FRÉVILLE (Yves)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre de la Délégation pour la planification le 18 mai 2004.
Membre titulaire du Comité des prix de revient des fabrications d'armement le 4 novembre 2004.
Membre suppléant du Comité des finances locales ; puis membre titulaire le 15 avril 2004.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public ; nouvelle nomination le 4 novembre 2004.
Membre suppléant du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Exposé d'ensemble et dépenses en capital [n° 74 tome 3 annexe 41 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Défense.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 129 (2004-2005)] relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales [n° 134 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Défense - Entreprises.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (14 avril 2004) - Art. 30 (Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel) (p. 2413) : défavorable aux amendements identiques de la commission n° 42 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58  (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique). Occultation du débat de fond sur les dispositions concernant le CSA par référence à un texte qui n'est pas encore voté. Défavorable à l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous). Obligation de résultat non envisageable.
- Suite de la discussion (15 avril 2004) - au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 86 (p. 2514) : confirme l'application de l'article 40 de la Constitution rendant irrecevables les amendements identiques de M. Ivan Renar n° 242  et de M. Paul Loridant n° 251  (création d'un fonds d'aide aux services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages publicitaires diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total) et les amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 197  (création d'un fonds d'aide aux télévisions dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires pendant leurs trois premières années d'existence) et n° 196  (création d'un fonds de soutien aux télévisions associatives locales).
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3696, 3697) : nécessité d'agir avec discernement pour graver une norme financière dans le bloc de constitutionnalité. Souci de l'évolution à long terme des finances locales. Adoption non pertinente de définitions restrictives des "ressources propres" ou de la "part déterminante". Difficulté tenant à l'évolution des systèmes fiscaux locaux. Inclusion indispensable d'impôts partagés dans les ressources propres aux côtés d'impôts locaux au sens strict pour construire la décentralisation. Divergence sur la définition des "ressources propres". Partisan du fondement du caractère propre d'une recette fiscale sur la localisation effective de son assiette. Précision concernant les conditions d'assimilation des impôts partagés à une ressource propre. Prise en compte indispensable de la localisation de la matière imposable dans les critères de partage. Prudence nécessaire en matière de choix de la part déterminante minimale. Importance des conséquences pour la mise en oeuvre de la péréquation, la réforme des impôts et le financement de la décentralisation. Défavorable au taux unique de 33 % retenu par les commissions des lois et des finances. Nécessaire responsabilité des élus devant les contribuables électeurs et non pas devant l'Etat. Création indispensable d'un système fiscal local pour les vingt années à venir. Souhaite un accord pour faire de la décentralisation la réussite de la mandature.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3756) : difficultés juridiques d'établir une frontière entre les impositions de toutes natures et les dotations. Nécessité de compléter la définition proposée à juste titre par la commission des lois et approuvée par la commission des finances en l'élargissant aux impôts localisés. (p. 3760, 3764) : sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif), son sous-amendement n° 37  : inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux ; adopté. Critères de différenciation, parmi les impositions de toutes natures, des ressources propres des collectivités et des dotations. Exemple de la TIPP qui sera répartie entre les départements par la localisation d'un taux spécifique pour chacun d'entre eux. (p. 3766) : intervient sur son sous-amendement n° 37 précité. Réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absence d'impossibilité juridique d'application aux communes. Exemple du versement transport. (p. 3773) : son amendement n° 38 : augmentation des ressources propres des régions du montant de celles qui bénéficient aux autorités organisatrices de transports urbains dans la région Ile-de-France ; retiré. (p. 3774) : accepte la rectification rédactionnelle de son sous-amendement n° 37 précité proposée par la commission. (p. 3778, 3779) : apport pertinent de son sous-amendement n° 37 précité pour le respect de l'autonomie financière des collectivités locales. Objectif de contrôle justifié. Objectif de localisation nécessaire au comblement des 15 milliards d'euros de suppressions d'impôts contrôlés par les collectivités locales.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales) (p. 3790, 3791) : ses amendements n° 40  : garantie de la part des ressources propres à un niveau au moins égal aux quatre-cinquièmes de la part constatée au titre de l'année 2003, et n° 39  : retrait des dégrèvements législatifs du ratio minimal de 2003 ; retirés. (p. 3796) : retire ses amendements n° 40 et n° 39 précités.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (17 juin 2004) - Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement) (p. 4413) : favorable à l'amendement n° 255 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008). Réforme de la dotation forfaitaire des communes en préparation. - Art. 56 (Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996) (p. 4453) : favorable à l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Demande de précision de la notion de "prélèvement fiscal". Nature de la CSG.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Discussion générale (p. 4592, 4593) : étonnement quant à la restriction du champ d'application du principe de précaution. Nécessité de préciser la définition des autorités publiques. Conception personnelle de l'environnement considéré comme un bien économique, collectif, devant être défendu en opérant des choix au vu des avantages et des coûts. Inexistence de la notion d'état des connaissances scientifiques.
