DOMEIZEL (Claude)
sénateur (Alpes de Haute-Provence)
SOC

Secrétaire du Sénat jusqu'au 5 octobre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes jusqu'au 12 octobre 2004.
Membre de la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (26 mai 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie (27 juillet 2004).
Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles jusqu'au 17 décembre 2004.
Membre suppléant du Comité national des retraités et des personnes âgées ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites ; nouvelle nomination le 30 juin 2004 ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre suppléant du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité [n° 218 (2003-2004)] (18 février 2004) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (13 janvier 2004) - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 220) : clarification indispensable des responsabilités des acteurs pour répondre aux demandes. Renforcement trop important du rôle de l'Etat. Amendements du groupe socialiste pour préciser le contenu et l'organisation de la politique nationale de santé publique.
- Suite de la discussion (14 janvier 2004) (p. 251, 252) : soutient l'amendement n° 187 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Conseil supérieur d'hygiène publique de France) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 188 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Haut conseil de la santé) ; rejeté. (p. 253) : soutient l'amendement n° 189 de M. Gilbert Chabroux (conséquence) ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) (p. 262) : rôle des collectivités locales. Interrogation sur la réalité de certains transferts de compétences. - Art. L. 1411-10 du code de la santé publique (Compétence du préfet de région pour mettre en oeuvre la politique de santé publique) : soutient l'amendement n° 192 de M. Gilbert Chabroux (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement à l'échelon régional de la réalisation des objectifs et des plans nationaux) ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) - Art. L. 1411-13 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de santé publique) (p. 269) : soutient l'amendement n° 193 de M. Gilbert Chabroux (élargissement de la composition des conférences régionales de santé) ; retiré. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) (p. 270) : soutient l'amendement n° 194 de M. Gilbert Chabroux (précision relative à la nomination du président de la conférence régionale de santé) ; devenu sans objet. - Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP) (p. 281) : réserve relative à la création des GRSP.
- Suite de la discussion (15 janvier 2004) - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») - Art. L. 1415-2 du code de la santé publique (Mission de l'Institut national du cancer, INCa) (p. 321, 322) : réserves relatives à la création de l'INCa. Intervient sur les amendements analogues n° 206 de M. Michel Mercier et n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels).
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 462) : favorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 487) : regret de l'absence de débat public et de concertation préalable avec les associations de malades. Scepticisme quant à la réalisation des objectifs. (p. 514) : soutient l'amendement n° 220 de M. Gilbert Chabroux (prévention, dépistage et prise en charge des déficiences auditives) ; devenu sans objet.
- Débat sur les travaux d'une mission d'information commune « La France et les Français face à la canicule» - (10 février 2004) (p. 1418, 1421) : réaction des ministères de l'agriculture et de l'industrie face à la canicule. Absence totale d'anticipation des pouvoirs publics notamment dans le secteur sanitaire. Dysfonctionnements du système d'alerte. Absence de communication gouvernementale efficace. Problème de l'isolement des personnes âgées et nécessité de développer une politique efficace à leur égard. Proposition de quatre pistes de travail.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1623, 1624) : déception de nombreuses associations représentatives des droits des personnes handicapées. Interactions environnementales exclues de la définition du handicap. Conception orientée vers l'assistanat. Faiblesses de ce projet de loi. Conditions environnementales pénalisantes dans les départements de montagne. Risque d'inaccessibilité de la maison départementale du handicap. Rôle des intercommunalités dans l'amélioration de l'accessibilité.
