CAZEAU (Bernard)
sénateur (Dordogne)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé le 20 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (9 juin 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (18 novembre 2004).
Membre suppléant du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie le 26 octobre 2004.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" jusqu'au 3 février 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale [n° 23 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Défense - Justice - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute [n° 24 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Justice.
Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie [n° 26 (2004-2005)] (14 octobre 2004) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Discussion générale (p. 3534, 3535) : illisibilité accrue de la politique sociale du Gouvernement. Evidence d'une décentralisation tacite. Interrogation sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Scepticisme sur l'efficacité économique de la journée de solidarité. Danger des apports de la commission des affaires sociales.
- Suite de la discussion (26 mai 2004) - Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées) (p. 3554) : attente du rapport Briet-Jamet. Interrogation sur le financement des mesures envisagées. Priorité du renfort des effectifs. Opposition à ce texte. (p. 3557) : favorable à l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). - Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité ») (p. 3563, 3564) : opposition à l'article. - Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA) (p. 3582) : crainte relative à la création de la CNSA. - Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 3595) : questions soulevées par l'analyse de la structure des recettes. Défavorable à l'article.
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Discussion générale (p. 3904, 3906) : appauvrissement législatif du texte. Orientations du texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale sous la précédente législature. Rupture du texte actuel avec l'équilibre du texte initial. Position régressive sur la recherche sur l'embryon à usage thérapeutique. Risque de détournement de la recherche à des fins condamnables. Sentiment de défiance à l'égard des chercheurs. Conséquences de ce texte sur le développement de la recherche. Désarroi de nombreux parlementaires. - Art. additionnels après l'art. 1er AA (p. 3921) : intervient sur l'amendement n° 51 de M. François Autain (rédaction d'un testament de vie). Exemple de la demande de lits de soins palliatifs en Dordogne. (p. 3924) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 53 de M. François Autain (pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie). - Art. 1er A (Art. L. 1251-1, L. 1418-1 à L. 1418-8 et L. 1419-1 du code de la santé publique - Création de l'Agence de la biomédecine) (p. 3928) : son amendement n° 32 : cotutelle des ministres chargés de la recherche et de la santé sur l'Agence de la biomédecine ; rejeté. (p. 3931) : son amendement n° 33 : cohérence ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 1er B (p. 3933) : son amendement n° 34 : rapport d'information relatif aux évolutions en matière de bioéthique ; rejeté. - Art.  3 (Art. 16-11 du code civil, 223-8 et 226-7 du code pénal et L. 1131-1 et L. 1131-3 du code de la santé publique - Conditions de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 3936) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 116 du Gouvernement (information de la famille par le patient atteint d'une anomalie génétique grave) modifié par le sous-amendement n° 125 de la commission. (p. 3937) : interrogation sur la portée de l'amendement n° 12 de la commission (communication des résultats des tests par le seul médecin prescripteur). - Art.  7 (Art. L 1231-1 A, L. 1231-1 B, L. 1231-1, L. 1231-3 à L. 1231-5, L. 1232-1 à L. 1232-6, L. 1233-1 à L. 1233-3, L. 1234-1 à L. 1234-3, L. 1235-1 à L. 1235-5 du code de la santé publique - Prélèvements d'organes) (p. 3943) : son amendement n° 35 : retour à la notion de lien étroit et stable entre un donneur d'organe et un receveur ; devenu sans objet. - Art.  12 bis (Art. L. 611-17 à L. 611-20 et L. 613-2-1 du code de la propriété intellectuelle - Conditions de brevetabilité des éléments du corps humain) (p. 3952) : son amendement n° 36 : non-brevetabilité du vivant ; rejeté. - Art.  15 (Art. L. 16-4 du code civil - Interdiction du clonage reproductif) (p. 3957, 3958) : son amendement n° 37 : interdiction de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme ; rejeté. - Art. 18 (Art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique -  Assistance médicale à la procréation) (p. 3962) : son amendement n° 38 : retour au texte adopté en première lecture en ce qui concerne la stimulation de l'ovulation ; adopté. (p. 3963) : son amendement n° 39 : évaluation de toute nouvelle technique dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation, AMP ; rejeté. Son amendement n° 40 : conditions préalables à une demande d'AMP ; rejeté. - Art.  19 (Art. L. 2151-1 à L. 2151-4 du code de la santé publique - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines) (p. 3969) : son amendement n° 42 : suppression de la disposition proscrivant toute constitution d'embryons par transfert de noyau de cellule somatique à des fins thérapeutiques ; rejeté. (p. 3971) : son amendement n° 43 : limites de l'autorisation de la recherche sur l'embryon humain ; rejeté. (p. 3972) : son amendement n° 41 : évaluation de l'opportunité d'autoriser la recherche sur des embryons dans le premier rapport d'activité de l'Agence de la biomédecine ; rejeté. - Art.  21 (Art. 214-1 à 214-4, 215-1 à 215-4, 511-1, 511-1-1, 511-16 à 511-19-3, 511-21 à 511-23, 511-25 et 511-26 du code pénal - Dispositions pénales) (p. 3977) : ses amendements n° 44  : suppression des sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins de recherche ; et n° 45  : cohérence ; rejetés. - Art.  22 (Coordination) (p. 3979) : ses amendements n° 46 et 47  : coordination ; rejetés. - Art.  27 (Conditions de révision de la loi et évaluation de son application) (p. 3982) : favorable à l'amendement n° 121 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif intermédiaire entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'Agence de biomédecine en recourant au décret pour permettre à la recherche de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules). - Art.  29 (Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon) (p. 3983) : son amendement n° 48 : intégration dans le processus de révision quinquennale du projet de loi relatif à la bioéthique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 27 de la commission (précision) qui satisfait son amendement n° 48 précité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3984) : nombreux points de divergence. Avec le groupe socialiste, votera contre le texte.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (19 octobre 2004) - Discussion générale (p. 6835, 6838) : conséquences et points d'ombre de la réorganisation institutionnelle de l'action en faveur des handicapés. Dénonciation des incertitudes financières entourant ce projet de loi. Nécessité de clarifier les incohérences de ce texte. Demande d'éclaircissement quant au mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 6844) : souhaite une rectification de l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 6861) : intervient sur l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées).
- Suite de la discussion (20 octobre 2004) - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 6890) : demande de précision sur l'amendement n° 217 du Gouvernement (possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin). (p. 6893) : favorable à l'amendement n° 259  (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) repris par M. Jean-Pierre Godefroy. - Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 6903) : favorable à l'amendement n° 318 de M. Nicolas About (admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES).
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (16 novembre 2004) (p. 7952, 7955) : risque d'une transformation profonde de la nature de la sécurité sociale. Inquiétude des salariés. Crainte d'une couverture sociale diminuée et d'un système d'assurances individualisé. Dégradation inexorable des comptes sociaux due au chômage engendré par la politique du Gouvernement. Manque de fiabilité des projections réalisées. Déficit du fonds de solidarité vieillesse, FSV, et du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA. Interrogation sur les intentions du Gouvernement. Questions au sujet de l'hôpital public. Politique gouvernementale du laisser-aller. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7980) : son amendement n° 103 : rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac ; rejeté. (p. 7981) : son amendement n° 104 : suppression de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs et des augmentations de CSG sur les retraites imposables ; rejeté. (p. 7984) : son amendement n° 106 : affectation à l'assurance maladie de la totalité des droits sur les alcools ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 3 (p. 7992) : son amendement n° 109 : précision ; rejeté. - Art. 3 (Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées -  Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 7993) : son amendement n° 110 : financement exclusif par l'assurance maladie des rémunérations des professionnels de la santé, de leur prescription et de leur matériel ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 7997, 7998) : ses amendements n° 111  : rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux et n° 112  : rapport au Parlement sur les conséquences de la baisse du seuil de revenus pour la participation de la personne bénéficiaire de l'APA à domicile ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 7998) : son amendement n° 113 : rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan cancer avant le 1er mars 2005 ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 5 ou avant l'art. 6 (p. 7999) : son amendement n° 114 : stabilisation du forfait hospitalier à 13 euros ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 novembre 2004) - Quatrième partie - Débat sur l'assurance maladie (p. 8032, 8034) : sous-estimation des besoins de l'hôpital public. Absence d'outil de régulation des volumes et des prix des prescriptions et des actes. Inquiétude relative à la mise en place  de la T2A. Interrogation des praticiens hospitaliers sur la nouvelle gouvernance. Hausse des prélèvements sociaux et déremboursements. Pouvoirs de l'UNCAM et composition de son conseil. Lacunes des mesures de renflouement de l'assurance maladie. Objectif d'une couverture santé universelle partagé par le groupe socialiste. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 8040, 8041) : favorable à l'amendement n° 116 de M. Jean Desessard (suppression du paiement à l'acte dans les cas d'affections de longue durée, ALD). Défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). (p. 8044) : difficulté d'appliquer le système proposé par l'amendement n° 14 de la commission précité. - Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique -  Tarification à l'activité) (p. 8052) : son amendement n° 70 : établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation ; adopté. (p. 8054) : son amendement n° 69 : procédure budgétaire dans les hôpitaux locaux ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 8073) : son amendement n° 79 : rémunération du médecin traitant s'engageant dans des actions de prévention, de santé publique, d'évaluation et de formation ; rejeté. - Art. 14 (Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM) (p. 8076) : son amendement n° 80 : rétablissement de l'article qui avait été supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés) (p. 8083) : son amendement n° 74 : création d'une dotation nationale de financement des missions de service public et d'une dotation nationale d'aide à la contractualisation des établissements de santé ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés) (p. 8088) : ses amendements n° 75  : objectif de diminution de 20 % de la consommation de médicaments en trois ans et n° 76  : généralisation de la prescription de médicaments en dénomination commune internationale, DCI ; rejetés.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) (p. 9142, 9143) : absence d'augmentation des dépenses de solidarité. Contradiction entre la diminution des moyens pour les emplois aidés et l'augmentation du nombre des contrats aidés en 2004 et 2005. Souhait de revalorisation des allocations logement. Conséquences de la décentralisation sur la progression des dépenses d'insertion des conseils généraux. - Etat B - Titres III et IV (p. 9150) : intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-9  (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants).