DEMESSINE (Michelle)
sénatrice (Nord)
CRC

Secrétaire du Sénat à compter du 6 octobre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires sociales jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne jusqu'au 13 octobre 2004.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) jusqu'au 30 septembre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie (27 juillet 2004).
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Débat sur les travaux d'une mission d'information commune « La France et les Français face à la canicule» - (10 février 2004) (p. 1422, 1425) : canicule de l'été 2003. Crise de nos systèmes de santé et faillite de la prise en charge du vieillissement. Hommage au personnel des maisons de retraite. Nécessité de développer le maintien à domicile des personnes âgées. Exemple de la maladie d'Alzheimer. Décalage entre la réalité et les mesures proposées par le rapport. Dégradation de l'accès aux soins.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - Discussion générale (p. 1584, 1588) : reconnaissance du droit à la différence dans la loi fondatrice de 1975. Présentation d'une loi a minima. Sentiment général de déception exprimé par les associations. Décalage entre l'exposé des motifs ambitieux et la réalité du dispositif. Absence de garantie d'un financement pérenne. Manque d'ambition budgétaire. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, renvoyée à l'examen d'un autre projet de loi. Répartition illisible des compétences entre les acteurs de l'insertion des travailleurs handicapés. Accès limité au droit à compensation. Remise en cause de la procédure d'évaluation des besoins de la personne. Inefficacité des mesures envisagées pour dynamiser l'obligation d'emploi. Restrictions budgétaires contraires au droit à la scolarisation. Caractère inachevé du guichet unique. Risque d'accentuation des inégalités de traitement. Loi d'affichage faite de lacunes et de contradictions contraire aux attentes du monde associatif.
- Suite de la discussion (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1625) : son amendement n° 289 : prise en compte de la situation de handicap ; rejeté. Correction d'une définition discriminante ne reprenant que partiellement la définition de l'OMS. (p. 1626) : son amendement n° 290 : prise en compte des conditions environnementales et sociales ; rejeté. (p. 1627) : prise en compte du handicap dans le cadre de son environnement. (p. 1631) : volonté de changer le regard sur les personnes handicapées. (p. 1632) : son amendement n° 291 : précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap ; rejeté. (p. 1639) : son amendement n° 292 : principe de la compensation intégrale du handicap ; rejeté. (p. 1644) : son amendement n° 293 : accès des personnes en situation de handicap aux institutions ; rejeté. (p. 1645) : son amendement n° 294 : réaffirmation du rôle de l'Etat dans la prévention du handicap ; rejeté. Lutte contre la maltraitance.
- Modification de l'ordre du jour - (25 février 2004) (p. 1647, 1648) : s'oppose à la demande du Gouvernement tendant à une modification de l'ordre du jour. Conditions de travail déplorables.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] (suite) - (25 février 2004) - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 1651) : son amendement n° 415 : prise en charge des aides techniques ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1653, 1654) : son amendement n° 295 : suppression des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité pour les versements de la prestation de compensation en espèces ou en nature ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 3 (p. 1658) : son amendement n° 306 : suppression du forfait hospitalier pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés, AAH ; rejeté. (p. 1659) : son amendement n° 304 : évaluation de la compensation indépendamment de l'activité professionnelle des parents ; rejeté. (p. 1660) : son amendement n° 305 : éligibilité automatique à la couverture maladie universelle complémentaire de tous les bénéficiaires de minima sociaux ; rejeté. - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 1662) : son amendement n° 307 : alignement de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, sur le SMIC et égalité de traitement entre nationaux et étrangers ; rejeté. (p. 1663) : son amendement n° 308 : exclusion de la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour le droit à la l'AAH différentielle ; rejeté. (p. 1666) : son amendement n° 309 : évolution de l'AAH différentielle inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en CAT ; adopté. (p. 1667) : son amendement n° 310 : alignement de l'AAH différentielle sur le montant du SMIC ; rejeté. (p. 1669) : son amendement n° 311 : prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé pour le calcul des droits à l'AAH ; rejeté. (p. 1671) : son amendement n° 312 : rémunération tirée d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en milieu protégé exclue du calcul de l'AAH ; adopté. Son amendement n° 313 : acceptation tacite de la demande d'allocation en cas de silence de l'administration pendant deux mois ; rejeté. (p. 1672) : son amendement n° 314 : conséquence ; devenu sans objet. - Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles -   Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail) (p. 1673, 1674) : ses amendements n° 316  : forfaitisation de l'aide au poste allouée aux CAT et n° 315  : rémunération versée dès le premier jour de travail dans un CAT ; devenus sans objet. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 1675) : son amendement n° 317 : suppression du recouvrement des sommes versées pour l'hébergement de la personne handicapée accueillie en établissement ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (p. 1677) : son amendement n° 318 : application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée quel que soit son âge ou la nature de la structure d'accueil ; rejeté. - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1679) : défavorable à l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). Facteur d'injustice. (p. 1680) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'amendement n° 427 du Gouvernement (extension du bénéfice de la prestation de compensation). Son amendement n° 296 : élargissement de la prestation de compensation ; rejeté. Reconnaissance d'un statut aux aidants familiaux. Affectation de la prestation aux mesures de protection juridique. Aménagements du véhicule. Financement des aides techniques.