- Suite de la discussion (24 juin 2004) - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4642) : demande de clarification sur l'assujettissement des autorités publiques de recherche CNRS, INRA et CEA au principe de précaution.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (30 juin 2004) - Art. 18 (Art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales -  Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier) (p. 4851) : intervient sur l'amendement n° 205 de M. Jean-Pierre Vial (fonds de concours versés à un EPCI à fiscalité propre).
- Suite de la discussion (1er juillet 2004) - Art. 88 (Application des règles de droit commun  pour la compensation financière des transferts de compétences  à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 5035) : intervient sur l'amendement n° 80 de la commission (limitation de la compensation des pertes de recettes fiscales résultant de décisions de l'Etat). Décision du Conseil constitutionnel relative au RMI-RMA.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [n° 285 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5679) : attitude de la CNIL vis-à-vis des chercheurs. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 427 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5842, 5843) : ralliement de l'Assemblée nationale et du Gouvernement aux thèses du Sénat. Evolution du paysage fiscal. Constat de l'impossibilité de développer un système d'impôts localisables dont les collectivités auraient la maîtrise du taux et de l'assiette. Nécessité de concevoir des impôts modernes pour les collectivités locales comme étant des impôts partagés. Adoption par l'Assemblée nationale d'une rédaction équilibrée et intelligente. Ligne protectrice des intérêts des collectivités locales entre la ressource propre partagée et la dotation. Adoption souhaitable du troisième pilier de la réforme attendue par les élus.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (4 novembre 2004) - Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales -  Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 7636, 7637) : approbation de l'orientation générale de la réforme de la DSU. Difficultés techniques à résoudre. (p. 7639, 7640) : priorité de la DSU sur la DSR. Volonté de concentrer la DSR sur les bourgs-centres. Favorable à l'amendement n° 180 du Gouvernement (limitation des augmentations de dotations).
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8652, 8654) : importance des concours aux collectivités locales au sein du budget de l'Etat. Prorogation du pacte de croissance et de stabilité. Inquiétude des élus locaux au sujet de  l'insuffisance des compensations et de l'incertitude des recettes. Nécessité d'une réforme globale de la fiscalité locale. Préparation de la réforme de la DGF par le groupe de travail du Comité des finances locales. Rappel du principe d'application de la péréquation à toutes les collectivités locales. Critère du potentiel financier. Absence de prise en compte de l'accroissement de la population. Progrès réalisé en matière de répartition de la DGF. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8702) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales). Exemple de Lannion. Cas particulier des établissements ayant fermé ou diminué leurs bases en 2002 et 2003.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8753) : son amendement n° I-62 : rédaction ; adopté. (p. 8755) : ses amendements n° I-50  : partage de la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU ; et n° I-51  : repli ; retirés. (p. 8756) : risque de freiner l'intercommunalité. (p. 8757) : son amendement n° I-52 : amélioration, en terme d'équité, du calcul du potentiel financier des communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquelles est implanté un établissement de France Télécom ; devenu sans objet. (p. 8767) : risque de blocage du système de la péréquation. Intervient sur l'amendement n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales). (p. 8773) : son amendement n° I-65 : prise en compte des résultats de recensements complémentaires en 2004 dans le calcul de la dotation forfaitaire ; adopté. (p. 8778) : défavorable aux amendements identiques n° I-47 de M. Jacques Blanc et n° I-203 de M. Pierre Jarlier (augmentation de l'aide financière apportée aux bourgs-centres dans les ZRR). - Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes) (p. 8789, 8790) : ses amendements n° I-63  : indexation de la bonification de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à TPU ;  n° I-64  : indexation de la majoration de dotation d'intercommunalité des communautés de communes à fiscalité additionnelle et n° I-66  : exclusion de la part de la DCTP dans le calcul de la part de la dotation de compensations des EPCI ; adoptés. (p. 8791, 8792) : son amendement n° I-55 : prise en compte de la moitié de la dotation de solidarité communautaire dans le calcul du CIF ; adopté. (p. 8794) : intervient sur l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). - Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 8800) : réforme fondée sur la distinction des départements urbains et ruraux. Absence de vision à long terme et nécessité d'introduire une clause de rendez-vous. (p. 8807, 8808) : son amendement n° I-56 : création d'une dotation de péréquation des ressources ; retiré. (p. 8809) : son amendement n° I-57 : répartition de la dotation de péréquation urbaine ; retiré. (p. 8810) : son amendement n° I-58 : répartition de la dotation de fonctionnement minimale ; retiré. (p. 8814, 8815) : question des inégalités de ressources en matière de péréquation. - Art. additionnels après l'art. 31 (p. 8820) : son amendement n° I-59 : présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-333 de M. Jean François-Poncet.
