GOURNAC (Alain)
sénateur (Yvelines)
UMP

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation le 20 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (11 février 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (7 décembre 2004).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité.
Membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 312 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 312 (2003-2004)] modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 334 (2003-2004)] (3 juin 2004) - Entreprises - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 445 (2003-2004)] de programmation pour la cohésion sociale [n° 39 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 356 (2003-2004)] portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 104 (2004-2005)] (8 décembre 2004) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (25 février 2004) - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1672, 1673) : son amendement n° 270 : modalités de réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation ; retiré. - Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (p. 1677) : son amendement n° 271 : maintien du régime d'aide sociale pour les personnes handicapées déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées ; adopté.
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins) (p. 1768) : favorable à l'amendement n° 118 de M. Nicolas About (assouplissement des conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire).
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Commission mixte paritaire [n° 224 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2007, 2008) : chiffres du chômage. Avancées significatives en matière de formation professionnelle : clarification par la CMP du droit applicable aux contrats de professionnalisation ; rétablissement de l'obligation de formation des salariés par leur entreprise ; spécificité de la formation des personnes handicapées ; amélioration de la transparence du dispositif. Promotion du dialogue social. Respect de la Position commune. Remerciements. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Discussion générale (p. 2024, 2025) : importance du principe de laïcité. Rôle de l'école. Volonté de redonner de la force au principe de laïcité. Rejet du communautarisme. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (19 mai 2004) - Discussion générale (p. 3443, 3444) : réponse à une véritable attente. Données chiffrées. Urgente nécessité de revaloriser la profession d'assistant maternel. Amélioration de la qualité de l'offre de garde. Approbation de la distinction entre assistants maternels et familiaux. Reconnaissance de l'importance du rôle éducatif de ces professionnels. Favorable à une priorité en matière d'attribution du logement social. Importance du volet formation. Votera ce texte.
- Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis [n° 334 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3860, 3861) : prolongation du délai accordé aux partenaires sociaux pour aboutir à un accord sur la réforme de notre droit du licenciement. Par cohérence, prolongation du délai des accords de méthode dans les entreprises. Réintégration judiciaire des "recalculés" dans le régime d'assurance chômage ; mise en oeuvre d'une procédure de répétition de l'indu : récupération des prestations de solidarité. Avis favorable de la commission à l'adoption de cette proposition de loi. - Question préalable (p. 3871) : s'oppose à la motion n°  1 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. Aggravation excessive de la complexité de la procédure de licenciement par la loi de modernisation sociale. Priorité au dialogue social. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3874) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi). (p. 3877) : s'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Gilbert Chabroux et n° 10 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalable à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement supprimant plus de cent emplois). (p. 3880) : s'oppose aux amendements identiques n° 3 de M. Gilbert Chabroux et n° 11 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la distinction entre les phases successives de double consultation du comité d'entreprise en cas de licencement économique). (p. 3882) : s'oppose aux amendements identiques n° 4 de M. Gilbert Chabroux et n° 12 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'information du comité d'entreprise préalable à l'annonce au public de mesures ayant un impact sur les conditons de travail et d'emploi). Risque de délit d'initié. Droit d'expression des salariés dans l'entreprise. (p. 3884) : s'oppose aux amendements identiques n° 5 de M. Gilbert Chabroux et n° 13 de M. Roland Muzeau (rétablissement des prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs et recours à un expert-comptable). (p. 3885) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (rétablissement de la possibilité de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés). S'oppose aux amendements identiques n° 6 de M. Gilbert Chabroux et n° 15 de M. Roland Muzeau (rétablissement de l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et suppression du critère de qualités professionnelles). (p. 3887) : s'oppose aux amendements identiques n° 7 de M. Gilbert Chabroux et n° 16 de M. Roland Muzeau (rétablissement du rôle de l'administration du travail dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi). (p. 3889) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 18  (précision de la définition du licenciement pour