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 14 (priorité) (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État) (p. 1699) : son amendement n° 341 : principe de non-discrimination des personnes handicapées dans les concours d'accès à la fonction publique ; retiré. (p. 1700) : son amendement n° 342 : dérogations aux règles normales de déroulement des concours ; retiré. (p. 1701) : information préalable des conditions d'examen. (p. 1701) : son amendement n° 343 : extension aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat des mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés prévues à l'article 9 ; rejeté. Transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Ses amendements n° 344  : extension à la fonction publique de l'Etat des dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés prévues à l'article 10 ; et n° 345  : aménagement d'horaires individualisés des agents de la fonction publique de l'Etat pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap ; devenus sans objet. (p. 1703) : favorable à l'amendement n° 440 du Gouvernement (autorisation d'accomplir un service à temps partiel) sous réserve qu'il s'agisse d'un choix pour la personne handicapée. - Art. 15 (priorité) (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale) : Ses amendements portant sur le même objet n° 348 et 346  : application du principe de non-discrimination ; devenus sans objet. (p. 1706) : ses amendements n° 350  : instauration d'un travail à temps partiel de plein droit ; et n° 351  : aménagement d'horaires au profit des aidants familiaux ; retirés au profit de l'amendement n° 441 du Gouvernement (reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel après avis du service de médecine professionnelle préventive et aménagement d'horaires pour les aidants familiaux). - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1718) : son amendement n° 297 : prise en charge des aides humaines dans la prestation de compensation pour l'ensemble des personnes en situation de handicap ; devenu sans objet. Refus de la subsidiarité de la prestation de compensation. (p. 1719) : son amendement n° 298 : modalité de contrôle de l'effectivité de l'aide et prise en compte des aides humaines ; rejeté. (p. 1720) : son amendement n° 299 : suppression de la disposition prévoyant la répartition de la prise en charge de la prestation de compensation entre le département et l'Etat ; adopté. (p. 1721, 1722) : son amendement n° 300 : prise en compte pour le versement de la prestation des seuls besoins de la personne en situation de handicap quelle qu'en soit la gravité et sans considération des ressources du bénéficiaire ; rejeté. Principe d'universalité de la prestation. (p. 1725) : son amendement n° 301 : suppression de toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation ; retiré. (p. 1727, 1728) : son amendement n° 303 : reconnaissance d'un droit à la prestation de compensation pour les personnes handicapées accueillies en établissement ; devenu sans objet. (p. 1746, 1747) : trop nombreuses personnes exclues du dispositif de la prestation de compensation. Le groupe CRC ne votera pas cet article. - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 1747, 1748) : insuffisance des moyens nouveaux accordés par le Gouvernement. Non effectivité du droit à l'éducation. Nombre insuffisant d'enseignants spécialisés et d'auxiliaires de vie scolaire. Manque de formation. Mise en oeuvre timide du plan pluriannuel annoncé. Prévisions d'effectifs. Avenir des équipes médico-éducatives des structures spécialisées. (p. 1749, 1750) : son amendement n° 320 : renforcement de l'obligation de l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés ; rejeté. (p. 1751) : le groupe CRC votera l'amendement n° 25 de la commission (coordination). (p. 1752) : ses amendements n° 321  : inscription obligatoire dans l'école du lieu de résidence et n° 319  : habilitation des seules commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire ; devenus sans objet. (p. 1758) : ses amendements n° 323  : scolarisation des enfants handicapés avant six ans et n° 324  : scolarisation des enfants handicapés après seize ans ; retirés. (p. 1760) : son amendement n° 326 : renforcement des aménagements nécessaires lors du passge des épreuves ; rejeté. - Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins) (p. 1763) : son amendement n° 327 : association des parents à la décision d'orientation et à la décision finale ; adopté. (p. 1764) : importance du choix des parents. - Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés) (p. 1771) : son amendement n° 328 : transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - définition du caractère disproportionné des aménagements raisonnables ; rejeté. (p. 1772) : ses amendements n° 329  : bénéfice de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés ; rejeté et n° 330  : extension des possibilités d'aménagements d'horaires individualisés aux accompagnants ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 10 (p. 1774) : son amendement n° 413 : formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés dans le cadre de la formation professionnelle ; rejeté. - Art. 10 (Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés) (p. 1775) : ses amendements portant sur le même objet n° 331 et 332  : élargissement du champ des négociations collectives à la question du maintien dans l'emploi ; adoptés. - Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 1776) : son amendement n° 335 : suppression de l'obligation de conventionnement entre l'Etat et l'AGEFIPH ; rejeté. Efficacité des modes d'intervention de l'AGEFIPH. (p. 1778, 1779) : ses amendements n° 334  : cadre d'intervention des centres de préorientation, et n° 336  : cadre d'intervention des organismes de placement ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1782) : son amendement n° 337 : formation professionnelle des personnes handicapées ; rejeté. - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 1784) : son amendement n° 338 : libre choix des personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi ; rejeté. Son amendement n° 339 : suppression de la durée de six mois retenue pour le calcul de l'obligation d'emploi ; rejeté. (p. 1785, 1786) : son amendement n° 340 : relèvement significatif du plafond de la contribution à l'AGEFIPH ; rejeté. - Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées) (p. 1792) : son amendement n° 366 : aménagement de passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques ; rejeté. Devenir des emplois protégés en milieu ordinaire. (p. 1794) : ses amendements n° 360  : suppression de l'obligation de création d'une personne morale pour les associations gérant une entreprise adaptée et un centre d'aide par le travail, n° 362  : remplacement de la notion de contingent par une aide au poste forfaitaire et n° 361  : maintien de l'agrément ; rejetés. (p. 1795) : ses amendements n° 363  : accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise, n° 364  : subvention compensant le surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées et n° 365  : cohérence ; rejetés. - Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT) (p. 1798) : son amendement n° 368 : vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT ; adopté. (p. 1799) : son amendement n° 367 : création d'une commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail ; rejeté. (p. 1800) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 369 et 370  : consultation préalable des comités d'entreprise ou des délégués du personnel ; rejetés. - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 1805) : son amendement n° 371 : suppression de la dérogation économique à la réalisation des travaux d'accessibilité ; rejeté. (p. 1806) : son amendement n° 372 : dérogation exceptionnelle en cas d'impossibilité technique démontrée ; rejeté. (p. 1808) : son amendement n° 373 : caractère exceptionnel des dérogations ; devenu sans objet. Son amendement n° 374 : délais de mise en conformité ; devenu sans objet. (p. 1809) : son amendement n° 375 : délivrance des attestations relatives à l'accessibilité réservée aux seuls contrôleurs techniques ; rejeté. (p. 1810) : son amendement n° 377 : mise en place d'une signalisation accessible à l'ensemble des personnes handicapées ; rejeté. Son amendement n° 376 : création d'un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap ; rejeté. Son amendement n° 378 : fermeture de l'établissement en cas de non-respect des délais de mise en conformité ; rejeté. (p. 1811) : son amendement n° 379 : remboursement obligatoire de la subvention accordée pour des travaux d'accessibilité non réalisés ; rejeté. - Art. 22 (Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales) (p. 1813) : son amendement n° 384 : obligation de mise en conformité sous astreinte indépendante d'une éventuelle amende ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (30 juin 2004) - Art. additionnel après l'art. 39 ou avant l'art. 40 (p. 4876) : soutient l'amendement n° 527 de M. Guy Fischer (précision) ; rejeté. - Art. 40 (Art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles - Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale) (p. 4877, 4878) : son amendement n° 528 : suppression ; rejeté. (p. 4879) : soutient l'amendement n° 529 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 41 (Art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles -  Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté) (p. 4880, 4881) : son amendement n° 530 : suppression ; rejeté. - Art. 42 (Art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles - Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat) (p. 4882) : son amendement n° 533 : suppression ; rejeté. - Art. 43 (Art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles -  Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales) (p. 4883) : son amendement n° 534 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 535 de M. Guy Fischer (consultation des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales) ; rejeté. - Art. 46 (Art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées) (p. 4884, 4885) : son amendement n° 536 : suppression ; rejeté. Soutient les amendements n° 537, 538 et 539 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; retirés. - Art. 47 (Chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées) (p. 4887) : son amendement n° 540 : composition et mission des comités ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5886, 5887) : conditions de session indignes de la Haute assemblée. Prétendu sauvetage de l'assurance maladie par des remèdes libéraux répondant à des objectifs exclusivement économiques. Ouverture du financement des dépenses maladie aux assurances privées en dépit des échecs des pays voisins. Débat désormais axé sur la distinction entre les risques socialisés et ceux qui ne le sont pas, en contradiction avec les fondamentaux de la sécurité sociale. Décalage persistant entre les exigences affirmées par le Président de la République quant aux objectifs et au contenu de la réforme, et la réalité. Urgence discutable. Choix préjudiciable au rôle du Parlement. Mépris des Français. Absence de transparence s'agissant du "trou" de la sécurité sociale et des raisons de son existence. Responsabilité du Gouvernement dans la décélération des recettes issues des cotisations sociales. Imputation regrettable à la branche maladie du coût des pathologies liées à l'activité professionnelle. Mention inexistante de la dette de l'Etat envers les caisses de sécurité sociale. Cadrage financier insuffisant et déconnecté des enjeux. Plan inéquitable basé sur une augmentation des prélèvements sur les revenus d'activité. Report du déficit sur les générations futures. Plan irréaliste reposant sur d'hypothétiques changements de comportements. Economies attendues principalement des assurés sociaux. Pénalisation. (p. 5888, 5889) : liberté pour les industriels de fixer le prix des nouvelles spécialités pharmaceutiques. Non-crédibilité du retour à l'équilibre en 2007. Crainte de mesures encore plus dures en cas d'échec et de révision à la hausse du reste à charge du patient. Durcissement de l'obstacle à un égal accès aux soins et à la prévention. Manque d'ambition du texte. Absence de référence à la santé au travail. Focalisation sur les arrêts de maladie. Absence de dispositions concernant les dépenses hospitalières. Institutionnalisation des organismes privés d'assurance et des mutuelles. Démantèlement de la sécurité sociale. Orientation vers la privatisation. Etatisation du pilotage. Concentration des pouvoirs entre les mains du directeur général. Remise en cause de l'existence de l'UNCAM. Le groupe CRC votera contre ce texte en cas de rejet de ses propositions alternatives.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 19 (p. 6127, 6128) : son amendement n° 472 : création, missions et composition du conseil consultatif de l'assurance maladie ; rejeté. Mise en valeur du rôle des partenaires sociaux et des acteurs de santé. - Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé) (p. 6130, 6131) : mise en oeuvre d'une régulation de l'assurance maladie. Absence de garantie pour le respect des principes de service public. Question de droit soulevé par l'existence des autorités indépendantes. Crainte d'une caution scientifique donnée à des choix comptables. (p. 6132, 6133) : son amendement n° 473 : suppression ; rejeté. Absence d'information sur le statut des membres de la Haute autorité de santé. Caution scientifique donnée aux mesures de déremboursement. (p. 6133) : son amendement n° 474 : précision ; rejeté. Son amendement n° 475 : suppression du rôle consultatif de la Haute autorité de santé en matière d'élaboration de décisions à caractère économique ; rejeté. Caractère strictement scientifique de la Haute autorité. (p. 6134) : son amendement n° 476  : élargissement des missions de la Haute autorité de santé à l'éducation et à la santé ; devenu sans objet. (p. 6136) : son amendement n° 477 : suppression de l'adaptation par décret de certaines dispositions du code du travail concernant le personnel employé par la Haute autorité de santé ; rejeté. (p. 6137) : son amendement n° 478 : suppression des dispositions relatives aux recettes de la Haute autorité de santé ; rejeté. Favorable à un financement provenant de subventions de l'Etat. - Art. 20 (Art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 4001-1, L. 4001-2, L. 5123-3 à L. 5123-5, L. 5211-5-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique -  Transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS) (p. 6144) : son amendement n° 479 : suppression ; rejeté. - Art. 21 (Art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie) (p. 6150, 6151) : son amendement n° 480 : suppression ; rejeté. Logique purement comptable de cet article. Son amendement n° 481 : possibilité donnée à chaque caisse d'assurance maladie de négocier le niveau et la structure des cotisations patronales ; rejeté. - Art. 22 (Art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie) (p. 6153, 6154) : son amendement n° 482 : suppression ; rejeté. Remise en question des droits du Parlement. Démarche contraire à la démocratie sociale. Son amendement n° 483 : suppression de toute prérogative du comité d'alerte en matière de détermination des mesures de redressement des comptes de l'assurance maladie ; rejeté. - Art. 23 (Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations) (p. 6159) : son