GIRAUD (Francis)
sénateur (Bouches-du-Rhône)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires sociales jusqu'au 5 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 13 octobre 2004.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 12 octobre 2004.
Membre de la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé jusqu'au 20 octobre 2004.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (9 juillet 2004).
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 19 (2003-2004)] relatif à la politique de santé publique [n° 138 tome 1 (2003-2004)] (7 janvier 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 19 (2003-2004)] relatif à la politique de santé publique [n° 138 tome 2 (2003-2004)] (7 janvier 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 116 (2003-2004)] relatif à la bioéthique [n° 333 (2003-2004)] (3 juin 2004) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la bioéthique [n° 344 (2003-2004)] (15 juin 2004) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Rapport de l'OPEPS, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé : La prévention des handicaps de l'enfant [n° 363 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 278 (2003-2004)] relatif à la politique de santé publique [n° 372 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 434 (2003-2004)] (27 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (13 janvier 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 192, 193) : volonté d'affirmer la responsabilité de l'Etat en matière de politique de santé et de donner une place plus importante à la prévention. Amélioration du texte par l'Assemblée nationale. Approbation par la commission des affaires sociales de la mise en oeuvre d'une loi d'orientation quinquennale de santé publique. Rôle de la Conférence nationale de santé. Création des objectifs et des plans régionaux de santé publique. Création des groupements régionaux de santé publique. Missions de l'Institut national de veille sanitaire, InVS. Création de sociétés d'économie mixte consacrées aux questions sanitaires. Rapport annexé au projet de loi. Exercice de la psychothérapie. (p. 194) : formation en santé publique et création d'une école des hautes études en santé publique. Formation médicale. Révision de la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Apports innovants en matière d'objectifs de santé publique. Approbation du texte sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 217) : s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Gilbert Chabroux (action de l'Etat inspirée par le principe du droit à la protection de la santé). (p. 218) : s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Gilbert Chabroux (reconnaissance de l'action spécifique de promotion de la santé). - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 221) : s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Gilbert Chabroux (référence à la charte d'Ottawa). S'oppose à l'amendement n° 275 de M. Guy Fischer (responsabilité de l'Etat dans la mobilisation des moyens). (p. 222) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la politique de santé par la conférence nationale de santé). (p. 223) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 182 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique). (p. 224, 225) : s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Gilbert Chabroux (mise en place du dépistage précoce de toutes les maladies). (p. 226) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 278 de M. François Autain (identification des risques avant leur réduction par la politique de santé) et n° 149 de M. Gilbert Barbier (altération possible de la santé par des risques liés à des facteurs d'environnement). Accepte l'amendement n° 149 de M. Gilbert Barbier (altération possible de la santé par des risques liés à des facteurs d'environnement) après l'insertion de la proposition de l'amendement n° 278 de M. François Autain précité.
- Suite de la discussion (14 janvier 2004) (p. 236, 237) : s'oppose à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (p. 239) : s'oppose à l'amendement n° 280 de M. Guy Fischer (précision d'un accès aux soins libre et égal). (p. 240) : s'oppose à l'amendement n° 276 de M. Jack Ralite (mise en oeuvre par la politique de santé de moyens de réduction des inégalités). (p. 242, 243) : s'oppose à l'amendement n° 274 de M. Guy Fischer (exigence d'une politique de formation initiale des intervenants au sein des objectifs de la politique de santé publique). (p. 244) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 334 de M. Georges Othily (prise en compte de la démographie des professions de santé pour définir la politique de santé). (p. 245) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 184 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des difficultés spécifiques des populations fragilisées). (p. 247) : s'oppose aux amendements n° 281 de M. François Autain (référence aux moyens consacrés à la politique de santé publique dans le rapport annexé au projet de loi) et n° 185 de M. Gilbert Chabroux (référence aux moyens financiers et aux principaux plans d'action dans le rapport annexé au projet de loi). (p. 248) : s'oppose à l'amendement n° 282 de M. François Autain (évaluation et contrôle des pratiques de soins). (p. 249) : demande le retrait de l'amendement n° 186 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la loi par la Conférence nationale de santé). Son amendement n° 61 : rapport annuel de la Conférence nationale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé ; adopté. (p. 250) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 283 de M. François Autain (prise en compte des associations de malades et d'usagers). (p. 251) : son amendement n° 62 : participation des régimes complémentaires d'assurance maladie à la Conférence nationale de santé ; adopté. (p. 252) : s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Conseil supérieur d'hygiène publique de France). (p. 253) : s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Haut conseil de la santé). Son amendement n° 63 : composition et missions du Haut conseil de la santé publique ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 189 de M. Gilbert Chabroux (conséquence) et demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (possibilité pour les parlementaires de consulter le Haut conseil de la santé publique). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 255) : s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Gilbert Chabroux (protection des pratiques expérimentales de réduction des risques). (p. 256) : s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement du contenu de l'ancien article L. 1411-2 du code de la santé publique relatif à l'encadrement du dépistage). (p. 257) : s'oppose à l'amendement n° 284 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès des personnes malades et handicapées aux emprunts). (p. 260) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 285  (garantie de confidentialité des formalités de contrôle médical en assurance de personnes) et n° 286  (suppression des délégations de gestion données aux établissements financiers par les compagnies d'assurance en ce qui concerne le traitement des données de santé à l'entrée dans l'assurance). - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) - Art. L. 1411-10 du code de la santé publique (Compétence du préfet de région pour mettre en oeuvre la politique de santé publique) (p. 262) : s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Gilbert Chabroux (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement à l'échelon régional de la réalisation des objectifs et des plans nationaux). - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) : accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (modification de codification). - Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) (p. 263) : accepte l'amendement n° 290 de M. François Autain (suppression du qualificatif "publique" associé à la conférence régionale de santé). - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) (p. 264) : son amendement n° 64 : assouplissement de la conception du plan régional de santé publique ; adopté. S'oppose aux amendements n° 200 de M. Michel Mercier (prise en compte de la situation de la santé au travail dans les politiques de prévention) et n° 288 de M. Guy Fischer (programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires). (p. 266) : s'oppose à l'amendement n° 277 de M. Jack Ralite (évaluation de la contribution des programmes de santé à la réduction des inégalités). - Art. L. 1411-12 du code de la santé publique (Rôle de la conférence régionale de santé publique) : accepte l'amendement n° 151 de M. Gilbert Barbier (simplification du texte en supprimant l'expression "de l'Etat"). - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) : son amendement n° 65 : élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions d'application et de respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé par la conférence régionale de santé ; adopté. (p. 268) : demande le retrait du sous-amendement n° 157 de M. Gilbert Barbier déposé sur son amendement n° 65 précité. Demande la suppression de l'adjectif "publique" à la suite de l'expression "conférence régionale de santé" dans tout le texte. - Art. L. 1411-13 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de santé publique) : son amendement n° 66 : prise en compte des décrets prévus pour la mise en oeuvre globale des dispositions de l'article 2 ; adopté. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 150 de M. Gilbert Barbier (élection du président de la conférence régionale de santé). (p. 269) : son amendement n° 67 : association des organismes d'assurance maladie complémentaire aux conférences régionales de santé ; adopté. Son amendement n° 68 : suppression de la mention des représentants du conseil régional de l'ordre des médecins dans l'énumération des membres composant la conférence régionale de santé ; adopté. (p. 230) : s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Gilbert Chabroux (élargissement de la composition des conférences régionales de santé). (p. 270) : s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Gilbert Chabroux (précision relative à la nomination du président de la conférence régionale de santé). - Art. additionnel après l'art. L. 1411-13 du code de la santé publique : son amendement n° 70 : rédaction ; adopté. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) (p. 271) : son amendement n° 71 : attribution d'une base législative aux schémas régionaux d'éducation pour la santé ; adopté. Accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (possibilité pour le conseil régional de définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé). - Art. 3 (Art. L. 1112-3, L. 1321-6, L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 3114-4, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 5231-1 et L. 5231-2 du code de la santé publique - Coordination) (p. 272) : son amendement n° 72 : rédaction ; adopté. (p. 273) : accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (simplification). - Art. additionnel après l'art. 3 : accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (validation des modalités d'agrément des associations mettant en application la loi du 4 août 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). - Art. 3 bis (Nouvelle catégorie de sociétés d'économie mixte) (p. 274) : son amendement n° 73 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 3 bis (p. 277) : défavorable à l'amendement n° 233 de Mme Hélène Luc (mise en place d'une rémunération pérenne des professionnels de santé libéraux participant volontairement à des permanences de soins). (p. 278) : s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'AME). - Art. 4 (Art. L. 1417-1 à L. 1417-3, L. 1417-5 et L. 3411-4 du code de la santé publique - Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, INPES) (p. 279) : accepte l'amendement n° 211 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). Son amendement n° 74 : suppression de la référence à l'éducation thérapeutique ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 280) : son amendement n° 252 : unification du statut des praticiens hospitaliers et des médecins et pharmaciens de santé publique oeuvrant dans les services de l'Etat ; retiré. - Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP) : favorable au contrôle du Parlement sur les sommes versées par l'assurance maladie au titre de sa participation aux GRSP. (p. 284) : son amendement n° 75 : précision ; adopté. (p. 285) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 195 de M. Gilbert Chabroux et n° 292 de M. Guy Fischer, n° 196 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le GRSP d'être constitué sous une autre forme que celle d'un groupement d'intérêt public, GIP), n° 155 de M. Gilbert Barbier (représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration des GRSP) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 262  (création d'une agence régionale de santé environnementale et professionnelle), n° 264  (coordination), n° 263  (ajout des observatoires régionaux de la santé et des services de médecine du travail à la composition du GRSP) et n° 273  (ajout des délégués des instances représentatives régionales des usagers des services et institutions de santé et des victimes de maladies ou risques professionnels). - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 287) : demande le retrait de l'amendement n° 210 de Mme Valérie Létard (appel à un nombre accru de professionnels de santé publique). - Art. 6 A (Visite médicale au cours de la scolarité) (p. 288) : accepte l'amendement n° 15 du Gouvernement (suppression). - Art. 6 (Art. L. 1411-6 à L. 1411-9 du code de la santé publique, art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale - Programmes nationaux de santé) (p. 289) : s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Gilbert Chabroux (intégration d'un "dispositif qualité" dans les dispositions concernant les programmes de santé et les dispositifs de prévention). S'oppose à l'amendement n° 293 de M. François Autain (référence à la structure en charge de l'évaluation des informations de nature épidémiologique). - Art. additionnel après l'art. 6 (p. 290) : s'oppose à l'amendement n° 294 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie d'une visite médicale annuelle). - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 292) : accepte l'amendement n° 247 de M. Bernard Plasait (insertion de la politique de réduction des risques dans la politique globale de santé publique). - Art. 8 (Art. L. 3114-6 et L. 3114-7 du code de la santé publique - Lutte contre les infections nosocomiales en médecine de ville) (p. 294) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 198 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une démarche de qualité). - Art. 10 A (Art. L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique - Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, InVS) (p. 296) : s'oppose à l'amendement n° 297 de M. Guy Fischer (attribution d'une base légale aux cellules interrégionales d'épidémiologie). S'oppose à l'amendement n° 296 de M. François Autain (mise en place par l'InVS d'un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires). (p. 298) : son amendement n° 76 : articulation entre l'InVS et les services statistiques de l'assurance maladie et des départements ministériels impliqués dans les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles ; adopté. Son amendement n° 77 : adaptation du texte aux termes du protocole 2002 à la convention de l'OIT relatif à l'enregistrement et à la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 295 de Mme Marie-Claude Beaudeau (doublement des effectifs du département santé-travail de l'InVS). - Art. 10 B (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Réseau de correspondants de l'Institut national de veille sanitaire) (p. 299) : son amendement n° 78 : cohérence rédactionnelle ; adopté. - Art. 10 C (Art. L. 1413-15 du code la santé publique - Organisation d'un système d'alerte) : son amendement n° 79 : suppression de l'obligation pour les entreprises funéraires de signaler au représentant de l'Etat dans le département les menaces imminentes pour la santé de la population, ainsi que toute présomption sérieuse de menace sanitaire grave ; adopté. - Art. 10 (Gestion des menaces sanitaires graves) (p. 300) : accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (mise en place d'une procédure simplifiée d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales liés à des mesures sanitaires d'urgence). (p. 301) : accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement (financement de l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable à une mesure sanitaire d'urgence). - Art. 10 ter (Art. L. 3110-7 à L. 3110-10 du code de la santé publique - Plan blanc) (p. 302) : son amendement n° 80 : suppression de la référence aux services d'urgence départementaux ; adopté. - Art. 11 (Art. L. 1413-4, L. 1413-5, L. 1413-6, L. 1413-15 et L. 1413-16 du code de la santé publique - Centres nationaux de référence et veille microbiologique) : accepte l'amendement n° 18 du Gouvernement (transmission des souches d'agents biologiques ou du matériel biologique nécessaires aux laboratoires nationaux de référence par les laboratoires procédant à des analyses biologiques lors d'épidémies provoquées par des agents biologiques infectieux). - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 303) : accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (obligation pour les laboratoires d'informer l'AFSSAPS des ruptures de stock sur un médicament). - Art. 13 (Art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, art. L. 161-28-1 et L. 161-29 du code de la sécurité sociale, art. L. 2132-3 du code de la santé publique et art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales - Systèmes d'information en santé) (p. 305) : s'oppose à l'amendement n° 265 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place de structures régionales pour évaluer les objectifs). S'oppose à l'amendement n° 201 de M. Michel Mercier (impossibilité de céder à un service de statistiques les données relatives à la vie sexuelle). (p. 306) : accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (rectification d'erreurs matérielles). - Art. 13 ter (Art. 1521-1 du code général des collectivités locales - Société d'économie mixte dédiée à l'investissement sanitaire) : son amendement n° 81 : création d'une nouvelle catégorie de société d'économie mixte dédiée à l'investissement sanitaire ; adopté. (p. 307) : s'oppose à l'amendement n° 338 du Gouvernement (limitation de l'extension du champ d'intervention des sociétés d'économie mixte locales aux établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et interdiction à ces établissements d'allouer des apports en compte courant). - Art. additionnel après l'art. 13 ter (p. 308) : accepte l'amendement n° 337 du Gouvernement (conditions de représentation des établissements dans les organes dirigeants de la société d'économie mixte locale).
- Suite de la discussion (15 janvier 2004) - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») - Art. L. 1415-2 du code de la santé publique (Mission de l'Institut national du cancer, INCa) (p. 320) : accepte l'amendement n° 251 de M. Robert Del Picchia (association des professionnels et industriels de la santé aux missions de l'INCa). - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») (p. 321) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (ajout de la mission développement et suivi d'actions concernant les cancérigènes professionnels) et déclare satisfait par ce dernier l'amendement n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels). (p. 322) : s'oppose à l'amendement n° 222 de M. Gilbert Chabroux (évaluation des actions en matière de recherche, de soins et de prévention préalable à leur financement par l'INCa). - Art. L. 1415-3 du code de la santé publique (Statut juridique de l'INCa) : accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre de l'article précisées par décret). - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») (p. 323) : s'oppose à l'amendement n° 303 de M. Guy Fischer (représentation au conseil d'administration de l'INCa des associations de malades et d'usagers du système de santé). - Art. L. 1415-4 du code de la santé publique (Nomination du directeur général de l'INCa) (p. 324) : accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (suppression de l'alinéa prévoyant la nomination du directeur par arrêté). - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») : s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Gilbert Chabroux (composition du conseil d'administration de l'INCa). - Art. additionnel après l'art. 15 (p. 325) : accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (modalités de recrutement des radiophysiciens). - Art. 15 bis (Art. L. 3512-4 du code de la santé publique - Autorité compétente pour constater et sanctionner les infractions à la législation sur la lutte contre le tabagisme) : son amendement n° 82 : compétence des inspecteurs du travail pour contrôler le respect de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif ; adopté. (p. 326) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Adrien Gouteyron (élargissement des compétences du service d'enquête affecté à la constatation des infractions à la loi Evin). - Art. 15 ter (Comité national consultatif du cancer) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de M. Dominique Leclerc (suppression). - Art. 15 quater (Art. L. 3511-7 du code de la santé publique - Mesures favorisant le dépistage du cancer au bénéfice des personnes les moins favorisées) (p. 327) : son amendement n° 83 : suppression du ciblage de la politique de prévention ; retiré. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 148 de M. Dominique Leclerc (suppression). - Art. additionnel après l'art. 15 quater ou avant l'art. 16 (p. 328) : s'oppose aux amendements analogues n° 224 de M. Gilbert Chabroux et n° 304 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac). - Art. additionnel après l'art. 15 quater (p. 329) : s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Gilbert Chabroux (financement des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme). - Art. 16 (Art. L. 3511-2, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3  du code de la santé publique - Lutte contre le tabagisme) (p. 330) : son amendement n° 84 : possibilité pour les associations de défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé d'ester en justice ; retiré. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 227 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les associations de malades et usagers du système de santé de se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme). - Art. additionnels après l'art. 16 (p. 331) : accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (mise en conformité du droit français avec les dispositions de la directive européenne du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac). (p. 332) : accepte l'amendement n° 173 de M. Adrien Gouteyron (extension de l'interdiction de la publicité et de la propagande en faveur des produits du tabac). Accepte l'amendement n° 172 de M. Adrien Gouteyron (sanction financière en cas d'infraction à la publicité sur les produits du tabac). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261 de M. Bernard Joly (interdiction de vente sur le territoire national de cigarettes contenant des adjuvants de fabrication). - Art. 16 bis (Art. L. 3351-8 du code de la santé publique - Compétence des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, pour le contrôle du respect de la réglementation régissant la publicité sur les alcools) (p. 333) : son amendement n° 85 : coordination ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 17 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 228 de M. Gilbert Chabroux (restriction de la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées). (p. 334) : s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Gilbert Chabroux (interdiction de toute opération d'animation ou de financement de manifestation par des entreprises de boissons alcoolisées en direction des jeunes). - Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme) (p. 335) : son amendement n° 86 : suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans l'établissement par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées ; adopté. (p. 336) : s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Roland Courteau (rétablissement de la notion d'abus) et déclare satisfaits par son amendement n° 86 les amendements identiques n° 59 de M. Gilbert Barbier et n° 146 de M. Roland Courteau (suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans la publication par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 207 de Mme Anne-Marie Payet (mention sur les bouteilles de boissons alcoolisées des dangers de l'alcool sur la santé). - Art. additionnels après l'art. 17 : accepte l'amendement n° 27 du Gouvernement (précisions sur les transferts de débits de boissons). (p. 340) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). - Art. 18 (Art. L. 5121-12, L. 5126-2 et L. 5126-3 du code de la santé publique - Modification de la législation relative aux médicaments) (p. 341) : accepte l'amendement n° 28 du Gouvernement (rédaction). Son amendement n° 87 : précision ; adopté. Son amendement n° 88 : cohérence ; adopté. - Art. 18 ter (Art. L. 312-17 nouveau du code de l'éducation - Information dans les lycées et les collèges sur les toxicomanies) : accepte l'amendement n° 156 de M. Gilbert Barbier (information dans les collèges et lycées sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé). - Art. additionnels avant l'art. 19 (p. 358) : s'oppose à l'amendement n° 306 de Mme Marie-Claude Beaudeau (proposition par le médecin du travail au chef d'entreprise de mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail). (p. 359) : s'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-Claude Beaudeau (gestion des services de santé au travail par les salariés). (p. 360) : s'oppose à l'amendement n° 308 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élargissement de la catégorie des maladies professionnelles aux maladies causées par l'activité professionnelle ou la rupture imposée de celle-ci). - Art. 19 (Art. L. 1312-1 et L. 1312-2 du code de la santé publique - Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement) (p. 363) : son amendement n° 90 : intégration de la santé au travail dans le cadre du plan national santé-environnement ; adopté. (p. 364) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 309  (prise en compte des risques pour la santé liés au travail dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement) et n° 310  (conséquence) et de M. François Autain n° 311  (financement du plan santé-environnement en 2005). - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 365) : son amendement n° 91 : règles générales d'hygiène dans les entreprises ; adopté. (p. 366) :  s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une agence nationale de la santé au travail). (p. 367) : s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Gilbert Chabroux (création d'un plan national pour la santé au travail). - Art. additionnels avant l'art. 20 (p. 368) : s'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction, dans les entreprises à risque, du recours à la sous-traitance et du recrutement de personnel en CDD par les entreprises sous-traitantes). - Art. additionnel avant l'art. 20 ou après l'art. 20 (p. 369) : s'oppose aux amendements identiques n° 170 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 314 de Mme Marie-Claude Beaudeau (ajout à la liste des interdictions frappant les CDD et les contrats à durée de chantier des travaux exposant à des risques cancérigènes). - Art. additionnels avant l'art. 20 (p. 370) : s'oppose à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Claude Beaudeau (recours à la faute inexcusable de l'employeur). (p. 371, 372) : s'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abaissement du seuil de création obligatoire d'un CHSCT dans une entreprise). S'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT). - Art. 20 (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Renforcement de la surveillance épidémiologique  dans les milieux du travail) (p. 374) : son amendement n° 92 : amélioration de la collecte des informations relatives à la santé au travail par l'InVS et prise en compte de la transformation des "services de médecine du travail" en "services de santé au travail" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 355 de M. Gilbert Chabroux, qu'il accepte. S'oppose aux amendements n° 313 de Mme Marie-Claude Beaudeau (transmission d'informations à l'InVS par les services de santé au travail et mise en place de la surveillance épidémiologique) et n° 267 de Mme Marie-Christine Blandin (centralisation par l'InVS des plaintes reçues par l'inspection du travail). - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 376) : s'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour le CHSCT d'organiser des actions de prévention). S'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin (partenariat entre les associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et les services de santé au travail). - Art. 21 (Art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Protection des captages d'eau destinée à l'alimentation  des collectivités humaines) (p. 377) : son amendement n° 93 : clarification rédactionnelle ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 268 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression du dernier alinéa du 1° de l'article instituant un délai pour établir les périmètres de protection des captages). (p. 378) : son amendement n° 94 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 95 : rectification d'une erreur matérielle et information renforcée des propriétaires de parcelles soumises à des servitudes liées à la protection de la ressource en eau ; adopté. - Art. 21 bis (Art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Dérogations au statut de fermage dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau) : accepte l'amendement n° 174 du Gouvernement (possibilité pour les communes de déléguer le droit de préemption dans les périmètres de protection aux communes et EPCI compétents en matière de production d'eau potable). - Art. 23 (Art. L. 1321-4 du code de la santé publique - Surveillance et obligations relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) (p. 379) : son amendement n° 97 : extension aux producteurs d'eau de l'obligation générale de surveillance de la qualité de l'eau ; adopté. - Art. 23 ter (Art. L. 1321-6 du code de la santé publique - Sanctions administratives) : son amendement n° 98 : conditions d'application de la déchéance à une délégation de service public de distribution d'eau en cas de condamnation pénale du délégataire ; adopté. - Art. 24 (Art. L. 1321-7 du code de la santé publique - Régime d'autorisation et de déclaration en matière d'eau potable) (p. 380) : son amendement n° 99 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. 27 (Art. L. 1322-2 du code de la santé publique - Surveillance et obligations relatives à la qualité des eaux minérales naturelles) : son amendement n° 100 : modalités d'autorisation du traitement des eaux minérales ; adopté. - Art. 29 (Art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Constat des infractions aux dispositions protectrices de l'eau) (p. 381) : son amendement n° 101 : coordination ; adopté. Son amendement n° 102 : harmonisation des constats d'infraction à la réglementation relative à la sécurité sanitaire environnementale ; adopté. - Art. 30 (Art. L. 1324-2 du code de la santé publique - Procédures judiciaires) : son amendement n° 103 : notification du procès-verbal d'infraction ; adopté. - Art. 31 (Art. L. 1324-3 du code de la santé publique - Infractions et sanctions pénales) (p. 382) : son amendement n° 354 : parallélisme entre les obligations d'autorisations prévues par le code de la santé publique en matière d'eau potable et minérale et les sanctions qui s'y rapportent ; adopté. Son amendement n° 104 : extension d'une infraction à tous les cas de non-respect des obligations relatives à la qualité de l'eau ; adopté. - Art. 32 (Art. L. 1334-6 et L. 1334-7 du code de la santé publique - Renumérotation de certains articles) (p. 383) : son amendement n° 105 : suppression ; adopté. - Art. 32 bis (Rapport sur l'opportunité de mentionner dans le carnet de santé l'intoxication au plomb) : son amendement n° 106 : suppression ; adopté. - Art. 33 (Art. L. 1334-1 du code de la santé publique - Institution d'une enquête sur l'environnement du mineur visant à déterminer l'origine de l'intoxication au plomb) : son amendement n° 107 : coordination ; adopté. - Art. 34 (Art. L. 1334-2 du code de la santé publique - Délais de réalisation des travaux) (p. 384) : son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 109 : incitation à la visite médicale des enfants d'un immeuble à la suite du repérage d'un cas de saturnisme ; adopté. Son amendement n° 110 : précision de la définition de "personne responsable" de l'existence d'un risque d'exposition au plomb ayant été à l'origine de l'intoxication d'un mineur ; adopté. (p. 385) : accepte l'amendement n° 319 de M. Jack Ralite (champ des travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté). - Art. 35 (Art. L. 1334-3 du code de la santé publique - Contrôle des travaux) (p. 386) : son amendement n° 111 : extension de la compétence du service communal d'hygiène et de santé au contrôle des travaux ; adopté. - Art. 36 (Art. L. 1334-4 du code de la santé publique - Obligations du propriétaire en matière de financement des travaux et d'hébergement provisoire des occupants) : son amendement n° 112 : rédaction ; adopté. (p. 387) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 239 de M. Jean-Yves Mano (évacuation impérative d'un immeuble en cas de risque grave). S'oppose à l'amendement n° 320 de M. Jack Ralite (remboursement des frais engagés par les missions confiées aux services communaux d'hygiène et de santé, SCHS). - Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb) (p. 389) : son amendement n° 113 : coordination ; adopté. Son amendement n° 114 : renforcement de l'indépendance des professionnels réalisant un constat de risque d'exposition au plomb ; adopté. - Art. L. 1334-6 du code de la santé publique (Généralisation des mesures de prévention à l'ensemble du territoire) : son amendement n° 115 : simplification de la procédure des constats de risque d'exposition au plomb ; adopté. - Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb) - Art. L. 1334-8 du code de la santé publique (Obligation d'établir un constat de risque d'exposition au plomb, CREP, lors de travaux dans les parties communes d'un immeuble) (p. 390) : s'oppose à l'amendement n° 324 de M. Jack Ralite (délai d'établissement du contrat ramené à quatre ans). - Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb) - Art. L. 1334-9 du code de la santé publique (Obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux en cas de risque d'exposition au plomb) (p. 390) : son amendement n° 116 : suppression de la phrase prévoyant que les travaux destinés à supprimer le risque constaté sont à la charge de l'acquéreur ; adopté. - Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb) - Art. L. 1334-11 du code de la santé publique (Protection des populations lors de chantiers entraînant un risque significatif d'exposition au plomb) (p. 391) : son amendement n° 117 : compétence du service communal d'hygiène et de santé pour signaler au préfet les chantiers présentant un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ; adopté. - Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb) : sur les amendements de M. Jack Ralite, demande le retrait du n° 323  (initiative des mesures conservatoires en cas de risque d'exposition au plomb entraîné par des travaux), s'oppose au n° 321  (possibilité pour le représentant de l'Etat de décider du retrait des occupants d'un immeuble en raison de la proximité d'un chantier à risque) et accepte le n° 322  (charge du coût des mesures conservatoires). - Art. 38 (Art. L. 1334-12, art. L. 1336-1 à L. 1336-9, art. L. 1337-1 à L. 1337-9, art. L. 1335-3-1 à L. 1335-3-5, art. L. 1336-1 à L. 1336-5 du code de la santé publique - Dispositions de cohérence et modalités d'application de la loi) (p. 392) : son amendement n° 118 : suppression de quatre paragraphes visant à renuméroter les articles de plusieurs chapitres du code de la santé publique ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 393) : son amendement n° 119 : contrôle par le préfet des expositions aux champs électromagnétiques et information des maires sur l'implantation des installations radioélectriques situées dans leur commune ; adopté. (p. 394) : accepte l'amendement n° 339 du Gouvernement (régime des systèmes d'aéroréfrigération). - Art. 40 (Art. L. 756-2 nouveau du code de l'éducation - Création d'un établissement public d'État d'enseignement et de recherche en santé publique) (p. 395) : accepte  les amendements du Gouvernement n° 30  (élargissement du bénéfice de la formation aux agents de la fonction publique territoriale, à ceux du secteur privé ainsi qu'aux professionnels exerçant à titre libéral) et n° 31  (mission dans le domaine international de l'école des hautes études en santé publique). - Art. 41 (Suppression des dispositions législatives relatives à l'École nationale  de la santé publique dans le code de la santé publique) (p. 396) : accepte les amendements de cohérence n° 32 et n° 33 du Gouvernement. - Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale) (p. 399, 400) : s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Guy Fischer (suppression du paragraphe II prévoyant un statut dérogatoire pour les recherches non interventionnelles) et accepte l'amendement n° 2 de M. Dominique Leclerc (ajout à la liste des exclusions). Son amendement n° 120 : définition de l'investigateur ; adopté. Accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (cohérence). Accepte l'amendement n° 35 du Gouvernement (liste des produits de santé exclus du champ des recherches dirigées par une personne non obligatoirement médecin). (p. 401) : s'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (recherches biomédicales en prison). (p. 402) : accepte l'amendement n° 36 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). Accepte l'amendement n° 327 de M. Guy Fischer (modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé). (p. 403) : accepte l'amendement n° 37 du Gouvernement (liste des produits de santé exclus du champ des recherches dirigées par une personne non obligatoirement médecin). S'oppose à l'amendement n° 325 de M. François Autain (suppression de l'adjectif décédé). Accepte l'amendement n° 38 du Gouvernement (rédaction). (p. 405) : accepte l'amendement n° 39 du Gouvernement (suppression du texte prévoyant l'ouverture au public de l'accès à la base de données nationale). Accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (justification impérative de l'éventuel refus de diffusion des informations par le promoteur) et demande le retrait de l'amendement n° 328 de M. Guy Fischer (suppression de la possibilité pour les promoteurs de la recherche de s'opposer à la diffusion de l'information). (p. 406) : son amendement n° 122 : suppression du dernier alinéa du XV autorisant la diffusion des protocoles scientifiques aux associations ; retiré. (p. 407) : accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (possibilité pour le comité de protection des personnes de décider de l'inscription dans le fichier national des personnes participant à la recherche biomédicale). - Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale) (p. 408) : ses amendements n° 123  : cohérence ; et n° 124  : rédaction ; adoptés. Accepte l'amendement n° 43 du Gouvernement (cohérence). Son amendement n° 125 : suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche ; adopté. Ensemble des participants à la recherche concernés par les résultats de celle-ci. Son amendement n° 126 : suppression de l'obligation de l'intervention d'un médecin non-membre de l'équipe ; adopté. Son amendement n° 127 : simplification du recueil de consentement pour certaines recherches épidémiologiques ; adopté. - Art. 44 (Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12  du code de la santé publique - Comités de protection des personnes) (p. 411) : son amendement n° 128 : caractère non-exhaustif de l'énumération des sujets sur lesquels le comité de protection des personnes rend son avis ; adopté. (p. 412) : demande le retrait de l'amendement n° 271 de Mme Marie-Christine Blandin (intelligibilité des informations transmises). Accepte l'amendement n° 330 de M. Guy Fischer (avis du comité de protection des personnes sur l'intelligibilité de l'information donnée au patient). Son amendement n° 129 : avis du comité de protection des personnes sur l'existence ou non d'une interdiction de se prêter simultanément à plusieurs recherches ou d'une période d'exclusion dans le protocole ; adopté. (p. 413) : accepte l'amendement n° 44 du Gouvernement (indication impérative par le promoteur de la nécessité de mettre en place ou non un comité de surveillance indépendant) et demande le retrait des amendements analogues n° 272 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 331 de M. Guy Fischer (constitution éventuelle d'un comité indépendant). Son amendement n° 130 : suppression de l'examen par le comité de protection des personnes des montants et des modalités de rétribution des investigateurs ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer (évaluation des pratiques des comités de protection de personnes). Ses amendements n° 131 et 132  : précision, n° 134, 135 et 137  : cohérence et n° 136  : rédaction ; adoptés. - Art. 46 (Art. L. 1125-1 à L. 1125-5 du code de la santé publique - Dispositions particulières à certaines recherches biomédicales) (p. 416) : son amendement n° 138 : précision ; adopté. - Art. 46 bis (Art. L. 1125-4 du code de la santé publique - Recherches sur l'évaluation de soins courants) : accepte l'amendement n° 352 du Gouvernement (clarification). - Art. 46 ter (Article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Intervention de la Commission nationale de  l'informatique et des libertés, CNIL) : accepte l'amendement n° 353 du Gouvernement (cohérence). - Art. 50 (Art. L. 5121-1, L. 5124-1, L. 5126-1 et L. 5126-5 du code de la santé publique - Médicament expérimental) (p. 417) : son amendement n° 139 : insertion de la définition du médicament expérimental dans un article distinct ; adopté. - Art. 51 (Art. L. 4133-1 à L. 4133-8, L. 6155-1 à L. 6155-3 et L. 6155-5 du code de la santé publique - Redéfinition de la formation médicale continue) (p. 419) : s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Gilbert Chabroux (obligation de formation médicale continue des médecins). Accepte l'amendement n° 361 du Gouvernement (composition du comité de coordination). - Art. additionnels après l'art. 51 (p. 420) : accepte l'amendement n° 175 du Gouvernement (extension de l'obligation de formation à l'ensemble des professions de santé). (p. 422) : accepte l'amendement n° 45 du Gouvernement (création d'un conseil national de la formation pharmaceutique continue) et sur celui-ci le sous-amendement n° 357 de M. Dominique Leclerc. (p. 423) : s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Gilbert Chabroux (information sur les médicaments à destination des professionnels et du public). - Art. 52 (Art. L. 2122-1 et L. 4151-1 du code de la santé publique - Examens de prévention durant et après la grossesse) (p. 424) : accepte l'amendement n° 341 du Gouvernement (champ de compétences des sages-femmes) et demande le retrait de l'amendement de Mme Valérie Létard n° 162  (possibilité pour les sages-femmes de pratiquer le premier examen prénatal et