motif économique) et n° 19  (licenciement interdit aux entreprises bénéficiaires). - Art.  1er (Prolongation de six mois de deux périodes figurant dans la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques) (p. 3892) : s'oppose aux amendements identiques n° 8 de M. Gilbert Chabroux et n° 17 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art.  additionnel avant l'art. 2 (p. 3893) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Roland Muzeau (prise en charge par l'UNEDIC de l'indemnisation des préjudices causés par l'application de certaines dispositions annulées de la convention d'assurance chômage). - Art.  2 (Récupération de prestations devenues indues) (p. 3895) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Jack Ralite (restauration du régime des intermittents, à titre conservatoire, dans l'attente de la renégociation du protocole d'accord du 26 juin 2003 promise par le ministre de la culture). Règlement négocié du conflit des intermittents. (p. 3896) : accepte l'amendement n° 22 de M. Nicolas About (procédure de calcul des reliquats versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage). - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 3897) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Nicolas About (procédure de répétition de l'indu organisée au profit des départements pour la récupération des sommes versées au titre du RMI). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3900) : relance du dialogue social. Desserrement du code du travail et de l'organisation du travail.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (21 octobre 2004) - Art. 25 bis (Réglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours destinés aux personnes handicapées) (p. 7039) : favorable à l'amendement n° 133 de la commission (nouvelle rédaction). Amélioration indispensable de la chaîne de déplacement des personnes handicapées, en particulier le train.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7179, 7180) : avancées des droits des salariés. Sa proposition de loi modifiant la loi de 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. Approbation de l'abrogation des dispositions contestables de la loi de modernisation sociale. Approbation des actions de revitalisation nécessaire dans les bassins d'emploi affectés par des grands plans de licenciements économiques. Ensemble de mesures équilibrées corrigeant les inégalités de la loi de modernisation sociale. Avec la commission, favorable à l'adoption du texte sous réserve du vote des amendements présentés. (p. 7195) : mise au point sur les auditions effectuées.
- Suite de la discussion (2 novembre 2004) - Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail -  Contrat initiative-emploi) (p. 7405) : soutient l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle (rétablissement de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les CIE conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi) ; retiré. Souci de ne pas encourager les entreprises à se dédouaner de leur obligation d'emploi des personnes handicapées en versant une contribution à l'AGEFIPH. (p. 7407, 7408) : satisfait des informations du Gouvernement sur l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle précité, qu'il retire. - Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail -  Contrat d'avenir) (p. 7426) : rectifie l'amendement n° 55 de la commission (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir).
- Suite de la discussion (3 novembre 2004) - Art. 38 (Programmation financière) (p. 7476) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 323 de M. Bernard Seillier (prise en compte de la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales dans la revalorisation des aides allouées aux entreprises de travail temporaire d'insertion, ETTI). (p. 7477) : demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Bernard Seillier (programmation pluriannuelle du travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). Examen de la question dans le cadre du débat budgétaire.
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Demande de priorité (p. 7682) : accepte la demande de priorité formulée par Mme Nicole Borvo. - Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité) : s'oppose à l'amendement n° 396 de M. Roland Muzeau (division additionnelle - chapitre... De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière). (p. 7684) : s'oppose à l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). Nécessité pour l'entreprise d'anticiper les difficultés. (p. 7686) : s'oppose à l'amendement n° 398 de M. Roland Muzeau (renforcement des pouvoirs des salariés confrontés à un licenciement économique). Allongement déraisonnable de la procédure de licenciement. (p. 7687) : s'oppose à l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). (p. 7689) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau sur le même objet n° 402 et n° 401  (pénalisation fiscale et financière à l'encontre des actionnaires d'entreprises bénéficiaires ayant engagé un licenciement économique). (p. 7690, 7691) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 399  (interdiction pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou OPE) et n° 400  (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). - Art. additionnel avant l'art. 37-1 (précédemment réservé) (p. 7692) : s'oppose à l'amendement n° 595 de M. Roland Muzeau (doublement de l'amende infligée aux chefs d'entreprise pour non-respect des procédures de licenciement). - Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues) (p. 7698, 7699) : s'oppose aux amendements de suppression n° 272 de Mme Gisèle Printz et n° 596 de M. Roland Muzeau. S'oppose aux amendements sur le même objet de M. Roland Muzeau n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605  (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale). Met en garde contre des mesures qui tendent à si bien défendre les salariés, qu'à terme il n'y a plus de travailleurs. Exemple du bateau Belem. - Art. additionnel avant l'art. 37-2 (précédemment réservé) (p. 7702, 7703) : s'oppose à l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité). - Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode) (p. 7707, 7711) : ses amendements n° 543  : correction d'une erreur rédactionnelle ; n° 541 et 542  : rédaction ; adoptés ; et n° 540  : négociation sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ; rejeté. Sur les amendements de M. Jacques Pelletier, accepte le n° 586  (subordination de la validité des accords de méthode à leur signature par des syndicats majoritaires ou en l'absence d'opposition de ceux-ci), s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 585  (possibilité de négocier des accords de méthode au niveau de la branche) et s'oppose au n° 587  (réduction du délai de recours pour contester la validité des accords de méthode). Sur les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange, accepte le n° 582 portant sur le même objet que l'amendement précité n° 586 de M. Jacques Pelletier, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 583  (précision) et s'oppose au n° 581  (possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier). S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 273  (suppression) et de M. Roland Muzeau n° 607  (suppression du délai de trois ans imparti pour la fréquence de la négociation), n° 608  (suppression de la possibilité de conclure des accords de méthode) et n° 609  (suppression de tout délai de prescription pour l'action en nullité visant un accord de méthode). - Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail -  Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique) (p. 7716, 7717) : son amendement n° 544 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression de Mme Gisèle Printz n° 274 et de M. Roland Muzeau n° 610. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 616  (définition du licenciement pour motif économique) et n° 612  (rétablissement des dispositions du code du travail faisant de la proposition de modification du contrat par l'employeur le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvetage de l'emploi). - Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé) (p. 7718, 7723) : ses amendements n° 545  : précision que la convention de reclassement comporte des actions d'accompagnement ; n° 546  : renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés ; n° 548  : modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement et encadrement de sa durée ; n° 653  : clarification ; et n° 549  : contribution obligatoire de l'Etat au financement des dépenses relatives aux actions engagées dans la convention de reclassement ; adoptés. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 613 de M. Roland Muzeau (non-imputation de la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement sur ses droits à l'assurance chômage). Défavorable à l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) qu'il estime satisfait par son amendement n° 546 précité. - Art. 37-6 (précédemment réservé) (Art. L. 321-16 nouveau du code du travail - Équilibre des bassins d'emploi) (p. 7726) : ses amendements n° 550  : rédaction ; n° 551  : renforcement de la participation de l'Etat à la revitalisation des bassins d'emploi affectés par des licenciements collectifs effectués par les entreprises de moins de mille salariés ; n° 552  : clarification ; et n° 553  : instauration, sous l'autorité du préfet, d'un système de suivi de la mise en oeuvre des mesures de revitalisation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 626 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail -  Fonctionnement du comité d'entreprise) (p. 7729, 7731) : ses amendements n° 554  : précision et n° 555  : rédaction ; adoptés. Accepte l'amendement n° 594 de M. Jacques Pelletier (inscription de droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, à l'ordre du jour du comité central d'entreprise, des consultations rendues obligatoires) et s'oppose aux amendements de suppression n° 278 de Mme Gisèle Printz et n° 627 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements de repli n° 629 et 628 de ce dernier auteur. - Art. 37-8 (précédemment réservé) (Application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi) (p. 7733) : s'oppose aux amendements de suppression n° 279 de Mme Gisèle Printz et n° 630 de M. Roland Muzeau. - Art. additionnel après l'art. 37-8 (précédemment réservé) (p. 7734) : accepte l'amendement n° 384 de M. Jean-Paul Virapoullé (dépôt d'un rapport devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et retraçant l'évolution des licenciements économiques et les conditions de mise en oeuvre de solutions alternatives au cours de cette période). - Art. additionnel après l'art. 37-4 (précédemment réservé) (p. 7735) : s'oppose à l'amendement n° 276 de Mme Gisèle Printz (création d'un fonds de mutualisation afin de sécuriser la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre). - Art. 37-5 (précédemment réservé) (Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail -  Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique) (p. 7737) : s'oppose aux amendements de suppression n° 277 