amendement n° 484 : suppression ; rejeté. Rôle excessif donné aux assureurs privés. (p. 6160) : ses amendements portant sur le même objet n° 486 et 485  : encadrement de la procédure de fixation par l'UNCAM des taux de participation applicables aux médicaments ; rejetés. - Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions) (p. 6162) : son amendement n° 487 : suppression ; rejeté. (p. 6163, 6164) : ses amendements n° 488  : subordination de la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé ; et n° 489  : suppression de l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; devenus sans objet. Son amendement n° 490 : exigence d'une décision explicite d'acceptation ou de radiation d'un acte ou d'une prestation à la nomenclature ; rejeté. - Art. 25 (Art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé) (p. 6169) : son amendement n° 491 : suppression ; rejeté. (p. 6170) : son amendement n° 493 : accentuation de la transparence des décisions prises par les instances nationales ou par le ministère de la santé et de la protection sociale ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 26 (p. 6171) : son amendement n° 495 : suppression de la réforme concernant le mode de financement des établissements de soins ; rejeté. Soumission de l'hôpital à une logique libérale. Mise en concurrence avec les structures privées. Demande une révision du mode de financement envisagé et l'engagement de véritables négociations avec les acteurs concernés. - Art. 26 (Art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale - Comité de l'hospitalisation) (p. 6173) : ses amendements n° 496  : suppression et n° 497  : substitution d'un simple avis à la recommandation du Conseil de l'hospitalisation ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 27 (p. 6177) : soutient les amendements analogues de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 499 et 500  (financement par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et des soins relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées) ; rejetés. - Art. 28 (Art. L. 162-5-9, L. 162-14-2, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Cadre des relations conventionnelles) (p. 6182, 6183) : son amendement n° 502 : suppression ; rejeté. (p. 6183) : son amendement n° 501 : réintroduction du critère d'égal accès aux soins aux motifs d'opposition des ministres à l'approbation d'une convention ; rejeté. (p. 6184) : son amendement n° 503 : modalités de désignation de l'arbitre chargé d'élaborer un projet de convention en cas de rupture des négociations ; rejeté. - Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins -  Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux) (p. 6193) : le groupe CRC préfère l'amendement n° 278 de M. Claude Domeizel (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) à l'amendement de la commission n° 588  (détermination des conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones à faible densité médicale bénéficient d'une rémunération forfaitaire annuelle). - Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) (p. 6199) : son amendement n° 506 : suppression ; rejeté. Déséquilibre entre les pouvoirs confiés au conseil et ceux détenus par le directeur général. Renforcement de l'étatisme. (p. 6200) : son amendement n° 511 : suppression des dispositions relatives à la composition et aux compétences d'attribution du conseil de la CNAMTS ; rejeté. (p. 6200, 6201) : son amendement n° 507 : suppression de la condition relative à la majorité qualifiée du conseil de la CNAMTS pour l'opposition au second projet de budget présenté par le directeur général ; rejeté. Son amendement n° 512 : suppression des dispositions relatives au directeur général de la CNAMTS ; rejeté. (p. 6202) : ses amendements portant sur le même objet n° 509 et 510  : renforcement du contrôle du conseil de la CNAMTS sur son directeur général ; rejetés. Son amendement n° 508 : contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général ; rejeté. - Art. 31 (Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire) (p. 6215) : son amendement n° 514 : suppression ; rejeté. Création d'un régime monolithique. (p. 6216) : son amendement n° 515 : opposition du conseil à la majorité simple au projet présenté par le directeur ; rejeté. - Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé) (p. 6219) : principe critiquable de l'aide à la mutualisation. Aggravation des inégalités sociales. Le groupe CRC ne votera pas l'article.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Art. 32 (Art. L. 242-1 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83, 154 bis et 995 du code général des impôts et art. 