion présidé par Daniel Hoeffel. Respect des droits de l'opposition sénatoriale.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (13 mai 2004) - Art.  additionnels avant l'art.  34 (p. 3222) : défavorable aux amendements identiques n° 473 de M. Michel Mercier et n° 802 de M. Eric Doligé (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé) qui relèvent de la loi relative aux responsabilités locales. - Art.  additionnels après l'art.  36 bis (p. 3243, 3244) : ses amendements n° 182  : conditions de raccordement des caravanes aux réseaux des concessionnaires de services publics et n° 183  : repli ; retirés.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3685, 3686) : difficultés de donner une traduction de l'article 72-2 de la Constitution. Accélération du remplacement des ressources propres des collectivités locales par des dotations de l'Etat au cours de la période 1998-2002 restreignant ainsi leur autonomie financière. Justification de l'article 72-2 de la Constitution par la crainte des collectivités de se voir transférer des compétences sans transfert de ressources. Nécessité de définir la notion de ressources propres et de fixer un seuil d'autonomie financière. Divergence avec la commission des lois et la commission des finances. Réduction non pertinente de l'autonomie financière à l'autonomie fiscale, risquant de susciter des obstacles dans la poursuite de la décentralisation. Importance, pour l'autonomie des collectivités, de pouvoir disposer de ressources évolutives plus que de ressources fiscales propres et de ne plus leur imposer des normes fixées par l'Etat et des charges obligatoires de plus en plus lourdes. Vigilance nécessaire quant à l'honnêteté des transferts de ressources liés à une nouvelle étape de la décentralisation, appelant une lecture réaliste et non restrictive de l'article 72-2 de la Constitution. Simplification souhaitable des mécanismes de péréquation, créateurs d'injustice. Garanties suffisantes du texte de nature à apaiser les inquiétudes des élus locaux. Défavorable à sa dénaturation, en dépit de précisions nécessaires. Risque d'impasse constitutionnelle et de blocage des finances des collectivités locales.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3807) : collision dans les esprits entre les notions de libre administration des collectivités locales et l'autonomie fiscale. Richesse du débat. Bonne lecture de la Constitution au travers de l'amendement de la commission des lois, soutenu par la commission des finances, et pertinemment complété par le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville. Question essentielle de la péréquation. Bon équilibre du texte, qu'il importe de ne pas dénaturer lors de la deuxième lecture. Le groupe UMP votera ce texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (10 juin 2004) - Art. 9 (Régime de la garantie d'origine des ENR électriques) (p. 4181) : soutient les amendements de M. Jacques Valade n° 251  (rédaction) et n° 252  (caractère payant des certificats de garantie d'origine d'électricité) ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 4186) : intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques). - Art. additionnels avant l'art. 12 (p. 4192) : sur l'amendement n° 67 de la commission (déduction des charges de service public donnant lieu à compensation par la CSPE de la valorisation par le biais des garanties d'origine), soutient le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade ; adopté. - Art. 14 (Art. 200 quater du code général des impôts -  Accroissement du crédit d'impôt pour l'achat d'équipements de production d'ENR et l'amélioration de l'efficacité énergétique) (p. 4200) : soutient l'amendement n° 254 de M. Jacques Valade (régime des crédits d'impôt pour travaux d'isolation) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 473 du Gouvernement. - Art. additionnel avant l'art. 28 (p. 4213) : soutient l'amendement n° 257 de M. Jacques Valade (obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique) ; adopté.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Discussion générale (p. 4264, 4266) : nombreux textes sur la sécurité civile. Progrès en matière de prévention. Problème de l'engagement civique de la population. Question de l'entraînement opérationnel des réserves départementales. Services d'incendie et de secours : leurs moyens, leurs missions, leur financement. Création d'établissements publics interdépartementaux pour la mutualisation des moyens lourds et la formation. Statut des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Leur disponibilité. Leur fidélisation. Projet de loi équilibré. - Art. 2 (Acteurs de la sécurité civile) (p. 4290) : défavorable à l'amendement n° 69 de Mme Josette Durrieu (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile).