de Mme Gisèle Printz et n° 614 et 615 de M. Roland Muzeau. - Art. additionnels avant l'art. 37-6 (précédemment réservés) (p. 7738, 7741) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau,  n° 617  (annulation de toute décision de suppression d'emplois liée à une opération de délocalisation), n° 618  (taxation des investissements réalisés à l'étranger au détriment de l'emploi et de la production en France et taxation des importations de produits fabriqués à bas coût de main-d'oeuvre), n° 619  (prise en compte de la relocalisation des productions industrielles dans la politique d'aménagement du territoire), n° 620  (suppression des aides publiques aux entreprises qui délocalisent), n° 621  (sanction financière de la pratique des délocalisations), n° 622  (mise en oeuvre de mesures dissuasives à la pratique des licenciements pour convenance boursière), n° 623  (interdiction pour les mandataires sociaux et les cadres dirigeants d'acquérir des options d'achat d'actions dans l'entreprise bénéficiaire qui a mis en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social), n° 624  (relèvement du taux  d'imposition des plus-values tirées de la cession de titres d'une société bénéficiaire qui a procédé à un licenciement économique) et n° 625  (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiaires qui procèdent à un licenciement économique). - Seconde délibération - Art. 37-2 (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation) (p. 7745) : son amendement n° A-3 : précision ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7751) : remerciements. Avancées et discussion respectable. Confiant en la réussite du plan Borloo qu'il a défendu avec fierté devant la Haute Assemblée.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (p. 8107, 8108) : préoccupation de l'évolution du risque lié aux maladies professionnelles. Evolution des transferts financiers vers l'assurance maladie et vers les fonds "amiante". Amélioration de la prévention des risques professionnels. Evolution vers la réparation intégrale du risque. Elaboration des conditions du redressement de la branche. Travail du rapporteur. - Art. 21 bis (priorité) (Art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 -  Procédure d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité) (p. 8119) : soutient l'amendement n° 60 de M. Jean-Marc Juilhard (introduction d'une procédure contradictoire d'instruction des demandes d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité) ; retiré.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Commission mixte paritaire [n° 28 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8162) : texte nécessaire. Recours légitime aux ordonnances. Propose l'association des commissions parlementaires à la rédaction des ordonnances. Approbation des mesures relatives au régime social des indépendants. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26 (p. 8170) : soutient l'amendement n° 201 de Mme Sylvie Desmarescaux (versement annuel de l'allocation de logement) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (29 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés) (p. 8541) : son amendement n° I-308 : réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité ; adopté.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 9822, 9823) : rappel des mesures prises depuis 2002. Double objectif moral et financier du projet de loi. Revalorisation de l'allocation de reconnaissance et prolongation des aides au logement en faveur des harkis. Attribution de dérogations. Indemnisation des rapatriés d'origine européenne. Indemnisation d'exilés politiques salariés du secteur privé. Création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Articles additionnels. Au nom de la commission, souhaite l'adoption du présent texte. (p. 9836) : amendements de la commission des affaires sociales instituant une allocation aux enfants de harkis dont les parents sont décédés. - Art. 1er (Reconnaissance de la Nation) (p. 9854) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Jean Faure (précision sur l'ensemble des victimes devant faire l'objet de la reconnaissance de la nation et du droit à une juste réparation) ainsi qu'à l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats") et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 54 de Mme Marie-Thérèse Hermange (réaffirmation du devoir de reconnaissance de la nation). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 9856) : s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Gisèle Printz (reconnaissance par la nation de ses responsabilités). - Art. additionnel après l'art. 1er ou après l'art. 4 (p. 9857) : s'oppose aux amendements n° 42 de Mme Gisèle Printz (attribution d'une indemnité forfaitaire sous certaines conditions à tout enfant de supplétif ou assimilé) et n° 53 de M. Jean Faure (mise en place d'une indemnité de réparation pour les enfants de harkis nés en Algérie et rapatriés). - Art. 1er bis (Hommage aux populations civiles victimes de la guerre d'Algérie) (p. 9859) : son amendement n° 1 : élargissement de l'hommage rendu par la nation aux disparus et aux victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc ; adopté après modification par le sous-amendement n° 59 de M. Jean Faure (rétablissement du terme "massacres") qu'il accepte. S'oppose aux amendements n° 36 de M. Claude Domeizel (suppression de la référence à la commémoration du 5 décembre) et n° 8 de M. Michel Guerry (association des victimes de disparition et d'enlèvement à l'hommage rendu par la nation), ainsi que sur ce dernier au sous-amendement n° 49 de M. Jean Faure (élargissement de l'hommage de la nation aux populations d'Algérie de toutes origines). (p. 9861) : sur son amendement n° 1, accepte le sous-amendement  précité n° 59 de M. Jean Faure, sous réserve d'une modification rédactionnelle. - Art. 1er ter (Création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie) (p. 9862) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de Mme Muguette Dini (constitution d'un comité d'historiens au sein de la fondation et accessibilité des archives). Inquiétude sur les conséquences de l'ouverture des archives. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de Mme Gisèle Printz (précision sur le rôle et les missions de la fondation). - Art. 1er quinquies (Interdiction des injures contre les harkis) (p. 9863) : accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (élargissement de la portée de l'interdiction aux groupes de personnes et à l'apologie des crimes commis contre les harkis). - Art. additionnel après l'art. 1er quinquies (p. 9863) : son amendement n° 3  (mission de lutte contre les discriminations dont sont victimes les harkis confiée à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) retiré puis repris par M. Claude Domeizel. - Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 2 : demande le retrait des amendements analogues n° 9 de M. Michel Guerry et n° 24 de Mme Muguette Dini (création d'une indemnisation en capital pour les descendants des personnes assassinées ou disparues). - Art. additionnel après l'art. 1er quinquies (p. 9865) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Muguette Dini (rapatriement des corps des parents des Français d'Algérie et protection des cimetières). - Art. 2 (Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital) (p. 9866) : son amendement n° 58 : versement d'une indemnité de 20 000 euros aux enfants de harkis dont les parents sont décédés ; adopté. (p. 9867) : s'oppose aux amendements n° 38 de Mme Gisèle Printz (cumul de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital) et n° 23 de Mme Muguette Dini (versement de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés d'Indochine et à leurs ayants droit). Demande le retrait de l'amendement n° 52 de M. Jean Faure (élargissement des mesures de réparation aux ayants droit). - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 9868) : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Bariza Khiari (versement d'une indemnité forfaitaire de 30 000 euros aux personnes divorcées de harkis). - Art. 3 (Prorogation des aides au logement en faveur des harkis) : son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 5 : extension du bénéfice des procédures de désendettement immobilier ; adopté après modification par le sous-amendement n° 56 du Gouvernement (entrée en vigueur au 1er janvier 2005) qu'il accepte. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 9869) : à titre personnel, favorable à l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis). Amendement non examiné dans sa forme rectifiée par la commission. - Art. 4 (Dérogations individuelles ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement) (p. 9872) : s'oppose aux amendements n° 40 de Mme Gisèle Printz (levée des délais de forclusion) et de Mme Muguette Dini n° 25  (rallongement du délai de rapatriement) et n° 26  (allongement du délai d'acquisition de la nationalité française). - Art. additionnel après l'art.  4 (p. 9873) : s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (conditions d'acquisition de la nationalité française par les pupilles de la nation) qu'il considère satisfait par les règles en vigueur. - Art. 4 bis (Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale) (p. 9874) : son amendement n° 6 : élargissement du champ des bénéficiaires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (priorité donnée aux enfants de harkis dans les actions d'insertion sociale et de formation professionnelle) qu'il estime satisfait. - Art. 4 ter (Rapport relatif à la situation sociale des enfants de harkis) (p. 9875) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de Mme Muguette Dini (rapport au Parlement sur les difficultés de fonctionnement de la commission nationale de désendettement et engagement du Gouvernement à simplifier les textes). - Art. 5 (Restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation) (p. 9877) : s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 45  (fixation d'un délai de six mois pour la publication du décret d'application) et n° 46  (indexation sur l'inflation des sommes restituées). - Art. additionnel après l'art. 5 : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 de Mme Muguette Dini (négociation par l'Etat d'un plan d'apurement des dettes). - Art. 6 (Indemnisation d'exilés politiques salariés du secteur privé) (p. 9878) : demande le retrait de l'amendement n° 48 de M. Jacques Peyrat (précision de la portée de l'article) qu'il estime satisfait. - Art. additionnel après l'art. 6 : s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Valérie Létard (création de cellules régionales d'insertion pour les jeunes de la deuxième génération). - Art. 7 (Répression de la contestation de l'existence des crimes commis contre les harkis après le 19 mars 1962) (p. 9879) : accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (suppression). - Art. additionnels après l'art. 7 : demande le retrait de l'amendement n° 32 de Mme Muguette Dini (élaboration d'une quatrième loi d'indemnisation dans un délai d'un an). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9880) : remerciements. Espoir d'apaisement.