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Coordination entre l'UNCAM et les organismes de protection sociale complémentaire) (p. 6236) : son amendement n° 516 : suppression ; rejeté. Instauration inacceptable d'un cahier des charges des contrats complémentaires prévoyant le respect obligatoire, sous peine de privation des aides fiscales et sociales, de minima et des exclusions de couverture . - Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau) (p. 6238, 6239) : ses amendements n° 517 et 518  : suppression ; rejetés. (p. 6240) : son amendement n° 519 : renforcement du rôle des CPAM dans le domaine de la prévention en liaison avec les services de santé au travail, la médecine scolaire et universitaire ; rejeté. - Art. 36 (Art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie) (p. 6259) : son amendement n° 521 : suppression ; rejeté. Véritable instrumentalisation des URCAM sous couvert de déclinaison régionale de la politique nationale de santé publique. - Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM) (p. 6261) : son amendement n° 522 : suppression ; rejeté. Inadéquation entre les motivations réelles et l'exigence d'égalité de traitement quel que soit le territoire. - Art. 38 (Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 151-1, L. 153-5, L. 153-8, L. 200-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 227-2, L. 228-1, L. 231-1 à L. 231-12, L. 251-2 à L. 251-4, L. 262-1 et L. 281-2 à L. 281-6 du code de la sécurité sociale - Coordination) (p. 6269) : son amendement n° 523 : suppression ; rejeté. - Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale) (p. 6275, 6276) : son amendement n° 534 : suppression ; rejeté. Répartition inégale de la charge des nouvelles recettes. Poids quasi exclusif sur les salariés assurés sociaux. Déresponsabilisation des entreprises. Son amendement n° 535 : suppression du principe portant obligation pour l'Etat de compenser intégralement toute mesure d'allégement des cotisations sociales dues par les entreprises ; rejeté. S'interroge sur l'opportunité d'un tel principe. (p. 6277, 6278) : son amendement n° 536 : affectation à la CNAMTS de dix milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs ; devenu sans objet. - Art. 42 (Art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Relèvement de la contribution sur les dépenses de promotion des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux et de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques) (p. 6290, 6291) : ses amendements n° 541  : suppression et n° 542  : repli ; rejetés. Simple gadget sans effet sur les comptes des groupes pharmaceutiques. - Art. 43 (Art. L. 138-20 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et maîtrise des dépenses de médicaments) (p. 6292, 6293) : ses amendements n° 543  : suppression et n° 544  : repli ; rejetés. Taxe gadget récupérable sur la clientèle et les coûts de production. - Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale) (p. 6303) : son amendement n° 547 : suppression ; rejeté. Cantonnement de la dette sociale. Crainte d'une hausse du taux de la CRDS ou d'une extension de son assiette après constat prévisible de l'inopérance du texte. - Art. additionnel avant l'art. 39 ou avant l'art. 44 (précédemment réservé) (p. 6311) : ses amendements n° 533  : augmentation du taux de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ; n° 531  : instauration d'une règle de sélectivité du crédit en fonction de l'investissement de l'entreprise dans l'emploi et la formation ; n° 524  : réduction du taux de la TVA sur les investissements immobiliers des hôpitaux ; et n° 529  : instauration d'une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises ; rejetés. - Art. additionnels avant l'art. 39 (précédemment réservés) (p. 6313) : son amendement n° 530 : création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6314, 6315) : volonté du Gouvernement de rogner le temps du débat parlementaire. Inscription de cette réforme dans une perspective éloignée de celle de la reconquête par chacun de l'assurance maladie. Marchandisation de la santé. Conception univoque et étroitement financière de la responsabilité. Etatisation du pilotage de l'assurance maladie sous couvert de rénovation du paritarisme. Plan de financement imprévoyant. Refus regrettable de réformer les cotisations patronales et de taxer l'ensemble des richesses. Augmentation inacceptable de la CSG pesant sur les salariés et les retraités. Poids de l'effort imposé aux salariés et retraités comparé à celui demandé aux entreprises. Regrette le rejet des propositions des sénateurs communistes. Le groupe CRC votera contre cette réforme injuste, inefficace et dangereuse pour l'avenir du modèle social.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6824, 6827) : dénonciation de la méthode employée par le Gouvernement pour traiter du handicap. Démantèlement de la sécurité sociale. Améliorations apportées à ce texte par l'Assemblée nationale. Nécessité d'établir une définition dynamique du handicap. Situation des enfants lourdement handicapés. Pauvreté des moyens financiers. Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 6844) : favorable à l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles -  Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 6846) : son amendement n° 346 : conception dynamique du handicap ; rejeté. (p. 6849) : son amendement n° 347 : précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap ; rejeté. (p. 6850) : son amendement n° 349  : suppression partielle ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 6860) : le groupe CRC votera l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées).
