FORTASSIN (François)
sénateur (Hautes-Pyrénées)
RDSE

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes le 6 octobre 2004.
Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages le 26 octobre 2004.
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Russie - mission de la délégation des Affaires économiques [n° 161 (2003-2004)] (21 janvier 2004) - Affaires étrangères et coopération.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [n° 260 (2002-2003)] - (6 janvier 2004) - Art. 1er (Art. L. 210-1 du code de l'environnement - Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau) (p. 29) : rôle des pouvoirs publics vis-à-vis de l'eau.
- Contribution du Sénat au débat  sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir de l'école - (21 janvier 2004) (p. 676, 677) : référence à la laïcité absente du propos du ministre. Echec du système éducatif dans la lutte contre l'illettrisme. Prétention des programmes. Développement de la violence à l'école. Importance de la mise en place d'une éducation citoyenne. Défense des principes républicains. Recrutement des enseignants.
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - Discussion générale (p. 1116) : application des 35 heures dans son entreprise. Interrogation sur l'efficacité de la formation professionnelle. Perception et contrôle de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. Interrogation sur le recrutement des formateurs et sur la dépendance des organismes de formation des chambres de commerce et d'industrie. Oubli des jeunes sortant du système scolaire sans formation. Défavorable à ce texte.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1963, 1964) : références à Condorcet, Gambetta et Jules Ferry. Caractère privé de la pratique religieuse. Tendance des fondamentalistes à reléguer la femme à un rang inférieur. Dénonciation de la polygamie à Mayotte. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (5 mai 2004) - Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR) (p. 2804) : soutient l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte) ; rejeté. - Art. 1er sexies (Art. 1383 E [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière  de l'ANAH par les particuliers) (p. 2812) : soutient l'amendement n° 823 de M. Gérard Delfau (compensation pour les collectivités locales des pertes de recettes dues à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies (p. 2818): soutient l'amendement n° 831 de M. Gérard Delfau (majoration des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale) ; rejeté.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art.  additionnels après l'art.  62 (p. 3335) : favorable aux amendements identiques n° 537 de M. Pierre Jarlier et n° 617 de Mme Annie David (rétablissement du FIAM).
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Discussion générale (p. 4260, 4261) : nécessité d'adapter la législation à la réalité de notre époque. Projet de loi manquant d'audace face à l'accroissement des risques. Effritement du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Favorable à une solidarité sécuritaire. Votera ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. - Art. 2 (Acteurs de la sécurité civile) (p. 4290) : favorable à l'amendement n° 69 de Mme Josette Durrieu (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile).
- Suite de la discussion (16 juin 2004) - Art. 22 (Financement des opérations de secours) : favorable aux amendements identiques n° 78 de M. Robert Bret, n° 100 de M. Fernand Demilly et n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération). - Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile) (p. 4352) : désengagement des sapeurs-pompiers volontaires. Risque de télescopage entre les sapeurs-pompiers volontaires et les réservistes. - Art. 41 (Art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales -  Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux) (p. 4372) : favorable à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). - Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS) (p. 4376) : son amendement n° 107 : composition du conseil d'administration ; rejeté.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (6 juillet 2004) - Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport) (p. 5204) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité).
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5889, 5891) : réforme nécessaire et urgente de l'assurance maladie, pilier du pacte social et républicain. Absence d'ambition. Encadrement inexistant de la médecine libérale. Dispositif de culpabilisation des patients plus que de responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Absence de dispositions relatives aux médicaments. Opacité des pratiques de l'industrie pharmaceutique. Médecins "coeur de cible". Ajout pertinent d'une photo numérisée sur la carte individuelle de santé. Proposera d'y inclure le groupe sanguin, les allergies et le don d'organes. Interrogation sur les modalités de la formation. Développement redouté d'une médecine à deux vitesses. Inquiétude quant au nombre de chirurgiens. Encadrement insuffisant de l'industrie pharmaceutique. Choix de favoriser le profit des grands laboratoires et non pas de payer davantage les médecins. Craint le gavage de médicaments pour les générations futures. La majorité du groupe du RDSE se déterminera en fonction du sort réservé à ses amendements.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins -  Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux) (p. 6188) : partisan d'une médecine libérale dans son exercice mais pas dans son organisation. Nécessité d'instituer un minimum de règles. Risque de formation de véritables déserts médicaux.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 42 (Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques) (p. 6291) : favorable à l'amendement n° 541 de Mme Michelle Demessine (suppression). Instauration d'une prime à la perversité. Conteste l'importance des sommes consacrées à la promotion de médicaments plutôt qu'à la recherche.
- Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale - Deuxième lecture [n° 287 (2003-2004)] - (12 octobre 2004) - Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat) (p. 6539) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement d'une durée de six ans pour le cumul des missions exercées de façon continue ou non et limitation à deux ans de la durée maximale du contrat).
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (3 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42 (p. 7496) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 128  (réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement). Défavorable à la délégation par défaut accordée au département. Avenir des OPAC.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (16 novembre 2004) (p. 7965, 7966) : accentuation du déficit de l'assurance maladie. Insuffisante régulation des dépenses de l'assurance maladie. Caractère trop ponctuel des mesures contenues dans le projet de loi. Responsabilisation des partenaires. Ne votera pas le projet de loi.