GÉLARD (Patrice)
sénateur (Seine-Maritime)
UMP

Réélu le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République jusqu'au 1er octobre 2004.
Secrétaire de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; puis vice-président le 13 octobre 2004.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; puis membre le 20 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (15 janvier 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (23 janvier 2004).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).
Membre titulaire de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires) ; nouvelle nomination le 20 octobre 2004.
Membre suppléant de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie le 26 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 156 (2003-2004)] actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs [n° 196 (2003-2004)] (4 février 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif au divorce [n° 280 (2003-2004)] (29 avril 2004) - Famille - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 56 (2001-2002)] tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 290 (2003-2004)] (5 mai 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 56 (2001-2002)] tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 296 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 329 (2003-2004)] relatif à la Charte de l'environnement [n° 352 (2003-2004)] (16 juin 2004) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois : L'application de la "loi  littoral" : pour une mutualisation de l'aménagement du territoire [n° 421 (2003-2004)] (21 juillet 2004) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 53, 55) : absence d'atteinte à l'institution du mariage. Travail préalable à la présentation de ce texte. Modernisation de la loi de 1975. Pacification. Simplification de la procédure. Consécration du rôle du juge. Divorce par consentement mutuel. Formes de divorces conflictuels. Rôle de la médiation. Dispositif relatif aux violences conjugales. Prestation compensatoire. Pistes de réflexion : fixation d'un âge minimal unique du mariage, sans différenciation de sexe ; déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sans enfant, ni enjeu financier ; prévision dans les contrats prénuptiaux des dispositions en cas de liquidation ; dispense de l'obligation de fidélité après la demande de divorce ; répartition des retraites uniques entre époux divorcés. - Art.  additionnels avant l'art. 1er (p. 76) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif). (p. 77, 78) : accepte la demande de priorité mais s'oppose à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier). Demande le retrait de l'amendement n° 33 de Mme Sylvie Desmarescaux (liquidation du régime matrimonial par le juge du divorce). (p. 79) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien du droit au versement d'une pension de réversion en cas de remariage, de concubinage ou de PACS). - Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce) (p. 81) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs). - Art. 2 (Art. 230 et 232 du code civil - Divorce par consentement mutuel) (p. 82) : demande le retrait de l'amendement n° 103 de M. Michel Mercier (rôle du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel). (p. 83) : s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (possibilité pour l'un des deux époux de demander une seconde comparution devant le juge). - Art. 3 (Art. 233 et 234 du code civil - Divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage) (p. 84) : demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de rétractation). - Art. 4 (Art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal) (p. 85) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de communauté affective). (p. 86) : accepte l'amendement n° 120 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision sur la définition du délai de deux ans) et demande le retrait de l'amendement n° 117 de Mme Gisèle Gautier (instauration d'un délai de trois ans). (p. 87) : demande le retrait de l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (rétablissement de la clause d'exceptionnelle dureté). - Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute) (p. 88) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage). (p. 90) : son amendement n° 2 : référence à la notion de violation grave ou renouvelée pour fonder une demande de divorce pour faute ; adopté. Estime satisfaits par celui-ci l'amendement identique n° 63 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ainsi que les amendements n° 102 de M. Michel Mercier (maintien d'une référence aux violations renouvelées des devoirs conjugaux pour