FRANÇOIS-PONCET (Jean)
sénateur (Lot-et-Garonne)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Vice-président de la Délégation pour l'Union européenne.
Président de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.

DÉPÔTS
Rapport d'information sur colloque, fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire : Actes du colloque "La décentralisation : un nouvel élan pour l'aménagement du territoire" [n° 252 (2003-2004)] (8 avril 2004) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : Israël et territoires palestiniens : De la paix négociée au fait accompli ? [n° 340 (2003-2004)] (9 juin 2004) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire, de la commission des affaires économiques et de la commission des finances : La péréquation interrégionale : vers une nouvelle égalité territoriale [n° 342 (2003-2004)] (9 juin 2004) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - président de la délégation du Sénat pour l'aménagement et le développement durable du territoire - Discussion générale (p. 3676, 3678) : dysfonctionnements de la décentralisation depuis vingt-deux ans. Mise en oeuvre des corrections indispensables. Protection des collectivités contre les atteintes portées à leur autonomie financière. Persistance regrettable de l'inégalité entre collectivités. Interrogation sur l'usage réservé par le Gouvernement à la péréquation. Evaluation, par la délégation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, des inégalités de ressources et de charges entre les départements et les régions. Conclusions entérinées par la commission des affaires économiques et par la commission des finances. Absence de corrélation de la DGF avec le degré de pauvreté des départements. Persistance d'un écart de l'ordre de un à six, après versement de la DGF, entre les départements et les régions les plus pauvres et les régions les mieux pourvues. Accroissement inéluctable de cet écart en l'absence d'une péréquation véritable. Impossibilité pour plusieurs conseils généraux de faire face à leurs charges obligatoires dans des conditions de pression fiscale acceptables. Possibilité cependant envisagée de réduire les écarts en cinq ans en utilisant la DGF telle que reformatée dans la loi de finances pour 2004. Interrogations quant au dosage entre autonomie et péréquation, la prise en compte des charges obligatoires dans la définition de la péréquation, enfin, la présentation d'un projet de loi réformant les dotations de l'Etat pour une mise en oeuvre le 1er janvier 2005. Enjeu fondamental du texte : égalité des citoyens devant la loi et valorisation de l'espace rural, l'un des atouts de la France dans l'Union européenne et lieu d'une nouvelle modernité dont le Gouvernement doit favoriser l'éclosion.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8651, 8652) : élargissement de la fracture territoriale entre départements riches et pauvres. Insignifiance de la péréquation. Regret de l'insertion de cette question dans le projet de loi de finances. Réforme de la DGF des départements. Partition de l'enveloppe affectée à la péréquation. Critères entrant dans l'indice synthétique. Dotation de fonctionnement minimale. Absence de garantie de stabilité pour l'avenir. Critères retenus pour la répartition de la DFM. Favorable aux amendements de la commission des finances. Au nom de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable, souhaite une refonte de l'article 31.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 8805, 8806) : son amendement n° I-199 : mise en place de critères identiques pour l'appréciation de la richesse des départements ; retiré. Réserves quant au système formulé par le Gouvernement : faiblesse de l'enveloppe initiale réservée à la péréquation ; absence de pacte de stabilité ; distinction entre départements ruraux et urbains ; clés de répartition de la dotation de fonctionnement minimale. (p. 8813, 8814) : intervient sur son amendement n° I-199 précité. Souhaite que la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire soit associée aux travaux de la commission des finances. (p. 8818) : souhaite corriger le dispositif d'affectation des dotations aux collectivités locales. - Art. additionnels après l'art. 31 (p. 8820, 8821) : sur l'amendement n° I-59 de M. Yves Fréville (présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement), son sous-amendement n° I-333  ; adopté.