DESMARESCAUX (Sylvie)
sénateur (Nord)
NI

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; puis membre le 13 octobre 2004.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance [n° 145 (2003-2004)] (13 janvier 2004) - Budget - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - Discussion générale (p. 61, 62) : réforme indispensable du divorce. Morcellement du droit de la famille. Implications du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cas des femmes ayant sacrifié leur carrière. Demande le rétablissement de la pension alimentaire. Nécessité de protéger les plus faibles. Interrogation sur les modalités de substitution d'un capital à une rente. Obligations des héritiers. Régimes fiscaux du capital et de la rente. - Art.  additionnels avant l'art. 1er (p. 78) : son amendement n° 33 : liquidation du régime matrimonial par le juge du divorce ; retiré. - Art. 8 (Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité) (p. 92) : soutient l'amendement n° 126 de M. Philippe Darniche (prévention des enlèvements parentaux d'enfants vers l'étranger) ; retiré. - Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel) (p. 95, 96) : son amendement n° 34 : rôle du juge et possibilité de recours à la médiation ; retiré. - Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation) (p. 99) : son amendement n° 35 : possibilité pour chaque époux de se livrer à une investigation sur la situation financière de son conjoint ; retiré. - Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires) (p. 101) : son amendement n° 36 : possibilité pour le juge d'imposer aux époux de produire une déclaration sur l'honneur concernant leurs situation financière et conditions de vie ; retiré. Son amendement n° 37 : attribution par le juge de la jouissance des biens communs indivis ou propres, à titre gratuit ou non ; rejeté. (p. 104) : son amendement n° 38 : possibilité d'avoir recours à un professionnel qualifié autre qu'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial ; retiré. - Art. 14 (Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves) (p. 108) : son amendement n° 40 : désignation implicite par le juge d'un expert pour procéder à des recherches sur le patrimoine des époux ; retiré.
- Suite de la discussion (8 janvier 2004) - Art. 15 (Art. 262-1 du code civil - Date des effets du jugement de divorce) (p. 116) : son amendement n° 41 : possibilité pour le défendeur d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal de demander une entrée en vigueur du jugement à la date de l'assignation ; retiré. (p. 117) : son amendement n° 42 : impossibilité pour le demandeur du divorce d'obtenir le report des effets du jugement ; retiré. - Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire) (p. 129) : son amendement n° 47 : prolongation du délai de huit ans pour l'échelonnement du versement de la prestation compensatoire ; retiré. (p. 131) : son amendement n° 48 : régime fiscal appliqué à la conversion d'une rente en capital dans le cadre de la prestation compensatoire ; rejeté. (p. 138) : son amendement n° 50 : suppression de la prise en compte des sommes déjà versées lors de la conversion d'une rente viagère en capital ; adopté.
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 141 (2003-2004)] - (29 janvier 2004) - Art. 39 (Art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Choix des experts par les juges) (p. 1024, 1025) : son amendement n° 2 : possibilité pour le juge de choisir, exceptionnellement et par décision motivée, un expert non inscrit sur les listes de cour d'appel ; retiré. Souci de l'amélioration de la légitimité des expertises et de la crédibilité du système judiciaire.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - Discussion générale (p. 1593, 1594) : réforme de la loi de 1975. Réserves. Hommage à Mme la secrétaire d'Etat pour la qualité de son travail. Mise en place indispensable d'un nombre suffisant d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des enfants. Obligation d'emploi étendue au secteur public. Suppression du système des unités bénéficiaires. Etablissement d'une passerelle entre les centres d'aide par le travail et les milieux ordinaires. Obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation et des transports. Nécessité d'élargir les conditions d'accès à la compensation. Situation des personnes handicapées hébergées temporairement en établissement. Amélioration indispensable du texte au cours de la discussion.
- Suite de la discussion (25 février 2004) - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1654, 1655) : son amendement n° 103 : ouverture du droit à compensation à toute personne handicapée âgée de plus de dix-huit ans ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1742) : sur l'amendement n° 18 de la commission (versement d'un capital pour les aides techniques et régime de décision implicite d'acceptation), son sous-amendement n° 104  : simplification des démarches de prise en charge des aides techniques ; adopté. (p. 1745) : son amendement n° 105 : harmonisation des taux de TVA applicables aux aides techniques ; retiré.
- Suite de la discussion (1er mars 2004) - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 1846) : son amendement n° 106 : obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre l'enfant handicapé capable de discernement ; adopté. - Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) (p. 1859) : son amendement n° 108 : organisation de la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; adopté. (p. 1862) : estime l'amendement n° 86 de la commission (possibilité de révision de la décision d'orientation) satisfait par son amendement n° 108 précité.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (12 mai 2004) - Art. 49 (priorité) (Art. L. 211-3 et L. 411-3 du code de l'environnement - Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel) (p. 3069) : son amendement n° 161 : association des représentants des exploitants aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action ; adopté.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (26 mai 2004) - Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité ») (p. 3562) : interrogation sur la mise en place de la journée de solidarité pour les salariés rémunérés par chèque emploi service.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Discussion générale (p. 3914) : travail du rapporteur. Rapport d'information au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Interrogation sur le décret du 12 novembre 1996 autorisant l'utilisation d'embryons congelés et sur l'Agence de biomédecine.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5513, 5514) : hommage au président de la commission des affaires sociales et aux rapporteurs pour la qualité de leur travail. Avancées dans la lutte contre l'obésité et contre l'alcoolisme. Favorable au développement de l'information sur les dangers de la consommation d'alcool pendant la grossesse. - Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires) (p. 5546) : favorable à l'amendement n° 143 du Gouvernement (réglementation de l'installation de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires). Regret de la suppression de la signature d'une charte des bonnes pratiques.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6821, 6822) : prise en compte de l'environnement dans la définition du handicap. Intégration des enfants en milieu scolaire. Rôle des maires. Difficultés à trouver une place en établissement spécialisé. Exemple du département du Nord. - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 6858) : favorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées).
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6914) : sur l'amendement n° 19 de la commission (exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation), son sous-amendement n° 256  : extension de cette exclusion aux revenus d'activité du concubin et du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée ; retiré. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6939) : son amendement n° 257 : exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH ; retiré. (p. 6940) : intervient sur son amendement n° 257 précité. (p. 6941) : difficulté d'insertion des personnes handicapées dans un milieu ordinaire.