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité) (p. 6939) : son amendement n° 361 : aménagement du dispositif permettant aux bénéficiaires de l'AAH et de ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage ; rejeté. (p. 6943, 6944) : son amendement n° 362 : assouplissement des modalités d'attribution de la pension d'orphelin prévue à l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit d'un adulte handicapé et extension de ce dispositif aux fonctions publiques territoriale et hospitalière ; retiré. - Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles -  Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail) (p. 6946) : son amendement n° 364 : alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) (p. 6949, 6950) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 365, 485 et 486  : application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée ; rejetés. - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 6953) : ses amendements n° 366  : inscription législative des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation de tous les enfants handicapés ; et n° 367  : inscription de la formation scolaire professionnelle et supérieure des handicapés dans le cadre du droit commun du service public de l'éducation ; rejetés. - Art. 7 (Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur) (p. 6960) : son amendement n° 370 : recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 9 (p. 6964) : son amendement n° 371 : possibilité d'aménagement du temps de travail en cas d'inaptitude au poste de travail due à une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle et possibilité de suspension du contrat de travail pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel ; adopté.
- Suite de la discussion (21 octobre 2004) - Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 6981) : son amendement n° 372 : garantie de l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH ; rejeté. - Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 6984) : son amendement n° 373 : prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des centres de pré-orientation ; rejeté. (p. 6987) : son amendement n° 374 : amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées ; retiré. (p. 6988) : votera l'amendement de M. Michel Mercier n° 293  (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées). - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 6991) : son amendement n° 375 : référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et relèvement de la contribution à l'AGEFIPH ; retiré au profit de l'amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Godefroy (modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise). - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 6993, 6994) : son amendement n° 376 : exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée ; adopté. Conformité avec la législation européenne. - Art. 13 (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique) (p. 6998) : son amendement n° 377  : application aux fonctionnaires handicapés du droit à la retraite anticipée mis en place par la loi du 21 août 2003 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. 14 (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État) (p. 7000) : son amendement n° 378 : bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS ; retiré  au profit de l'amendement identique n° 79 de la commission. - Art. 15 (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale) (p. 7003) : son amendement n° 379 : aménagement d'horaires des fonctionnaires handicapés ; retiré. - Art. 16 (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière) (p. 7005) : son amendement n° 380 : aménagements d'horaires des fonctionnaires handicapés ; retiré. - Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées  dans la fonction publique) (p. 7006, 7007) : son amendement n° 381 : prise en compte de la durée du contrat dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; rejeté. - Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées) (p. 7013) : son amendement n° 384 : ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé ; rejeté. (p. 7014) : son amendement n° 494 : précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique ; adopté. Reconnaissance de la dualité des subventions et de l'aide au poste. (p. 7016) : son amendement n° 383 : versement d'indemnités de licenciement en cas d'interruption d'un contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT ; devenu sans objet. - Art. 20 bis (Art. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés) (p. 7020) : son amendement n° 385 : suppression ; rejeté. - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 7029) : son amendement n° 386  : subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité ; devenu sans objet. (p. 7031) : son amendement n° 387 : extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 7044, 7045) : défavorable à l'amendement n° 242 du Gouvernement (création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). Poursuite de l'opération de transfert de charges non compensées vers les départements. Opacité du dispositif. Démantèlement du système solidaire de sécurité sociale. Attachement du groupe CRC à la reconnaissance d'un risque nouveau "handicap-incapacité-dépendance" inclus dans le champ de la sécurité