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Seconde délibération - Rappel au règlement (p. 1894) : conditions de réunion de la commission des affaires sociales. Demande de seconde délibération du Gouvernement sur les articles 2 et 3.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (5 mai 2004) - Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2824) : soutient l'amendement n° 433 de M. Michel Charasse (seuils des effectifs scolaires applicables dans les zones de revitalisation rurale) ; retiré. - Art. 1er duodecies (Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2827) : soutient l'amendement n° 434 de M. Michel Charasse (association des parlementaires à la concertation en cas de modification de la carte scolaire) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 3366) : son amendement n° 467 : modalités d'extension de l'urbanisation en zone de montagne ; retiré.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Discussion générale (p. 3524, 3528) : contestation du texte par de nombreuses organisations. Absence de prise en compte de l'avis du Conseil économique et social. Diminution des crédits de l'APA mise en place par le Gouvernement de Lionel Jospin. Interrogation sur le plan d'alerte et de veille à l'échelon départemental. Irréalisme de l'objectif d'une pièce climatisée par maison de retraite. Impopularité de la mise en place de la journée de solidarité et conséquences pour les collectivités locales. Expérience de la journée de solidarité en Allemagne. Inquiétude de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Favorable à un  report du texte. Présentation par le groupe socialiste d'une motion tendant à opposer la question préalable, mais absence de proposition d'amendement. - Question préalable (p. 3543) : avec le groupe socialiste, votera la  motion n° 33 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (26 mai 2004) - Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées) (p. 3553, 3554) : interrogation sur la pertinence du plan d'alerte et d'urgence. Annonce tardive et précipitée de la suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié. (p. 3555) : rappel des pistes de travail proposées en février 2004. - Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité ») (p. 3562, 3563) : intervient sur l'article. Opposition du groupe socialiste au titre II du projet de loi. - Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 3581, 3582) : création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. (p. 3584) : votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27  (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA). Favorable aux amendements identiques n° 50 de M. Guy Fischer et n° 64 de Mme Valérie Létard (suppression). - Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie  des personnes âgées et handicapées) (p. 3587) : avec le groupe socialiste, ne participera pas au vote sur l'amendement n° 14 de la commission (modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA). - Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 3592, 3593) : avec le groupe socialiste, votera contre l'article. - Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004) (p. 3599) : avec le groupe socialiste, votera contre l'article. - Division et art. additionnels avant l'art. 12 (p. 3604, 3605) : défavorable aux amendements de la commission n° 22  (division additionnelle), n° 24  (déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance), n° 25  (déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants), n° 23  (réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance) et n° 26  (exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3609) : incohérence et limites du texte. Critiques émises par le groupe de l'UC. Scepticisme dans les rangs de l'UMP. Le groupe socialiste votera contre le texte.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Discussion générale (p. 4267, 4269) : hommage aux sapeurs-pompiers. Question de leur fin de carrière. Difficultés financières pour disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la sécurité civile dans le département des Alpes de Haute-Provence. Nécessaire prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité des métiers de secours. Mutualisation du coût de la rémunération des élèves officiers.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Commission mixte paritaire [n° 341 (2003-2004)] - (17 juin 2004) - Discussion générale (p. 4397, 4398) : texte ne répondant pas aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées. Atteinte à l'égalité devant les problèmes liés au handicap et au vieillissement. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (17 juin 2004) - Art. 52 (Art. 12-2-1 nouveau, 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 -  Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers) (p. 4425, 4426) : soutient l'amendement n° 172 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la majoration de la cotisation obligatoire versée au CNFPT pour le financement de la formation) ; devenu sans objet. Son amendement n° 177 : alignement de la cotisation versée par l'ensemble des collectivités, SDIS compris, au CNFPT pour la formation du personnel ; devenu sans objet. (p. 4428) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 49 de la commission (affectation de la surcotisation à la formation des officiers de sapeurs-pompiers). - Art. 53 (Art. 3, 4, 6, 7, 8, 9 de la loi du 7 juillet 2000 - Dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers) (p. 4431) : demande de précision sur l'amendement n° 272 du Gouvernement (nouvelle rédaction). (p. 4433, 4434) : sur l'amendement n° 272 du Gouvernement (nouvelle rédaction), soutient le sous-amendement n° 173 de M. Jean-Claude Peyronnet ; retiré. Sur l'amendement précité du Gouvernement, ses sous-amendements n° 282  ; retiré, et n° 178  ; rejeté. (p. 4438) : situation des sapeurs-pompiers radiés des cadres pour invalidité non imputable au service. - Art. additionnel après l'art. 53 : soutient l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services d'incendie et de secours) ; adopté. - Art. 55 (Art. 10-1 nouveau de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - Engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour une durée déterminée) (p. 4445) : soutient l'amendement n° 171 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision du caractère ponctuel ou saisonnier du contrat) ; retiré. - Art. 56 (Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996) (p. 4450) : sur l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction) qu'il accepte, son sous-amendement n° 283  ; retiré. (p. 4451) : soutient l'amendement n° 175 de M. Jean-Claude Peyronnet (participation de l'Etat au financement de l'avantage de retraite) ; devenu sans objet. (p. 4454) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction). - Art. additionnels après l'art. 56 (p. 4456) : ses amendements n° 176  : indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires à la charge du SDIS en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service, et n° 182  : bénéfice du fonds de prévention pour les risques professionnels et les maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et hospitalière ouvert aux pompiers volontaires ; rejetés.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant  à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales  ou à leurs groupements) (p. 5012) : soutient l'amendement n° 372 de M. Jean-Claude Peyronnet (rapport sur la répartition et l'évolution annuelle des effectifs avant tout transfert) ; rejeté. - Art. 79 bis (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement) (p. 5015) : favorable à l'amendement n° 658 de Mme Josiane Mathon-Poinat (évaluation de la contribution de la CNRACL au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse incluse dans le rapport). - Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés) (p. 5016) : son amendement n° 341 : information des agents avant tout transfert dans la fonction publique territoriale ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 82 (p. 5018) : son amendement n° 342 : compensation financière versée à la CNRACL pour l'intégration des agents dans la fonction publique territoriale ; rejeté. - Art. 83 (Mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences) (p. 5020) : soutient l'amendement n° 327 de M. Jean-Yves Mano (délégations de compétences relatives aux aides à la pierre réintroduites dans le dispositif de mise à disposition des personnels) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 87 (p. 5021) : son amendement n° 343 : intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 91 (p. 5050) : soutient l'amendement n° 375 de M. Jean-Claude Peyronnet (possibilité pour une assemblée délibérante de doter son président de certaines attributions) ; adopté. - Art. 105 (Art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales -  Fusions entre syndicats mixtes) (p. 5069) : son amendement n° 365 : possibilité d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte ; rejeté.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5134, 5135) : imperfections de la réforme des retraites engagée l'an dernier. Dénonciation abusive des privilèges des personnels d'EDF et de GDF. Mise en place d'un régime complexe. Interrogation sur l'intégration au régime général. Rejet du conseil d'administration de la CNAV. Coût de l'adossement. Menaces pesant sur les régimes spéciaux de retraite. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 14 (p. 5285) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF). Préfère que cet amendement soit placé après l'article 17. - Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) (p. 5287, 5288) : le groupe socialiste demande la suppression des articles 14 à 21. Ouverture du capital entraînant une modification du régime des retraites. Suppression de la garantie de l'Etat. Refus du dialogue social. (p. 5288) : soutient l'amendement n° 177 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. Glissement sournois vers le régime général. (p. 5292) : soutient l'amendement n° 178 de M. Bernard Piras (mise en place de garanties financières obligatoires pour assurer le financement des droits spécifiques) ; rejeté. (p. 5294, 5295) : favorable aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Danger de l'adossement. (p. 5297) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG). Endettement évoqué par le ministre relatif à la SNCF et non à EDF. - Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés) (p. 5299) : soutient