COURTEAU (Roland)
sénateur (Aude)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 13 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés [n° 140 (2003-2004)] (7 janvier 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité [n° 218 (2003-2004)] (18 février 2004) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à créer un service civique et citoyen [n° 283 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Culture - Environnement - Questions sociales et santé - Sports - Économie et finances, fiscalité - Éducation.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Energie [n° 76 tome 6 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (15 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 17 (p. 334) : défavorable à l'amendement n° 228 de M. Gilbert Chabroux (restriction de la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées). - Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme) (p. 335) : son amendement n° 146 : suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans la publication par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées ; adopté. Distinction entre le vin et les alcools durs. (p. 336) : favorable à une politique fondée sur la responsabilité et la lutte contre l'abus d'alcool pour réduire les méfaits liés à une consommation excessive d'alcool. Son amendement n° 145 : rétablissement de la notion d'abus ; devenu sans objet. (p. 337) : avec Raymond Courrière et Claude Domeizel, votera les trois amendements identiques n° 86 de la commission, n° 59 de M. Gilbert Barbier ainsi que son amendement n° 146 précité.
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Seconde délibération - Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme) (p. 518, 519) : nécessaire distinction entre le vin et les alcools durs et entre une consommation excessive et une consommation modérée. Favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées).
- Déclaration du Gouvernement  suivie d'un débat sur l'énergie - (27 avril 2004) (p. 2573, 2576) : annonce précipitée du débat. Utilisation raisonnée des ressources énergétiques. Recherche de coopération avec les pays du sud. Retard dans l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto. Absence de politique européenne de l'énergie. Relâchement dans les politiques d'économie d'énergie. Fragilité de notre système électrique en dépit de son efficacité. Qualité et fiabilité du service public. Désaccord avec la politique de dérégulation conduite par le Gouvernement. Opposition à la libéralisation d'EDF-GDF. Favorable à la constitution d'un grand groupe public de l'électricité et du gaz. Nécessité de maîtrise publique de la politique énergétique. Modification du statut des agents induite par le changement de statut juridique. Restauration d'un plan climat plus ambitieux. Amputation régulière des crédits affectés à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, à l'ADEME et à la recherche. Définition indispensable d'une véritable politique industrielle des énergies renouvelables. Développement d'un bouquet énergétique : éolien terrestre, hydro-électricité, filière nucléaire. Construction non urgente de l'EPR. Soutien du groupe socialiste au projet ITER. Combat contre la surconsommation et le gaspillage.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (5 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er quater (p. 2801) : son amendement n° 431  : extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à toutes les entreprises dans les zones de revitalisation rurale ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 4 ou après l'art. 10 nonies (p. 2851) : son amendement n° 175 : promotion des produits vitivinicoles ; rejeté. (p. 2852, 2853) : ses amendements, portant sur le même objet,  n° 481 et 482  : élargissement du champ d'indications autorisées pour la promotion des boissons agricoles ; devenus sans objet. (p.2854) : le groupe socialiste vote pour l'amendement n° 169 de M. Gérard César (modification du champ des indications autorisées pour la publicité des boissons bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique).
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies (p. 2911) : son amendement n° 267 : reconnaissance de la dénomination "vin de pays" comme signe officiel de qualité ; adopté.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Discussion générale (p. 4004, 4008) : souci unanimement partagé de préserver l'environnement. Craintes relatives au statut d'EDF-GDF. Objectifs flous. Relégation en annexe de principes importants. Renvois trop nombreux à d'autres textes. Manque de mesures précises. Publicités incitant à la consommation d'énergie. Energies renouvelables. Maîtrise de l'énergie dans les bâtiments. Gaz à effet de serre. Transports. Fret ferroviaire. Développement entravé des éoliennes. Recherche dans le domaine énergétique. Maîtrise de l'énergie. Propositions du groupe socialiste. Place démesurée du nucléaire. Opposé à la construction de l'EPR dès maintenant. Soutien à ITER. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction de la discussion. - Art. 1er (priorité) (Approbation de l'annexe définissant les objectifs et les moyens de la politique énergétique française) (p. 4034) : structure inadaptée du texte. Choix des principes devant figurer dans la loi.
