FAUCHON (Pierre)
sénateur (Loir-et-Cher)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 6 octobre 2004 ; vice-président de la commission jusqu'au 7 octobre 2004.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice le 26 octobre 2004.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République le 26 octobre 2004.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (15 janvier 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (23 janvier 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au divorce (15 avril 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (27 juillet 2004).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 41 (2004-2005)] relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, [n° 66 (2004-2005)] (17 novembre 2004) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 111 (2004-2005)] relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, [n° 120 (2004-2005)] (15 décembre 2004) - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - Discussion générale (p. 65, 66) : apports de la loi de 1975. Objectifs de ce texte. Généralisation des prestations compensatoires. Réduction des phases contentieuses. Délai caractérisant la rupture définitive du lien conjugal. Refus de faire du divorce une simple formalité. Souhait d'un maintien de la clause d'exceptionnelle dureté. Préférence pour le maintien de la présence de deux avocats dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Autres propositions. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (19 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 467) : favorable à l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). Importance de l'étiquetage.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Discussion générale (p. 553, 555) : question du statut pénal de la grossesse. Arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : refus d'assimiler l'enfant à naître à une personne. Absence de disposition applicable en cas de perte d'un enfant à naître par suite d'actes d'imprudence. Rapport de la Cour de cassation pour 1999 appelant à une intervention législative. S'interroge sur la possibilité de remédier à cette lacune sans mettre en cause la législation sur l'IVG. Opposition entre une analyse juridique concluant sereinement à la constitution d'une faute pénale et le spectre du procès en sorcellerie fait aux auteurs du texte. Nécessité de légiférer en raison de la multiplication de ces affaires. Réactions à la suite de la reprise par l'Assemblée nationale de l'amendement Garraud complété par des dispositions touchant les actes médicaux. Opposition unanime de la commission des lois du Sénat. Souhaite voir aboutir un autre texte à l'abri de tout soupçon. Suggère la création d'un groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des affaires sociales.
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 141 (2003-2004)] - (29 janvier 2004) - Discussion générale (p. 1016, 1018) : intérêt d'une réflexion sur la pertinence du principe général de l'effet suspensif de l'appel. Exception française. Harmonisation souhaitable à l'heure des contentieux transfrontaliers. Propose de circonscrire l'effet non suspensif aux litiges les plus modestes. Nécessité de mettre un terme au contentieux de masse et à l'affrontement à armes inégales des parties. Souci du bien commun de la justice et des justiciables. - Art. additionnel avant l'art. 8 A (p. 1021) : soutient l'amendement n° 3 de M. Daniel Hoeffel (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire) ; retiré. - Art. 51 bis (Art. 515 du nouveau code de procédure civile - Exécution immédiate des jugements de première instance rendus en matière civile) (p. 1026, 1027) : son amendement n° 5 : rétablissement de l'article - exécution immédiate des jugements portant sur des contestations d'un montant inférieur ou égal à quinze mille euros ; retiré.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Commission mixte paritaire [n° 173 (2003-2004)] - (5 février 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1348) : le groupe de l'UC votera ce texte tout en regrettant de la part de l'opposition un manque d'intérêt manifeste pour les victimes.
- Rappel au règlement - (11 mai 2004) (p. 2991) : correction des interventions dans les locaux du compte rendu intégral.
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 296 (2003-2004)] - (11 mai 2004) - Discussion générale (p. 2994, 2995) : intervention à la demande du président du groupe de l'UC. Amélioration indispensable du système des séances dans le respect des règles de la démocratie. Favorable à une réforme expérimentale pour mesurer les avantages et les inconvénients. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3002) : décision de ne pas discuter de la question.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (10 juin 2004) - Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie) (p. 4146) : sur l'amendement n° 24 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 126 de M. Marcel Deneux ; retiré. (p. 4149) : soutient l'amendement n° 260 de M. Marcel Deneux (durée de validité des certificats d'économies d'énergie) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 4154) : sur l'amendement n° 39 de la commission (compétence des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie), soutient le sous-amendement n° 259 de M. Marcel Deneux ; adopté. - Art. 6 (Art. L. 111-9, L. 111-10, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction  et de l'habitation et article L. 224-1 du code de l'environnement - Règles de construction relatives à la performance énergétique des bâtiments) (p. 4157) : sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 120 de M. Marcel Deneux ; adopté. (p. 4161) : soutient l'amendement n° 264 de M. Marcel Deneux (extension des inspections régulières à d'autres équipements consommant de l'énergie) ; rejeté. Sur l'amendement n° 47 de la commission (obligation pour les entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir les économies d'énergie), soutient le sous-amendement n° 258 de M. Marcel Deneux , adopté. - Art. 6 bis (Chapitre IV du code de la construction et de l'habitation - Création de certificats de performance énergétique) (p. 4164) : soutient l'amendement n° 263 de M. Marcel Deneux (rédaction) ; retiré. (p. 4165) : soutient l'amendement n° 463 de M. Marcel Deneux (cohérence) ; retiré. Soutient l'amendement n° 461 de M. Marcel Deneux (clarification) ; retiré. - Art. 8 bis (Art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes) (p. 4179) : soutient les amendements de M. Marcel Deneux n° 121  (avis simple de la commission des sites pour l'implantation d'éoliennes) et n° 122  (coordination) ; devenus sans objet.