CANTEGRIT (Jean-Pierre)
sénateur (Français établis hors de France (Série B))
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle nomination le 26 octobre 2004.
Membre titulaire du Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ; nouvelle nomination le 20 octobre 2004.
Membre titulaire de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ; nouvelle nomination le 1er juillet 2004.
Membre titulaire de la Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger.

DÉPÔTS
Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 168 (2003-2004)] (22 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France privés de leur droit de voter dans les centres de vote pour les élections européennes [n° 172 (2003-2004)] (27 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 375 (2003-2004)] (24 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen [n° 378 (2003-2004)] (28 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi organique tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France [n° 55 (2004-2005)] (4 novembre 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 225 (2003-2004)] - (4 mars 2004) - Discussion générale (p. 2058, 2059) : historique de la représentation des Français de l'étranger. Recherche de décisions consensuelles. Changement de dénomination. Membres désignés. Révision de la carte électorale. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale [n° 139 (2003-2004)] - (6 avril 2004) - Art. 5 (Protection sociale du volontaire) (p. 2134, 2135) : son amendement n° 9 : affiliation des volontaires et de leurs ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française ; adopté. Disparition inacceptable dans le texte de la référence à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Crainte d'une volonté de privatisation de la protection sociale des volontaires. Risque d'une couverture sociale insuffisante, en contradiction avec l'appel lancé par le Président de la République.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5907, 5909) : salue la détermination du Gouvernement face à la situation désastreuse de l'assurance maladie. Approuve les orientations du texte. S'interroge sur les causes du déficit de l'assurance maladie en métropole. Parallèle avec la Caisse des Français de l'étranger. Equilibre de ses comptes depuis sa création. Effort de justice sociale : répartition des cotisants en quatre catégories. Annonce d'une nouvelle baisse du taux des cotisations. Limitation de la consommation de soins du fait de l'éloignement des centres de soins. Consommation raisonnable de médicaments à l'exemple de celle du pays de résidence. Modération des arrêts de maladie. Renforcement du dispositif répressif voté à l'unanimité des administrateurs de droite et de gauche. Qualité du personnel responsable. Difficulté de mise en oeuvre de la réforme en métropole. Contraintes diverses. Responsabilisation néanmoins pertinente des Français. Plan de la dernière chance pour sauvegarder les principes fondateurs d'égalité et de protection sociale pour tous.
- Suite de la discussion (23 juillet 2004) - Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale -  Dossier médical personnel) (p. 5961) : son amendement n° 4 : non-application du dossier médical personnel aux Français de l'étranger ; adopté.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 16 (Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale -  Procédure de récupération de l'indu auprès des assurés) (p. 6079) : son amendement n° 5 : prise en compte du caractère volontaire de l'adhésion à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger ; adopté.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 6146) : son amendement n° 6 : clarification ; adopté.
- Projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale - Deuxième lecture [n° 287 (2003-2004)] - (12 octobre 2004) - Art. 5 (Protection sociale du volontaire) (p. 6540) : retour souhaitable aux dispositions du décret de janvier 1995 et à l'affiliation des volontaires à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, supprimée par l'Assemblée nationale. Absence d'interdiction dans le droit communautaire. Relativisation de l'argument tiré du coût de la couverture d'un système de sécurité sociale. Nécessité pour les volontaires de bénéficier d'une couverture sociale identique à celle du régime général. Se félicite des propos du Gouvernement sur cette question et souhaite un vote du Sénat et de l'Assemblée nationale dans un sens identique.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (28 octobre 2004) - Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi) (p. 7295) : nécessité de contrôler les recherches d'emploi. Défavorable à l'amendement n° 506 de M. Roland Muzeau (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE).
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) (p. 9132) : prise en compte de la spécificité de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, CFE. Souhait d'une compétence de gestion de la CFE pour les personnes expatriées souhaitant adhérer volontairement à l'assurance vieillesse.
Affaires étrangères
 - (8 décembre 2004) (p. 9373, 9374) : situation en Côte-d'Ivoire. Préoccupation concernant la reprise de l'activité économique. Interrogation quant à la position de la France. Accès souhaitable aux indemnités de chômage pour les salariés français rentrés de Côte-d'Ivoire. Satisfait des instructions ministérielles autorisant le change des billets émis en francs CFA auprès des trésoreries générales départementales. Groupe d'amitié France-Gabon du Sénat. Question du non-paiement des retraites africaines acquises par des Français. Se réjouit de l'établissement d'un lien de conditionnalité entre le paiement de ces retraites et les concours financiers de la France. Crédits destinés à l'assistance des Français à l'étranger. Stagnation des crédits du fonds d'assistance pour les personnes âgées et les handicapés français vivant à l'étranger. Augmentation indispensable des crédits d'assistance dans le prochain budget, à l'exemple de l'effort de solidarité entrepris en métropole.