HERMANGE (Marie-Thérèse)
sénateur (Paris)
UMP

Election le 26 septembre 2004.

Chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le 26 octobre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne le 13 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (7 décembre 2004).
Membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6851) : ses amendements n° 314  : création d'une conférence nationale du handicap ; adopté ; et n° 315  : mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux ; retiré.
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6919, 6920) : son amendement n° 316 : limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille ; adopté. - Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation) (p. 6925, 6926) : sur l'amendement n° 29 de la commission (précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements),  son sous-amendement n° 503  : extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; retiré.
- Suite de la discussion (21 octobre 2004) - Art. 14 (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État) (p. 7001) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 79 de la commission (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS). - Art. 15 (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale) (p. 7003) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 83 de la commission (coordination). - Art. 16 (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière) (p. 7005) : s'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination). - Art. additionnel après l'art. 32 bis (p. 7081) : favorable à l'amendement n° 239 de M. Nicolas About (aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap). Propose la traduction de la « petite loi » en braille. - Art. 32 quinquies (Art. L. 312-9-1 du code de l'éducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière) (p. 7086) : favorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration) et à la traduction en langue des signes de l'ensemble des débats législatifs. - Art. additionnel après l'art. 32 nonies (p. 7088) : son amendement n° 317 : dérogation aux conditions de diplôme pour l'accueil des jeunes enfants handicapés dans les crèches ; retiré.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (3 novembre 2004) - Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation -  Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition) (p. 7490) : intervient sur l'amendement n° 175 de M. Serge Dassault (accès prioritaire des femmes seules avec des enfants et sans ressources aux logements sociaux). Accueil insuffisant des familles monoparentales dans les CHRS. - Art. additionnel après l'art. 40 (p. 7491, 7492) : soutient l'amendement n° 209 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans un logement) ; retiré.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 7572) : son amendement n° 217 : mesures de prévention en matière de crédit à la consommation ; retiré. (p. 7579) : défavorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). - Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54 (p. 7607) : son amendement n° 188 : mise en place d'un cadre pour les dispositifs de réussite éducative ; retiré. (p. 7610) : mise en place d'une politique de prévention précoce. - Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles -  Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées) (p. 7653) : son amendement n° 212 : manifestation de la volonté de s'installer durablement en France pour bénéficier du contrat d'intégration ; retiré. - Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail -  Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française) (p. 7659) : son amendement n° 213 : manifestation par un étranger de sa volonté d'installation durable en France ; adopté.
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité) (p. 7685) : défavorable à l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). Consultation obligatoire des comités d'entreprise européens par les entreprises européennes sur les restructurations et la mise en oeuvre des décisions boursières depuis l'affaire Vilvorde. (p. 7688) : intervient sur l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Dénie à qui que ce soit dans la Haute Assemblée la détention du monopole de l'humain. - Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode) (p. 7707, 7709) : ses amendements n° 581  : possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier ; et n° 583  : précision ; adoptés. Son amendement n° 582 : mise en oeuvre des modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social pour la conclusion des accords de méthode ; devenu sans objet: - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7749) : le groupe UMP se félicite des mesures prises pour relever le défi de la cohésion sociale. Pertinence des améliorations apportées par le Sénat. Statut de l'apprenti. Surendettement. Garanties en matière de dotation de solidarité urbaine. Importance de la confiance donnée à la négociation et aux partenaires sociaux en matière de licenciements économiques et de droit au reclassement personnalisé. Remerciements. Qualité des échanges. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (17 novembre 2004) - Quatrième partie - Débat sur l'assurance maladie (p. 8025, 8027) : atout et coût du niveau de santé. Mesures indispensables pour une meilleure efficacité du système de soins. Taux ambitieux de l'ONDAM. Intérêt du dossier médical partagé. Gouvernance de l'assurance maladie. Mise en place de la Haute Autorité de santé. Association indispensable des professionnels de santé aux étapes de la réforme de l'assurance maladie. Relance de l'investissement hospitalier. Mise en place de la T2A. Soutien du Gouvernement par le groupe UMP. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 8045) : son amendement n° 97 : équipement informatique des professionnels de santé des établissements hospitaliers ; retiré. - Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique -  Tarification à l'activité) (p. 8051, 8052) : soutient les amendements de M. Paul Blanc n° 48  (établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation) ; adopté ; et n° 49  (procédure budgétaire dans les hôpitaux locaux) ; retiré. (p. 8053) : son amendement n° 202 : date d'entrée en vigueur de la T2A identique pour les structures privées et publiques d'hospitalisation à domicile ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (26 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8467) : défavorable à l'amendement n° I-210 de M. Marc Massion (instauration d'un crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile).
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) (p. 9138) : politique du Gouvernement en matière de périnatalité. Politique en matière de maladies orphelines.
Justice
 - (13 décembre 2004) (p. 9638) : dimension européenne de la justice. Travaux de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur l'égalité de traitement entre les personnes. Interrogation sur la conception de la gestion des affaires européennes.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9830, 9831) : rappel du départ dramatique des rapatriés. Double objectif du texte de compensation matérielle et de reconnaissance morale. Création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Problème de la représentation de la guerre et du cloisonnement des mémoires. Hommage au travail accompli par les gouvernements précédents. Nécessité de se tourner vers l'avenir. Vision politique à donner à la coopération euro-méditerranéenne. - Art. 1er (Reconnaissance de la Nation) (p. 9854) : son amendement n° 54 : réaffirmation du devoir de reconnaissance de la nation ; retiré.