DIDIER (Évelyne)
sénatrice (Meurthe-et-Moselle)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-présidente de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire ; puis secrétaire le 13 octobre 2004.
Vice-présidente de la Délégation pour la planification ; puis membre le 13 octobre 2004 ; puis vice-présidente le 20 octobre 2004.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [n° 260 (2002-2003)] - (6 janvier 2004) - Discussion générale (p. 22, 24) : nécessité de garantir un usage solidaire et responsable de l'eau. Principe "pollueur-payeur". Prix du mètre cube d'eau, notamment en Meurthe-et-Moselle. Coût pour les collectivités locales des investissements dans le domaine de l'eau. Manque de précision quant au niveau d'exigence du Gouvernement et quant à la définition des concepts. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 42) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Proposition de loi portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines [n° 356 (2002-2003)] - (22 janvier 2004) - Discussion générale (p. 766, 767) : problème de l'indemnisation des dommages causés aux habitations. Blocage des permis de construire dans les zones d'effondrement possible. Maintien du pompage dans les bassins miniers. Importance des difficultés liées à la gestion de l'après-mine. - Art. 11 (Art. 146 du code minier - Dissolution de Charbonnages de France) (p. 773) : importance de la bonne exécution des obligations en matière d'arrêt des travaux miniers. - Art. 18 (Art. 147 du code minier - Abrogation du contrôle exercé par CDF sur l'exploitation par des tiers de gisements exceptés de la nationalisation) (p. 775) : inquiétude quant aux conditions de concession future de ces gisements.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 897, 898) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Marie-France Beaufils (mission d'aménagement du territoire de La Poste et France Télécom - suspension des fermetures de bureaux de poste jusqu'au 30 juin 2006) ; rejeté. Complémentarité entre les deux grands services publics. (p. 901) : soutient l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (définition des principes organisant l'activité du service public de La Poste) ; rejeté. - Art. 1er (Service universel postal) (p. 905, 906) : soutient l'amendement n° 43 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Engagement d'une vague de libéralisation à l'échelle internationale et européenne. Rôle fondamental des services publics en matière d'intégration sociale et de correction des inégalités sociales et territoriales. Crainte des conséquences du désengagement de l'Etat. Interrogation sur le rôle des autorités de régulation. Soutien aux salariés. (p. 909, 910) : soutient l'amendement n° 48 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement du domaine réservé aux envois de livres, journaux, catalogues et périodiques) ; rejeté. Maintien des effectifs de La Poste. (p. 913) : soutient l'amendement n° 53 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions relatives à la restriction du domaine réservé à compter du 1er janvier 2006) ; rejeté. Souhait d'études d'impact en termes d'emplois et d'aménagement du territoire.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (5 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 2808, 2809) : soutient l'amendement n° 603 de Mme Annie David (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (11 mai 2004) - Art. 25 (Art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural - Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier) (p. 3047) : son amendement n° 682 : possibilité de création, dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier, de sous-périmètres visant à délimiter des secteurs particuliers ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable) (p. 3061) : diminution des zones humides. Introduction de leur protection dans la législation existante. Fixation par décret des critères retenus pour la définition de ces zones. Risques de conflits d'interprétation. Réservée sur le recours au décret d'application. - Art. 49 (priorité) (Art. L. 211-3 et L. 411-3 du code de l'environnement - Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel) (p. 3070) : renforcement des pouvoirs du préfet en matière de protection des zones humides. Application des engagements internationaux. Nécessité d'une concertation élargie. - Art. 50 (priorité) (Art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau) (p. 3071) : limitation par les préfets des agissements des propriétaires et des exploitants dans ces zones. Frilosité de ce dispositif. Refus de prohiber certains produits. Vision contraignante de la protection de la nature et de l'environnement pour les acteurs économiques.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art. 26 (Art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural - Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier) (p. 3185, 3186) : ses amendements n° 683  : dispense d'enquête publique étendue à la création des chemins ruraux, et n° 681  : mise en place d'une procédure d'échange de terrains dans les opérations d'aménagement de la voirie ; retirés. (p. 3187) : son amendement n° 680 : mise en place d'un bilan de l'exécution des travaux connexes à une procédure d'aménagement foncier ; retiré. - Art.  additionnels après l'art.  28 (p. 3206) : son amendement n° 706 : extension du droit de prélèvement à l'ensemble des collectivités territoriales ; rejeté. - Art.  31 (Art. L. 126-1 à L. 126-9 et L. 151-36 du code rural et art. 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements et mesures de codification) (p. 3213) : son amendement n° 732 : cohérence rédactionnelle ; adopté.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art. 75 (Art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord) (p. 3400) : soutient l'amendement n° 761 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. (p. 3401) : soutient l'amendement n° 762 de M. Ivan Renar (caractère administratif de l'établissement public du domaine national de Chambord) ; devenu sans objet. (p. 3403) : soutient l'amendement n° 763 de M. Ivan Renar (mise à disposition des agents contractuels) ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Annexe (priorité) (Sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique) (p. 4043, 4054) : sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 339, 343, 350, 359, 363 et 367 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 346 et n° 355 ; adoptés. (p. 4055, 4060) : sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 378, n° 381, n° 385, n° 394 et n° 396 ; rejetés ; ainsi que les n° 389 et n° 398 ; adoptés ; et le n° 399 ; devenu sans objet. (p. 4062, 4067) : sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 401, 406, 418 et 422 ; rejetés ; ainsi que les sous-amendements n° 404 ; adopté ; et n° 426 ; devenu sans objet. Soutient le sous-amendement n° 414 de M. Yves Coquelle ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 juin 2004) (p. 4092) : sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 432, 433 et 434 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (p. 4094) : sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 439 et 442 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (p. 4095, 4096) : sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 444 et 448 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. Sur le paragraphe III de l'amendement n° 4 précité, soutient les sous-amendements n° 450 et 451 de Mme Marie-France Beaufils ; rejetés. (p. 4098, 4099) : soutient l'amendement n° 371 de Mme Marie-France Beaufils (précision sur les conditions d'accès des citoyens français à l'électricité) ; devenu sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 1er A (p. 4100) : soutient l'amendement n° 311 de Mme Marie-France Beaufils (réaffirmation du statut d'EDF et de GDF) ; rejeté. (p. 4102) : soutient l'amendement n° 303 de Mme Marie-France Beaufils (obligation des gestionnaires de réseaux de gaz) ; rejeté. (p. 4106) : soutient l'amendement n° 310 de Mme Marie-France Beaufils (péréquation tarifaire dans le domaine de l'électricité) ; rejeté. - Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie) (p. 4150) : soutient l'amendement n° 333 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la présentation au Parlement d'un bilan d'application des certificats d'économies d'énergie) ; devenu sans objet. - Art. 6 bis (Chapitre IV du code de la construction et de l'habitation - Création de certificats de performance énergétique) (p. 4163) : soutient l'amendement n° 287 de Mme Marie-France Beaufils (intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation) ; rejeté. Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 285  (substitution de la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique) et n° 286  (coordination) ; devenus sans objet. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 4173) : nécessité de réexaminer les couloirs aériens militaires empêchant l'implantation d'éoliennes. - Art. 9 (Régime de la garantie d'origine des ENR électriques) (p. 4181) : soutient l'amendement n° 320 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 4185) : soutient l'amendement n° 313 de Mme Marie-France Beaufils (transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon) ; adopté. - Art. 12 (Art.6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Bilan annuel réalisé par le gestionnaire de réseau de transport d'électricité sur l'offre et la demande d'électricité) (p. 4193) : soutient l'amendement n° 291 de Mme Marie-France Beaufils (évaluation par le gestionnaire du réseau public de transport de l'équilibre entre l'offre et de la demande d'électricité) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 4194) : soutient l'amendement n° 314 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la soumission des programmes annuels d'investissement du gestionnaire du réseau public à l'approbation de la CRE) ; rejeté. - Art. 13 (Art. 21-1 (nouveau) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 -  Amélioration du régime applicable  aux réseaux de transport et de distribution d'électricité) (p. 4195) : soutient l'amendement n° 292 de Mme Marie-France Beaufils (principe présidant à l'exploitation de la conception des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. - Art. 18 (Art. 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leur fournisseur) (p. 4207) : fragilisation du service public de l'électricité due à la libéralisation de ce secteur. - Art. 22 (Art. 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Information sur la part des contrats d'approvisionnement gazier dans l'approvisionnement du marché français) (p. 4209) : fragilisation du service public du gaz.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Discussion générale (p. 4580, 4581) : possibilité de mettre en oeuvre une politique environnementale ambitieuse et de produire autrement en respectant l'homme et son environnement. Dénonciation des actions du Gouvernement et de l'attitude du Président de la République. Promotion du développement durable. Question de l'application du principe de précaution. Regrette l'absence d'une mention explicite à la santé humaine.
- Suite de la discussion (24 juin 2004) - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4631) : son amendement n° 34 : qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution ; rejeté. Conformité aux conventions internationales. (p. 4643) : favorable à l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retour au texte initial pour l'article 5 de la charte sur l'application par les pouvoirs publics du principe de précaution et la qualification alternative du dommage). Demande de complément d'information à la commission sur la concomitance des procédures d'évaluation et de l'adoption de mesures provisoires et proportionnées. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4650, 4651) : procédure du vote conforme contraire au rôle du Sénat. Champ d'application restrictif du principe de précaution. Abstention du groupe CRC sur ce texte en dépit de son attachement global à la charte de l'environnement.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (29 juin 2004) - Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique) (p. 4754, 4755) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 441  (soumission pour avis au Conseil économique et social régional du schéma régional de développement économique) ; devenu sans objet ; n° 442  (publicité du rapport sur les aides versées par la région) ; et n° 443  (précision) ; rejetés. (p. 4757) : soutient l'amendement n° 444 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de saisine du président du conseil régional par une organisation syndicale représentative en cas de crise économique et sociale dans une région) ; rejeté. (p. 4758, 4759) : son amendement n° 445 : suppression du III de cet article relatif au contrôle par les institutions européennes des aides publiques accordées par les collectivités territoriales aux entreprises ; rejeté. (p. 4760) : soutient l'amendement n° 447 de Mme Marie-France Beaufils (détermination des objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires des aides) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 4769) : soutient l'amendement n° 450 de Mme Marie-France Beaufils (développement des observatoires des mutations économiques au sein des conseils économiques et sociaux régionaux) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 4770) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 452  (création d'une direction des transports terrestres chargée de la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport) ; n° 453  (augmentation de la part des sommes déposées sur un CODEVI permettant le financement des dépenses d'équipement des collectivités territoriales) et n° 454  (doublement du plafond des CODEVI et affectation de la moitié des sommes déposées au financement de prêts aux entreprises à un taux d'intérêt égal à celui de la rémunération des comptes) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 4771, 4772) : soutient l'amendement n° 455 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et chargé du financement de l'action économique de ces dernières) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 2 bis : soutient l'amendement n° 451 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du rôle de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques contractuelles territorialisées destinées à prévenir les délocalisations et les mutations industrielles) ; rejeté. - Art.  3 (Art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Répartition des compétences dans le domaine du tourisme) (p. 4775, 4776) : son amendement n° 457 : suppression ; rejeté. Abandon d'une véritable politique touristique. Commission consultative de classement des infrastructures touristiques. (p. 4776) : son amendement n° 458 : affirmation de la compétence de l'Etat en matière de tourisme ; devenu sans objet. (p. 4777) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 26 de la commission (maintien de la compétence de l'Etat pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). - Art. 4 (Intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie,  intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, art. L. 2231-9 à L. 2231-12, art. L. 2231-14 et L. 2231-15 du code général des collectivités territoriales - Statut et fonctionnement des offices de tourisme) (p. 4778, 4779) : son amendement n° 459 : suppression ; rejeté. - Art. 4 ter (Art. L. 2233-27 du code général des collectivités territoriales -  Affectation des taxes de séjour) (p. 4781) : soutient l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; adopté. - Art. 11 (Art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail -  Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle) (p. 4802) : soutient l'amendement n° 469 de M. Roland Muzeau (suppression) ; adopté.
- Suite de la discussion (30 juin 2004) - Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3,  L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière) (p. 4841) : son amendement n° 486 : suppression ; rejeté. (p. 4842) : son amendement n° 487 : repli ; rejeté. (p. 4843, 4844) : ses amendements de suppression partielle n° 488, n° 489, n° 490, n° 491 et n° 493 ; rejetés. Soutient l'amendement n° 492 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens  aux collectivités territoriales, à leurs groupements  ou à des groupements d'intérêt public) (p. 4871, 4872) : son amendement n° 522 : suppression ; rejeté. Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 523 et 524  (suppression partielle) ; rejetés. - Art. additionnel avant l'art. 36 : son amendement n° 525 : création d'un plan national d'élimination et/ou de valorisation des déchets ; rejeté.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 5151) : soutient l'amendement n° 229 de Mme Marie-France Beaufils (ajout d'un intitulé) ; rejeté. - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 5156, 5157) : soutient l'amendement n° 241 de Mme Marie-France Beaufils (bilan des conséquences en matière d'indépendance énergétique du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 juillet 2004) (p. 5168) : soutient l'amendement n° 234 de Mme Marie-France Beaufils (demande d'une renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er (p. 5175) : soutient l'amendement n° 257 de Mme Marie-France Beaufils (rappel des missions du service public de l'énergie et rappel des conditions nécessaires à leur accomplissement) ; rejeté. (p. 5178, 5179) : soutient l'amendement n° 253 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) ; rejeté. - Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport) (p. 5196, 5197) : soutient l'amendement n° 267 de Mme Marie-France Beaufils (insertion parmi les contributions d'EDF et de GDF de la prévention et de la lutte contre les exclusions sociales) ; rejeté. Aides du fonds de solidarité énergie, FSE. (p. 5202, 5203) : favorable à l'amendement n° 270 de Mme Marie-France Beaufils (soumission à l'approbation du Parlement des nouveaux contrats définissant les missions de service public d'EDF et de GDF). - Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF) (p. 5207) : soutient l'amendement n° 284 de Mme Marie-France Beaufils (repli) ; rejeté. (p. 5208) : soutient l'amendement n° 283 de Mme Marie-France Beaufils (ajout à la liste des services communs obligatoires de celui de la facturation du gaz et de l'électricité) ; rejeté. - Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5214) : soutient l'amendement n° 292 de Mme Marie-France Beaufils (substitution d'une possibilité à l'obligation d'indépendance de gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) ; rejeté. - Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5217, 5218) : soutient l'amendement n° 387 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (p. 5221) : soutient l'amendement n° 298 de Mme Marie-France Beaufils (cohérence) ; rejeté. - Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 5229) : soutient l'amendement n° 300 de Mme Marie-France Beaufils (composition en totalité de fonds publics du capital de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) ; rejeté. - Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE) (p. 5236) : soutient l'amendement n° 303 de Mme Marie-France Beaufils (repli) ; rejeté. - Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France) (p. 5245, 5246) : soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils, portant sur le même objet, n° 308 et 312  (interdiction aux filiales de transport de gaz de créer en France des filiales dans les domaines d'activité mentionnés à cet article) ; rejetés. - Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz) (p. 5249) : soutient l'amendement n° 394 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 11 (Obligation de constituer un service indépendant chargé  de la gestion du réseau de distribution) (p. 5253) : soutient l'amendement n° 317 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la mixité des réseaux de distribution) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 14 (p. 5283, 5284) : soutient l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF) ; rejeté. Négociations d'accords-cadres. Retraite anticipée pour les personnes ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans. - Art. 18 (Art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun) (p. 5327) : soutient l'amendement n° 402 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG) (p. 5327, 5328) : caractère inéluctable de la baisse du niveau des pensions des électriciens et des gaziers. Remise en cause des avantages familiaux et du principe de compensation. Sacrifice des actifs et des retraités. Le groupe CRC s'oppose à la réforme du système de retraite. - Art. 21 (Dispositions de coordination) (p. 5332) : soutient l'amendement n° 405 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 379 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Art. 3 (Mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l'épargne salariale) (p. 5723) : soutient l'amendement n° 17 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Effet pervers de la mesure proposée. - Art. 5 (Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005) (p. 5731) : soutient l'amendement n° 18 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Favorable à une réforme d'ensemble de la fiscalité locale. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 5734) : défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux). Amendement d'opportunité favorisant la spéculation boursière. - Art. 8 (Modification de la redevance d'archéologie préventive) (p. 5742) : assèchement des ressources de l'INRAP par la loi de 2003.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 281 (2003-2004)] - (16 juillet 2004) - Art. 2 (Art. L. 342-3 du code de l'aviation civile -  Extension à la filiale opérationnelle Air France du mode de représentation spécifique des salariés au conseil d'administration) (p. 5784, 5785) : soutient l'amendement n° 3 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Abandon de toute politique nationale d'aménagement du territoire. - Art. 4 (Art. L. 342-4 du code de l'aviation civile -  Extension à la filiale opérationnelle des règles de composition des comités d'établissement et du comité central d'entreprise) (p. 5788, 5789) : soutient l'amendement n° 6 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Demande de garantie sur l'application du droit français à la filiale opérationnelle.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (27 juillet 2004) - Art. 40 (Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 324-12 et L. 324-14 du code du travail - Consolidation du recouvrement des recettes de la sécurité sociale) (p. 6284) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine sur le même objet n° 537 et 538  (renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé et des sanctions relatives à la fraude aux cotisations sociales) ; rejetés. - Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 6295) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 545 et 546  (relèvement du taux de la contribution additionnelle à la C3S) ; rejetés. - Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés) (p. 6313) : soutient l'amendement n° 532 de Mme Michelle Demessine (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) ; rejeté. Exonération inadmissible de charges patronales sans contrepartie en termes de RTT ou de créations d'emplois.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (2 novembre 2004) - Art. 31 (Art. L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales -  Délégation aux communes des compétences des départements et des régions) (p. 7431) : son amendement n° 429 : création d'une compétence optionnelle en matière d'action sociale pour les EPCI ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Commerce extérieur
 - (3 décembre 2004) (p. 8982, 8984) : crédit d'impôt et dépense fiscale en faveur des entreprises développant une activité d'exportation. Politique de ciblage des pays. Souci de favoriser l'émergence d'un commerce international plus vertueux et plus équitable. Conséquences du renchérissement de l'euro. Etude sur la mise en place de la TVA sociale. Crainte des délocalisations. Le groupe CRC ne votera pas les crédits du commerce extérieur.
Services du Premier ministre - IV. - Plan
 - (3 décembre 2004) (p. 9012, 9013) : recentrage sur les missions de prospective opérées au détriment des missions essentielles de prévision et d'anticipation des mutations économiques et sociales. Démantèlement du réseau scientifique du commissariat général du plan. Réduction des moyens budgétaires illustrant le désengagement de l'Etat. Le groupe CRC ne votera pas ce budget.
Ecologie et développement durable
 - (10 décembre 2004) (p. 9510, 9511) : réduction généralisée des crédits pour l'environnement. Baisse du budget consacré à la politique de l'eau. Nouvelles charges financières supportées par les agences : exemple de l'agence Rhin-Meuse. Diminution des attributions de l'ADEME. Désengagement de l'Etat de sa mission fondamentale de protection de l'environnement. Difficulté des réserves naturelles. Défense insuffisante de la biodiversité. Aide indispensable aux petites communes dans la mise en place des politiques d'assainissement d'eau et de déchets.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Aménagement du territoire
 - (10 décembre 2004) (p. 9586, 9587) : mécontentement des élus locaux. Décalage entre le discours sur la décentralisation et le désengagement financier de l'Etat. Manque d'ambition de ce budget. Démantèlement des services publics en particulier dans les zones rurales. Participation financière accrue des collectivités locales. Réduction de la fracture numérique à la charge de ces dernières. Diminution des crédits affectés à la PAT. Affichage politico-médiatique des pôles de compétitivité prévus par le CIADT. Mise en concurrence des territoires pour le moins-disant fiscal. Retard de l'Etat dans la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région. Exemple des contrats de pays dans la région Lorraine. Conséquences de la prochaine diminution des fonds structurels européens. Dysfonctionnements de l'Etat. Diminution des crédits de fonctionnement de la DATAR. Le groupe CRC ne votera pas ce budget.