- Suite de la discussion (16 juin 2004) - Art. 20 (Art. L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales - Commandement des opérations de secours) (p. 4336) : défavorable aux amendements identiques n° 117 de M. Michel Mercier et n° 156 de M. Jean-Noël Guérini (commandement des opérations de secours confié aux cadres des SDIS sous l'autorité des directeurs d'opérations de secours). - Art. 41 (Art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales -  Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux) (p. 4371) : votera résolument contre l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Art. 43 (Art. L. 1424-9 et L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales -  Suppression des co-nominations) (p. 4374) : son amendement n° 257 : suppression ; adopté. - Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS) (p. 4377) : son amendement n° 254 : élection au scrutin proportionnel avec prime majoritaire ; adopté. - Art.  47 (Art. L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales - Organisation de la direction - coordination) (p. 4383) : défavorable à l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression).
- Suite de la discussion (17 juin 2004) - Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement) (p. 4410) : son amendement n° 255 : suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008 ; adopté. (p. 4414) : modalités de calcul et de répartition des contributions des communes. - Art. additionnel après l'art. 53 (p. 4439) : accepte l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services d'incendie et de secours). - Art. additionnel avant l'art. 54 (p. 4440) : s'abstient sur l'amendement n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité pour toute personne de devenir sapeur-pompier volontaire). - Art. additionnels après l'art. 54 ou après l'art. 56 (p. 4441) : soutient l'amendement n° 92 de M. Adrien Gouteyron (validation des expériences et extension aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service du bénéfice des garanties contre les licenciements ou déclassements professionnels accordées par le code du travail) ; adopté. - Art. 56 (Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996) (p. 4453, 4454) : favorable à l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Regrette la non-exonération de CSG. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4464, 4465) : mise à jour permanente des plans ORSEC indispensable. Equilibre entre les responsabilités du département et celles de l'établissement public dans la composition du conseil d'administration. Institution d'une conférence nationale. Le groupe UMP votera ce texte. Progrès accomplis pour la défense et la protection des populations et pour les personnels professionnels ou volontaires.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. additionnel après l'art. 67 (p. 4981) : son amendement n° 773 : obligation pour l'Etat de faire figurer, dans les conventions locales prévues à l'article 77, les informations concernant les volumes de recrutements réalisés pour la rentrée 2005 ; adopté. - Art. 92 (Art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux) (p. 5053) : propose l'adoption de l'article à l'exclusion des dispositions sur le conseil national des politiques publiques locales. - Art.  99 AA (Art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales -  Nominations et présentations) (p. 5059) : son amendement n° 774 : possibilité de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection du maire ; adopté. - Art. 123 bis (Art. 1609 nonies C du code général des impôts -  Révision de l'attribution de compensation) (p. 5079) : son amendement n° 775 : date d'application de la disposition aux EPCI fixée au 1er janvier 2005 ; adopté.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Commission mixte paritaire [n° 419 (2003-2004)] - (21 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5828, 5829) : variété des modalités d'exercice du service public. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Commission mixte paritaire [n° 439 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6365, 6366) : débat non tronqué au Sénat. Garantie constitutionnelle des ressources accompagnant les transferts de compétences. Intérêt d'un transfert de personnel vers la fonction publique territoriale.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile - Commission mixte paritaire [n° 440 (2003-2004)] - (30 juillet 2004) - Discussion générale (p. 6371) : mesures en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Nécessaire redéfinition de l'architecture de la sécurité civile. Texte équilibré. Problème du financement.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. 3 (Développement de l'administration électronique) (p. 6607, 6608) : défavorable à l'amendement n° 192 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'une signature sur papier des actes des autorités administratives). - Art. 4 (Simplification du droit de la filiation) (p. 6611) : nécessité de simplifier le droit de la filiation. Absence de remise en cause des lois sur la liberté d'association et sur la liberté de la presse. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 6620) : son amendement n° 70 : application aux collectivités d'outre-mer des nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats ; adopté.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements  et établissements publics locaux) (p. 6717) : favorable à l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales).