d'effectuer la déclaration de grossesse). - Art. additionnel après l'art. 52 (p. 426) : accepte l'amendement n° 165 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les sages-femmes de prescrire une contraception lors de l'examen post-natal). - Art. 54 (Art. L. 4151-3 du code de la santé publique - Pratique de soins et prescription de médicaments par les sages-femmes) (p. 427) : accepte l'amendement n° 269 du Gouvernement (précision) et considère les amendements de Mme Valérie Létard n° 163  (suppression du qualificatif suspecté relatif à la notion de pathologie) et n° 164  (mise en place d'une grille d'évaluation pour préciser la notion de pathologie suspectée) satisfaits par celui-ci. Accepte l'amendement n° 345 du Gouvernement (précision relative aux instruments utilisables par les sages-femmes). Son amendement n° 140 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 54 : accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales). (p. 429) : accepte les amendements du Gouvernement n° 47  (conditions d'accès à la formation de sage-femme) et n° 48  (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat). Accepte l'amendement n° 248 de M. Bernard Plasait (harmonisation de l'exercice à temps partiel dans le privé et dans le public des fonctions de biologiste). - Art. 55 (Art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute) (p. 431)  : accepte l'amendement n° 344 du Gouvernement (rédaction). - Art. L. 4321-14 du code de la santé publique (Missions de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes) : accepte l'amendement n° 346 du Gouvernement (indépendance des masseurs-kinésithérapeutes). - Art. 55 (Art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute) - Art. L. 4321-15 du code de la santé publique (Composition du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes) : accepte l'amendement n° 347 du Gouvernement (précision). - Art. 55 (Art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute) - Art. L. 4321-18 du code de la santé publique (Fonction du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes) (p. 432) : accepte l'amendement n° 348 du Gouvernement (correction d'une erreur). - Art. 55 (Art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute) - Art. L. 4321-19 du code de la santé publique (Missions de l'ordre communes avec celles exercées par les ordres médicaux) : accepte l'amendement n° 349 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). - Art. additionnel après l'art. 55 (p. 433) : accepte l'amendement n° 176 du Gouvernement (création de la profession de conseiller en génétique). - Art. additionnel après l'art. 55 ou après l'art. 56 (p. 434) : s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Gilbert Chabroux (profession de diététicien). - Art. 56 (Art. L. 5135-14 du code de la santé publique - Transferts d'officines) : son amendement n° 141 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 56 : accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (prolongation de la période transitoire d'inscription des experts en accidents médicaux chargés des expertises pour les commissions régionales d'indemnisation). Accepte l'amendement n° 213 du Gouvernement (clarification des préjudices indemnisables au titre de la solidarité nationale). (p. 436) : accepte l'amendement n° 54 du Gouvernement (conséquences du transfert à l'ONIAM, de la réparation des accidents vaccinaux, de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels survenus dans le cadre de l'application de mesures sanitaires d'urgence). (p. 437) : son amendement n° 142 : réglementation relative à l'hémovigilance ; adopté. Accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (limitation du champ de la déclaration des événements indésirables - intervention de l'ANAES - expérimentation préalable à la mise en oeuvre du dispositif de déclaration). (p. 438) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 245 de M. Jean-Marc Pastor (politique d'installation de médecins dans des zones médicalement dépeuplées et de création de maisons de santé). (p. 439) : accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (transfert à l'ONIAM de la charge de la réparation des dommages imputables à des vaccinations obligatoires). (p. 440) : accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (transfert à l'ONIAM de la charge de l'indemnisation des personnes contaminées par le virus du sida). Accepte l'amendement n° 177 du Gouvernement (transport des personnes souffrant de troubles mentaux et faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans leur consentement). Accepte l'amendement n° 4 de M. Dominique Leclerc (possibilité de mettre en oeuvre en direction du grand public des actions financées au moyen des crédits du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique). Son amendement n° 143 : suppression d'incompatibilités de fonctions dans les différents conseils de l'ordre ; adopté. (p. 441) : accepte l'amendement n° 9 de M. Dominique Leclerc (autorisations d'exercer la propharmacie). (p. 442) : accepte l'amendement n° 5 de M. Dominique Leclerc (organisation de l'Ordre des pharmaciens). (p. 443) : accepte l'amendement n° 343 du Gouvernement (conditions pour siéger aux chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens). (p. 444) : accepte l'amendement n° 6 de M. Dominique Leclerc (application des décisions définitives rendues par les chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens sur l'ensemble du territoire). Accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (mesures de simplification en matière de publicité pour les médicaments faisant l'objet de mesures de déremboursement). Accepte l'amendement n° 49 du Gouvernement (conditions de prise en charge des médicaments par l'assurance maladie). (p. 445) : accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (décret en Conseil d'Etat pour fixer les règles particulières applicables en matière de vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux). Accepte l'amendement n° 7 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prises de sang en dehors des laboratoires). (p. 446) : accepte l'amendement n° 51 du Gouvernement (mise en place d'expérimentations de coopération entre professionnels de santé et possibilité de transfert de compétences entre les professions médicales et d'autres professions de santé). Accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (conséquence). Son amendement n° 144 : élargissement du recrutement dans le corps de l'IGAS ; adopté. Accepte l'amendement n° 212 du Gouvernement (suppression de la condition de délai opposable aux praticiens désirant solliciter la qualification de médecin spécialiste). (p. 448) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 242  (mise en place d'un contrat d'objectif pour faciliter l'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées), n° 243  (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif) et n° 244  (création de maisons de la santé). (p. 449) : accepte l'amendement n° 250 de M. Henri de Raincourt (possibilité pour les praticiens hospitaliers ayant atteint la limite d'âge de prolonger leur activité dans la limite de trois années).
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 461) : s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (p. 463) : souhait d'une solution au cours de la navette. (p. 464) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (diffusion d'un message d'information sanitaire lors de la publicité télévisuelle en faveur des produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse). (p. 468) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). (p. 469) : s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Gilbert Chabroux (création d'un centre national pour la prévention du suicide). - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 487, 488) : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Gilbert Chabroux (financement des objectifs). - Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 497) : son amendement n° 89 : critères d'encadrement du titre de psychothérapeute ; devenu sans objet. (p. 498) : s'oppose aux amendements identiques n° 232 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 305 de M. Guy Fischer (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 249 de M. Adrien Gouteyron (création d'un conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme). - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 509) : s'oppose aux amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments). Opposition de la commission aux amendements concernant le rapport annexé. (p. 511) : à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques). (p. 512) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 300  (détection de l'herpès) et n° 301  (détection de l'herpès sur la population des quinze-trente ans). (p. 513) : s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Michel Mercier (lutte contre la prématurité). (p. 514) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (objectif de lutte contre les pathologies auditives). (p. 515) : s'oppose à l'amendement n° 204 de M. Michel Mercier (objectif de vaccination contre le pneumocoque 23). - Art. additionnels après l'art. 14 (précédemment réservés) : s'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Marie-Christine Blandin (évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des risques sanitaires relatifs à l'interaction de divers adjuvants alimentaires). (p. 516) : s'oppose à l'amendement n° 266 de Mme Marie-Christine Blandin (prévention et protection des consommateurs contre la surconsommation de sel). - Seconde délibération - Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 523) : importance des dispositions votées. Remerciements.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3901, 3903) : appréciations contradictoires d'une loi sur la bioéthique. Travail constructif du Parlement. Volonté du législateur de criminaliser le clonage reproductif. Correction de principe du statut de la recherche sur l'embryon. Difficultés posées par la directive européenne de 1998. Accord des deux assemblées dès la première lecture sur certains dispositifs. Question de l'extension du diagnostic préimplantatoire, DPI. Divergences de rédaction en ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation et la nature de la responsabilité des patients atteints d'une anomalie génétique. - Art.  1er AA (Art. L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique - Missions et statut du Comité consultatif national d'éthique, CCNE) (p. 3917) : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades). (p. 3919) : sous réserve d'une rectification, accepte l'amendement n° 50 de M. Guy Fischer (organisation par le CCNE de journées d'éthique ouvertes au public). - Art. additionnels après l'art. 1er AA (p. 3920) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. François Autain (rédaction d'un testament de vie). (p. 3924) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. François Autain (pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie). (p. 3925) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. François Autain (inscription dans le dossier médical du patient des conditions dans lesquelles la décision médicale de non-prolongation de vie a été prise et appliquée au sein d'un établissement de santé). - Art. 1er A (Art. L. 1251-1, L. 1418-1 à L. 1418-8 et L. 1419-1 du code de la santé publique - Création de l'Agence de la biomédecine) (p. 3928) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Bernard Cazeau (cotutelle des ministres chargés de la recherche et de la santé sur l'Agence de la biomédecine). Accepte l'amendement n° 93 de M. Jean-Louis Lorrain (intégration des nanobiotechnologies à l'Agence de la biomédecine). (p. 3929) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 54 de M. François Autain (décision d'autorisation des protocoles de recherche). S'oppose à l'amendement n° 55 de M. François Autain (évaluation avant sa mise en oeuvre de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation). (p. 3930) : ses amendements n° 2, 3, 4 et 5  : précision ; adoptés. (p. 3931) : s'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 91  (composition du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine) et n° 92  (obligation pour le directeur de l'Agence de la biomédecine de publier ses décisions). S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Bernard Cazeau (cohérence). Son amendement n° 6 : suppression de la référence à un pouvoir hérarchique du ministre sur le directeur général d'un établissement public ; adopté. (p. 3932) : ses amendements n° 7  : faculté du directeur de l'Agence de la biomédecine de requérir aux conseils d'experts spécialisés par collège dans les grands domaines d'action de l'Agence ; n° 8  : coordination ; n° 9  : saisine des autorités de l'Agence par le CCNE ; et n° 10  : coordination rédactionnelle ; adoptés. Accepte l'amendement n° 77 du Gouvernement (conditions d'abrogation des dispositions relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, CNMBRDP). - Art. additionnel après l'art. 1er B (p. 3933) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Bernard Cazeau (rapport d'information relatif aux évolutions en matière de bioéthique). - Art.  3 (Art. 16-11 du code civil, 223-8 et 226-7 du code pénal et L. 1131-1 et L. 1131-3 du code de la santé publique - Conditions de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 3937) : son amendement n° 12 : communication des résultats des tests par le seul médecin prescripteur ; adopté. Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. - Art.  additionnel avant l'art.  5 (p. 3938) : s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (mention sur la carte vitale de l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes). - Art.  6 (Art. L. 1221-4, L. 1221-5, L. 1221-8 et L. 1221-8-1 nouveau du code de la santé publique - Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles) (p. 3940) : son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 78 du Gouvernement (possibilité pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'utiliser des prélèvements sanguins à des fins d'expertise et de contrôle). - Art.  7 (Art. L 1231-1 A, L. 1231-1 B, L. 1231-1, L. 1231-3 à L. 1231-5, L. 1232-1 à L. 1232-6, L. 1233-1 à L. 1233-3, L. 1234-1 à L. 1234-3, L. 1235-1 à L. 1235-5 du code de la santé publique - Prélèvements d'organes) (p. 3942) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. François Autain (substitution du mot « don » à celui de « prélèvement »). (p. 3943) : son amendement n° 15 : rédaction ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 58 de M. François Autain (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) et s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Bernard Cazeau (retour à la notion de lien étroit et stable entre un donneur d'organe et un receveur). (p. 3944) : ses amendements n° 16  : modalités spécifiques de délivrance de l'autorisation de prélèvements d'organes par le comité d'experts dans les situations d'urgence vitale ; et n° 17  : conséquence ; adoptés. (p. 3945) : s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 59  (possibilité pour une personne de faire connaître sa volonté de son vivant en matière de don d'organe) et n° 60  (sollicitation de la famille du défunt par le médecin afin de connaître sa volonté). Son amendement n° 18 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. Sur l'amendement n° 79 du Gouvernement (consultation de l'Agence de la biomédecine par le ministre chargé de la santé ou par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation lors de l'élaboration du schéma d'organisation sanitaire de l'activité de greffes d'organes) qu'il accepte, son sous-amendement n° 122  ; adopté. - Art.  7 ter (Art. L. 1244-6 du code de la santé publique -  Campagne de sensibilisation au don d'ovocytes) : son amendement n° 19 : suppression ; adopté. - Art.  8 (Art. L. 1241-1 à L. 1241-3, L. 1241-4, L. 1241-6, L. 1241-7, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1243-1 à L. 1243-8, L. 1244-2, L. 1244-4, L. 1244-5 et L. 1245-1 à L. 1245-8 du code de la santé publique et art. 38 du code des douanes - Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules et à la collecte de produits issus du corps humain) (p. 3950) : accepte les amendements n° 80 et 81 du Gouvernement (cohérence). Accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (transfert des compétences du ministre chargé de la santé vers les agences régionales de l'hospitalisation, en matière de déclaration de collections d'échantillons biologiques). Accepte les amendements n° 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du Gouvernement (coordination). (p. 3951) : accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (transfert des compétences du ministre chargé de la santé en matière d'autorisation de cession de collections d'échantillons biologiques vers les agences régionales de l'hospitalisation). Son amendement n° 20 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 90 du Gouvernement (cohérence). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 123  ; adopté. - Art.  12 bis (Art. L. 611-17 à L. 611-20 et L. 613-2-1 du code de la propriété intellectuelle - Conditions de brevetabilité des éléments du corps humain) (p. 3953) : s'oppose aux amendements n° 36 de M. Bernard Cazeau (non-brevetabilité du vivant) et de M. Guy Fischer n° 61, 64, 65, 62, 63 et 66  (garanties à l'application du droit des brevets). - Art. 13 (Art. L. 4211-8 à L. 4211-10, L. 5121-1, L. 5121-5, L. 5121-20, L. 5121-21, L. 5124-1, L. 5124-13  et L. 5124-13-1 du code de la santé publique - Régime juridique des préparations de thérapie génique et cellulaire xénogénique) (p. 3956) : son amendement n° 21 : coordination ; adopté. - Intitulé du chapitre Ier du titre IV (p. 3957) : s'oppose à l'amendement n° 95 de Mme Anne-Marie Payet (nouvel intitulé - Interdiction du clonage). - Art.  15 (Art. L. 16-4 du code civil - Interdiction du clonage reproductif) (p. 3958) : s'oppose aux amendements n° 37 de M. Bernard Cazeau (interdiction de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme) et n° 96 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de concevoir ou de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée). - Art.  17 (Art. L. 2131-1 à L. 2131-4, L. 2131-4-1 nouveau et L. 2131-5 du code de la santé publique - Diagnostics prénatal et préimplantatoire) (p. 3959) : son amendement n° 22 : cohérence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 120 du Gouvernement, qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de recherches sur les embryons dont le diagnostic préimplantatoire aura révélé une anomalie génétique). (p. 3960) : son amendement n° 23 : subordination de la réalisation d'un DPI à l'absence d'embryons sains pour le couple ; adopté. S'oppose aux amendements n° 28 de Mme Anne-Marie Payet (suppression de l'autorisation de créer des bébés médicaments) et de M. François Autain n° 67  (expression indispensable du désir d'enfant) et n° 68  (non-renouvellement de la thérapeutique). - Art. 18 (Art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique -  Assistance médicale à la procréation) (p. 3962) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. Bernard Cazeau (retour au texte adopté en première lecture en ce qui concerne la stimulation de l'ovulation). (p. 3963) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Bernard Cazeau (évaluation de toute nouvelle technique dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, AMP). (p. 3964) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (conditions préalables à une demande d'AMP). (p. 3965) : s'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 98  (limitation à trois du nombre maximum d'embryons humains pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro à condition qu'ils soient réimplantés immédiatement et non congelés) et, sur le même objet, n° 99, 100, 101 et 102  (limitation à trois du nombre d'embryons pour une implantation immédiate et interdiction de congélation) et demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Jean-Louis Lorrain (limitation à trois du nombre d'embryons susceptibles d'être implantés à l'occasion d'une AMP). (p. 3966) : s'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction d'une recherche sur les embryons non transposables). Son amendement n° 24 : retour au texte voté en première lecture par le Sénat ; adopté. - Art.  19 (Art. L. 2151-1 à L. 2151-4 du code de la santé publique - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines) (p. 3969) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Bernard Cazeau (suppression de la disposition proscrivant toute constitution d'embryons par transfert de noyau de cellule somatique à des fins thérapeutiques). (p. 3970) : son amendement n° 25 : coordination ; adopté par priorité. (p. 3972) : s'oppose aux amendements n° 30 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain), n° 43 de M. Bernard Cazeau (limites de l'autorisation de la recherche sur l'embryon humain) et de M. François Autain n° 69  (encadrement de la recherche sur l'embryon humain) et n° 70  (prise en compte des progrès scientifiques). S'oppose à l'amendement n° 41 de M. Bernard Cazeau (évaluation de l'opportunité d'autoriser la recherche sur des embryons dans le premier rapport d'activité de l'Agence de la biomédecine). - Art. 19 bis (Rapports en vue d'une évaluation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires) (p. 3973) : son amendement n° 26 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). - Art.  20 (Art. L. 1241-5 nouveau du code de la santé publique - Tissus et cellules embryonnaires ou foetaux issus d'une interruption de grossesse) (p. 3974) : accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (consentement de la femme au prélèvement des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux issus d'une interruption de grossesse) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 124 ; adopté. - Art.  21 (Art. 214-1 à 214-4, 215-1 à 215-4, 511-1, 511-1-1, 511-16 à 511-19-3, 511-21 à 511-23, 511-25 et 511-26 du code pénal - Dispositions pénales) : S'oppose aux amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 103  (intitulé du chapitre Ier du sous-titre II du titre Ier du livre II du code pénal - des crimes d'eugénisme et de clonage), n° 104  (suppression de la référence au concept d'organisation) et n° 105  (incrimination de la conception). (p. 3977) : s'oppose aux amendements de M. François Autain n° 72  (substitution de l'expression "une personne de nationalité française" aux mots "un Français") et n° 71  (substitution du mot « scientifiques » au mot « thérapeutiques ») et de M. Bernard Cazeau n° 44  (suppression des sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins de recherche) et n° 45  (cohérence). - Art.  22 (Coordination) (p. 3979) : s'oppose à l'amendement n° 106 de Mme Anne-Marie Payet (coordination). S'oppose aux amendements n° 46 et 47 de M. Bernard Cazeau (coordination). - Art.  27 (Conditions de révision de la loi et évaluation de son application) (p. 3981, 3982) : accepte l'amendement n° 121 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif intermédiaire entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'Agence de biomédecine en recourant au décret pour permettre à la recherche de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules) afin de permettre la signature des contrats européens dans un avenir proche. - Art.  29 (Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon) (p. 3983) : son amendement n° 27 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Bernard Cazeau (intégration dans le processus de révision quinquennale du projet de loi relatif à la bioéthique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3985) : remerciements.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (16 juin 2004) - Art. 26 (Art. L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales - Réserves départementales de sécurité civile) (p. 4354) : soutient l'amendement n° 219 de M. Jean-Claude Gaudin (spécificité du département des Bouches-du-Rhône pour la création d'une réserve départementale de sécurité civile) ; retiré.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Commission mixte paritaire [n° 344 (2003-2004)] - (8 juillet 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5466, 5467) : rédaction du Sénat pour onze des quinze articles restant en discussion. Longue réflexion de la commission mixte paritaire sur les dispositions de l'article 3 relatif à l'information des proches des personnes atteintes d'une anomalie génétique et de l'article 18 sur le régime des recherches scientifiques sur des embryons surnuméraires. Souhait d'une parution rapide des décrets d'application. Demande l'adoption du texte dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 5502, 5504) : contexte du projet de loi et évolution de celui-ci. Education à la santé. Développement de la qualité dans le système sanitaire. Recherche biomédicale. Apports innovants du texte. Propose l'adoption du projet de loi sous réserve des amendements de la commission. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5519) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Gilbert Chabroux (droit à la santé pour tous et égalité d'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire). (p. 5521) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Gilbert Chabroux (caractère global de la santé). - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique -  Politique de santé publique nationale) (p. 5522) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 74 et n° 75  (évaluation annuelle de la politique de santé publique par la Conférence nationale de santé). - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 5523) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de l'aide médicale de l'Etat, AME). - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique -  Politique de santé publique régionale) (p. 5525, 5526) : ses amendements n° 3  : correction d'une erreur matérielle, et n° 4  : participation des organismes d'assurance maladie complémentaire aux travaux des conférences régionales de santé ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Gilbert Chabroux (évaluation des actions mises en place afin de réduire les inégalités de santé). - Art. 3 (Art. L. 1112-3, L. 1321-6, L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 3114-4, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 5231-1 et L. 5231-2 du code de la santé publique -  Coordination) (p. 5527) : accepte l'amendement n° 134 du Gouvernement (modifications de cohérence consécutives à la mise en place du Haut conseil de la santé publique). - Art. 4 (Art. L. 1417-1 à L. 1417-5 et L. 3411-4 du code de la santé publique et art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale -  Institut national de prévention et d'éducation pour la santé) : accepte l'amendement n° 34 de M. Alain Vasselle (développement de l'éducation à la santé dès l'école primaire). - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 5528) : s'oppose à l'amendement n° 114 de Mme Valérie Létard (harmonisation des statuts des médecins et pharmaciens hospitaliers et des médecins et pharmaciens de santé publique oeuvrant dans les services de l'Etat ou ses établissements publics). - Art. additionnel avant l'art. 6 A (p. 5529) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de la définition et des missions de la politique de prévention introduites par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). - Art. additionnels après l'art. 6 A (p. 5530) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux (rôle de la médecine scolaire en matière de prévention, d'éducation et de prise en charge sanitaire des enfants). (p. 5531) : demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 115  (politique de lutte contre la prématurité), n° 116 et n° 117  (politique de vaccination contre le pneumocoque 23). - Art. 10 (Art. L. 3110-1 à L. 3110-5, art. L. 3114-4 et art. L. 1314-4  du code de la santé publique -  Gestion des menaces sanitaires graves) (p. 5532, 5533) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Jack Ralite (réalisation d'office des mesures urgentes en cas de saturnisme ou d'habitats insalubres). - Art. 13 quater A (Art. L. 6133-1, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6145-7 du code de la santé publique et L. 1524-1, L. 1524-2 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales - Conditions de participation au capital de sociétés d'économie mixte locales dédiées à l'investissement sanitaire) (p. 5534) : accepte l'amendement n° 41 du Gouvernement (cohérence). - Art. 14 A (Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires) : Intervient sur l'article. Rôle du Sénat dans la lutte contre l'obésité. (p. 5535) : son amendement n° 5 : définition de la nature nutritionnelle des produits alimentaires faisant l'objet de messages publicitaires télévisés et obligation des annonceurs ; devenu sans objet. S'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Françoise Henneron (information à caractère sanitaire accompagnant les messages publicitaires et télévisuels en faveur de boissons ou produits alimentaires manufacturés). (p. 5538) : accepte l'amendement n° 145 du Gouvernement (devoirs des industriels du secteur agro-alimentaire dans le cadre de la politique d'éducation pour la santé à la télévision) après sa rectification. - Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires) (p. 5543, 5544) : son amendement n° 6 : réglementation de la mise en place de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 143  du Gouvernement sur le même objet que son amendement n° 6 précité. - Art. 14 B (Art. L. 214-1 du code de la consommation -  Étiquetage des produits alimentaires d'origine industrielle) (p. 5547) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Gilbert Chabroux (caractère obligatoire de l'étiquetage nutritionnel pour les produits préemballés). - Art. additionnels après l'art. 14 B (p. 5548) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gilbert Chabroux (création d'un centre national pour la prévention du suicide). (p. 5549) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Gilbert Chabroux (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'un Institut national de recherche sur le vieillissement). - Art. additionnel avant l'art. 14 : demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Michel Mercier (mise en place d'une politique de développement de la nutrition orale et entérale). - Art. 14 et annexe (Rapport d'objectifs) (p. 5553) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Gilbert Chabroux (description, dans le rapport d'objectifs, du financement des programmes de santé publique). (p. 5556) : accepte l'amendement n° 138 du Gouvernement (clarifications). (p. 5557) : demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 123  (intégration de la lutte contre la prématurité dans le rapport d'objectifs de santé publique), n° 124  (intégration de la lutte contre les grossesses gémellaires) et n° 122  (intégration de la vaccination contre le pneumocoque 23). - Art. 15 bis AA (Mesures favorisant le dépistage du cancer au bénéfice des personnes les moins favorisées) (p. 5557) : son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 16 bis A (p. 5559) : son amendement n° 152 : conditions d'homologation du prix de détail des cigarettes ; adopté. Accepte les amendements identiques n° 98 de M. Gilbert Chabroux et n° 108 de M. Roger Karoutchi (interdiction de toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac) ainsi que l'amendement n° 113 de M. Alain Vasselle (interdiction de toute publicité et de toute promotion en faveur du tabac). - Art. 16 bis B (Art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la propagande, la publicité ou le parrainage en faveur du tabac) (p. 5560) : accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (suppression). - Art. 16 ter (Rapport au Parlement sur l'organisation d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme) (p. 5562) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (création d'un Institut national de prévention de l'alcoolisme) et s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Gilbert Chabroux (organisation des Etats généraux de la lutte contre l'alcoolisme). - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 5563) : accepte l'amendement n° 35 de M. Jean Chérioux (suppression du privilège fiscal institué en contrepartie de l'extinction des droits acquis des bouilleurs de cru). - Art. 17 bis A (Art. 1613 bis du code général des impôts -  Fiscalité des boissons composées d'un mélange d'alcools) (p. 5564) : accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement (taxation des boissons "premix" et "alcopops"). - Art. additionnels après l'art. 17 bis A (p. 5566) : accepte les amendements sur le même objet n° 20 de Mme Anne-Marie Payet et n° 87 de Mme Gisèle Printz (campagnes d'information sur la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale). (p. 5567) : demande le retrait de l'amendement n° 22 de Mme Anne-Marie Payet (diffusion d'un message à caractère sanitaire en direction