FILLON (François)
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(à partir du 31 mars 2004)
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
(jusqu'au 30 mars 2004)
sénateur (Sarthe)
UMP
(du 1er octobre 2004 au 1er novembre 2004)

Election le 26 septembre 2004.

Devenu membre du Gouvernement le 1er novembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales du 6 octobre 2004 au 1er novembre 2004.

DÉPÔTS
En première lecture devant le Sénat :
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2003-1059 du 06 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail [n° 181 (2003-2004)] (28 janvier 2004) - Culture - Travail.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche [n° 442 (2003-2004)] (26 août 2004) - Recherche, sciences et techniques.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement [n° 449 (2003-2004)] (22 septembre 2004) - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (3 février 2004) - Discussion générale (p. 1098,  1101) : modernisation du pacte économique et social. Identité philosophique des deux volets de ce texte. Transposition de la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Réforme du système de négociation collective. Similitude avec les mécanismes du traité de l'Union européenne. Amélioration de la répartition des rôles entre acteurs politiques et sociaux. Rapport de M. Michel de Virville. Inscription du principe de l'accord majoritaire comme condition de validité des accords collectifs. Renforcement de  l'autonomie des niveaux de négociation. Critiques envers ce dispositif. Mesures en faveur du développement de la négociation collective. Traduction législative de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Conception de la formation comme une arme contre le chômage. Lacunes du système de formation actuel. Création d'un droit individuel à la formation. Partage du temps de formation entre temps de travail et temps libre. Instauration de contrats de professionnalisation. Financement par les entreprises et l'Etat. Réflexion sur la formation qualifiante différée. Développement nécessaire de la coopération entre les branches professionnelles et les régions. (p. 1122, 1125) : remerciements aux deux rapporteurs. Projet de loi à venir sur la mobilisation pour l'emploi. Devenir de l'AFPA. Transposition de l'ANI et de la Position commune. Concertation avec les partenaires sociaux. Entrée en vigueur des dispositions relatives au contrat de professionnalisation. Relance de la formation en alternance. Objectif de faire de l'apprentissage une filière d'excellence. Conception du dialogue social source de progrès social. Travaux du BIT. Exigence d'efficacité du système de formation. Respect de l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Egalité d'accès au DIF de tous les salariés. Accord prévu en juin 2004 pour le "passeport formation". Conception humaniste de l'entreprise. Equilibre nécessaire entre la loi et l'accord collectif. Risque de remise en cause de cet équilibre au travers des modifications proposées par l'opposition sénatoriale. Proposition d'élections de représentativité dans les branches professionnelles. - Exception d'irrecevabilité (p. 1128) : s'oppose à la motion n° 75 de M. Henri Weber tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Position des organisations syndicales sur la Position commune. Rejet de l'accusation des sénateurs de l'opposition de la volonté du Gouvernement de réformer le code du travail par ordonnances. - Question préalable (p. 1131) : s'oppose à la motion n°  212 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. - Art. 2 (Art. L. 900-1 du code du travail - Les finalités de la formation tout au long de la vie) (p. 1132) : s'oppose à l'amendement n° 218 de Mme Annie David (introduction de la référence à la culture et à la vie sociale). Accepte l'amendement n° 1 de la commission (élargissement du bénéfice des mesures de formation aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour des raisons familiales). - Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle) (p. 1133) : s'oppose à l'amendement n° 219 de Mme Annie David (intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie). (p. 1134) : demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Gilbert Chabroux (inscription des actions d'accompagnement parmi les formations professionnelles prévues par le code du travail). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 1135) : intervient sur l'amendement n° 77 de M. Gilbert Chabroux (conditions de mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification). - Art. 4 (Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle) (p. 1138) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 220 de Mme Annie David et n° 78 de M. Gilbert Chabroux (garantie de l'Etat et de la région à l'exercice du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 79  (définition de la formation qualifiante et diplômante différée). - Art. 5 (Art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail - Handicap et illettrisme) (p. 1141) : accepte l'amendement n° 2 de la commission (ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun) et sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 196 de M. Michel Mercier (ouverture aux détenus de l'ensemble des formations de droit commun). S'oppose aux amendements portant sur le même objet que le n° 2 précité de la commission, n° 80 de M. Gilbert Chabroux et n° 221 de Mme Annie David. Estime satisfaits par les articles 13 et 14, les amendements analogues n° 81 de M. Gilbert Chabroux et n° 222 de Mme Annie David (mise en place d'actions spécifiques pour les personnes handicapées âgées de quarante-cinq ans et plus). (p. 1142) : s'oppose à l'amendement n° 223 de Mme Annie David (intégration dans la formation professionnelle des actions de lutte contre l'illettrisme et de l'apprentissage de la langue française). - Art. additionnel après l'art. 5 : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Gilbert Chabroux (introduction de la formation syndicale dans la formation professionnelle continue tout au long de la vie). - Art. 6 (Chapitre II du titre IV du livre IX - abrogé - et art. L. 322-7-1 nouveau du code du travail - Aide au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés) (p. 1143) : accepte l'amendement n° 3 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Annie David (reconnaissance de l'ANPE comme interlocuteur privilégié des entreprises pour le remplacement des personnes parties en formation). - Art. 7 (Art. L. 930-1 nouveau du code du travail - Initiative des actions de formation) (p. 1146) : accepte l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail) et s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Annie David (cohérence). - Art. 8 (Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation) (p. 1148) : accepte l'amendement n° 5 de la commission (exclusion des titulaires de contrats d'apprentissage de l'accès au DIF). S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gilbert Chabroux (institution d'une date de mise en oeuvre du DIF). (p. 1149) : s'oppose aux amendements identiques n° 85 de M. Gilbert Chabroux et n° 227 de Mme Annie David (suppression de l'application de la disposition de prorata temporis aux salariés à temps partiel). (p. 1150) : s'oppose aux amendements de cohérence de Mme Annie David n° 228 et n° 253, et  de M. Gilbert Chabroux n° 86 et n° 87. (p. 1151) : accepte l'amendement n° 6 de la commission (association des organismes collecteurs interprofessionnels des fonds de la formation professionnellle continue à la définition d'actions prioritaires de formation). (p. 1152) : accepte les amendements sur le même objet n° 7 de la commission et n° 88 de M. Gilbert Chabroux (possibilité de prise en compte sans obligation des priorités de formation de la branche lors du choix de l'action de formation par l'employeur et le salarié). (p. 1153) : accepte l'amendement n° 8 de la commission (assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 265 de M. Alain Gérard (augmentation du délai) déposé sur ce dernier. (p. 1153) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les salariés de réaliser des formations en totalité ou en partie pendant le temps de travail). (p. 1154) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 230  (à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise, réalisation de la formation durant le temps de travail) et n° 231  (prise en charge des frais de formation par l'employeur). Accepte l'amendement n° 9 de la commission (création d'un "titre-formation" permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations relatives aux frais de formation). (p. 1155) : s'oppose aux amendements n° 232 de Mme Annie David (en cas de refus de l'employeur, prise en charge financière de la formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) et n° 91 de M. Gilbert Chabroux (en cas de désaccord, versement par l'employeur au salarié de l'allocation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF). (p. 1157) : accepte l'amendement n° 10 de la commission (non-transférabilité du DIF en cas de départ à la retraite du salarié) et s'oppose aux amendements n° 233 de Mme Annie David (nouvelle rédaction de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant une transférabilité totale du DIF) et n° 92 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de la transférabilité du DIF en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou lourde).
- Suite de la discussion (4 février 2004) - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 1171) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les conditions de transférabilité du DIF). (p. 1172) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 197 de M. Michel Mercier et n° 216 de M. Gérard César (mutualisation du financement du droit individuel à la formation pour les professions agricoles). - Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée) (p. 1173) : s'oppose aux amendements n° 234 de Mme Annie David (suppression de la proratisation du DIF pour les salariés en contrat à durée déterminée) et n° 94 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des périodes travaillées au cours des trois dernières années pour le calcul du DIF des salariés en contrat à durée déterminée). (p. 1174) : accepte l'amendement n° 11 de la commission (obligation pour l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée déterminée de ses droits à formation). - Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation) (p. 1176) : accepte l'amendement n° 12 de la commission (extension aux professions agricoles de certaines dispositions du plan de formation) et s'oppose à l'amendement n° 235 de Mme Annie David (inclusion dans les actions de formation réalisées pendant le temps de travail de la participation au développement des compétences des salariés). Accepte l'amendement n° 13 de la commission (extension aux professions agricoles de certaines dispositions du plan de formation) et s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 237  (cohérence) et n° 236  (reconnaissance par l'employeur de l'évolution de la qualification du salarié au terme d'une action de formation). (p. 1177, 1178) : s'oppose aux amendements identiques n° 95 de M. Gilbert Chabroux et n° 238 de Mme Annie David (comptabilisation dans le temps de travail effectif des formations mises en oeuvre pendant le temps de travail), ainsi qu'à l'amendement n° 96 de M. Gilbert Chabroux (reconnaissance par l'entreprise des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 239 de Mme Annie David et n° 97 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'exigence de formation hors du temps de travail conditionnant l'engagement de l'employeur), ainsi qu'à l'amendement n° 240 de Mme Annie David (suppression d'un paragraphe définissant un cadre limitatif aux heures supplémentaires ou complémentaires autorisées). - Art. additionnel après l'article 11 : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Gilbert Chabroux (assouplissement de l'utilisation du compte épargne temps dans un objectif de formation). - Art. 12 (Titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation) (p. 1180) : s'oppose aux amendements n° 241 de Mme Annie David (rétablissement du texte initial de l'article L. 980-1 du code du travail prévoyant le déroulement de la formation pendant le temps de travail) et de M. Gilbert Chabroux n° 99  (précision sur l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise) et n° 100  (précision de l'objet du contrat de qualification professionnelle). - Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation) (p. 1184) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Gilbert Chabroux (énumération des principes de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation). (p. 1186) : accepte l'amendement n° 14 de la commission (précision sur la durée des contrats) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 266 de M. Bernard Joly. S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Gilbert Chabroux (allongement de la durée des contrats de professionnalisation). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 15 de la commission (suivi par un tuteur du jeune en contrat de professionnalisation). (p. 1187) : s'oppose à l'amendement n° 242 de Mme Annie David (obligation pour l'employeur de rembourser des exonérations de cotisations sociales en cas de non-respect des obligations liées au contrat). (p. 1188) : accepte l'amendement n° 16 de la commission (fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 267 de M. Bernard Joly. S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Gilbert Chabroux (précision). (p. 1189) : s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Gilbert Chabroux (fixation par décret des conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus avec les entreprises de travail temporaire). (p. 1190) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 243  (maintien de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour les salariés de plus de vingt-six ans), n° 244  (exclusion des entreprises de plus de cinquante salariés du dispositif d'exonération de cotisations sociales), n° 245  (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations sociales) et n° 246  (rédaction). Accepte l'amendement n° 17 de la commission (coordination). Accepte les amendements de la commission n° 18  (rectification d'une erreur matérielle) et n° 19  (ajout de la maternité aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation), et s'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Annie David (ajout de la défaillance de l'employeur aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation). (p. 1192) : accepte les amendements de la commission n° 20  (exclusion des titulaires du contrat de professionnalisation du calcul de l'effectif du personnel des entreprises) et n° 21  (coordination). - Art. 14 (Art. L. 982-1 à L. 982-4 nouveaux du code du travail - Périodes de professionnalisation) : accepte l'amendement n° 22 de la commission (possibilité par accords interprofessionnels de déterminer les formations prioritaires ouvertes aux salariés). S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 248  (déroulement des actions de la période de professionnalisation pendant le temps de travail) et n° 249  (coordination). - Art. additionnel après l'art. 14 : demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (ouverture de la formation professionnelle tout au long de la vie aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs ascendants). - Art. 15 (Art. L. 983-1 à L. 983-4 nouveaux du code du travail - Dispositions financières relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation) (p. 1195, 1196) : sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, demande le retrait du n° 106  (possibilité aux entreprises, après avoir prioritairement sollicité leur organisme paritaire collecteur agréé de branche, de s'adresser à un des deux OPCA interprofessionnels) et s'oppose aux n° 107  (mise en oeuvre à l'initiative de l'ANPE des contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus) et n° 108  (maintien du pourcentage des sommes collectées affecté à l'apprentissage équivalent à celui affecté au financement de l'alternance). Accepte l'amendement n° 23 de la commission (possibilité d'arrêter les modalités d'une éventuelle prise en charge financière des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les accords interprofessionnels). - Art. 16 (Art. L. 131-1 et L. 933-2 du code du travail - Périodicité et contenu des négociations de branche) (p. 1197) : sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 24 de la commission et s'oppose au n° 250 de Mme Annie David (intégration de la lutte contre l'illettrisme  dans les négociations triennales sur la formation professionnelle). (p. 1198) : sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 25 de la commission et s'oppose aux n° 109 de M. Gilbert Chabroux et n° 251 de Mme Annie David (insertion parmi les objectifs de négociation sur la formation des personnes handicapées, du maintien de l'emploi et du développement des compétences avec la détermination d'une progression du  taux d'accès aux différents dispositifs de formation). - Art. 18 (Art. L. 950-1, L. 951-1 et L. 122-3-4 du code du travail - Obligations financières des employeurs occupant au moins dix salariés) (p. 1199) : accepte l'amendement n° 26 de la commission (fixation au 1er janvier 2004 de la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de plus de dix salariés) et s'oppose à l'amendement n° 252 de Mme Annie David (augmentation de la contribution financière des entreprises de travail temporaire aux actions de formation). - Art. 20 (Art. L. 951-3, L. 951-7, L. 951-8 et L. 951-13 du code du travail - Mesures de coordination) (p. 1200) : accepte l'amendement n° 27 de la commission (rédaction). - Art. 21 (Art. L. 952-1 du code du travail - Obligations financières des entreprises de moins de dix salariés) : accepte l'amendement n° 28 de la commission (fixation au 1er janvier 2004 de la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de moins de dix salariés). - Art. 22 (Art. L. 952-2, L. 952-6 et L. 954 du code du travail - Mesures de coordination financière) (p. 1201) : accepte l'amendement n° 29 de la commission (précision). - Art. 23 (Art. L. 961-12 du code du travail - Agrément des organismes collecteurs) (p. 1202) : son amendement n° 268 : coordination et suppression de la référence au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; adopté. - Art. 23 bis (Art. L. 910-3 du code du travail - Rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle et création de commissions régionales) : accepte l'amendement n° 30 de la commission (suppression). - Art. 24 (Art. L. 961-13 du code du travail et article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 - Fonds national de mutualisation) (p. 1203) : s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Gilbert Chabroux (relèvement du montant maximum versé par les organismes paritaires collecteurs agréés au fonds national de mutualisation). (p. 1204) : son amendement n° 269 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 264 de la commission (suppression de la référence à la commission nationale de contrôle des comptes de la formation professionnelle). - Art. 25 (Affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle de dockers) (p. 1207) : accepte l'amendement n° 187 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion) et s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion et des mesures de cessation anticipée d'activité). - Art. 26 (Art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques) (p. 1206) : s'oppose aux amendements identiques n° 112 de M. Gilbert Chabroux et n° 254 de Mme Annie David (mise en place d'une collecte de données spécifiques sur les travailleurs handicapés). Son amendement n° 270 : coordination ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 1207) : son amendement n° 271 : création du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ; adopté. Accepte l'amendement n° 31 de la commission (création d'un nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité des organismes de formation pour non-respect des règles applicables en matière de conventions de formation). - Art. 27 (Art. L. 991-1, L. 991-4, L. 991-8 et L. 993-3 du code du travail - Contrôle de la formation professionnelle) (p. 1208) : accepte les amendements de la commission n° 32  (rédaction) et n° 33  (obligation pour les organismes de formation de communiquer aux contrôleurs de la formation professionnelle les renseignements qu'ils détiennent). - Art. 28 (Art. L. 117-3 du code du travail - Dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage) (p. 1209, 1210) : s'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Annie David (suppression). Sur les amendements de M. Jacques Legendre, demande le retrait du n° 194  (ajout parmi les cas ouvrant droit à une dérogation d'âge, de la suspension du contrat d'apprentissage pour des raisons de maladie) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 195  (remplacement du mot "incapacité" par le mot "inaptitude"). Accepte l'amendement n° 34 de la commission (ouverture d'une dérogation d'âge pour les jeunes handicapés âgés de 26 à 30 ans souhaitant entrer en apprentissage) et s'oppose à l'amendement portant sur le même objet n° 113 de M. Gilbert Chabroux. - Art. 29 (Art. L. 115-3 nouveau du code du travail - Suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage) (p. 1211) : s'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Gilbert Chabroux et n° 256 de Mme Annie David ainsi qu'à l'amendement de repli n° 115 de M. Gilbert Chabroux. - Art. 30 (Art. L. 117-bis-3 et L. 212-13 du code du travail - Durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans) (p. 1212) : s'oppose aux amendements de suppression n° 257 de Mme Annie David et n° 116 de M. Gilbert Chabroux. - Art. 31 (Art. L. 117-13 du code du travail - Délai de conclusion des contrats d'apprentissage) (p. 1213) : s'oppose aux amendements de suppression n° 117 de M. Gilbert Chabroux et n° 258 de Mme Annie David. - Art. 32 (Calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation) (p. 1214) : s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (maintien du quota de 35 % des fonds recueillis par les organismes paritaires collecteurs agréés auprès des employeurs, reversés pour financer l'apprentissage). S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 200 et 201  (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation). (p. 1215) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Gilbert Chabroux (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation au 1er juillet 2005). - Art. 32 bis (Adaptation des dispositions financières aux professions agricoles) (p. 1216) : s'oppose aux amendements de suppression n° 120 de M. Gilbert Chabroux et n° 259 de Mme Annie David. Accepte l'amendement n° 35 de la commission (limitation des dérogations agricoles à la filière productive et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole). - Art. additionnel avant l'art. 34 (p. 1218) : s'oppose à l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches). - Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs) (p. 1232, 1234) : choix entre une majorité d'adhésion et une majorité d'opposition. Sur les amendements de M. Roland Muzeau s'oppose aux n° 165  (suppression), n° 166  (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli aux élections prud'homales une majorité de suffrages), et n° 168  (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 213  (pour les entreprises de moins de 50 salariés, appréciation de la majorité des salariés de la branche en fonction des résultats aux élections de délégués du personnel). S'oppose aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 121  (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix des salariés), n° 122  (repli), n° 124  (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche), n° 126  (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant reccueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise aux élections de représentativité de la branche), n° 128  (organisation de la consultation des salariés selon les modalités de l'article 19 de la loi Aubry II), n° 129  (suppression de la mise en oeuvre du droit d'opposition pour la validation d'un accord d'entreprise) et n° 131  (à défaut d'accord de branche, subordination de la validité de l'accord d'entreprise au principe de l'accord majoritaire). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 202  (suppression de la référence aux accords majoritaires) et n° 204  (en cas d'opposition majoritaire à l'accord d'entreprise, maintien de l'application des dispositions non soumises à l'accord collectif). Accepte les amendements de la commission n° 36  (précision), n° 37  (rédaction), n° 38  (précision), n° 39  (rédaction), n° 40  (rédaction), n° 41  (précision), n° 42  (rédaction), n° 44  (précision), n° 45  (organisation de la consultation des salariés en conformité avec les principes généraux du droit électoral), n° 46  (rédaction), n° 47  (précision) et n° 48  (précision). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 167 de M. Roland Muzeau et n° 123 de M. Gilbert Chabroux (subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés), ainsi qu'aux amendements identiques n° 125 de M. Gilbert Chabroux et n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche). Accepte les amendements identiques n° 43 de la commission et n° 127 de M. Gilbert Chabroux (obligation d'un accord de méthode étendu au niveau de la branche conditionnant la validité des accords d'entreprise), et s'oppose aux amendements identiques n° 130 de M. Gilbert Chabroux et n° 203 de M. Michel Mercier (allongement du délai d'exercice du droit d'opposition pour les organisations syndicales). - Art. 34 bis (Art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples) (p. 1243) : s'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Gilbert Chabroux et n° 169 de M. Roland Muzeau. - Art. 34 ter (Art. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche) : S'oppose aux amendements de suppression n° 133 de M. Gilbert Chabroux et n° 170 de M. Roland Muzeau.
- Suite de la discussion (5 février 2004) - Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche) (p. 1258, 1259) : demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (affirmation du caractère normatif des accords interprofessionnels et de branche sauf stipulation expresse de ces accords) et s'oppose aux amendements de suppression n° 171 de M. Roland Muzeau et n° 134 de M. Gilbert Chabroux, ainsi qu'aux amendements de repli de ce dernier n° 135 et n° 136. Respect de l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Conformité de ces dispositions à la Constitution. Espace de liberté accordé aux partenaires sociaux. Dispositions de la Position commune conformes aux propositions du Gouvernement. - Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche) (p. 1269, 1270) : s'oppose aux amendements de suppression n° 137 de M. Gilbert Chabroux et n° 172 de M. Roland Muzeau. S'oppose également aux amendements de M. Gilbert Chabroux de repli n° 138 à n° 147 , n° 148  (impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) et n° 149  (strict encadrement des possibilités de dérogation). Demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (impossibilité de dérogation des accords d'entreprise à l'accord de branche sauf stipulation expresse de ce dernier) et accepte l'amendement n° 49 de la commission (précision). - Art. additionnel après l'art. 37 (p. 1273) : s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). (p. 1274) : opposé à l'emploi à la journée des intermittents du spectacle. - Art. 38 (Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche) (p. 1278) : s'oppose aux amendements de suppression n° 150 de M. Gilbert Chabroux et n° 173 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements identiques n° 151 de M. Gilbert Chabroux et n° 174 de M. Roland Muzeau (exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation). Accepte l'amendement n° 50 de la commission (nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise).
- Suite de la discussion (11 février 2004) - Art. 38 bis (Art. L. 132-17-1 nouveau du code du travail - Observatoires paritaires de branche de la négociation collective) (p. 1440) : accepte les amendements de la commission n° 51  (précision), n° 52  (cohérence) et n° 53  (précision). - Art. 39 (Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs) (p. 1442) : s'oppose aux amendements de clarification n° 152 de M. Gilbert Chabroux et n° 175 de M. Roland Muzeau. - Art. 40 (Art. L. 132-18 et L. 132-19-1 nouveau du code du travail - Conventions et accords de groupe) (p. 1443) : accepte les amendements de la commission n° 54  (détermination des parties prenantes à la négociation de groupe) et n° 55  (identité des modalités de validité d'un accord de groupe à celles d'un accord d'entreprise). (p. 1444) : accepte l'amendement n° 56 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Roland Muzeau (suppression pour les accords de groupe de la faculté de dérogation aux conventions et accords de branche). - Art. 41 (Art. L. 132-26 du code du travail - Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical) (p. 1444, 1445) : accepte les amendements de la commission n° 57 et 58  (précision de la nature et de l'objet de l'accord de branche autorisant la mise en oeuvre de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical). (p. 1447) : s'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Gilbert Chabroux et n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité pour des élus au comité d'entreprise ou des délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail), ainsi qu'à l'amendement n° 154 de M. Gilbert Chabroux (obligation de mandatement des élus du personnel par une ou des organisations syndicales représentatives pour cette négociation). Accepte l'amendement n° 59 de la commission (détermination par l'accord de branche des conditions de validité de l'accord conclu par des représentants élus du personnel). (p. 1449) : s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Roland Muzeau (coordination). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 60  (précision sur les conditions de consultation des salariés) et n° 61  (cohérence) et demande le retrait du n° 62  (suppression d'une précision sur la protection du salarié mandaté). - Art. 42 (Art. L. 132-30 du code du travail - Commissions paritaires et dialogue social territorial) (p. 1450) : s'oppose aux amendements identiques n° 156 de M. Gilbert Chabroux et n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression de l'intitulé d'une section), ainsi qu'à l'amendement n° 157 de M. Gilbert Chabroux (maintien du dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés). (p. 1451) : s'oppose aux amendements n° 180 de M. Roland Muzeau (mise en place d'élections aux commissions paritaires territoriales à l'initiative du directeur départemental ou régional du travail) et n° 158 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les modalités de désignation et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). (p. 1452) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Roland Muzeau (précision sur les modalités de désignation, d'exercice et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions) et accepte l'amendement n° 63 de la commission (précision sur les modalités de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). - Art. 43 (Art. L. 135-7 du code du travail - Information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise) (p. 1453) : accepte les amendements de la commission n° 64  (rédaction) et n° 65  (extension aux salariés mandatés de l'information adressée aux représentants du personnel) et s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Gilbert Chabroux (ajout au contenu de la notice d'information des éléments sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel). - Art. 43 bis (Article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus) (p. 1455) : s'oppose aux amendements n° 160 de M. Gilbert Chabroux et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 210 de M. Bernard Joly (application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2004). - Art. 44 (Art. L. 132-5-1 du code du travail - Droit de saisine des organisations syndicales de salariés sur des thèmes de négociation) : accepte l'amendement n° 66 de la commission (insertion du droit de saisine parmi les clauses obligatoires de la convention de branche pour pouvoir être étendu). - Art. 45 (Art. L. 412-8 du code du travail - Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises) (p. 1456) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 183 de M. Roland Muzeau et n° 161 de M. Gilbert Chabroux (libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise). - Art. additionnel après l'art. 46 (p. 1457) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Gilbert Chabroux (introduction dans le code du travail de précisions relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux). - Art. 47 (Art. L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 121-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail, art. L. 713-18 du code rural et article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances - Dispositions de coordination) (p. 1458) : s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement n° 186 de M. Joël Bourdin (abrogation de l'article 17 de la loi du 25 juin 1999 relatif aux modalités de négociation dans le réseau des caisses d'épargne). - Art. 50 (Art. L. 143-11-3 du code du travail - Garantie de certaines créances salariales) (p. 1459) : s'oppose aux amendements de suppression n° 163 de M. Gilbert Chabroux et n° 185 de M. Roland Muzeau. Accepte l'amendement n° 67 de la commission (limitation des sommes non couvertes par l'assurance garantie des salaires aux seules indemnités liées à la rupture du contrat de travail et extension du dispositif prévu à cet article aux accords et aux décisions unilatérales de l'employeur). - Art. additionnels après l'art. 50 bis (p. 1460) : sur l'amendement n° 68 de la commission (mise en place de plan d'épargne entreprise avec l'accord du personnel) qu'il accepte, son sous-amendement n° 272  (en cas d'échec de la négociation avec le personnel, maintien de la mise en place du plan d'épargne entreprise par décision unilatérale de l'employeur) ; adopté. Hommage à M. Jean Chérioux pour son engagement constant en faveur de la participation. (p. 1461, 1462) : demande le retrait des amendements de la commission n° 69  (réintroduction d'un dispositif de rachat d'entreprise par les salariés, RES, lié à l'existence d'un plan d'épargne entreprise) et n° 70  (ouverture de l'intéressement aux chefs d'entreprise de moins de cent salariés). Accepte les amendements de la commission n° 71  (introduction dans les petites entreprises, d'un "rendez-vous" triennal pour examiner les conditions de mise en place de l'intéressement, de la participation ou d'un dispositif d'épargne salariale) et n° 72  (reconnaissance de l'existence d'accords d'intéressement européens par l'exonération des primes versées dans ce cadre). (p. 1463) : accepte les amendements de la commission n° 73  (condition de mise en place de la participation pour les petites entreprises ayant conclu un accord d'intéressement) et n° 74  (assujettissement à la participation des entreprises situées dans les zones franches). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1470, 1471) : remerciements. Hommage aux deux rapporteurs. Inspiration de ce texte par la Position commune. Ouverture vers la généralisation des accords majoritaires, le développement du droit conventionnel et le dialogue dans l'entreprise.
- Commission mixte paritaire [n° 224 (2003-2004)] - (3 mars 2004) - Discussion générale (p. 1988, 1990) : qualité des amendements déposés. Améliorations apportées par le Sénat. Remerciements. Qualité du dialogue social. Chiffres du chômage.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - I. - Enseignement scolaire
 - (7 décembre 2004) (p. 9276, 9277) : futur projet de loi d'orientation sur l'école. Effort de maîtrise des dépenses et des emplois. Prise en compte de la démographie scolaire dans la répartition des emplois publics. Développement d'une perspective pluriannelle. Revalorisation des métiers. Critères d'ajustement des moyens sur le territoire. Stabilité des politiques de regroupement en milieu rural. Revalorisation de la filière professionnelle : réforme de la classe de troisième, engagement d'une pré-professionnalisation, reconfiguration des filières professionnelles et développement de l'accès à la licence professionnelle. Renforcement du rôle des chefs d'établissement dans le cadre de l'autonomie des établissements. Règle mécanique de répartition des postes entre l'enseignement privé et l'enseignement public. Mise en place exemplaire de la LOLF dans l'administration de l'éducation nationale. Favorable à une meilleure prise en compte de la part des collectivités locales dans les mécanismes de la LOLF. Objectif de doublement du nombre de formations en alternance. (p. 9280, 9282) : effort de revalorisation et d'augmentation du nombre de bourses, notamment au mérite. Perspectives du futur projet de loi d'orientation sur l'école. Renforcement du rôle des chefs d'établissement. Aménagement de leur statut. Réforme des IUFM. Devenir de l'enseignement artistique : consolidation des classes à projet artistique et culturel en partenariat avec les directions régionales des affaires culturelles et les collectivités territoriales. Revalorisation des filières industrielles ; développement de la licence professionnelle. Amélioration de l'attractivité des filières industrielles en particulier pour les filles. Généralisation de l'option "découverte professionnelle". Organisation de stages de formation spécifique des enseignants. Effort d'information sur la réalité des débouchés dans les différentes filières. Développement de l'apprentissage public. Consolidation de la mission générale d'insertion. (p. 9283) : développement déterminant de la filière professionnelle. Adaptation des moyens en fonction des conséquences de la démographie. Renforcement de l'attractivité des filières industrielles. Amélioration de la lisibilité de la voie professionnelle : séparation des objectifs du CAP de ceux du BEP. (p. 9284, 9285) : mise en place d'un plan ambitieux de rénovation de l'apprentissage des langues. Démarrage avancé de deux langues vivantes. Renforcement de la formation en IUFM. Dédoublement des cours de langue. Décloisonnement des classes en groupes de niveau. Instauration d'une discrimination positive en faveur de l'apprentissage de la langue allemande. Développement de modules de langues par les licences dans l'ensemble des universités. (p. 9286) : gestion du budget de l'éducation nationale sous le contrôle du Parlement. Rationalisation des effectifs. Données chiffrées sur les affectations. Réflexion sur la modernisation des statuts. Efficacité des politiques des ZEP ; évolution. (p. 9287, 9288) : non-corrélation entre moyens supplémentaires et performance du système. Révision de l'organisation du système éducatif. Prise en compte des données démographiques. (p. 9289) : réorganisation de l'école primaire à l'occasion de la future loi d'orientation. Avantage des classes à plusieurs niveaux en milieu rural : maintien du service public de l'éducation nationale dans les petites communes. Implication forte de l'éducation nationale en matière d'éducation physique et sportive. (p. 9290, 9291) : liberté pédagogique des enseignants. Lutte contre l'échec scolaire. Notion fondamentale de socle des connaissances élargi aux outils de communication nécessaires à la transmission des savoirs. Objectif essentiel d'élévation du niveau général. (p. 9292) : renforcement de l'implication de la communauté éducative. Développement de partenariats avec le monde économique et les collectivités territoriales. Association des parents à l'orientation des enfants. Mise en place d'une orientation positive. Evaluation des comportements des élèves : mise en place d'une note de vie scolaire. (p. 9293) : réforme de la politique de santé scolaire. Reprise possible de la discussion visant à aligner les statuts de l'ensemble des médecins scolaires. (p. 9294, 9295) : taux d'encadrement satisfaisant. Plan pluriannuel de recrutement annoncé en 1989 jamais mis en oeuvre. Recherche de l'amélioration de l'efficacité de la dépense. (p. 9296, 9297) : hommage au travail réalisé par M. André Ferrand : son rapport relatif à la diversification des moyens de financement du réseau d'école à l'étranger. Prise en compte du projet de comité "enseignement français à l'étranger". Tutelle du ministère des affaires étrangères. Installation d'un vice-président représentant le ministère de l'éducation nationale au sein du conseil d'administration de l'AEFE à discuter. Favorable à un aménagement plus européen de l'enseignement. Succès de l'accueil en urgence des élèves et enseignants rapatriés de Côte-d'Ivoire. (p. 9298) : rétablissement de la pédagogie de l'effort. Réforme du contenu de la formation des maîtres. Responsabilité du chef d'établissement dans le recrutement des assistants d'éducation. Mise en place d'heures de soutien dans le cadre du projet de loi d'orientation. - Etat B - Titres III et IV (p. 9302) : demande le retrait de l'amendement n° II-38 de Mme Valérie Létard (reprise d'ancienneté des médecins de santé scolaire recrutés en vertu du décret du 27 novembre 1991). (p. 9303) : rénovation du lycée de Wallis. Propose l'organisation d'une réunion de concertation sur la répartition des compétences entre la collectivité et l'Etat. Action sur l'offre de formation.
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II. - Enseignement supérieur
 - (7 décembre 2004) (p. 9312, 9315) : volonté forte du Gouvernement d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur. Budget en hausse. Efforts significatifs en terme de création d'emplois. Augmentation du rythme de construction de logements étudiants ; rôle de gestionnaire des CROUS. Revalorisation des taux et des plafonds des bourses. Projet en cours d'amélioration des conditions d'octroi des aides sociales. Rôle des collectivités locales dans l'amélioration de l'environnement social et culturel des étudiants. Phase de réalisation des crédits d'équipement. Succès de la réforme LMD. Maintien de l'importance de la filière technologique et professionnelle. Adaptation au cas par cas des formations de capacité en droit. Opération "portable à un euro". Problématique des universités dans les villes moyennes. Amélioration de la formation des IUFM. Mise en place d'un comité consultatif de l'enseignement supérieur privé : recherche d'équité dans la répartition des crédits. Effort public en faveur de la recherche. Renforcement de l'investissement en matière d'enseignement et de recherche. - Etat B - Titres III et IV : son amendement n° II-41 : transfert des crédits relatifs au fonctionnement et indemnités de jury des épreuves classantes nationales pour l'accès au troisième cycle des études médicales, du titre III au titre IV ; adopté. (p. 9316) : demande le retrait de l'amendement de la commission des finances n° II-43  (réduction des crédits de l'agence EduFrance). Examen du champ de compétences d'EduFrance afin d'améliorer la qualité d'accueil des étudiants étrangers.
- Proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [n° 107 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10294, 10296) : intérêt du Sénat pour le sujet. Proposition de loi déposée par M. Hubert Haenel. Hommage à la commission des affaires culturelles pour la qualité de ses travaux. Texte juste et équilibré, conçu dans le prolongement de la loi du 31 décembre 1959 fondant les relations entre les établissements d'enseignement privés et l'Etat. Clarification néanmoins nécessaire. Affirmation du caractère propre des établissements privés sous contrat. Organisation de l'enseignement par le chef d'établissement. Réaffirmation de la responsabilité de l'Etat à l'égard des maîtres qu'il recrute. Obligation d'en assumer seul le coût salarial et les charges. Clarification statutaire des maîtres contractuels. Exercice des droits syndicaux. Application du système de décharge aux délégués élus. Participation aux comités d'entreprise. Contribution de l'Etat au forfait d'externat. Vigilance du Gouvernement quant au maintien de l'affiliation aux régimes ARRCO et AGIRC, ainsi qu'au régime de prévoyance. Création d'un régime additionnel de retraite pour compenser les inégalités avec les maîtres de l'enseignement public. Se félicite du dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives. Soutien sans réserve et s'engage à l'application de ce texte au 1er septembre 2005. (p. 10305) : réponse aux orateurs. Inquiétudes non fondées s'agissant d'une augmentation de la contribution des établissements au financement de leurs activités sociales et culturelles. Compétence du tribunal de grande instance pour le réglement des litiges. Coût de la création du régime additionnel pour l'Etat. Risque de remise en cause de sa pérennité en cas d'accélération du rythme de montée en charge. Possibilité de supprimer progressivement l'indemnité de départ en retraite. Crainte injustifiée concernant la définition du statut des maîtres du privé. Loi interprétative de la volonté du législateur de 1959, qui s'imposera aux juges. S'engage à la mise en oeuvre du texte à partir de septembre 2005. Se félicite de la sérénité des débats et du consensus sur la reconnaissance de la place et du rôle de l'enseignement privé. - Art. 1er (Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat) (p. 10307) : s'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Annie David (assimilation des maîtres du privé aux fonctionnaires du service public de l'éducation). (p. 10308, 10309) : sur les amendements de Mme Annie David, demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 8 et 13  (garantie du plein exercice du droit syndical aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat et aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole) et s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 9 et 14  (réaffirmation de la compétence générale des conseils des prud'hommes) et n° 10 et 15  (maintien de la couverture de prévoyance de droit privé au profit des enseignants prise en charge par les établissements). - Art. 2 bis (Création d'un régime public de retraite additionnel) (p. 10310, 10311) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 11  (participation des établissements au financement du régime de retraite additionnel et minoration de leur part dans le versement de l'indemnité de départ à la retraite) et n° 12  (prise en charge des cotisations salariales de retraite, à parts égales, par l'Etat et les établissements). Fin du contentieux concernant l'affiliation des maîtres du privé à l'AGFF. Prise en charge par l'Etat des cotisations nécessaires au maintien de la retraite à soixante-deux ans. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 5 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 2 de M. André Lardeux (prise en compte des services assimilés dans le calcul des années d'enseignement requises pour le versement d'un supplément de retraite). Détermination par décret de la liste des services assimilés dans le respect du relevé des conclusions signé avec les organisations syndicales. - Art. 2 ter (Maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite) (p. 10312) : demande le retrait des amendements identiques n° 3 de M. André Lardeux et n° 6 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (garantie du maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants). Maintien de la prévoyance. Place à la discussion entre les partenaires sociaux quant aux modalités.