de MONTESQUIOU (Aymeri)
sénateur (Gers)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne ; puis secrétaire le 13 octobre 2004.
Secrétaire de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire le 13 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (15 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 (14 décembre 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (20 décembre 2004).
Membre suppléant du Conseil national du tourisme.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre le terrorisme [n° 365 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Défense - Justice.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Sécurité [n° 74 tome 3 annexe 22 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1956, 1957) : nécessité d'affirmer la valeur de notre modèle républicain. Evolution de la notion de laïcité. Compétence du législateur pour encadrer l'exercice des libertés fondamentales et tenir l'école à l'écart de tout prosélytisme. Utilité de ce texte apportant une réponse pratique aux attentes du corps enseignant. Nécessité de rappeler que l'intégration suppose l'acceptation des règles du pays d'accueil. Refus de voir l'école se transformer en terrain d'affrontement religieux.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - Deuxième lecture [n° 144 (2003-2004)] - (8 avril 2004) - Art. 37 bis A (Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications) (p. 2251, 2252) : forte demande des élus locaux pour l'accès au haut débit. Conditions d'intervention des opérateurs privés. Exemple de sa commune dans le Gers. Desserte indispensable au développement des zones rurales. Rôle incontournable des collectivités locales. Question du financement. - Art. 37 bis  B (Enfouissement des réseaux de télécommunications) (p. 2255) : intérêt des dispositions sur l'enfouissement des réseaux de télécommunications. Souhait du maintien du texte voté par l'Assemblée nationale. (p. 2257) : défavorable à l'amendement n° 87 de la commission (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications). (p. 2259) : nécessité de préciser le dispositif lors de la commission mixte paritaire en intégrant la notion de distance.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - Discussion générale (p. 2636, 2637) : mise en place des outils d'une nouvelle modernité rurale. Exemple du Gers. Maintien des services publics dans les zones rurales, notamment l'école. Développement des services de santé dans les communes. Dispositions en faveur de l'emploi et des entreprises. Manque de précision quant au financement de ces mesures.
- Suite de la discussion (5 mai 2004) - Art. 1er undecies (Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2821) : importance de l'école pour la vie des communes rurales. Volonté d'une organisation scolaire souple dans ces zones. Nécessité d'un effort supplémentaire envers les zones rurales. (p. 2824) : soutient l'amendement n° 824 de M. Gilbert Barbier (dotation spécifique pour les classes maintenues en raison d'un abaissement des seuils) ; devenu sans objet. - Art. 1er duodecies (Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2827) : son amendement n° 832 : association des parlementaires à la concertation en cas de modification de la carte scolaire ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. 10 nonies  (Art. L. 1416-1 du code de la santé publique - Composition du conseil départemental d'hygiène) (p. 2913) : intérêt de la présence de représentants de la profession agricole. Souhaite néanmoins le maintien de l'équilibre actuel de la composition du conseil. - Art. 13 (Art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes) (p. 2961) : dispositions pragmatiques favorables au monde rural. Conséquences sur les centres de gestion communaux. Interrogation en suspens. Mesure satisfaisante mais nécessité d'un suivi du dispositif.
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. additionnel avant l'art. 57 (priorité) (p. 3121) : son amendement n° 821 : clarification du statut juridique des chasses commerciales et soumission de celles-ci au contrôle de l'autorité administrative ; retiré. - Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement -  Conditions d'exercice de la chasse) (p. 3123) : son amendement n° 844 : fixation par la loi des dates de chasse aux oiseaux dans les établissements de chasse commerciale ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art. 37 A (Art. L. 2 du code des Postes et Télécommunications - Tarif du service universel de télécommunications) (p. 3253) : son amendement n° 840 : tarif préférentiel accordé aux communes situées dans une zone de revitalisation rurale ; devenu sans objet. - Art. 37 (Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics) (p. 3262) : maison de services publics inexistante dans le département du Gers. Redynamisation du projet. Ouverture aux personnes privées.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art. 75 ter (Art. L. 111-4 [nouveau] du code rural -  Création d'une agence française d'information et de communication agricole) (p. 3406) : moyens financiers de l'agence. Mise en place d'une "pédagogie de la ruralité". Nécessité de combattre les préjugés sur le monde agricole. (p. 3407) : son amendement n° 845 : information des consommateurs sur les produits issus des territoires ruraux ; devenu sans objet.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (3 juin 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3805) : inquiétude persistante des élus tant à l'échelon national qu'à l'échelon communautaire. Incertitude quant au transfert des routes nationales, la réforme de la taxe professionnelle et le sort des petites communes. Equilibre indispensable entre les notions antinomiques d'autonomie et de péréquation. Nécessité de défendre des principes clairs et justes pour la protection des collectivités territoriales. Débat tendu. Devoir d'apaisement et de collaboration confiante entre l'Etat et les collectivités. Ambiguïtés persistantes en dépit de la justesse des modifications apportées par le Sénat. La majorité des membres du groupe RDSE souhaitait une plus grande clarification d'un texte qu'elle a soutenu dans son esprit.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (17 juin 2004) - Art. additionnels après l'art. 54 ou après l'art. 56 (p. 4442) : soutient l'amendement n° 105 de M. François Fortassin (incitation des PME à recruter et employer des sapeurs-pompiers volontaires) ; retiré. - Art. 56 (Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996) (p. 4450, 4451) : soutient les amendements n° 106 de M. François Fortassin (conditions et montant des vacations) et n° 103 de M. Fernand Demilly (gestion de l'avantage de retraite par la CNRACL) ; devenus sans objet. - Art. additionnels après l'art. 56 (p. 4455) : soutient l'amendement n° 108 de M. François Fortassin (activité de sapeur-pompier volontaire exclue des règles relatives à l'aménagement du temps de travail) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4466, 4467) : reconnaissance officielle du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier. Avantage de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Définition du rôle de chaque intervenant. Développement de la mobilisation citoyenne. Nombre important de volontaires dans le département du Gers. Amélioration de l'articulation entre vie professionnelle et engagement volontaire. Constitution de réservistes de la sécurité civile. Réaffirmation du rôle des communes. La majorité des membres du RDSE voteront en faveur de ce projet de loi. Avancée significative pour la solidarité nationale.
- Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 350 (2003-2004)] - (22 juin 2004) - Discussion générale (p. 4563) : nécessité de réfléchir aux conséquences de la proposition en dépit de son caractère attractif. Exemples significatifs des terrains de sport ou des cimetières. Absence de règle justifiant l'exonération des communes du financement d'un réseau amenant l'eau et l'électricité. Question de la rupture d'égalité devant la loi. Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Discussion générale (p. 4589, 4590) : nécessité de trouver un équilibre entre les mesures de prévention contre les actions dégradant l'environnement et un usage pragmatique de la précaution. Prise en compte du caractère international de la question environnementale. Favorable à un temps de réflexion précédant l'inscription du principe de précaution dans la Constitution.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (28 juin 2004) - Discussion générale (p. 4685, 4687) : nouvelle étape dans la modernisation de l'Etat. Importance du rôle des régions, notamment dans le cadre de l'Union européenne. Clarification des compétences entre les collectivités. Principe de péréquation et financement des nouvelles compétences. Renforcement de la démocratie locale.
- Suite de la discussion (29 juin 2004) - Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière -  Transfert aux départements  de certaines routes classées routes nationales) (p. 4815, 4816) : intervient sur les amendements de suppression n° 291 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 474 de Mme Evelyne Didier. Interrogation sur les raisons et conditions de ce transfert, ainsi que sur les conséquences pour les départements les moins riches. Exemple du Gers.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (7 juillet 2004) - Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun) (p. 5317) : soutient l'amendement n° 104 de M. Jacques Pelletier (mise en place de clauses de revoyure) ; rejeté. Maintien de la neutralité financière. (p. 5323) : favorable à l'amendement n° 104 de M. Jacques Pelletier (mise en place de clauses de revoyure).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (8 juillet 2004) (p. 5371, 5373) : gravité de la situation budgétaire. Nécessité d'informer les Français sur le niveau de la dette et sur ses conséquences. Priorité absolue au désendettement. Nécessité de réformer l'Etat avec la LOLF et de rendre la France attractive pour les entreprises en modifiant la fiscalité et en donnant plus de souplesse à la durée hebdomadaire du travail.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5504) : conséquences de l'évolution des consommations alimentaires sur la santé. Favorable à la suppression des distributeurs de boissons enrichies en sucre dans les établissements scolaires.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (27 juillet 2004) - Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 6296) : son amendement n° 309 : exonération des entreprises régies par le code des assurances de la C3S pour leurs cotisations couvrant les remboursements de soins et les risques d'invalidité et de décès ; retiré.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (21 octobre 2004) - Art. 10 (Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés) (p. 6980) : soutient l'amendement n° 202 de M. Georges Mouly (rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés fondé sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés) ; retiré. Incapacité pour les branches professionnelles de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité. - Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées) (p. 6984) : soutient l'amendement n° 204 de M. Georges Mouly (suppression de toute mention des organismes de placement spécialisés) ; retiré. - Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés) (p. 6988, 6990) : soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 205  (maintien du principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et du décompte différencié des travailleurs handicapés) ; et n° 206  (rétablissement de la prise en compte de chaque salarié handicapé comme une unité quelle que soit la durée de travail et la nature du contrat de travail) ; retirés. - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 6994, 6995) : soutient l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ; rejeté. Respect des droits de la personne. Droit des entreprises.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (10 novembre 2004) (p. 7870, 7871) :   disparition de l'ardeur au travail. Compétitivité de la France. Enjeux de la fiscalité. Impôt sur les sociétés. Nécessité de rendre l'environnement administratif plus favorable aux entreprises. Favorable à une TVA sociale. Souhait d'une suppression des niches fiscales et d'une réforme de l'ISF. Manque de lisibilité des impôts locaux.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8251) : caractère inacceptable des discriminations. Réaffirmation du principe d'égalité des droits. Obligation communautaire : désignation d'un organisme indépendant chargé d'aider les victimes de discrimination. Réponse à un besoin identifié. Prérogatives et saisine de la Haute autorité. Favorable à la diffusion dans les établissements scolaires du "Guide républicain". Le groupe du RDSE soutiendra la création de la HALDE. - Art. 2 (Composition) (p. 8271) : soutient l'amendement n° 78 de M. Jacques Pelletier (création d'un réseau de délégués territoriaux) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2004) (p. 8426, 8427) : dégradation de l'état de la France depuis le dernier budget voté en équilibre en 1980. Absence de dévaluation grâce à l'euro "assurance naufrage". Recherche indispensable de solution au déficit, à la dette et au chômage. Procédure malsaine du recours à l'emprunt pour assurer les dépenses de fonctionnement. Spirale perverse de l'endettement pour des besoins toujours croissants. Nécessité de raisonner à partir des recettes. Maintien salutaire pour la troisième année consécutive de la norme "zéro volume" s'agissant des dépenses. Partisan de créer une mécanique de contrainte en vue du maintien du budget à euros constants. Insuffisance du solde négatif après non-renouvellement des postes de fonctionnaires partis à la retraite, en dépit de l'opportunité historique d'atteindre le ratio des pays de l'Union européenne. Hommage au ministère des affaires étrangères et à celui de l'équipement pour le respect du pourcentage de non-remplacement, à l'opposé de celui de l'enseignement scolaire. Intérêt de l'informatisation de la redevance audiovisuelle. Pertinence de l'exemple de BNP-Paribas pour une transposition à l'administration des règles de gestion prévisionnelle de l'emploi. Obligation d'informer les Français sur la dette et de les convaincre de l'utilité de son remboursement. Poids sur les générations futures. Absurdité des 35 heures. (p. 8428) : se réjouit des mesures favorables à la compétitivité et à l'emploi : crédit d'impôt pour les entreprises qui relocalisent ; allégements fiscaux et sociaux dans les pôles de compétitivité ; aide à l'emploi à domicile ; aménagement de l'ISF ; revalorisation du SMIC et suppression du SMIC hôtelier. Prudence quant au financement gagé par des recettes générées par la croissance. Partisan à cet égard d'établir la règle d'une croissance zéro. Obligation morale de résultat. Devoir de vérité et de considération envers les Français qui seront les véritables acteurs du redressement des finances. Les sénateurs du RDSE se déclarent prêts à croire en ce budget en dépit de quelques habiletés qui disparaîtront avec la LOLF.
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8657, 8658) : révision de la Constitution en mars 2003. Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales. Amélioration de la péréquation. Souhait de pouvoir disposer de simulations. Composantes de la dotation forfaitaire des communes. Réforme de la DGF des EPCI. Nouvelle dotation de péréquation urbaine. Interrogation sur les bourgs-centres du Gers concernés par cette réforme. Favorable au rétablissement du gel de la progression de la dotation forfaitaire. Votera les dispositions proposées par le Gouvernement. - Art. 20 (Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage) (p. 8682, 8683) : son amendement n° I-182 : report d'un an de l'instauration de la contribution au développement de l'apprentissage et fixation de son taux à 0,10 % des rémunérations sous réserve du nombre de jeunes embauchés ; rejeté. (p. 8684) : intervient sur son amendement précité n° I-182. Amélioration de l'adéquation entre le paiement de cet impôt et les besoins d'alimentation du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. (p. 8686) : son amendement n° I-183 : possibilité de verser la contribution au comptable de la direction générale des impôts ou aux organismes collecteurs ; devenu sans objet. (p. 8687) : favorable à l'amendement n° I-172 de M. Michel Mercier (versement de la contribution aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) assorti du sous-amendement n° I-343 du Gouvernement (fixation des échéances de règlement de la contribution aux organismes collecteurs et de son reversement au comptable public et instauration d'une majoration en cas de non-versement par l'entreprise). - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8693) : soutient l'amendement n° I-184 de M. Michel Thiollière (autorisation aux EPCI de fixer des taux différenciés par commune de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères durant une période transitoire de douze ans) ; retiré.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8729) : forte légitimité de la France, deuxième contributrice au budget communautaire, pour émettre des avis budgétaires ou relatifs aux politiques communes. Surcoût de l'élargissement. Question de l'extension du mécanisme de correction dénommé chèque britannique. Le groupe RDSE votera cet article. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 8854, 8855) : inquiétudes quant à l'exécution de cette loi de finances, quant à la sincérité du budget et quant au niveau d'endettement. Fiscalité française peu incitative. Propositions de réformes. Projet de loi néanmoins positif. La majorité du RDSE votera ce texte.
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8870, 8872) : priorité à la poursuite de la mise en oeuvre de la LOPSI. Augmentation des crédits et créations d'emplois dans la police nationale. Dérive préoccupante des dépenses de justice. Question sur l'exécution à 100 % de la LOPSI en 2007. Interrogation sur l'état d'avancement du projet de numérisation des actes des collectivités territoriales et du programme de modernisation des centres de déminage. Hétérogénéité de l'évolution de la délinquance. Question sur l'échéance des éradications des zones de non-droit. Souhaits des fonctionnaires de police en matière de versement de la prime au mérite. Accès souhaitable de l'ensemble des forces de sécurité au réseau ACROPOL. Non-pertinence d'indicateurs de performance distincts pour la police et pour la gendarmerie. Réserve sur l'objectivité de l'auto-évaluation de l'administration. Risque de complexité et d'illisibilité du système. Problématique de la répartition des charges de garde et de transfert de détenus assurées pour deux tiers par la police nationale. Divergences persistantes entre les ministères de l'intérieur et de la justice. Interrogation sur les moyens de débloquer cette situation préjudiciable à l'efficacité des forces de sécurité. Au nom de la commission des finances, proposera l'adoption de ce budget.
Economie, finances et industrie - Commerce extérieur
 - (3 décembre 2004) (p. 8984, 8985) : demande que l'Union européenne ne soit plus considérée comme une zone d'exportation. Politique de ciblage indispensable. Instauration d'une prime à l'efficacité. Rôle stratégique du ministère. Accueil des étudiants des pays aux marchés porteurs. Volontariat international en entreprise, VIE. Bilan des mesures. Le groupe du RDSE votera les crédits du commerce extérieur.
Affaires étrangères
 - (8 décembre 2004) (p. 9369, 9371) : optimisation du réseau diplomatique français. Pertinence des priorités définies dans ce projet de budget. Réponse aux défis de réussir une mondialisation plus juste. Poursuite des efforts en matière d'APD, de réforme du droit d'asile, de sécurité des Français à l'étranger et d'affirmation de la langue et de la culture française. Augmentation des bourses d'étude. Accueil d'un fort pourcentage d'étudiants étrangers issus du continent africain. Augmentation légitime des crédits destinés à la promotion de l'Europe. Bien-fondé des mesures de rationalisation : paiement a priori pour les demandes de visa ; nouvelle gestion du patrimoine immobilier et réduction des effectifs. Nécessité de réfléchir à la restructuration du réseau à l'aune de la construction européenne. Projet d'état-civil européen. Interrogation sur les modes de collaboration diplomatique et consulaire en dehors de l'Union européenne. Favorable à l'extension de l'expérience de "co-localisation" réalisée au Kazakhstan. Réflexion souhaitable sur la mise en oeuvre d'une politique commune des visas. Sceptique quant à la réalisation d'ambassades communes. Politique étrangère et de sécurité commune, PESC. Nécessité de faire des choix stratégiques par-delà la nouvelle donne européenne. Suppression d'ambassades et de consulats à la symbolique onéreuse. Partisan d'un guichet unique pour les Etats appartenant à l'espace Schengen. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de budget.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la Turquie - (21 décembre 2004) (p. 10188) : débat tardif. Réticences de la Turquie à respecter les règles de l'Union. Question du partenariat entre l'Europe et la Turquie.