l'amendement n° 179 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (p. 5306) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire) au profit duquel il retire l'amendement n° 180 de M. Bernard Piras (prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques). - Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG) (p. 5308) : soutient l'amendement n° 181 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. - Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun) (p. 5314, 5315) : inquiétude face à l'introduction d'une charge supplémentaire pour la CNAVTS. Interrogation sur le montant de la soulte. (p. 5315) : soutient l'amendement n° 184 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (p. 5316) : son amendement n° 185 : précision sur les modalités de versement de la compensation des charges ; rejeté. (p. 5320, 5321) : favorable aux amendements identiques n° 184 de M. Bernard Piras et n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Interroge le Gouvernement sur le devenir des sommes acquittées auparavant par IEG Pensions au titre de la compensation et de la surcompensation. (p. 5322) : intervient sur son amendement n° 185 précité. Demande de précision sur la compensation généralisée. Souci d'éviter un contentieux. (p. 5325) : le groupe socialiste vote contre le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future") à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61  (application du principe de neutralité financière). - Art. 18 (Art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun) (p. 5326, 5327) : soutient l'amendement n° 186 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. - Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG) (p. 5328) : soutient l'amendement n° 187 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. - Art. 20 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques) (p. 5330) : soutient l'amendement n° 188 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. - Art. 21 (Dispositions de coordination) (p. 5331) : soutient l'amendement n° 189 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Demande de renvoi à la commission (p. 5921, 5924) : sa motion n° 109 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Immense enjeu de cette réforme. Précipitation regrettable pour la démocratie sociale. Stratégie de l'évitement. Refus d'une pseudo-réforme remettant en question le caractère équitable et solidaire de l'assurance maladie. Absence de garantie du retour à l'équilibre. Mise en oeuvre d'un tableau noir des fraudeurs et d'une chasse effrénée au gaspillage. Absence néanmoins avérée de fraude culpabilisante s'agissant du nombre de cartes vitale en circulation. Instrumentalisation regrettable du dossier médical personnel au service de la régulation financière. Absurdité du passage obligé chez un médecin traitant avant tout recours au spécialiste. Libéralisation tarifaire des spécialistes. Système de soins à deux vitesses. Conception étroitement financière de la responsabilisation. Absence de mesures éducatives. Etatisation du pilotage des soins. Glissement d'une logique de qualité de soins vers une logique comptable. Réduction du rôle des syndicats dans la gestion des caisses. Modération de l'effort de redressement financier demandé aux entreprises comparé à celui demandé aux assurés. Prolongation scandaleuse de la CRDS au-delà de 2014. Véritable "hold-up" sur les générations futures. Absence d'évocation d'actions de prévention. Propositions socialistes : création d'un service de santé publique au travail et développement de la santé scolaire. Lacune concernant le médicament. Augmentation des pratiques tarifaires et non pas du nombre de boites consommées. Réflexion indispensable de la commission des affaires sociales quant à la fixation de priorités aux laboratoires pharmaceutiques et au rôle des 23 000 visiteurs médicaux. Question non abordée des 21,5 milliards d'euros de créances de l'assurance maladie. Absence d'effet durable de la réforme après 2007. Nouveau marathon législatif au mépris des Français et du travail parlementaire. Nécessité d'un débat de fond dans le respect de la démocratie et de la cohésion sociale.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. additionnel après l'art. 22 (p. 6158) : favorable à l'amendement n° 298 de M. Jean Chérioux (cumul dans certaines conditions d'un emploi et d'une retraite dans le domaine médico-social). - Art. 23 (Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations) (p. 6161) : favorable aux amendements identiques n° 194 de M. Gilbert Chabroux et n° 484 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions) (p. 6165) : favorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Danger de l'accès des assureurs privés aux données de santé. - Art. 25 (Art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé) (p. 6170) : favorable à l'amendement n° 491 de Mme Michelle Demessine (suppression). Hommage aux mutuelles. Rejet des assurances complémentaires justifié par la méfiance envers les assurances privées. - Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins -  Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux) (p. 6188) : absence totale de médecins généralistes dans un canton de son département des Alpes de Haute-Provence. (p. 