CERISIER-ben GUIGA (Monique)
sénatrice (Français établis hors de France (Série B))
SOC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger le 12 février 2004.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 81 (2003-2004)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels [n° 176 (2003-2004)] (28 janvier 2004) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 375 (2003-2004)] (24 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Relations culturelles extérieures et francophonie [n° 77 tome 2 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Affaires étrangères et coopération - Budget - Culture.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (7 janvier 2004) - Discussion générale (p. 70, 71) : variété des cas de divorce. Nécessité d'adapter les procédures aux conséquences. Inégalités entre les hommes et les femmes devant le divorce. Crise du mariage engendrée par l'évolution des femmes. Difficultés après la séparation. Nécessité d'encourager la contractualisation des mariages. Cas des divorces entre conjoints de nationalité différente. - Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce) (p. 82) : défavorable à l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs). Existence avérée de mariages forcés . - Art. 2 (Art. 230 et 232 du code civil - Divorce par consentement mutuel) (p. 83) : son amendement n° 60 : possibilité pour l'un des deux époux de demander une seconde comparution devant le juge ; retiré. - Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute) (p. 89) : favorable à l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage). - Art. 8 (Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité) (p. 92, 93) : insuffisante vérification aux frontières des sorties d'enfants du territoire - Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation) (p. 97, 98) : soutient l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'invitation à la réflexion offerte par le magistrat au demandeur de divorce en cas d'absence du défendeur) ; rejeté. - Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires) (p. 100) : son amendement n° 74 : rappel par le juge des dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remise au juge du rapport de la médiation).
- Suite de la discussion (8 janvier 2004) - Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux) (p. 118) : son amendement n° 78 : versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce ; rejeté. (p. 119) : conditions de divorce n'incitant pas les femmes à prendre des risques dans leur vie de famille. - Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire) (p. 126, 127) : soutient l'amendement n° 79 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise en compte des choix professionnels faits par un époux en faveur de la carrière de l'autre pour fixer le montant de la prestation compensatoire) ; adopté. (p. 132, 133) : favorable à l'amendement n° 81 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la mention "à titre exceptionnel" dans les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente). - Art.  additionnels après l'art. 20 ou après l'art. 22 (p. 142, 143) : soutient les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmlidt n° 91  (non-application des lois étrangères discriminatoires) et n° 90  (non-application des lois étrangères contraires à l'ordre public) ; rejetés.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1969, 1971) : dénonciation de l'offensive de la théocratie contre les démocraties. Place des musulmans au sein de la République française. Nécessité de rétablir l'égalité en droit et en dignité pour lutter victorieusement contre le fondamentalisme, notamment en interdisant le port de signes religieux à l'école. Port du voile absent des commandements coraniques. Volonté de rendre à l'école ses vertus libératrices face aux croyances imposées.
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 225 (2003-2004)] - (4 mars 2004) - Discussion générale (p. 2057, 2058) : réforme nécessaire. Changement de dénomination. Réduction du nombre de membres désignés. Regret du choix discrétionnaire de ces personnalités. Réforme de la carte électorale. Dépendance des Français de l'étranger vis-à-vis des lois de leur pays de résidence. Rôle protecteur de l'administration consulaire. Manque de moyens et de visibilité du CSFE. Nécessité de renforcer ses pouvoirs pour susciter l'intérêt des électeurs. Demande l'adoption de sa proposition de loi. - Art. 2 (p. 2063) : absence de confiance dans les nominations effectuées par les ministres des Affaires étrangères. - Art. 5 (p. 2066) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 de M. Robert Del Picchia (extension du délai permettant de compléter une candidature ou une liste). - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 2067) : favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (possibilité de regrouper les opérations d'organisation du scrutin dans une circonscription consulaire)
- Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale [n° 139 (2003-2004)] - (6 avril 2004) - Discussion générale (p. 2116, 2118) : s'interroge sur l'existence d'éléments bénéfiques pour les ONG et pour les volontaires au titre de la solidarité internationale. Absence d'engagement financier de l'Etat en dépit de l'élargissement du champ de l'ouverture du droit à une aide publique. Crainte légitime des ONG. Blocage de projets dans toute l'Afrique en raison de l'absence de nomination des assistants prévus et des menaces d'annulation des crédits. Effet d'affichage politique. Absence de mention de la commission du volontariat indispensable à la mise en oeuvre de la loi et à la garantie des devoirs des associations envers les volontaires. Pertinence des observations du Haut conseil de la coopération internationale, HCCI, sur les ressources humaines. Limitation nécessaire de la durée du volontariat afin d'éviter la précarisation des volontaires à leur retour en France. Nombreuses questions sans réponse s'agissant de la protection juridique du volontaire. S'interroge dès lors sur les objectifs réels du texte. Souci manifeste d'assurer la sécurité juridique des associations. Le groupe socialiste s'attachera à sauvegarder le décret de 1995 en reportant à plus tard la construction d'un véritable statut du volontaire et déterminera son vote en fonction de l'accueil réservé à ses amendements. - Art. 1er (Définition du contrat de volontariat de solidarité internationale) (p. 2122) : son amendement n° 11 : précision de l'engagement financier de l'Etat au titre de la protection sociale du volontaire, de sa réinsertion à son retour en France et de l'assurance chômage ; rejeté. Sur-représentation des jeunes dans les associations les moins riches. Réinsertion difficile à leur retour de mission. - Art. 3 (Démission d'un salarié pour l'accomplisement d'une période de volontariat - Prise en compte du volontariat pour la validation des acquis professionnels) (p. 2124) : son amendement n° 12 : extension au conjoint du volontaire des droits à démission légitime et à indemnisation du chômage ; rejeté. (p. 2125) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 2 de la commission (élargissement des cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage à l'ensemble des cas de rupture anticipée du contrat de volontariat). Son amendement n° 13 : prise en compte effective de l'expérience pour la validation des acquis ; adopté. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 25 de Mme Hélène Luc (modification du code de l'éducation afin d'exonérer les volontaires de solidarité internationale de la durée minimale requise pour la validation des acquis de l'expérience). (p. 2127) : son amendement n° 14 : fixation par décret des conditions de délivrance, à l'issue de la mission, d'un certificat d'accomplissement du volontariat international ; adopté. - Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat) (p. 2128) : son amendement n° 15 : plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice ; devenu sans objet. Souci de la réinsertion professionnelle et psychologique des jeunes volontaires. Interroge le Gouvernement sur la durée plancher d'une mission de volontariat. (p. 2130) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (limitation à deux ans de la durée pour laquelle un contrat de volontariat peut être conclu). Nécessité de distinguer la reconnaissance du statut de volontaire du financement de l'association. Question sur un éventuel financement par l'Etat des missions des associations urgentistes qui serait préjudiciable au financement des missions de développement de longue durée. (p. 2131) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 27 de Mme Hélène Luc (obligation pour les associations de proposer au volontaire, à l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une autre mission). Son amendement n° 16 : renforcement des obligations des associations envers les volontaires ; rejeté. (p. 2133) : son amendement n° 17 : modification du code du travail pour fixer à douze mois au lieu de six la durée du congé de solidarité internationale ; rejeté. Amendement novateur contribuant à valoriser les entreprises désireuses de s'impliquer dans des actions citoyennnes. - Art. 5 (Protection sociale du volontaire) (p. 2134) : son amendement n° 18 : obligation pour l'association d'affilier le volontaire et ses ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits conformes à ceux du régime général de la sécurité sociale française ; retiré au profit de l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (affiliation des volontaires et de leurs ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française). - Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 8 (p. 2137) : son amendement n° 19 : institution d'une commission du volontariat présidée par le ministre des affaires étrangères et dont la composition et les attributions sont fixées par décret ; retiré au profit de l'amendement n° 7 de la commission (institution d'une commission du volontariat dont la composition et les attributions sont fixées par décret). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2139, 2140) : approbation par les sénateurs socialistes du principe d'une loi sur le volontariat. Inquiétude quant à son applicabilité en l'absence de moyens financiers nouveaux. Elargissement du nombre d'attributaires de l'aide de l'Etat. Saupoudrage des crédits au risque d'affaiblir les associations de développement. Garantie insuffisante d'exécution des devoirs des associations envers les volontaires. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. Le groupe socialiste s'abstient sur ce texte.
- Deuxième lecture [n° 287 (2003-2004)] - (12 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6534, 6536) : réticence du groupe socialiste après son abstention en première lecture. Absence d'engagement financier de l'Etat. Risque de saupoudrage de crédits sur certaines associations. Garanties insuffisantes des droits des volontaires. Nécessité de revenir au texte adopté par le Sénat concernant la protection sociale des volontaires par la Caisse des Français de l'étranger. Ralliement du groupe socialiste à la position de l'Assemblée nationale en faveur d'une durée cumulée, de façon continue ou non, des missions de trois ans. Nécessité de cadrer la durée du volontariat en raison du danger de précarisation professionnelle et sociale encouru par les jeunes volontaires. Risque d'une double dérive : disparition du volontariat dans les associations les plus professionnelles et apparition du volontaire vrai-faux salarié dans les associations moins bien dotées financièrement. Amendements visant à rassembler les associations et les volontaires. Regrette l'absence de prise en compte de la dimension européenne de la solidarité internationale et du volontariat, en dépit de la création en 1998 du service européen volontaire. Les sénateurs du groupe socialiste gardent l'espoir de pouvoir voter ce texte. - Art. 4 (Contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat) (p. 6538) : défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement d'une durée de six ans pour le cumul des missions exercées de façon continue ou non et limitation à deux ans de la durée maximale du contrat). (p. 6539) : son amendement n° 4 : obligation pour les associations de garantir un suivi aux volontaires ; rejeté. - Art. 5 (Protection sociale du volontaire) (p. 6540, 6541) : souhaite le ralliement de l'Assemblée nationale à la démarche progressiste du Sénat. Son amendement n° 5 : soutien financier de l'Etat aux actions de solidarité internationale ; rejeté. - Art. 8 bis (Dispositions transitoires et décret d'application du texte) (p. 6543) : votera l'amendement n° 7 du Gouvernement (suppression des dispositions transitoires relatives aux contrats et agréments en cours), tout en s'inquiétant d'un vide juridique en cas de retard dans la publication du décret. - Explications de vote sur l'ensemble : Félicitations à la présidence féminine du Sénat. Déception et insatisfaction des sénateurs du groupe socialiste qui s'abstiendront sur ce texte.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la situation en Côte-d'Ivoire - (10 novembre 2004) (p. 7853, 7854) : hommage du groupe socialiste aux soldats français engagés en Côte d'Ivoire et à toutes les victimes du conflit, notamment les journalistes français. Clarté de la mission française. Nécessité pour le président Gbagbo de prendre ses responsabilités. Bilan de la politique française en Afrique. Intérêt d'un relais européen. Rôle de l'ONU.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Affaires étrangères
 - (8 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour les relations culturelles extérieures et la francophonie (p. 9361, 9362) : baisse des crédits de l'action culturelle extérieure. Impact de différents instruments sur la diplomatie d'influence. Progression continue de l'accueil des étudiants étrangers en France. Renaissance souhaitable du réseau de centres et instituts culturels complété par celui de l'Alliance française. Bonnes orientations de la rationalisation : renforcement des moyens dans les postes prioritaires et suppression des doublons. Diminution  problématique des subventions et des effectifs du réseau. Evolution de l'audiovisuel extérieur. Importance des progrès réalisés, en particulier par TV5. Hommage à Serge Adda. Nécessité de revoir le projet, tant éditorial que commercial, de chaîne d'information internationale. Effort indispensable en faveur de l'AEFE. Inégalités dans la qualité de la pédagogie. Avis favorable de la commission des affaires étrangères à l'adoption des crédits des relations culturelles extérieures et de la francophonie. (p. 9379, 9381) : efficacité du ministère des affaires étrangères dans les situations de crise. Nécessaire prise en considération des recrutés locaux, de leur rémunération et de leurs perspectives de carrière. Méconnaissance des métiers par le ministère et mobilité excessive. Interrogation quant à l'avenir de l'APD. Délégation de l'APD à l'Agence française de développement, AFD, opérateur-pivot fonctionnant selon les normes des bailleurs de fond multilatéraux. Nécessité de sauvegarder l'aide-projet et ses mérites de proximité et de visibilité. S'interroge sur l'avenir des fonctions du ministère dans le nouveau système. Nécessité de changer le statut de l'AFD. Redoute la fin de l'assistance technique et la disparition de la culture française du développement. Le groupe socialiste demande une clarification, la stabilisation institutionnelle et le renforcement des capacités stratégiques du ministère des affaires étrangères.
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés [n° 356 (2003-2004)] - (16 décembre 2004) - Art. 4 (Dérogations individuelles ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement) (p. 9872) : son amendement, analogue à l'amendement n° 10 de M. Michel Guerry, n° 41  : élargissement du bénéfice de ces dispositions aux personnes de nationalité française établies hors de France ; retiré. - Art. additionnel après l'art.  4 (p. 9873) : son amendement n° 43 : conditions d'acquisition de la nationalité française par les pupilles de la nation ; rejeté.