fonder le divorce pour faute) et n° 92 de Mme Janine Rozier (référence au harcèlement pour fonder une demande de divorce pour faute). (p. 91) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (en cas de présentation concurrente d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande de divorce pour faute, examen prioritaire de la demande pour altération définitive du lien conjugal). - Art. 6 (Renumérotations) : son amendement n° 3 : regroupement de dispositions relatives au divorce ; adopté. - Art. 8 (Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité) (p. 92) : demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Philippe Darniche (prévention des enlèvements parentaux d'enfants vers l'étranger). (p. 93) : demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (audition des majeurs en tutelle lors des procédures de divorce). - Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel) (p. 94, 95) : s'oppose aux amendements identiques n° 68 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 101 de M. Michel Mercier (recours obligatoire à deux avocats pour les divorces par consentement mutuel). (p. 96) : s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Sylvie Desmarescaux (rôle du juge et possibilité de recours à la médiation) et accepte l'amendement n° 71 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recours à un avocat par chaque époux en cas de rejet de la convention par le juge). - Art. 10 (Art. 251 du code civil - Procédure applicable aux autres cas de divorce) (p. 97) : son amendement n° 4 : non-présentation des motifs du divorce dans la requête introductive ; adopté. - Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation) : son amendement n° 5 : précision ; adopté. (p. 98) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'invitation à la réflexion offerte par le magistrat au demandeur de divorce en cas d'absence du défendeur). (p. 99) : demande le retrait de l'amendement n° 35 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour chaque époux de se livrer à une investigation sur la situation financière de son conjoint). - Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires) (p. 100) : s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (rappel par le juge des dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale). S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remise au juge du rapport de la médiation). S'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le juge d'imposer aux époux de produire une déclaration sur l'honneur concernant leurs situation financière et conditions de vie). (p. 102) : s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Sylvie Desmarescaux (attribution par le juge de la jouissance des biens communs indivis ou propres, à titre gratuit ou non). (p. 103) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention expresse d'un notaire comme expert pour dresser l'inventaire estimatif ou faire des propositions tendant au règlement des intérêts pécuniaires des époux). (p. 104) : s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité d'avoir recours à un professionnel qualifié autre qu'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial). Son amendement n° 6 : possibilité pour le notaire de faire des propositions de composition de lots en vue du partage ; adopté. Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au sous-amendement n° 132 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (p. 105) : s'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Janine Rozier (désignation par le juge, à la demande d'un des deux époux, d'un notaire pour réaliser un projet de liquidation). S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation des titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire). - Art. 14 (Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves) (p. 107) : accepte les amendements n° 98 de M. François Zocchetto (interdiction pour un époux de verser aux débats des communications de son conjoint obtenues par violence ou fraude) et n° 104 de M. Michel Mercier (interdiction pour un époux de verser aux débats des écrits personnels de son conjoint obtenus par fraude ou violence). S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (référence au code de procédure civile concernant les possibilités d'enquête avant liquidation du régime matrimonial). (p. 108) : demande le retrait de l'amendement n° 40 de Mme Sylvie Desmarescaux (désignation implicite par le juge d'un expert pour procéder à des recherches sur le patrimoine des époux). Son amendement n° 7 : demande d'une déclaration sur l'honneur pour fixer les prestations compensatoires dans toutes les procédures de divorce ; adopté.
- Suite de la discussion (8 janvier 2004) - Art. 15 (Art. 262-1 du code civil - Date des effets du jugement de divorce) (p. 116) : demande le retrait de l'amendement n° 41 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le défendeur d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal de demander une entrée en vigueur du jugement à la date de l'assignation). (p. 117) : demande le retrait de l'amendement n° 42 de Mme Sylvie Desmarescaux (impossibilité pour le demandeur du divorce d'obtenir le report des effets du jugement). - Art. 16 (Art. 264, 265, et 265-1 du code civil - Conséquences du divorce en matière de nom, de dispositions à cause de mort et de droits tenus de la loi ou de conventions passées avec des tiers) : son amendement n° 8 : rectification ; adopté. - Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux) (p. 118, 119) : s'oppose à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). (p. 120) : précision sur les dommages et intérêts visés par l'article 266. (p. 121) : demande le retrait de l'amendement n° 94 de Mme Janine Rozier (établissement par le notaire d'un projet de partage entre les époux). (p. 122) : son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 10 : précision ; adopté. Son amendement n° 131 : possibilité pour les parties de soumettre à l'homologation du juge des conventions portant sur la liquidation du régime matrimonial ; adopté. - Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire) (p. 124, 125) : but de la prestation compensatoire. Versement sous forme de rente exceptionnelle. Abus liés au système de transmission successorale. Capital soldé dans la limite de l'actif successoral. Sagesse de cette solution. Rejet de la nostalgie de la pension alimentaire. (p. 126) : son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (p. 127) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte des choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre pour fixer le montant de la prestation compensatoire). Demande le retrait de l'amendement n° 95 de Mme Janine Rozier (prise en considération des pensions de retraite des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire). (p. 128) : son amendement n° 12 : suppression de la condition de versement effectif de la prestation compensatoire pour le prononcé du divorce ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Michel Mercier (attribution de biens au titre de la prestation compensatoire après évaluation de leur valeur réelle). (p. 129) : son amendement n° 13 : échelonnement du versement du capital sous forme de versements périodiques ; adopté. Accepte l'amendement n° 125 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision). S'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Sylvie Desmarescaux (prolongation du délai de huit ans pour l'échelonnement du versement de la prestation compensatoire). (p. 130) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien de la transmissibilité aux héritiers du paiement de la prestation compensatoire). (p. 131) : s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Sylvie Desmarescaux (régime fiscal appliqué à la conversion d'une rente en capital dans le cadre de la prestation compensatoire). (p. 132) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention "à titre exceptionnel" dans les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente). (p. 134) : s'oppose aux amendements analogues n° 56 de M. Bernard Joly, n° 107 de M. Michel Mercier et n° 121 de Mme Josiane Mathon (suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier) ainsi qu'à l'amendement n° 122 de Mme Josiane Mathon (repli). (p. 136) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'augmenter le montant d'une prestation compensatoire lors d'une révision). S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire). (p. 139) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire) et accepte l'amendement n° 50 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression de la prise en compte des sommes déjà versées lors de la conversion d'une rente viagère en capital). (p. 140) : s'oppose aux amendements n° 123 de Mme Josiane Mathon (établissement d'un principe d'intransmissibilité aux héritiers de la prestation compensatoire sauf en cas de conséquences graves pour le créancier) et de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 86  (suppression de la réforme de la transmissibilité de la prestation compensatoire) et n° 51  (modalités de transmission de la prestation compensatoire aux héritiers). - Art.  additionnels après l'art. 20 ou après l'art. 22 (p. 143) : demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Christian Cointat (non-application des lois étrangères discriminatoires) et s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 91  (non-application des lois étrangères discriminatoires) et n° 90  (non-application des lois étrangères contraires à l'ordre public). (p. 144) : refus d'introduire dans le code civil des références à de trop nombreuses conventions. - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 145) : s'oppose à l'amendement n° 124 de Mme Josiane Mathon (modification du régime fiscal de la prestation compensatoire). - Art. 21 (Art. 1096, 1442, 1450 et 