6191) : favorable à l'amendement de M. Michel Mercier n° 278  : mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale. Proposition d'une majoration du pourcentage de remboursement. (p. 6192) : reprend l'amendement n° 278  : mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale ; devenu sans objet. (p. 6193) : demande l'adoption de son amendement n° 278 qu'il ne considère pas devenu sans objet. - Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) (p. 6198, 6199) : composition et missions du conseil de la CNAMTS. Pouvoir excessif donné au directeur général. Mise en place d'une étatisation déguisée. (p. 6200) : soutient l'amendement n° 201 de M. Gilbert Chabroux (représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS) ; rejeté. (p. 6202) : soutient l'amendement n° 203 de M. Gilbert Chabroux (nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 200 de M. Gilbert Chabroux (contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 202 de M. Gilbert Chabroux (officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie) ; rejeté. (p. 6206) : pouvoirs exorbitants du directeur général. Le groupe socialiste maintient tous ses amendements. - Art. 30 bis (Association des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles) (p. 6212) : favorable à l'amendement n° 513 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). - Art. 31 (Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire) (p. 6215) : entrée des organismes complémentaires dans le système d'assurance maladie entraînant la participation des compagnies d'assurance à la gestion du système. Défavorable à la multiplication des organismes. Création de l'UNCAM s'inscrivant dans une logique de privatisation. (p. 6216) : soutient l'amendement n° 204 de M. Gilbert Chabroux (représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM) ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 36 (Art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie) (p. 6259) : soutient l'amendement n° 225 de M. Gilbert Chabroux (contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle) ; rejeté. (p. 6260) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 224  (contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie), et n° 223  (représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM) ; rejetés. - Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM) (p. 6262) : soutient l'amendement n° 226 de M. Gilbert Chabroux (intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH) ; rejeté. - Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale) (p. 6279) : soutient l'amendement n° 233 de M. Gilbert Chabroux (affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat) ; devenu sans objet.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Art. 1er bis (Art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles - Prévention des handicaps) (p. 6855) : soutient l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (rôle du CNCPH) ; adopté.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (4 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 59 (p. 7644, 7645) : soutient l'amendement n° 358 de M. Pierre-Yves Collombat (rythme de progression identique pour la DSR et la DSU) ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues) (p. 7700, 7701) : favorable aux amendements de suppression n° 272 de Mme Gisèle Printz et n° 596 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, de  M. Roland Muzeau n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605  (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale). Introduction inappropriée dans un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et sous forme de lettre rectificative des articles 37-1 à 37-8. Souci évident d'alléger les procédures de licenciement. Danger pour l'emploi. Méconnaissance des conséquences induites pour les collectivités locales en matière de politique sociale et de ressources fiscales. Succession de plans sociaux depuis la loi Fillon. Taux de chômage, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans. Précarisation sans précédent du monde salarié. Inquiétude dans son département sur l'avenir de l'usine ARKEMA. Refus de faire des salariés la variable d'ajustement de la gestion des entreprises. Le groupe socialiste votera la suppression de l'article.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (16 novembre 2004) (p. 7966, 7968) : fuite en avant du déficit. Proposition du groupe socialiste de rétablir le lundi de Pentecôte parmi les jours fériés. Situation de la branche vieillesse. Inadaptation totale de la loi portant réforme des retraites. Pénalisation des femmes par la réforme de l'assurance veuvage et des pensions de réversion. Accentuation du déficit de la CNAV. Conditions d'application trop restrictive pour la procédure de départ anticipé. Adossement du régime de retraite des agents EDF-GDF au régime général. Escamotage budgétaire du déficit. Volonté du Gouvernement de porter atteinte à la retraite par répartition. Le groupe socialiste votera contre  le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'il n'est pas profondément amélioré. - Art. additionnels avant l'art. 3 (p. 7991) : son amendement n° 108 : suppression de la journée de solidarité ; rejeté. Mesure injuste et économiquement inadaptée.