Deuxième partie :
Défense
 - (6 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour l'exposé d'ensemble et les dépenses en capital (p. 9156, 9159) : hommage aux militaires français. Inscription du budget dans le cadre du modèle d'armée 2015.  Interrogation sur le maintien du programme M51. Développement des moyens humains nécessaires à la lutte anti-terroriste. Respect des engagements de la loi de programmation militaire, LPM. Souhait de globalisation des contrats et de gestion des stocks de rechange pour l'armée de terre sur le modèle du service de soutien de la flotte. Défi pour le ministère de la défense de la mise en place de la LOLF. Approbation de la révision de la frontière entre les dépenses d'équipement et le nouveau programme "équipement des forces". Problème des financements innovants. Souhait d'un dialogue entre le Parlement et le ministère de la défense pour le choix des indicateurs de performance. Demande l'adoption du budget de la défense.
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 9695) : intervient sur les amendements identiques n° II-12 de la commission et n° II-125 de M. François Marc (application aux quinze premières années du dispositif prévu par l'article 42 de la loi de finances pour 2001 compensant intégralement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux). - Art. additionnels après l'art. 68 nonies (p. 9711, 9712) : soutient l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative) ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-171 de la commission (institution d'un zonage de la taxe en fonction de la présence d'installations de transferts ou de traitement des déchets sur le territoire d'une commune). Mise en place par le Gouvernement d'un groupe de travail. (p. 9714) : réponse à une question de M. Michel Charasse sur une zone à taux zéro. (p. 9715) : application de ce dispositif aux syndicats de communes.
- Suite de la discussion (14 décembre 2004) (p. 9724) : favorable à l'amendement n° II-78 de la commission (possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie).
- Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales [n° 129 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 10355, 10357) : nouvelle étape dans la réforme de l'industrie navale de défense. Consolidation de l'avenir de DCN. Justification de l'ouverture de son capital. Nouvelle donne industrielle en matière de construction militaire navale. Complexité appelant de nouveaux partenariats. Structure du marché des navires de combat. Concurrence du marché asiatique. Apparition des "projets joints". Morcellement de l'industrie navale européenne préjudiciable à sa survie. Regroupements industriels indispensables. Nécessité de donner au Gouvernement et à DCN les outils juridiques appropriés : création en partenariat de filiales fondées sur des apports industriels ; mise en oeuvre de l'ouverture minoritaire du capital. Nécessité de donner dès aujourd'hui un signal politique fort. Consolidation de la situation financière de DCN permettant d'envisager l'ouverture de son capital. Garantie des intérêts de la défense nationale : maintien de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de la société mère et dans celui de ses filiales. Garantie de l'avenir de DCN : plan de charges 2003-2008 étendu à ses filiales. Intérêt pour Lorient et Cherbourg de la possibilité d'envisager la création d'une filiale "constructions neuves". Maintien des garanties des diverses catégories de personnels. Association aux résultats de l'entreprise. Information du Parlement tous les deux ans. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption du texte en l'état. - Exception d'irrecevabilité (p. 10371) : s'oppose à la motion n° 8 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 10373) : s'oppose à la motion n°  1 de M. Jean-Pierre Masseret tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (Ouverture du capital de la DCN et création par celle-ci de filiales) (p. 10375, 10376) : s'oppose aux amendements de suppression n° 2 de M. Jean-Pierre Masseret et n° 3 de Mme Hélène Luc. S'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 4  (retour au statut public de DCN) et n° 5  (interdiction pour les personnes morales ou physiques étrangères d'acquérir le capital de DCN). - Art. 2 (Intéressement des personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales aux résultats de l'entreprise) (p. 10377) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc (suppression). - Art. 3 (Actionnariat des ouvriers de l'Etat) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Hélène Luc (suppression).