sociale. - Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées) (p. 7055, 7057) : ses amendements n° 388  : nouvel intitulé - maison départementale pour la vie autonome ; et n° 390  : fonctions et missions des maisons du handicap ; rejetés ; et n° 389  : extension du champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées ; adopté. Refus de stigmatiser les handicapés. (p. 7062, 7063) : ses amendements n° 391  : indépendance des équipes pluridisciplinaires chargées de l'évaluation ; n° 392  : respect des conditions d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, d'audition de la personne handicapée et de visite du lieu de vie pour l'évaluation des besoins ; et n° 393  : possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique ; devenus sans objet. (p. 7065, 7066) : ses amendements n° 394  : élargissement de l'information relative aux aides techniques à l'ensemble du territoire français ou étranger ; devenu sans objet ; et n° 395  : cohérence ; rejeté. (p. 7070) : intervient sur l'amendement n° 223 du Gouvernement (désignation d'une personne référente au sein de la maison départementale, chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun). Demande d'éclaircissement sur le contenu de la médiation interne. - Art. 31 (Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale) (p. 7078) : son amendement n° 396 : suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES ; rejeté. - Art. 32 quinquies (Art. L. 312-9-1 du code de l'éducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière) (p. 7085, 7086) : favorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat et aux membres de son cabinet. Légitimité du combat des associations de sourds. - Art. 44 quater (Accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées) (p. 7092) : son amendement n° 397 : suppression ; rejeté. Insatisfaction des handicapés sur la « convention Bellorgey ». - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7102, 7103) : important travail de toilettage. Principe de la prestation de compensation. Avancées du texte. Adoption de nombreux amendements déposés par le groupe CRC. Insuffisance des moyens affectés. Démantèlement du système de protection sociale. Le groupe CRC ne pourra voter ce projet de loi.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7197, 7198) : importance du besoin en logements. Financement des logements sociaux. Rôle de la puissance publique dans la politique du logement. Amendements présentés par le groupe CRC.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (18 novembre 2004) - Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (p. 8109, 8110) : institutionnalisation du déficit récurrent de la branche. Financement du FIVA et désengagement de l'Etat. Transfert a minima vers la branche maladie. Lutte insufisante contre la sous-déclaration et la fraude en matière d'accidents du travail. Favorable à la modulation du taux de cotisation patronale en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée. Position du Gouvernement sur la directive européenne REACH. Amendements du groupe CRC pour infléchir la politique relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. - Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA) (p. 8117) : son amendement n° 197 : suppression des deux derniers alinéas du II relatifs au plafond de la contribution et exonérant les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires du versement de celle-ci ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés) (p. 8121, 8123) : ses amendements n° 190  : précision des conditions requises par un salarié pour bénéficier de l'ACAATA ; n° 194  : élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante ; n° 196  : liste indicative des entreprises ouvrant droit à l'ACAATA et n° 192  : bénéfice de l'ACAATA pour tous les personnels portuaires ; rejetés. (p. 8124, 8125) : ses amendements n° 193  : bénéfice de l'ACAATA même au-delà de soixante ans, dans l'attente de l'ouverture des droits à la retraite à taux plein et n° 191  : calcul du montant de l'ACAATA ; rejetés. (p. 8128, 8129) : ses amendements n° 195  : suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail et n° 187  : suppression du seuil de 25 % d'incapacité permanente pour la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle ; rejetés. (p. 8131) : soutient l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (intégration dans le corps des médecins du travail des médecins intervenant dans la fonction publique territoriale pour le suivi des visites médicales professionnelles) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Services financiers
 - (3 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence (p. 8945, 8946) : analyse des crédits de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF. Décalage entre la baisse des moyens et la place grandissante de la consommation dans la vie quotidienne des familles. Concertation avec l'ensemble des associations de consommateurs sur les attentes de ces derniers. Question centrale des moyens de contrôle.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - IV. Tourisme
 - (9 décembre 2004) (p. 9410, 9412) : données chiffrées. Sa conception du tourisme. Abandon de la politique des contrats de plan Etat-région. Politique sociale du tourisme. Chèques-vacances. Le groupe CRC ne votera pas le budget du tourisme.