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Discussion générale (p. 4586, 4587) : favorable à l'inscription de la protection de l'environnement au rang des valeurs constitutionnelles. Approbation de la mention des devoirs de chaque citoyen. Fortes réserves quant au risque de paralysie que pourrait receler la démarche proposée. Favorable au développement des principes constitutionnels par voie législative. Le groupe de l'UC votera ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. - Art. 1er (Référence à la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution) (p. 4605) : son amendement n° 5 : limitation du texte constitutionnel à l'énoncé de principes généraux développés dans une loi organique ; rejeté. - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4613) : son amendement n° 6 : suppression ; retiré. (p. 4614) : son amendement n° 7 : suppression de la référence dans la charte aux équilibres conditionnant l'émergence de l'humanité ; rejeté. Respect de la laïcité. Déséquilibre perpétuel de l'humanité. Son amendement n° 8 : rédaction ; rejeté. (p. 4615) : son amendement n° 9 : rédaction ; retiré. Monde vivant caractérisé par un déséquilibre perpétuel. (p. 4616) : son amendement n° 10 : nouvelle rédaction de l'article 3 de la charte prévoyant l'intervention du législateur dans l'application de tous les principes, de prévention ou de précaution ; rejeté. Remplacement de la notion de dommage conditionnant l'application du principe de précaution par la notion de risque. Son amendement n° 11 : conséquence ; retiré.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 4997, 4998) : constitution du patrimoine. Vigilance indispensable lors du transfert d'éléments du patrimoine de l'Etat aux collectivités territoriales. - Art. 73 bis (Expérimentation de prêt des oeuvres du Musée du Louvre  aux musées de France) (p. 5000) : bilan de la politique de prêt des oeuvres d'art.
- Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, [n° 66 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 8335, 8337) : adaptation de l'appareil judiciaire au contentieux de masse. Amélioration de la participation de la société civile à l'oeuvre de justice. Mise en place progressive de la juridiction de proximité autonome créée par la loi du 9 septembre 2002. Elargissement du champ de compétence initialement attribué. Appel aux juges de proximité pour compléter les formations collégiales des tribunaux correctionnels. Simples mesures d'ajustement. Aménagement du système des compétences d'attribution. Positionnement définitif des juges de proximité au sein de l'appareil judiciaire à l'issue d'une période d'expérimentation. La commission des lois propose l'adoption de ce texte. - Question préalable (p. 8348, 8349) : s'oppose à la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Art. additionnel avant le titre Ier (p. 8350) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (transformation des postes de juge de proximité et d'assistant de justice en postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire). Succès de la création des assistants de justice. - Art. 1er (Art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire -  Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière) (p. 8351) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Robert Badinter (suppression). - Art. 2 (Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance) (p. 8352) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression). Complexité des affaires relatives aux loyers et aux crédits à la consommation justifiant leur maintien dans les compétences du juge d'instance. - Art. additionnel avant le chapitre II (p. 8353) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des juges de proximité). - Art. 3 (Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire -  Compétence générale de la juridiction de proximité en matière d'action personnelle ou mobilière) (p. 8354, 8355) : s'oppose aux amendements identiques n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 13 de M. Robert Badinter (suppression) ainsi qu'à ceux, portant sur le même objet, n° 14 de M. Robert Badinter et n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (appel des décisions des juges de proximité). Risque d'engorgement phénoménal des cours d'appel. Possibilité de pourvoi en cassation. - Art. 4 (Art. L. 331-2-1 et L.  331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire -  Compétences spéciales de la juridiction de proximité) (p. 8356) : s'oppose aux amendements identiques n° 8 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 15 de M. Robert Badinter (suppression). - Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel) (p. 8357) : s'oppose aux amendements identiques n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 16 de M. Robert Badinter (suppression). Exemple des magistrate courts du Royaume-Uni. - Art. 8 (Art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire -  Compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques) (p. 8359) : s'oppose aux amendements identiques n° 10 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 18 de M. Robert Badinter (suppression). - Art. 9 (Art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété -  Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges en matière de copropriété) (p. 8361) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Robert Badinter (suppression) et accepte l'amendement n° 2 de M. Christian Cointat (clarification). - Art. 10 (Art. 521, 522-1 et 522-2 nouveaux, 523, 523-1 nouveau, 706-72 du code de procédure pénale -  Compétence de la juridiction de proximité en matière contraventionnelle - Coordinations) : s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Robert Badinter (suppression). - Art. 11 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale -  Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Robert Badinter (suppression).
- Deuxième lecture [n° 111 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10316, 10318) : compléments utiles apportés par l'Assemblée nationale : contentieux relatif à la restitution des dépôts de garantie de la compétence du juge de proximité ; précision du régime de la connexité en matière pénale. Elaboration d'un dispositif conciliant professionnalisme  et participation de la société civile. Maintien du juge professionnel comme pivot de la justice. Réflexion indispensable sur la formation des magistrats professionnels excessivement théorique. Mission des juges de proximité fixée sur le traitement des contentieux et l'enrichissement de la culture de la justice.