- Suite de la discussion (17 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés) (p. 8085) : soutient l'amendement n° 119 de M. Bernard Cazeau (intégration des centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins) ; adopté.
- Suite de la discussion (18 novembre 2004) - Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (p. 8113, 8114) : regret des cloisonnements entre les régimes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Souhait d'un traitement global du risque professionnel en matière de santé et de sécurité au travail. Accidents du travail dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Favorable à la mise en place d'une mission d'enquête parlementaire sur la réparation des préjudices résultant de l'amiante. - Art. 28 (Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale -  Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS) (p. 8176, 8177) : ses amendements n° 127  : suppression du VI prévoyant l'augmentation du barème de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité ; n° 126  : spécificité du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries  électriques et gazières ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 8179) : soutient l'amendement n° 128 de M. Bernard Cazeau (mise en place d'un accord national interprofessionnel étendu pour définir la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite) ; rejeté. - Art. 29 (Régime de retraite anticipée des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL) (p. 8181, 8182) : ses amendements n° 129  : application immédiate de l'ensemble du dispositif des carrières longues dans la fonction publique ; n° 131  : règle unique de condition d'âge de début d'activité ; et n° 130  : ajout des bonifications liées à l'exercice de services spécifiques pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance du dispositif des carrières longues de la fonction publique hospitalière et territoriale ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8187, 8188) : problèmes soulevés par l'amendement n° 56 de M. Nicolas About (encadrement du dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer à l'égard des futurs bénéficiaires). Avec le groupe socialiste, ne votera pas cet amendement. (p. 8190, 8191) : son amendement n° 132 : abrogation de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur les conditions d'attribution des pensions de réversion ; rejeté. Avis du conseil d'orientation des retraites. - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 8192) : son amendement n° 133 : compensation financière pour compléter le dispositif d'exonération pénalisant l'équilibre financier de la CNRACL ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 68 nonies (p. 9709, 9710) : ses amendements n° II-134  : suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en raison de l'éloignement du point de ramassage ; rejeté ; et n° II-135  : imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locataires ; retiré. (p. 9712) : soutient l'amendement n° II-130 de M. Jean-Marc Pastor (suppression de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 ouvrant la possibilité aux EPCI de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; devenu sans objet.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9831, 9833) : conditions de retour des rapatriés et des harkis. Devoir de réparation morale et matérielle. Nécessité de faire la lumière sur cette période. Attente des rapatriés et des harkis en matière de reconnaissance et de réparation. Texte décevant. Opposition du groupe socialiste au choix du 5 décembre comme journée commémorative de la guerre d'Algérie. Souhait d'un apaisement définitif et d'un rapprochement durable avec l'Algérie. - Art. 1er (Reconnaissance de la Nation) (p. 9855) : favorable à l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats"). Caractère trop vague du mot "événements". - Art. 1er bis (Hommage aux populations civiles victimes de la guerre d'Algérie) (p. 9858) : son amendement n° 36 : suppression de la référence à la commémoration du 5 décembre ; rejeté. (p. 9860) : intervient sur l'amendement n° 53 de M. Jean Faure (mise en place d'une indemnité de réparation pour les enfants de harkis nés en Algérie et rapatriés). Légitimité de l'indemnisation prévue. - Art. additionnel après l'art. 1er quinquies (p. 9864) : reprend l'amendement de la commission n° 3  : mission de lutte contre les discriminations dont sont victimes les harkis confiée à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 9869, 9870) : défavorable à l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis). Manoeuvre d'exonération des communes de la taxe SRU. - Art. 4 bis (Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale) (p. 9874) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (élargissement du champ des bénéficiaires). - Art. 5 (Restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation) (p. 9876, 9877) : ses amendements n° 45  : fixation d'un délai de six mois pour la publication du décret d'application ; rejeté ; et n° 46  : indexation sur l'inflation des sommes restituées ; irrecevable (article 40 de la Constitution).