GARREC (René)
sénateur (Calvados)
UMP

Questeur du Sénat à compter du 6 octobre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 6 octobre 2004 ; président de la commission jusqu'au 7 octobre 2004.
Président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation jusqu'au 20 octobre 2004.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (15 janvier 2004).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (23 janvier 2004).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (27 juillet 2004).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales (27 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification du droit (20 octobre 2004).
Membre titulaire du Comité des finances locales jusqu'au 14 avril 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rappel au règlement (p. 636) : souhaite poursuivre les travaux jusqu'à l'examen de l'article 16 sexies en réponse au rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Suite de la discussion (21 janvier 2004) - Art. 68 bis B (Art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions) (p. 744) : favorable à la poursuite des débats pour éviter de siéger vendredi.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Demande de renvoi à la commission (p. 3716) : s'oppose à la motion n° 14 de M. François Marc tendant au renvoi à la commission.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3769) : rappel de la position de sagesse de la Haute assemblée sur les sous-amendements n° 41 de M. Paul Girod (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette et le taux) et n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux), déposés sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif).
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (28 juin 2004) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur - Rappel au règlement (p. 4700) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Conditions de travail au sein de la commission des lois. - Exception d'irrecevabilité (p. 4702) : s'oppose à la motion n° 243 de M. Jean-Claude Peyronnet tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 4704) : s'oppose à la motion n°  149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 4707) : s'oppose à la motion n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. - Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A (p. 4714) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 251, 260 et 253  (conditions préalables à la mise en oeuvre de ce texte), ainsi qu'aux amendements n° 261  (subordination du transfert de compétence à la réalisation d'une réforme de la fiscalité locale), n° 252  (subordination de l'application de ce texte à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation), n° 266  (traduction concrète du principe constitutionnel d'autonomie financière), n° 267  (subordination du transfert de compétence à l'accroissement régulier de la péréquation), n° 398  (subordination de l'application des mesures concernant la formation professionnelle à l'accroissement des mécanismes de péréquation) et n° 268  (subordination du transfert de compétence à la réforme de la dotation globale de fonctionnement). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 269, 262 et 270  (subordination du transfert de compétence à la réforme des dotations de l'Etat), et n° 254  (repli).
- Suite de la discussion (29 juin 2004) - Art. 4 bis (Dispositions spécifiques au tourisme en Guyane) (p. 4780) : s'oppose à l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). - Art. 4 ter (Art. L. 2233-27 du code général des collectivités territoriales -  Affectation des taxes de séjour) (p. 4781) : son amendement n° 27 : suppression ; adopté. - Art. 4 quater (Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Rapport annuel sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit) : son amendement n° 28 : suppression ; adopté. - Art. 4 quinquies (Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales -  Information sur les augmentations de tarifs des taxes de séjour) (p. 4782) : son amendement n° 29 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 4 quinquies : accepte l'amendement n° 160 de M. Hubert Haenel (possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques). - Art. 5 A (Art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3, L. 3336-2-1 nouveau, L. 3332-15, L. 3332-15-1 nouveau du code de la santé publique -  Formation des exploitants de débits de boissons) (p. 4784) : accepte l'amendement n° 770 de M. Gérard Bailly (obligation d'un permis d'exploitation pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation et le transfert d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant"), et sur ce dernier, le sous-amendement n° 801 de M. Christian Cointat (suppression du monopole accordé aux professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, pour proposer des formations en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme). - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 4785) : demande le retrait de l'amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Sueur (nécessité d'une politique nationale de l'apprentissage et de la formation professionnelle garantie par l'Etat). (p. 4786, 4787) : s'oppose à l'amendement n° 388 de M. Jean-Pierre Sueur (contribution de l'AFPA à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle).
- Suite de la discussion (30 juin 2004) - Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3,  L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière) (p. 4845) : intervient sur l'amendement n° 486 de Mme Evelyne Didier (suppression). (p. 4846) : question de l'instauration de péages sur les ouvrages existants. - Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux) (p. 4898) : demande la priorité pour l'amendement n° 47 de la commission (délégation par le préfet de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie).