BOURDIN (Joël)
sénateur (Eure)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre 2004.
Vice-président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes le 6 octobre 2004.
Président de la Délégation pour la planification ; puis membre le 13 octobre 2004 ; puis président le 20 octobre 2004.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (15 juillet 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 (14 décembre 2004).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (20 décembre 2004).
Membre titulaire du Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE).
Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles jusqu'au 17 décembre 2004.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites ; nouvelle nomination du 30 juin 2004 au 1er octobre 2004.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 192 (2003-2004)] relatif au développement des territoires ruraux [n° 264 (2003-2004)] (13 avril 2004) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Pour une évolution des missions du Cnasea [n° 276 (2003-2004)] (28 avril 2004) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants [n° 364 (2003-2004)] (21 juin 2004) - Justice - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Objectif 3 % de recherche et développement : plus de recherche pour plus de croissance. [n° 391 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Placer l'évaluation des politiques publiques au coeur de la réforme de l'État [n° 392 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : De nouvelles perspectives pour SOPEXA [n° 25 (2004-2005)] (13 octobre 2004) - Agriculture et pêche - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales [n° 74 tome 3 annexe 3 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Agriculture et pêche - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Les perspectives économiques 2005-2009 : les voies d'une croissance autonome et soutenue [n° 70 (2004-2005)] (28 novembre 2004) - Budget - Entreprises - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 2619, 2621) : mesures en faveur du développement économique de ces territoires. Complexité du dispositif des zones de revitalisation rurale. Question du soutien aux activités agricoles. Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres. Meilleure offre de service garantie aux populations. Préservation des espaces ruraux spécifiques ou sensibles. Texte hétérogène offrant une chance aux territoires les plus marginalisés.
- Suite de la discussion (4 mai 2004) - Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR) (p. 2769, 2770) : ses amendements n° 140  : possibilité pour chaque collectivité territoriale de refuser l'exonération ; n° 141  : rédaction ; et n° 142  : harmonisation de la fin de la période d'entrée dans le dispositif ZRR avec celle prévue dans le cas du dispositif dit des "entreprises nouvelles" ; devenus sans objet. (p. 2772) : son amendement n° 143 : suppression de la référence à des seuils précis de densité démographique pour le bénéfice du zonage ; devenu sans objet. (p. 2774) : son amendement n° 144 : clarification ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (5 mai 2004) - Art. 1er bis (Art. 39 quinquies D du code général des impôts - Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale, ZRR, et en zone de rénovation urbaine, ZRU) (p. 2795) : s'oppose à l'amendement n° 781 de M. Thierry Foucaud (accès au régime d'amortissement dégressif des zones de revitalisation rurale limité aux immeubles répondant aux normes de construction définies dans les documents d'urbanisme de la collectivité). - Art. additionnel après l'art. 1er bis (p. 2796) : s'oppose à l'amendement n° 799 de M. Thierry Foucaud (extension aux sociétés coopératives d'intérêt collectif du principe d'exonération de l'impôt sur les sociétés). - Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR) : son amendement n° 145 : suppression ; adopté. - Art. 1er quater (Art. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR) (p. 2798) : son amendement n° 146 : suppression ; retiré. (p. 2799, 2800) : s'oppose à l'amendement n° 782 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération d'impôt des professionnels de la location de locaux à vocation économique). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 406 de M. Michel Charasse (suppression du gage). - Art. additionnels après l'art. 1er quater (p. 2802) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 431 de M. Roland Courteau (extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à toutes les entreprises dans les zones de revitalisation rurale). Accepte l'amendement n° 907 du Gouvernement (dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale) et demande le retrait de l'amendement n° 513 de M. Pierre Jarlier (aménagement du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones de revitalisation rurale). - Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR) (p. 2804) : s'oppose aux amendements n° 783 de M. Thierry Foucaud (suppression) et n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte). - Art. additionnels après l'art. 1er quinquies (p. 2807) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 514 de M. Pierre Jarlier (conditions d'exonération des cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale). (p. 2809) : demande le retrait des amendements analogues n° 603 de Mme Annie David et n° 515 de M. Pierre Jarlier (application aux communes à taxe professionnelle unique, situées en territoires ruraux de développement prioritaire, du régime de compensation des pertes de recettes prévues dans l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) et sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 910 de M. Jean-Pierre Bel. - Art. additionnels avant l'art. 1er sexies (p. 2811) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 786  (durée d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur de la construction des logements sociaux dans les zones de revitalisation rurale) et n° 787  (exonération de taxe foncière pour les logements réalisés en zone de revitalisation rurale avec le concours d'un prêt à taux zéro). - Art. 1er septies (Art. 1465 A du code général des impôts -  Loyer des surfaces commerciales situées dans les zones de rénovation rurale, ZRR, et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 2814) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 374 du Gouvernement (suppression), n° 492 de M. Jean-Pierre Vial (extension du dispositif aux syndicats de communes, aux syndicats mixtes et aux concessionnaires) et n° 548 de M. Daniel Hoeffel (extension du dispositif aux EPCI implantés en zone de revitalisation rurale). S'oppose à l'amendement n° 408 de M. Michel Charasse (suppression du gage). - Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies (p. 2818) : demande le retrait des amendements de M. Pierre Jarlier n° 517  (dispositif de répartition des dotations d'Etat en direction des collectivités territoriales appartenant aux zones de revitalisation rurale) et n° 516  (majoration sur cinq ans des principales dotations des collectivités rurales dans le cadre de la DGF) ainsi que du sous-amendement n° 911 de M. Jean-Pierre Bel. S'oppose à l'amendement n° 831 de M. Gérard Delfau (majoration des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale). - Art. 1er terdecies (Exonération de cotisations sociales dans les zones de rénovation rurale, ZRR) (p. 2828) : son amendement n° 147 : suppression ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65 (p. 2830) : demande le retrait de l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes) et s'oppose à l'amendement n° 643 de M. Gérard Le Cam (alignement progressif de la DGF moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines). (p. 2833) : intervient sur l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). Nécessité d'un travail sur la DGF dans un autre texte. - Art. additionnels après l'art. 1er terdecies (p. 2834) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 674  (exonération de la TIPP pour les exploitations agricoles au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial) et n° 675  (réduction de charges sociales et fiscales pour les exploitations au bénéfice inférieur au SMIC net par actif familial). - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 2835, 2836) : demande le retrait de l'amendement n° 241 de M. Yann Gaillard (application du taux réduit de la TVA aux réseaux de chaleur utilisant du bois). - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 2840) : s'oppose à l'amendement n° 676 de M. Gérard Le Cam (reversement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat aux départements pour favoriser l'activité économique des zones rurales). - Art. 3 ter (Art. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale) (p. 2844) : son amendement n° 148 : suppression de l'extension à tout le territoire de la réduction d'impôt pour les réhabilitations de résidences de tourisme ; retiré. (p. 2845) : son amendement n° 149 : extension aux logements réhabilités des règles applicables aux logements neufs dans le domaine du logement des saisonniers ; retiré. (p. 2846, 2847) : s'oppose à l'amendement n° 432 de M. Bernard Piras (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 490 de M. Pierre Hérisson (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la rénovation d'immeubles anciens destinés à la location touristique en zone de revitalisation rurale) et n° 226 de M. Philippe Leroy (suppression de la date butoir du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les logements locatifs de tourisme). Estime l'amendement n° 518 de M. Pierre Jarlier (suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme) satisfait par son amendement n° 148 précité et l'amendement n° 229 de M. Jean-Paul Amoudry (suppression de l'obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers dans les résidences de tourisme) satisfait par son amendement n° 149 précité. (p. 2848) : accepte l'amendement n° 181 de M. Jean-Jacques Hyest (extension au syndicat d'agglomération nouvelle de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition d'un logement neuf situé dans une résidence de tourisme). (p. 2849) : s'oppose à l'amendement n° 859 de M. Pierre Jarlier (incitation fiscale à la réalisation de travaux de réhabilitation de l'immobilier de loisir pour les logements situés dans des résidences de tourisme). - Art. additionnel après l'art. 3 ter (p. 2850) : accepte l'amendement n° 888 du Gouvernement (modalités de calcul de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). - Art. 4 (Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation, et exonérations de charges sociales de certaines aides perçues par les exploitants agricoles) (p. 2856) : s'oppose à l'amendement n° 713 de M. Gérard Le Cam (défiscalisation des aides accordées aux agriculteurs au titre de l'installation hors norme par les collectivités territoriales). Son amendement n° 150 : clarification ; adopté. - Art. 9 (Art. L. 632-3 et L. 251-9 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles) : son amendement n° 151 : suppression ; retiré. - Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres) (p. 2873) : son amendement n° 152 : mécanisme de compensation pour les collectivités territoriales des pertes dues à la réforme du statut fiscal des entreprises équestres ; adopté après modification par le sous-amendement n° 878 du Gouvernement qu'il accepte.
- Suite de la discussion (6 mai 2004) - Art. 10 quinquies  (Art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier) (p. 2902) : son amendement n° 153 : suppression ; retiré au profit de l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers).
- Suite de la discussion (12 mai 2004) - Art. 53 (priorité) (Art. 1395 D [nouveau] du code général des impôts -  Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides) (p. 3081) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 588  (élargissement du dispositif d'exonération de taxes foncières aux jachères faunistiques) et n° 582  (suppression de la cosignature du preneur et du propriétaire). - Art. additionnels après l'art. 53 (priorité) (p. 3095) : interrogation sur le coût de l'amendement n° 364 de M. Jean-François Le Grand (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération). Estime inapplicable l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 364 précité et gagé de M. Jean-François Le Grand.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 3187, 3188) : s'oppose à l'amendement n° 451 de M. Bernard Piras (extension de l'avantage fiscal accordé aux propriétaires de plus de dix hectares à l'ensemble des propriétaires, quelle que soit la taille de la parcelle et son morcellement). Mise en place d'un dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement foncier, DEFI. - Art.  additionnels après l'art.  33 (p. 3219) : à titre personnel, défavorable à l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). - Art.  additionnels après l'art.  34 (p. 3230) : demande le retrait des amendements identiques n° 322 de M. Pierre Jarlier et n° 609 de Mme Annie David (application du taux réduit de TVA aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements). Dispositif non conforme à la réglementation européenne.
- Suite de la discussion (18 mai 2004) - Art.  additionnels après l'art.  62 bis (p. 3341, 3342) : intervient sur l'amendement n° 539 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables). - Art.  additionnel avant l'art.  63 (p. 3345) : accepte les amendements analogues n° 259 de M. Yann Gaillard et n° 621 de Mme Annie David (utilisation de la taxe des remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts). - Art. 63 (Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux EPCI) (p. 3346, 3347) : demande le retrait de l'amendement n° 260 de M. Yann Gaillard (subordination de la taxe intercommunale de séjour à l'adoption d'un plan de gestion des espaces naturels et du paysage). - Art. additionnels après l'art. 65 (p. 3364) : demande le retrait de l'amendement n° 239 de M. Jean-Paul Amoudry (pérennisation des logements permanents en région touristique). (p. 3365) : intervient sur l'amendement n° 239 de M. Jean-Paul Amoudry (pérennisation des logements permanents en région touristique). (p. 3368, 3369) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 543 de M. Pierre Jarlier et n° 626 de Mme Annie David (prise en compte, dans la répartition des dotations de l'Etat, des charges nouvelles liées à l'espace et à l'environnement). (p. 3370) : demande le retrait des sous-amendements n° 919 de M. Jean-Pierre Bel et n° 976 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 543 précité. - Art. 75 (Art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord) (p. 3401) : son amendement n° 155 : rédaction ; adopté. - Art. 75 ter (Art. L. 111-4 [nouveau] du code rural -  Création d'une agence française d'information et de communication agricole) (p. 3407) : son amendement n° 157 : suppression ; adopté. - Division et art.  additionnels après l'art. 76 (p. 3419) : accepte l'amendement n° 808 du Gouvernement (extension du dispositif Sofipêche).
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3691, 3693) : texte attendu. Obligations imposées par la révision constitutionnelle en son article 72-2. Dégradation continue de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Conduite décevante de l'Etat au cours des dix dernières années. Compensation insuffisante des transferts de compétences ou suppression de ressources fiscales locales. Exemple de l'APA. Réduction de la DCTP, d'exemplaire à l'origine, en peau de chagrin. Compensation inéquitable de l'exonération de la part salariale de la taxe professionnelle. Texte timoré s'agissant du concept d'autonomie financière des collectivités territoriales. Définition des ressources propres non conforme à la Constitution et incompatible avec la notion classique de ressources propres. Danger du concept élargi retenu par l'Assemblée nationale. Nécessité d'anticiper le risque d'anéantissement de la liberté d'action des collectivités territoriales. Non-pertinence de ratios trop tendus fixés par l'Assemblée nationale et par les commissions des finances et des lois. Absence d'analyse des conséquences de l'évolution de ces ratios. Risque de contradiction entre les principes constitutionnels d'autonomie et de péréquation. Nécessité de laisser à l'Etat la possibilité de jouer son rôle péréquateur. Proposera d'abaisser le ratio d'autonomie par rapport à son estimation de 2003. Exception faite de cette proposition, suivra les recommandations des deux commissions.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8661, 8662) : réforme de la DGF. Effort de recalibrage des dotations en faveur des villes en difficultés et des zones rurales. Souhait d'un réajustement du système de répartition de la DSU. Augmentation de la DSR aux bourgs-centres situées dans les ZRR. Engagement d'un processus de rattrapage des attributions aux communautés de communes par rapport aux communautés d'agglomération. Effort de conceptualisation des outils de calcul utilisés. Amélioration de la prise en compte de la population effective. Passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Regret du caractère non arrêté de la définition du coefficient d'intégration fiscale. Son intérêt pour une simulation comparant la taille des strates démographiques et les attributions des communes.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 8856, 8857) : améliorations apportées à ce texte par le Sénat. Soutien apporté aux initiatives du Gouvernement. Le groupe UMP votera ce texte.
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9218, 9221) : budget en quasi-reconduction. Demande de précision sur les modalités de transfert aux agences et offices de l'eau des financements des opérations d'eau et d'assainissement en faveur des communes rurales. Définition d'objectifs prioritaires clairs. Conséquence de la réforme de la politique agricole : découplage et "conditionnalité" des aides. Mise en oeuvre de quatre mesures prioritaires du Gouvernement : lancement de l'assurance récolte ; création d'un fonds unique pour la rénovation des bâtiments d'élevage ; engagement d'une politique volontariste dans le domaine phytosanitaire ; renforcement de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles. Poursuite des réformes engagées : rationalisation et maîtrise des coûts de fonctionnement des offices agricoles, révision du financement du service public de l'équarrissage et promotion des produits agroalimentaires français. Consolidation des politiques sectorielles relatives à la pêche et à la forêt. Situation préoccupante du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Conséquences de l'anticipation de la mise en oeuvre de la LOLF : développement des expérimentations des actions et programmes de la nouvelle nomenclature budgétaire, présentation d'un avant-projet annuel de performance et mise en place d'un plan de développement du contrôle de gestion. Propose l'adoption de ce projet de budget qui répond, dans un contexte budgétaire national et communautaire restrictif, aux grandes priorités de l'agriculture française. - Etat B - Titres III et IV (p. 9271) : son amendement n° II-42 : diminution des crédits affectés à l'agence française d'information et de communication agricole et rurale, AFICAR ; adopté. Instrument financier à l'utilité discutable et aux modalités de financement imprécises.