DAUGE (Yves)
sénateur (Indre-et-Loire)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre titulaire du Haut conseil de la coopération internationale.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles : Métiers de l'architecture et du cadre de vie : les architectes en péril [n° 64 (2004-2005)] (16 novembre 2004) - Collectivités territoriales - Culture - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Société - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (24 février 2004) - Discussion générale (p. 1601, 1603) : exemple de la ville de Chinon : militantisme des parents au sein de l'association Résidence de Mai ; mise en place progressive d'un plan d'accessibilité en faveur des handicapés. Multiplication de lois inappliquées. Décalage entre les intentions et la réalité. Problèmes de financements des adaptations de logements existants. Propose la mise en place d'un plan local de l'habitat. Défavorable aux dérogations en matière d'architecture. Interrogation sur la nature du plan d'accessibilité. Intégration progressive du monde des handicapés dans la société.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (4 mai 2004) - Discussion générale (p. 2741, 2743) : satisfaction quant à l'identification des territoires. Interrogation sur la relation entre les territoires nouveaux et les villes de référence. Nécessaire maintien d'un hôpital de proximité pour la réussite d'une politique de santé. Nécessaire maillage du territoire dans le domaine de la santé et de l'éducation. Situation des établissements scolaires en Indre-et-Loire. Dimension interministérielle et globale du projet de loi. Réduction des dotations en faveur de la réhabilitation des logements sociaux. Nouveaux périmètres périurbains n'allant pas dans le sens de la simplification administrative. Souhait de l'élaboration des documents d'urbanisme dans le respect de la loi. Regret de l'absence de reprise des propositions du rapport Le Pensec. Statut de Chambord et souhait d'un débat spécifique pour les EPIC. Texte regroupant des mesures ponctuelles.
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable) (p. 3061, 3062) : difficultés d'interprétation de la définition des zones humides. Méfiance envers le renvoi au décret en Conseil d'Etat. Compensation par l'Etat des exonérations de taxe foncière. Proposition de nouveaux zonages. Manque de lisibilité et d'efficacité du dispositif. Soutient l'amendement n° 459 de M. Bernard Piras (suppression du paragraphe I relatif à la fixation par décret des critères définissant les zones humides) ; rejeté. (p. 3063) : risque de réduction du champ d'application des avantages fiscaux. - Art. 49 (priorité) (Art. L. 211-3 et L. 411-3 du code de l'environnement - Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel) (p. 3067) : soutient l'amendement n° 460 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental particulier") ; rejeté. - Art. 50 (priorité) (Art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau) (p. 3071) : soutient l'amendement n° 461 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation de zones dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau") ; rejeté.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 379 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Art. 8 (Modification de la redevance d'archéologie préventive) (p. 5740, 5741) : regrette le réexamen du sujet sans étude et concertation préalables. Inefficacité du mode de perception. Difficultés de la mise en concurrence. Limites du dispositif proposé par l'Assemblée nationale pour le calcul de l'assiette. Situation inquiétante pour l'archéologie préventive et le financement de l'INRAP. (p. 5744) : ses amendements n° 27  : suppression du seuil d'application ; et n° 28  : suppression de la subvention automatique au lotisseur ; devenus sans objet. Recherche de ressources supplémentaires pour l'INRAP. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 5745) : son amendement n° 29 : concurrence au sein du secteur public entre l'INRAP et les collectivités locales ; rejeté.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6588, 6590) : nécessité de simplifier le droit lors de l'élaboration des textes et non par ordonnances. Modification sans concertation des textes relatifs à la conservation du patrimoine. Réduction néfaste des délais d'instruction en matière d'urbanisme. Manque de moyens des DDE. Réforme de l'APL. Ne votera pas ce texte. - Art. 7 (Amélioration du régime de protection du patrimoine culturel) (p. 6621, 6622) : inquiétudes relatives à la politique de conservation du patrimoine. Refus de modifier la loi Malraux par ordonnance. Souhaite un engagement du Gouvernement à ne pas renoncer aux prérogatives de l'Etat dans ce domaine. Son amendement n° 114 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 12 (Rationalisation de la réglementation  relative aux aides personnelles au logement) (p. 6651) : soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. Problème de l'actualisation de l'APL. Propose une discussion au cours du débat budgétaire. - Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol) (p. 6653, 6654) : soutient l'amendement n° 126 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. Interrogation sur le maintien du certificat de conformité. Crainte d'une réduction des délais d'instruction conduisant à une baisse du niveau d'exigence. (p. 6656) : rappel du principe de gratuité pour la mise à disposition des services de l'Etat aux collectivités locales.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Culture
 - (4 décembre 2004) (p. 9047) : importance de la loi Malraux. Croissance des secteurs sauvegardés. Financement des études. Nécessité d'une réflexion interministérielle en concertation  avec les collectivités locales. Manque de moyens. (p. 9048) : établissement urgent d'un plan quinquennal global. Nécessité de redonner une place aux secteurs sauvegardés dans les crédits déconcentrés.