des femmes enceintes financé par les annonceurs de publicité de boissons alcooliques). - Art. 17 ter A (Fiscalité des boissons alcoolisées et sucrées) (p. 5569) : son amendement n° 10 : suppression ; adopté. - Art. 18 (Art. L. 5121-12, L. 5126-2 et L. 5126-3 du code de la santé publique -  Modification de la législation relative aux médicaments) (p. 5570) : ses amendements n° 11  : coordination, et n° 12  : cohérence ; adoptés. - Art. additionnels avant l'art. 18 ter (p. 5571, 5572) : accepte les amendements de Mme Anne-Marie Payet n° 23  (mise en place de séances d'information dans les collèges et les lycées pour sensibiliser les jeunes à la nécessité de ne pas consommer d'alcool durant la grossesse) et n° 84  (création d'un centre national pour la prévention du suicide) ainsi que l'amendement n° 88 de Mme Gisèle Printz identique à l'amendement n° 23 de Mme Anne-Marie Payet. - Art. 18 ter (Art. L. 312-17 du code de l'éducation -  Information sur les conséquences de la consommation de drogues) (p. 5573) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des effets de toutes les drogues sur la santé). - Art. 18 quater (Usage du titre de psychothérapeute) (p. 5576) : son amendement n° 13 : nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'inscription sur une liste des professionnels pouvant user du titre de psychothérapeute ; adopté par priorité. (p. 5577) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (suppression) et demande le retrait du sous-amendement n° 66 de M. Adrien Gouteyron déposé sur son amendement n° 13 précité. - Art. additionnels après l'art. 19 bis (p. 5582) : s'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 91  (création d'une agence nationale de la santé au travail) et n° 92  (rapport au Parlement sur les conditions de création de l'agence). - Art. 34 (Art. L. 1334-2 du code de la santé publique -  Délais de réalisation des travaux) (p. 5584) : accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 5585) : accepte l'amendement n° 47 du Gouvernement (mention sur les baladeurs des risques sanitaires engendrés par leur écoute prolongée à pleine puissance). - Art. 39 bis A (Coordination) : accepte l'amendement n° 133 du Gouvernement (coordination). - Art. 39 bis C (Art. L. 1333-17-1, L. 1333-17-2, L. 1333-4, L. 1336-1-1, L. 1336-6 et L. 1421-2 du code de la santé publique, art. L. 231-7-2, L. 231-7-3 et L. 263-13 du code du travail, art. 77, 107 et 140 du code minier - Désignation et compétence des inspecteurs de la radioprotection) (p. 5587) : accepte l'amendement n° 132 du Gouvernement (clarification). - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 5588) : accepte les amendements du Gouvernement n° 43  (missions de l'Ecole des hautes études en santé publique) et n° 48  (moyens attribués à l'Ecole des hautes études en santé publique). - Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique -  Principes généraux de protection des personnes participant à une recherche biomédicale) (p. 5589) : intervient sur l'article. Demande de précision sur la gestion de la période transitoire à partir de l'adoption de la loi. Son amendement n° 14 : mise en place d'une réglementation allégée dans les recherches confondues avec les soins courants ; adopté après modification par le sous-amendement n° 142 du Gouvernement qu'il accepte. Accepte les amendements du Gouvernement n° 45  (suppression de la définition de l'investigateur principal) et n° 44  (responsabilité de l'Etat lorsque celui-ci est promoteur des conséquences dommageables de la recherche pour les participants). (p. 5591) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Gilbert Chabroux (modalités de prise en charge médicale en fin de recherche lorsque le pronostic vital de la personne est engagé). Accepte l'amendement n° 135 du Gouvernement (possibilité de conditionner et d'étiqueter des médicaments expérimentaux dans un lieu situé en dehors d'un établissement de soins lorsque la recherche est menée dans ce lieu). Son amendement n° 15 : communication des protocoles de recherche aux seules associations agréées ; adopté. (p. 5592) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Guy Fischer (renforcement de la transparence de la recherche biomédicale). - Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique -  Règles de consentement de la personne se prêtant  à une recherche biomédicale) (p. 5593) : son amendement n° 16 : suppression de la disposition prévoyant l'information des résultats individuels de la recherche à la demande de la personne concernée ; adopté. (p. 5594) : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. François Autain (interdiction de toute recherche biomédicale sur des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement en cas de risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain). - Art. 44 (Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12 du code de la santé publique - Comités de protection des personnes, CPP) (p. 5596) : accepte les amendements du Gouvernement n° 146  (coordination) et n° 136  (précision). Son amendement n° 17 : assouplissement de la procédure d'enregistrement des recherches destinées à améliorer la qualité des soins ou réduire les dépenses de santé ; adopté. - Art. 46 (Art. L. 1125-1 à L. 1125-5 du code de la santé publique - Dispositions particulières à certaines recherches biomédicales) (p. 5597, 5598) : accepte les amendements du Gouvernement n° 147, n° 148  (coordination avec le projet de loi relatif à la bioéthique) et n° 51  (modification du renvoi à un règlement CEE). - Art. additionnel après l'art. 50 : accepte l'amendement n° 149 du Gouvernement (coordination avec le projet de loi relatif à la bioéthique). - Art. additionnel après l'art. 51 (p. 5599) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'un dispositif d'évaluation des compétences professionnelles). - Art. additionnel avant l'art. 52 (p. 5600) : accepte l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (harmonisation des pratiques médico-légales). - Art. additionnels après l'art. 55 (p. 5602) : accepte l'amendement n° 60 du Gouvernement (coordination consécutive au rétablissement de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes). (p. 5603) : sur les amendements de M. Michel Mercier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 130  (création d'un ordre des pédicures-podologues) et s'oppose au n° 129  (pratique de la profession de diététicien). - Art. 55 bis (Coordination) (p. 5605) : accepte l'amendement n° 151 du Gouvernement (coordination). - Art. additionnel après l'art. 56 : accepte l'amendement n° 64 du Gouvernement (incorporation dans le code de la santé publique du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière). - Art. 60 (Art. L. 1221-13 et L. 1223-1 du code de la santé publique -  Hémovigilance) : accepte l'amendement n° 150 du Gouvernement (rédaction). - Art. 72 (Art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique -  Conditions d'inscription d'un médicament au remboursement) (p. 5606) : accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (mise en place d'un  dispositif de suivi des patients traités). - Art. 79 (Prolongation d'activité des praticiens hospitaliers) (p. 5607) : son amendement n° 111 : application aux professeurs des universités praticiens hospitaliers de la mesure de prolongation d'activité ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 79 (p. 5608) : accepte l'amendement n° 68 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). Demande le retrait de l'amendement n° 95 de M. Gilbert Chabroux (intégration de l'installation des professionnels de santé dans les schémas d'organisation sanitaire). (p. 5609) : son amendement n° 2 : assouplissement des conditions d'exercice des directeurs adjoints des laboratoires d'analyse de biologie médicale ; adopté. Accepte l'amendement n° 67 du Gouvernement (limite d'âge des médecins hospitaliers et hospitalo-universitaires). - Art. 80 (Art. L. 5131-8, L. 5131-9 et L. 5131-10 du code de la santé publique - Mise en oeuvre d'un système de cosmétovigilance) (p. 5610) : accepte l'amendement n° 141 du Gouvernement (précisions apportées au système de cosmétovigilance). - Art. 82 (Art. L. 6133-1 et L. 6133-2 du code de la santé publique -  Rémunération des médecins libéraux exerçant dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, GCS) (p. 5611) : accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (cohérence). - Art. additionnel après l'art. 83 : accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (validation d'un concours d'entrée à l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Strasbourg). - Art. 84 (Rapport au Parlement sur la création d'un fonds de garantie pour les bénéficiaires des conventions dites Belorgey) : son amendement n° 18 : report de la date de remise du rapport ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 84 (p. 5612) : accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (vérification de la connaissance de la langue française dans le cadre de l'inscription au tableau des ordres professionnels par le conseil des différents ordres). (p. 5613) : accepte les amendements du Gouvernement n° 54  (modalités d'exercice de la médecine en France par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne) et n° 53  (contrôle des diplômes des professions médicales et des pharmaciens par les ordres professionnels). (p. 5614, 5615) : accepte les amendements du Gouvernement n° 137  (cohérence juridique), n° 144  (application des obligations relatives aux produits cosmétiques aux produits utilisés pour effectuer des tatouages), n° 39  (coordination), n° 38  (correction d'une erreur matérielle) et n° 49  (réparation d'une omission). (p. 5616) : accepte l'amendement n° 131 du Gouvernement (mise en conformité avec le droit européen des marchés publics du dispositif de publicité et de mise en concurrence applicable aux baux emphytéotiques prévus par le plan "Hôpital 2007"). (p. 5617) : accepte les amendements du Gouvernement n° 40  (mise en conformité de la législation française avec la décision de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne l'activité des laboratoires installés dans un autre Etat membre), n° 58  (prorogation de la durée du mandat des membres des commissions statutaires des praticiens hospitaliers) et n° 59  (substitution transitoire des instances ordinales actuellement en fonction aux nouvelles instances). (p. 5618) : accepte l'amendement n° 63 du Gouvernement (prise en compte du remplacement du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, FIMHO, par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) et s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Gilbert Chabroux (rapport sur les conditions de création de services de promotion de la santé). (p. 5619) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte des effets du distilbène). Accepte l'amendement n° 140 du Gouvernement (mesure transitoire pour valider juridiquement les nominations des représentants des usagers du système de santé prévues par la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).