GAUDIN (Christian)
sénateur (Maine-et-Loire)
UC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (13 avril 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (12 mai 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Russie - mission de la délégation des Affaires économiques [n° 161 (2003-2004)] (21 janvier 2004) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : XIe Cnuced : entre commerce sud / sud et négociations transatlantiques [n° 390 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - Traités et conventions.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 343 (2003-2004)] habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 7 (2004-2005)] (7 octobre 2004) - Entreprises - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire [n° 51 (2004-2005)] (3 novembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Industrie [n° 76 tome 5 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Deuxième lecture [n° 144 (2003-2004)] - (8 avril 2004) - Discussion générale (p. 2185, 2187) : texte fondateur. Nécessité de réguler Internet : exemple des informations publiées sur la santé. Définitions distinctes de la communication audiovisuelle et de la communication publique en ligne. Responsabilité de l'ensemble des acteurs d'Internet. Impossibilité d'instaurer une obligation de surveillance générale. Nécessité de prendre en compte les délits les plus graves. Demande de suivi de cette question. Diffusion de l'Internet à haut débit sur tout le territoire. Croissance du commerce électronique. Rôle des collectivités locales dans la lutte contre la fracture numérique. Retard pris par la France dans cette révolution technologique. Volonté de réguler sans entraver le développement de ce secteur. Le groupe de l'UC votera ce texte. - Art. 1er bis B (Définition des standards ouverts) (p. 2216) : son amendement n° 41 : clarification de la définition de standard ouvert ; adopté après modification par le sous-amendement n° 93 du Gouvernement. - Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques) (p. 2228) : sur l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour le juge de prendre toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne), son sous-amendement n° 42  ; retiré. - Art. 37 bis  B (Enfouissement des réseaux de télécommunications) (p. 2256) : soutient l'amendement n° 78 de M. Philippe Arnaud (obligation d'enfouissement pour procéder à l'extension d'un réseau déjà enfoui) ; retiré. (p. 2259) : nécessité de préciser le dispositif de l'amendement n° 87 de la commission (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications) en commission mixte paritaire. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2269) : réponse aux attentes des professionnels et des collectivités territoriales. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 274 (2003-2004)] - (13 mai 2004) - Discussion générale (p. 3169, 3170) : texte fondateur et équilibré. Lutte contre les contenus illicites. Regrette le rejet de ses propositions. Ouverture aux collectivités locales du domaine des télécommunications. Enfouissement des lignes. Améliorations de la tarification des communications téléphoniques.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 6575, 6576) : opportunité de la procédure choisie et des simplifications envisagées. Présentation des mesures proposées. Amendements tendant à préciser le contenu de l'habilitation et à ratifier des ordonnances. Recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission des affaires économiques saisie pour avis.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol) (p. 6654) : son amendement n° 39 : rédaction ; adopté. - Art. 14 (Simplification de la procédure de conclusion des conventions  pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides  de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) (p. 6657) : s'oppose à l'amendement n° 166 de Mme Josiane Mathon (suppression). - Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties) (p. 6659) : s'oppose aux amendements identiques n° 127 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 167 de Mme Josiane Mathon (suppression). - Art. 16 (Simplification de dispositions dans le domaine forestier) (p. 6660) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). - Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats  assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers) (p. 6689) : son amendement n° 40 : rédaction ; adopté. (p. 6690) : son amendement n° 41 : intégration dans le projet de loi des dispositions du projet de loi d'orientation sur l'énergie relatives au diagnostic de performance énergétique afin de rendre cohérente la création du document technique unique ; adopté. - Art. 29 (Modification du régime de reconnaissance  de capacité professionnelle de certaines professions de transport - Simplification des procédures d'établissement) (p. 6693) : s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien de la compétence de l'Etat en matière de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur routier). - Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture) (p. 6694) : son amendement n° 42 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de modalités d'exploitation des abattoirs publics, des sanctions relatives à la fraude aux quotas laitiers et du régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons). (p. 6695) : son amendement n° 43 : suppression de l'habilitation à simplifier les dispositions relatives à l'identification des équidés ; adopté. Son amendement n° 44 : précision ; adopté. (p. 6696) : s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation en matière de règles relatives à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses). - Art. 32 (Simplification de diverses procédures administratives  concernant l'agriculture et la pêche) : s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). - Art. 34 (Habilitation en matière de police de l'eau  et de police de la pêche et du milieu aquatique) (p. 6698) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). - Art. 35 (Simplifications dans le domaine des installations classées) (p. 6699) : demande le retrait de l'amendement n° 69 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rétablissement de l'habilitation en matière de règles de procédures applicables au sondage et à l'exploitation des carrières de marbre). Adoption d'une disposition identique dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. - Art. 43 (Simplification des procédures de classement  et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire  et allègement des procédures d'adoption et de révision  des schémas de services collectifs) (p. 6713) : son amendement n° 46 : habilitation à supprimer les schémas multimodaux de service collectif de transport de voyageurs et de marchandises ; adopté. - Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement  de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003  habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) (p. 6758) : son amendement n° 47 : ratification de l'ordonnance n° 2004-545 relative à la partie législative du code de la recherche ; adopté. (p. 6766) : son amendement n° 48 : ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; adopté. - Art. 53 (Ratification d'ordonnances portant transposition de directives) (p. 6768) : son amendement n° 49 : suppression de la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications ; adopté. Disposition redondante. Son amendement n° 50 : correction de l'ordonnance 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quota d'émission de gaz à effet de serre ; adopté. (p. 6769) : son amendement n° 51 : ratification de l'ordonnance du 3 juin 2004 transposant la directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; adopté. (p. 6770) : son amendement n° 52 : ratification d'une ordonnance transposant une directive relative à la sécurité et à la conformité des produits ; adopté. Son amendement n° 53 : ratification d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle) qu'il accepte. - Art. 56 (Habilitation à adopter, refondre ou adapter certains codes) (p. 6773) : son amendement n° 54 : extension du champ de l'habilitation au code de l'énergie ; retiré. - Art. 59 (Harmonisation et abrogation du code minier) (p. 6774) : son amendement n° 55 : rédaction ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (10 novembre 2004) (p. 7875,7876) : problème grandissant de compétitivité et de délocalisation des entreprises françaises. Coût du travail. Défaillances du système de financement de la protection sociale. Impossibilité d'un nivellement par le bas de notre modèle social. Limites des politiques d'opportunité fiscale ou sociale. Intérêt de poursuivre la réflexion sur la TVA de compétitivité.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (3 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'industrie (p. 8962, 8963) : priorité donnée à l'innovation industrielle. Question sur les pôles d'excellence régionale et la TVA de compétitivité. La commission des affaires économiques recommande l'adoption des crédits de l'industrie.