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - président de la commission des lois, en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 7180, 7182) : approbation des articles 31 relatif aux délégations de compétences entre les collectivités territoriales, 53 relatif aux dispositifs de lutte contre l'habitat indigne et 59 relatif à la réforme de la DSU. Mise en place d'une politique d'accueil et d'intégration des personnes issues de l'immigration. Approbation de l'attribution d'une base légale au contrat d'accueil et d'intégration. Interrogation sur les conditions sociales et économiques du transfert des personnels du service social d'aide aux émigrants, SSAE, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 7573) : défavorable à l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). Impossibilité de régler le problème du surendettement par un amendement. (p. 7575, 7576) : favorable à l'amendement n° 102 de la commission (prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre"). Complexité de la question. (p. 7578) : à titre personnel, défavorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (p. 7581) : s'abstient sur l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). - Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales -  Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 7627) : son amendement n° 149 : affectation à la DSU d'un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF dans la limite de 120 millions d'euros ; retiré. (p. 7632) : son amendement n° 150 : coefficient de majoration au bénéfice des communes ayant des zones urbaines sensibles et des  zones franches urbaines ; retiré au profit de l'amendement n° 179 du Gouvernement (garantie de progression annuelle minimale de la DSU portée à 5 %). - Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail -  Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) (p. 7649) : son amendement n° 151 : possibilité pour l'agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 60 (p. 7650) : ses amendements n° 152 et 153  (coordination) ; adoptés. - Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles -  Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées) (p. 7654, 7655) : ses amendements n° 154, 155 et 156  (rédaction) ; adoptés. - Art. 63 (Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale -  Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers) (p. 7662) : ses amendements n° 157  (précision des missions et de la nature de l'action de la future ANAEM) ; retiré ; et n° 158  (rédaction) ; adopté. - Art. 64 (Transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM) (p. 7663) : interrogation sur la situation des personnels du service social d'aide aux émigrants, SSAE. - Art. 65 (Art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française -  Demande de francisation de noms et prénoms) : son amendement n° 159 : suppression de l'opposition de délai à la demande de francisation ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 65 : s'oppose à l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (p. 7666, 7667) : nécessaire révision de la Constitution pour voter l'amendement n° 538 précité.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Commission mixte paritaire [n° 28 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8162, 8163) : partage entre domaines de la loi et du règlement. Nécessité de faire évoluer la façon d'élaborer la loi. Intérêt de la ratification explicite des ordonnances.
- Rappel au règlement - (23 novembre 2004) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 8258, 8259) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel. Dépôt tardif des amendements du Gouvernement. Concertation préalable. Vote de ces amendements par la commission des lois à la quasi-unanimité. Souhait du non-renouvellement de ce procédé.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Division et art. additionnels après l'art. 17 (p. 8302) : garantie de la liberté d'expression. Demande l'adoption des amendements du Gouvernement n° 83  (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84  (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle), et n° 85  (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination).
- Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, [n° 66 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. 2 (Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance) (p. 8352) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression). Justification du maintien dans la compétence du tribunal d'instance des problèmes de droit relatifs aux loyers en raison de leur complexité.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (8 décembre 2004) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9343) : réponse à M. Bernard Frimat. Mise au point sur les conditions dans lesquelles sont intervenues la censure du gouvernement de Polynésie française et l'annulation des élections par le Conseil d'Etat. Impossibilité juridique de demander la dissolution en raison de l'absence de blocage de la vie institutionnelle.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Deuxième lecture [n° 105 (2004-2005)] - (21 décembre 2004) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10229) : institution attendue depuis longtemps. Nécessité de respecter le pluralisme au sein de la HALDE. Transposition d'une directive européenne.