- Suite de la discussion (10 juin 2004) - Annexe (priorité) (Sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique) (p. 4097) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 4108) : son amendement n° 196 : loi de programmation déterminant les moyens fiscaux et budgétaires pour la mise en oeuvre des orientations de la politique énergétique ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er sexies (p. 4116) : sur l'amendement n° 10 de la commission (objectifs et moyens de la politique énergétique), ses sous-amendements n° 197 et 198 ; adoptés. (p. 4120, 4121) : sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), ses sous-amendements n° 202, 201, 204 et 203 ; rejetés ; et n° 199 et 200 ; adoptés. (p. 4125) : sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique), son sous-amendement n° 205 ; rejeté. (p. 4128) : défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). Opposé à la construction de l'EPR aujourd'hui. (p. 4132, 4133) : son amendement n° 206 : principes régissant les activités nucléaires ; rejeté. - Art. 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application et sanctions en cas de non-respect) (p. 4138) : sur l'amendement n° 18 de la commission (non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon), son sous-amendement n° 207 ; rejeté. (p. 4141, 4142) : son amendement n° 208 : modalités de calcul des pénalités en cas de non-respect des obligations d'économies d'énergie ; rejeté. Son amendement n° 209 : reversement des pénalités à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME ; retiré. (p. 4143) : son amendement n° 210 : suppression de la répercussion sur les tarifs du coût des réalisations d'économies d'énergie ; rejeté. - Art. 6 (Art. L. 111-9, L. 111-10, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction  et de l'habitation et article L. 224-1 du code de l'environnement - Règles de construction relatives à la performance énergétique des bâtiments) (p. 4157) : sur l'amendement n° 42 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 212 ; retiré. (p. 4159) : son amendement n° 213 : présentation d'une étude de faisabilité technique et économique conjointement à la demande de permis de construire ; rejeté. (p. 4160) : son amendement n° 214 : obligation de procéder à une étude de faisabilité technique et économique lors de travaux importants réalisés dans des immeubles, centres commerciaux, bâtiments industriels ou bâtiments bénéficiant d'un financement public ; rejeté. Son amendement n° 217 : réduction des charges locatives dans les bâtiments ayant bénéficié d'une aide d'Etat pour améliorer leurs performances énergétiques ; adopté. (p. 4162) : son amendement n° 216 : interdiction des promotions favorisant la consommation d'énergie ; rejeté. Son amendement n° 215 : possibilité d'interdire la publicité pour l'énergie ou des biens consommateurs d'énergie ; rejeté. - Art. 8 bis (Art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes) (p. 4176) : son amendement n° 102 : suppression ; retiré. (p. 4178) : sur l'amendement n° 58 de la commission (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes), son sous-amendement n° 219 ; retiré. Son amendement n° 218 : conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes ; adopté. - Art. 24 (Art. 25 bis nouveau de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 -  Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz) (p. 4210, 4211) : son amendement n° 220 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 4214) : son amendement n° 221 : abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4215) : avancée sur le problème des éoliennes. Absence de prise en compte des propositions de l'opposition. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (1er juillet 2004) - Art. additionnels après l'art. 117 (p. 5076) : son amendement n° 232 : possibilité pour les communes intégrées à une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre ; devenu sans objet. Favorable à l'amendement n° 99 de la commission (possibilité pour les communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre). - Art. 125 sexies (Art. L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales - Incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre) (p. 5085) : son amendement n° 233 : suppression ; adopté.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - Art. 17 bis A (Art. 1613 bis du code général des impôts -  Fiscalité des boissons composées d'un mélange d'alcools) (p. 5565) : favorable à l'amendement n° 61 du Gouvernement (taxation des boissons "premix" et "alcopops"). - Art. additionnels après l'art. 17 bis A (p. 5566) : favorable aux amendements sur le même objet n° 20 de Mme Anne-Marie Payet et n° 87 de Mme Gisèle Printz (campagnes d'information sur la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale). (p. 5568) : défavorable à l'amendement n° 22 de Mme Anne-Marie Payet (diffusion d'un message à caractère sanitaire en direction des femmes enceintes financé par les annonceurs de publicité de boissons alcooliques).
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 6857, 6858) : défavorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées).
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (3 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan pour l'énergie (p. 8964, 8966) : nécessité environnementale et économique du développement des énergies renouvelables. Interrogation sur la fiscalité. Inquiétude sur la réforme de la reconduction du contrat d'obligation d'achat. Situation des biocarburants. Secteur pétrolier. Dérapage dans le domaine des transports. La commission des affaires économiques recommande l'adoption des crédits de l'énergie.
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - Art. 65 (Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale) (p. 9673) : son amendement n° II-114 : réintégration dans le champ du crédit d'impôt des dépenses réalisées pour l'acquisition d'inserts de cheminée ; retiré. (p. 9674) : son amendement n° II-115 : limite du crédit d'impôt aux seules pompes à chaleur produisant de la chaleur et aux pompes à air réversible équipant les logements occupés par des personnes âgées ou handicapées ; rejeté.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - Art. 1er ter (Création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie) (p. 9862) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Gisèle Printz (précision sur le rôle et les missions de la fondation) ; rejeté. Collaboration avec les autorités algériennes. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 9870) : défavorable à l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis).