FÉRAT (Françoise)
sénateur (Marne)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 12 octobre 2004.
Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur privé le 26 octobre 2004.
Membre suppléant de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement jusqu'au 18 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural [n° 174 (2003-2004)] (27 janvier 2004) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 396 (2003-2004)] (1er juillet 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Enseignement agricole [n° 75 tome 7 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social [n° 133 (2003-2004)] - (4 février 2004) - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 1193, 1194) : soutient l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (ouverture de la formation professionnelle tout au long de la vie aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs ascendants) ; retiré. - Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs) (p. 1230, 1231) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 203  (allongement du délai d'exercice du droit d'opposition pour les organisations syndicales) ; rejeté ; et n° 204  (en cas d'opposition majoritaire à l'accord d'entreprise, maintien de l'application des dispositions non soumises à l'accord collectif) ; retiré.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (1er mars 2004) - Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26 (p. 1836) : soutient l'amendement n° 264 de Mme Valérie Létard (adaptation des informations diffusées par les services publics aux différents types de handicaps sensoriels) ; retiré.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - Discussion générale (p. 2638, 2639) : volonté d'amender ce texte pour l'enrichir, notamment dans les domaines des services publics, de l'accueil des jeunes enfants et des interprofessions agricoles. Favorable à la création d'une conférence annuelle sur la ruralité.
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 10 nonies (p. 2914) : favorable à l'amendement n° 167 de M. Gérard César (suspension par l'administration des autorisations de délivrance de titres de mouvement par des opérateurs récalcitrants sur demande des organisations interprofessionnelles). - Art. additionnels après l'art. 39 (priorité) (p. 2952) : soutient l'amendement n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry (assouplissement des dispositions relatives à la création d'une officine) ; rejeté. (p. 2954) : prise en compte des bassins de population. - Division et art.  additionnels après l'art. 18 (p. 2971) : son amendement n° 340 : réduction du seuil de la surface de vente soumise à autorisation préalable d'exploitation en cas de création d'un commerce de détail ; retiré. (p. 2972) : son amendement n° 341 : possibilité de direction partagée entre plusieurs services d'accueil de jeunes en milieu rural ; retiré.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art. 75 ter (Art. L. 111-4 [nouveau] du code rural -  Création d'une agence française d'information et de communication agricole) (p. 3407) : soutient l'amendement n° 202 de M. Yves Détraigne (suppression) ; adopté. - Art. 75 quater (Art. 4, 8, 9, 10, 11, 15, 16 et 17 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne) (p. 3410) : sur l'amendement n° 118 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 974  ; adopté.
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux [n° 201 (2003-2004)] - (19 mai 2004) - Discussion générale (p. 3435, 3436) : se réjouit de l'examen de ce texte. Aboutissement d'un processus de concertation. Bien-fondé de la distinction proposée entre assistants maternels et assistants familiaux. Affirmation de leur statut répondant aux souhaits des professionnels. Problèmes rencontrés par les assistants. Légitimité d'une reconnaissance de ces professions. - Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3454) : soutient l'amendement n° 42 de Mme Valérie Létard (obligation de motiver le refus de l'agrément) ; adopté. - Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux) (p. 3463) : soutient l'amendement n° 33 de Mme Gisèle Gautier (obligation d'une formation de soixante heures préalable à tout accueil d'enfant) ; retiré.
- Suite de la discussion (25 mai 2004) - Art. 19 (Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail -  Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers) (p. 3491) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Gisèle Gautier (versement d'une indemnité compensatrice au profit de l'employeur en cas d'inobservation du préavis de départ par l'assistant maternel) ; devenu sans objet. - Art. 20 (Art. L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des assistants maternels employés par des particuliers) (p. 3492) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Gisèle Gautier (à défaut d'accord, fixation des congés à la majorité des parties) ; retiré.
- Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur [n° 114 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - Art. 1er (Art. L. 136-1 nouveau du code de la consommation - Tacite reconduction des contrats de droit commun) (p. 4516) : son amendement n° 43 : définition du consommateur ; retiré.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (3 novembre 2004) - Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts -  Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux) (p. 7515) : soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, portant sur le même objet, n° 379 et 380  (transformation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement et versement par l'Etat d'une allocation de compensation) ; adoptés. Refus d'une perte de ressources fiscales pour les collectivités territoriales.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer) (p. 7550) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 369 et 370  (mise en place d'un accompagnement social dans le protocole) ; adoptés. (p. 7558) : soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 371, 372 et 373  (dérogation aux conditions d'ouverture du droit à l'APL) ; retirés. - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 7577, 7578) : soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) ; et n° 378  (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette) ; rejetés. (p. 7580) : soutient l'amendement n° 375 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (traitement prioritaire des créances des bailleurs) ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement agricole (p. 9224, 9225) : volontarisme du Gouvernement pour insuffler une dynamique nouvelle. Renforcement de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles. Amélioration de la transparence du financement des établissements d'enseignement technique privés. Réduction des crédits d'aide sociale. Etat dégradé du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur agricole. Développement des filières d'ingénieurs alliant sécurité sanitaire, alimentation et santé ; blocage des financements publics. Avis favorable de la commission des affaires culturelles saisie pour avis à l'adoption de ces crédits.
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II. - Enseignement supérieur
 - (7 décembre 2004) (p. 9306, 9307) : budget en progression. Carences historiques de l'enseignement supérieur. Création d'emplois. Faiblesse chronique du taux d'encadrement. Mise en oeuvre d'un programme de dotation individuelle en équipements informatiques. Défavorable à l'institution d'un "revenu minimum étudiant". Poursuite de la concertation sur la problématique de l'aide sociale. Exemple du système de prêt étudiant plafonné mis en place dans la région Champagne-Ardennes. Poursuite des plans de modernisation des universités. Lancement du chantier du logement étudiant. Capacité contributive des collectivités territoriales. Le groupe de l'UC votera ce budget.