GAUTIER (Gisèle)
sénatrice (Loire-Atlantique)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires économiques jusqu'au 5 octobre 2004.
Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural [n° 174 (2003-2004)] (27 janvier 2004) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : La mixité menacée ? Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2003 [n° 263 (2003-2004)] (13 avril 2004) - Famille - Société - Sports - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 396 (2003-2004)] (1er juillet 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité [n° 441 (2003-2004)] (12 août 2004) - Environnement.
Rapport d'information sur colloque, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Actes du colloque : "La mixité menacée ?" [n° 448 (2003-2004)] (15 septembre 2004) - Famille - Société - Sports - Éducation.
Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire [n° 51 (2004-2005)] (3 novembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Inégalités professionnelles et "loi Génisson" : un premier bilan mitigé. Rapport sur les résultats du sondage téléphonique sur la situation professionnelle des femmes au titre du bilan de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 [n° 103 (2004-2005)] (8 décembre 2004) - Entreprises - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Discussion générale (p. 57, 59) : difficile réforme du divorce. Volonté d'apaisement et d'efficacité accrue des procédures. Impossibilité de juguler la montée du nombre de divorces. Nécessité de préparer l'avenir. Rôle d'écoute et de conseil du juge. Inégalités engendrées par les divorces de femmes inactives. Nécessité de trouver des solutions innovantes. Dispositif relatif aux violences conjugales. Information indispensable des citoyens. - Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce) (p. 80, 81) : soutient l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs) ; rejeté. - Art. 2 (Art. 230 et 232 du code civil - Divorce par consentement mutuel) (p. 82) : soutient l'amendement n° 103 de M. Michel Mercier (rôle du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel) ; retiré. - Art. 3 (Art. 233 et 234 du code civil - Divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage) (p. 84) : soutient l'amendement n° 99 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de rétractation) ; retiré. - Art. 4 (Art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal) (p. 85, 86) : son amendement n° 117 : instauration d'un délai de trois ans ; retiré. (p. 87) : soutient l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (rétablissement de la clause d'exceptionnelle dureté) ; retiré. - Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute) (p. 90) : soutient l'amendement de n° 102 de M. Michel Mercier (maintien d'une référence aux violations renouvelées des devoirs conjugaux pour fonder le divorce pour faute) ; retiré. - Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel) (p. 94) : soutient l'amendement n° 101 de M. Michel Mercier (recours obligatoire à deux avocats pour les divorces par consentement mutuel) ; rejeté. - Art. 14 (Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves) (p. 106) : soutient les amendements n° 98 de M. François Zocchetto (interdiction pour un époux de verser aux débats des communications de son conjoint obtenues par violence ou fraude) ; adopté et n° 104 de M. Michel Mercier (interdiction pour un époux de verser aux débats des écrits personnels de son conjoint obtenus par fraude ou violence) ; adopté.
- Suite de la discussion (8 janvier 2004) - Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire) (p. 128) : soutient l'amendement n° 106 de M. Michel Mercier (attribution de biens au titre de la prestation compensatoire après évaluation de leur valeur réelle) ; retiré. (p. 133, 134) : soutient l'amendement n° 107 de M. Michel Mercier (suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier) ; rejeté.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Discussion générale (p. 545, 546) : approuve l'instauration d'un fichier des délinquants sexuels. Transposition de la décision cadre de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen. Attachement du groupe de l'UC au renforcement de la coopération en matière de police et de justice. Intérêt de la procédure innovante du plaider-coupable. Dépassionnement souhaitable du débat sur l'amendement Garraud. Défavorable à son retrait. Fera une proposition pour rouvrir ce dossier dans la sérénité. - Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse) (p. 641, 642) : s'abstiendra sur les amendements identiques n° 50 de la commission, n° 142 de M. Gérard Delfau, n° 184 de M. Robert Badinter et n° 245 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Situation dramatique des "parents orphelins". Vrai sujet de société. Nécessité de combler le vide juridique après les arrêts de la Cour de cassation refusant de juger au pénal l'atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître. Faux procès fait à l'amendement Garraud. Absence de remise en cause du droit à l'IVG ou d'esquisse d'un statut de l'embryon. Demande la création d'une mission commune d'information sur les fondements et les modalités de la répression de l'interruption involontaire de grossesse.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (28 janvier 2004) - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 966) : soutient l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1000) : transposition satisfaisante de la directive européenne. Vigilance à maintenir dans le processus de libéralisation des secteurs de réseaux. Conditions favorables pour l'évolution de La Poste. Le groupe de l'UC votera le projet de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 1611) : soutient l'amendement n° 251 de M. Michel Mercier (réaffirmation du principe fondamental d'égalité des droits des personnes handicapées) ; retiré.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1944, 1945) : nécessité de légiférer afin de réaffirmer la place de la laïcité au coeur des grands principes républicains. Dénonciation de la régression du statut de la femme. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (12 mai 2004) - Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement -  Conditions d'exercice de la chasse) (p. 3131, 3132) : soutient les amendements de M. Louis Moinard n° 200  (suppression de la référence au repeuplement dans le cas d'introduction d'animaux dans le milieu naturel), et n° 201  (coordination) ; retirés.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (19 mai 2004) - Discussion générale (p. 3442, 3443) : texte répondant à une véritable attente des professionnels et des familles. Nécessaire distinction entre assistants maternels et familiaux. Rénovation du statut juridique des assistants maternels. Regret de l'absence de traitement global des modes de garde. Risque d'une hausse de la "garde au noir". Nécessité d'une souplesse en matière de temps de travail et de fixation des congés. Favorable à une formation de 60 heures consécutives pour les assistants maternels. Le groupe de l'UC votera le texte. - Art. additionnel avant le titre Ier (p. 3446) : soutient l'amendement n° 32 de M. Philippe Nogrix (rappel de la place de l'enfant au centre de la politique de la petite enfance) ; adopté.
- Suite de la discussion (25 mai 2004) - Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3476) : soutient l'amendement n° 40 de Mme Françoise Férat (accompagnement de l'assistant familial dans les deux semaines qui suivent l'accueil du premier enfant) ; retiré. - Art. 13 (Art. L. 773-3 nouveau du code du travail -  Obligation d'un contrat de travail écrit entre un assistant maternel ou familial et son employeur) (p. 3485) : soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 43  (référence dans le contrat de travail à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général et à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés) ; adopté, et n° 44  (renvoi aux conseils des prud'hommes des litiges relatifs à l'exécution et à la résiliation du contrat) ; retiré.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (26 mai 2004) - Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 3583) : soutient l'amendement n° 64 de Mme Valérie Létard (suppression) ; devenu sans objet. - Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 3593) : soutient l'amendement n° 67 de Mme Valérie Létard (affectation de la contribution financée par la journée de solidarité au fonds de financement de l'APA) ; retiré. (p. 3594) : son amendement n° 39 : fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'assujettissement de la contribution aux entreprises de travail temporaire ; adopté.
- Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes - (25 novembre 2004) - présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (p. 8405, 8406) : adoption à l'ONU le 17 décembre 1999 d'une résolution faisant du 25 novembre la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Historique des mesures adoptées en France pour lutter contre toutes les formes de cette violence. Avancées réelles mais insuffisantes au vu des données alarmantes tirées d'une enquête conduite en 2000. Choix du thème des violences envers les femmes pour le prochain rapport d'activité. Sensibilisation indispensable de l'opinion publique. Nécessité d'insister sur l'éducation au respect de l'autre dès le plus jeune âge. Invite le Président du Sénat et les membres de la Haute Assemblée à porter le ruban blanc, synonyme du refus d'ignorer cette violence.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière -  Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière
 - (10 décembre 2004) (p. 9560, 9561) : création de l'AFITF. Provenance des ressources affectées à l'Agence. Contraction des crédits disponibles. Inquiétude sur la pérennité des financements.