1518 du code civil - Des biens des époux) (p. 146) : ses amendements n° 14 et 15  : précision, n° 16 et 17  : coordination et n° 18  : sanction de la dissimulation d'une dette commune ; adoptés. - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 147) : demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes). (p. 148, 149) : demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Nicolas About (délai d'un an pour présenter une demande d'annulation d'un mariage pour vice de consentement). - Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses) (p. 150) : demande le retrait des amendements identiques n° 96 de Mme Janine Rozier et n° 118 de Mme Gisèle Gautier (application au harcèlement des dispositions relatives aux violences conjugales). (p. 151) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales). (p. 152) : accepte l'amendement n° 133 du Gouvernement (référence aux violences exercées par le conjoint et non par l'époux). Son amendement n° 19 : recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal ; retiré. (p. 153) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal). S'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Michèle André (délai de six mois pour le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps par les victimes de violences). (p. 154) : demande le retrait des amendements identiques n° 97 de Mme Janine Rozier et n° 119 de Mme Gisèle Gautier (possibilité pour le juge civil de demander l'éloignement de l'auteur de violences). Ses amendements n° 20  : compétence du juge aux affaires familiales pour le partage et la liquidation du régime matrimonial ; retiré, et n° 21  : précision ; adopté. - Art. 23 (Chapitre VIII du titre V du livre premier, art. 231, 235 et 236, 239 à 241, 243, 261 à 261-2, 264-1, 268-1 et 269, 273, 276-3 alinéa 3, 282 à 285, 297 alinéa 2, 307 alinéa 2, 309, 1099 alinéa 2, section 2 du chapitre III du titre VI du livre premier du code civil - Abrogations) (p. 155) : son amendement n° 22 : abrogation d'articles de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire, repris par le présent projet de loi ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 23 : son amendement n° 55 : obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement ; adopté. - Art. 25 (Dispositions diverses et transitoires) (p. 156) : son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. (p. 157) : demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (prise en compte du changement important de la situation de l'une ou de l'autre des parties pour la révision du montant de la rente). Ses amendements n° 24  : clarification des dispositions transitoires en matière de révision des rentes viagères antérieures à la présente loi, n° 25  : coordination, n° 26  : rédaction, n° 27  : rectification et n° 28  : rédaction ; adoptés.
- Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs [n° 156 (2003-2004)] - (10 février 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1401, 1402) : texte consensuel. Harmonisation des dates de campagne électorale et de désignation des grands électeurs. Vote par procuration. Retrait de liste et autorisation du vote électronique. Augmentation du montant de l'amende sanctionnant le principe du vote obligatoire. (p. 1405) : fidélité des intervenants à leurs positions.
- Propositions de modification du règlement du Sénat - (3 mars 2004) (p. 2010, 2011) : demande d'examen conjoint des quatres propositions de résolution. Concertation en cours avec les présidents de commissions et de groupe. Refus du groupe CRC d'y participer. Reprise dans la proposition de M. Christian Poncelet des conclusions de la commission présidée par M. Daniel Hoeffel. Sauvegarde des droits de l'opposition.
- Communication du Médiateur de la République - (4 mars 2004) - en remplacement de M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 2080, 2082) : hommage au Médiateur. Institution indispensable. Rôle national et international. Augmentation et thèmes des réclamations. Fonction pédagogique du Médiateur. Action réformatrice. Rôle des délégués. Partenariat avec les élus. Répercussions législatives du travail effectué par le Médiateur. Crainte d'une banalisation du terme "médiateur". Possibilité de reconnaissance constitutionnelle de l'institution. Présentation budgétaire des moyens mis à sa disposition.
- Projet de loi relatif au divorce - Commission mixte paritaire [n° 280 (2003-2004)] - (6 mai 2004) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2884, 2885) : texte consensuel. Travail de l'Assemblée nationale et du Gouvernement. Accords trouvés sur les points restant en discussion. Pacification des procédures de divorce. Nécessité d'étudier la répartition des pensions de retraite en cas de divorce tardif. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce texte. - Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses) (p. 2894) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination)
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 296 (2003-2004)] - (11 mai 2004) - Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2991, 2993) : nécessité de modifier le règlement du Sénat avec prudence en recherchant un consensus. Etude de quatre propositions de résolution. Texte simplifié regroupant en huit articles les propositions consensuelles. Evocation des articles. Favorable à des méthodes de travail plus efficaces et plus performantes dans le respect du droit d'expression de l'opposition. (p. 2999) : regret de l'élimination des propositions concernant l'amélioration des conditions d'examen des résolutions européennes. Intérêt de la proposition d'expérimentation.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (18 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 3365) : défavorable à l'amendement n° 239 de M. Jean-Paul Amoudry (pérennisation des logements permanents en région touristique). - Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral -  Création d'un Conseil national du littoral) (p. 3414) : son amendement n° 847 : revalorisation des schémas de mise en valeur de la mer ; adopté.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (2 juin 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3754, 3755) : impossibilité constitutionnelle de séparer les ressources fiscales des autres ressources propres. S'interroge sur l'amendement de la commission qui abaisse à 33 % la part déterminante des ressources propres. Demande au rapporteur de réfléchir au risque d'une censure par le Conseil constitutionnel, compromettant ainsi le Sénat dans son rôle de défenseur des collectivités territoriales.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4571, 4574) : devoir historique consistant à s'occuper de l'avenir de la planète. Nécessaire constitutionnalisation du droit à l'environnement face à un arsenal juridique insuffisant. Contenu de cette charte et aménagements apportés par l'Assemblée nationale. Objections formulées à l'égard du principe de précaution. Citation de Barjavel. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption sans modification de ce projet de loi constitutionnelle. (p. 4597) : notion de vote conforme. - Demande de renvoi à la commission (p. 4602, 4603) : s'oppose à la motion n° 2 de M. Claude Saunier tendant au renvoi à la commission. Grand débat public préalable à l'examen de ce texte. Compatibilité entre un vote conforme et le respect des engagements de législateur. Confusion des orateurs entre le principe de prévention et celui de précaution. - Art. 1er (Référence à la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution) (p. 4606) : s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 37  (référence à la charte dans le corps même du texte constitutionnel) et n° 38  (suppression de la référence à l'année 2004) ainsi qu'à l'amendement n° 5 de M. Pierre Fauchon (limitation du texte constitutionnel à l'énoncé de principes généraux développés dans une loi organique). - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 4609) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Robert Badinter (cohérence).
- Suite de la discussion (24 juin 2004) - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4634) : opposé à l'intégration de la charte de l'environnement à la Constitution. Suprématie des dispositions constitutionnelles par rapport aux traités. Lisibilité du texte non amendé. Risque d'altération du texte par le dépôt d'amendements. Sur les amendements de M. Pierre Fauchon, s'oppose aux n° 7  (suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité), n° 8  (rédaction) et n° 10  (nouvelle rédaction de l'article 3 de la charte prévoyant l'intervention du législateur dans l'application de tous les principes, de prévention ou de précaution), et demande le retrait des n° 6  (suppression), n° 9  (rédaction) et de conséquence n° 11, n° 12, n° 13 et n° 14. S'oppose aux amendements n° 3 de M. Pierre Laffitte (remplacement des mots "conditionné l'émergence de l'humanité" par "accompagné l'émergence du phénomène humain), n° 1 de M. Yves Détraigne (encadrement légal des conditions de mise en oeuvre du principe de précaution), n° 34 de Mme Evelyne Didier (qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution), n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retour au texte initial pour l'article 5 de la charte sur l'application par les pouvoirs publics du principe de précaution et la qualification alternative du dommage), n° 52 de M. Michel Charasse (application des principes énoncés dans les conditions prévues par la loi), de Mme Marie-Christine Blandin n° 35  (réparation des dommages étendue aux atteintes induites aux personnes et aux biens), n° 33  (qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution), n° 32  (prise en compte dans l'environnement des êtres humains) et de M. Robert Badinter n° 40  (réécriture de l'article 2), n° 41  (nouvelle rédaction de l'article 1er), n° 42  (rétablissement de la rédaction initiale conservant la référence à la santé), n° 43  (suppression de l'article 2 de la charte), n° 44  (nouvelle rédaction de l'article 3 donnant au devoir de prévention la valeur de principe), n° 45  (inscription du principe pollueur-payeur dans la charte), n° 46  (nouvelle rédaction de l'article 5 de la charte relative au principe de précaution), n° 47  (nouvelle rédaction de l'article 6 de la charte prévoyant la contribution des politiques publiques au développement durable), n° 48  (mention explicite du principe de participation), n° 49  (suppression de l'article 8 de la charte), n° 50  (suppression de l'article 9 de la charte) et n° 51  (suppression de l'article 10 de la charte). (p. 4639) : prise en compte du principe de précaution dans la Constitution. (p. 4642) : principe de précaution déjà mis en oeuvre par les tribunaux. Confusion entre précaution et prévention. CNRS, INRA et CEA non assujettis au principe de précaution. (p. 4643) : application du principe de précaution au vu des résultats des procédures d'évaluation. (p. 4644) : incompétence du juge pour apprécier les résultats d'une recherche scientifique et technologique. Compétence limitée à la vérification du bon suivi des procédures. Effets positifs du principe de précaution sur l'innovation. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 4648) : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Claude Saunier (extension des prérogatives du Président de la République de l'article 5 de la Constitution à la garantie de la qualité de l'environnement). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 4649) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Claude Saunier (insertion dans la Constitution d'un article prévoyant que le Parlement apprécie les conséquences sur l'environnement des décisions législatives et des actes du Gouvernement). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4651) : dépôt d'amendements entraînant un risque d'affaiblissement de la portée de la charte. Rôle de surveillance du Parlement dans l'application des dispositions.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Commission mixte paritaire [n° 419 (2003-2004)] - (21 juillet 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 5814, 5815) : défavorable à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
- Débat sur l'application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - (26 octobre 2004) - rapporteur du groupe de travail de la commission des affaires économiques et de la commission des lois (p. 7137, 7138) : nécessité de réparer les oublis et les dysfonctionnements qui paralysent l'application de la loi littoral. Mise en place indispensable du Conseil national du littoral, à l'instar du Conseil national de la montagne. Importantes mutations du littoral depuis 1986. Mise en oeuvre difficile et conflictuelle de la loi littoral. Déformation de la volonté du législateur par le pouvoir réglementaire. Décrets d'application incomplets. Absence problématique des documents de planification. Dysfonctionnements résultant d'une jurisprudence abondante et contradictoire. Mise en place indispensable d'une gestion intégrée du littoral en faisant du SCOT l'élément fondamental, sous réserve de l'avis de la Commission supérieure des sites et de l'accord du préfet. Optimisation souhaitable des possibilités de demande de transfert de gestion du domaine public maritime de l'Etat vers les collectivités locales. Nécessité de corriger les anomalies de la loi littoral sans remettre en cause sa philosophie : retour à la définition originelle des espaces remarquables ; mise en oeuvre d'un plan d'aménagement pour ces espaces, à l'instar de celui prévu par la loi montagne. Nécessité de publier les décrets d'application s'agissant de la bande des cent mètres. Problématique des grands lacs. Réflexion sur le rétablissement outre-mer de la promenade le long des plages dans la limite des cinquante pas géométriques. Adaptation nécessaire de la loi littoral pour améliorer la marge de manoeuvre des collectivités locales, sans pour autant favoriser le bétonnage. Bonne adéquation du SCOT à l'encadrement des développements pour sauvegarder le littoral dans l'intérêt de tous.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (3 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 42 (p. 7512) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Alduy portant sur le même objet n° 290 et 291  (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits) ; retirés. Relance de la dynamique de rénovation urbaine par la création de l'ANRU. - Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme -  Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers) (p. 7524) : risque de création d'une nouvelle catégorie d'établissement public.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Division et art. additionnels après l'art. 17 (p. 8298, 8299) : défavorable au dépôt à la dernière minute des amendements gouvernementaux. Lacunes du droit français. Votera ainsi qu'une grande majorité du groupe UMP les amendements du Gouvernement n° 83  (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84  (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85  (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination).
- Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, [n° 66 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - Question préalable (p. 8347, 8348) : défavorable à la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Amélioration des relations entre les justiciables et l'institution judiciaire. Compétence des juges de proximité. Propose une modification de leur statut leur permettant d'exercer leur mission là où ils résident. Avec le groupe UMP, votera contre la question préalable.