BORVO COHEN-SEAT (Nicole)
sénatrice (Paris)
CRC

Réélue le 26 septembre 2004.

Présidente du Groupe Communiste Républicain et Citoyen.

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice ; nouvelle nomination le 26 novembre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (23 janvier 2004).
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension jusqu'au 1er octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au divorce [n° 389 (2002-2003)] - (8 janvier 2004) - Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses) (p. 152) : favorable à l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales).
- Rappel au règlement - (13 janvier 2004) (p. 186, 187) : organisation des travaux parlementaires. Annonce de la réforme de l'assurance maladie par voie d'ordonnances traduisant un mépris de l'institution parlementaire.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (19 janvier 2004) - Rappel au règlement (p. 489) : organisation des débats différente de celle arrêtée en conférence des présidents. - Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 491, 492) : opposition à l'assimilation de la psychothérapie à une activité médicale ou para-médicale. Faiblesse du budget de la psychiatrie à Paris. Souhait d'une implication du Parlement dans les problèmes de santé mentale.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Deuxième lecture [n° 90 (2003-2004)] - (20 janvier 2004) - Discussion générale (p. 548, 550) : dénonce l'activisme gouvernemental en matière pénale depuis deux ans. Mise en place d'un nouvel ordre social. Stigmatisation des catégories les plus défavorisées. Absence de traitement du délit de corruption et du déménagement en catimini par le patron de son outil de production. Texte "voiture-balai". Dangers réels et crainte de dérives. Retouche de quelque quatre-cents articles du code de procédure pénale. Basculement dans la procédure accusatoire. Implication inédite du ministre de l'intérieur dans la modification du droit pénal avec l'annonce de "peines plancher" pour les récidivistes. Remise en cause du principe de l'individualisation des peines. Glissements hypothéquant l'avenir des alternatives à l'incarcération préconisées par M. Warsmann. Nécessité de débattre du sens de la peine. Refus du groupe CRC de la peine alternative qui centre l'exécution des peines sur la prison. Confirmation de la prégnance de la vision policière du droit pénal dans le futur projet de loi sur la prévention de la délinquance. Mobilisation du monde judiciaire pour une réelle concertation sur les conséquences de la réforme. Amendements du groupe CRC visant à mettre fin aux surenchères politiques autour des questions pénales. Le groupe CRC votera contre ce texte en cas de rejet de la question préalable. - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 563) : ses amendements n° 228  : instauration d'un moratoire sur la création de toute nouvelle infraction pénale, et n° 229  : subordination de la création de toute nouvelle infraction pénale à l'étude de son incidence sur le droit en vigueur et sur l'activité des juridictions ; rejetés. - Art. additionnel après le titre Ier (p. 564, 565) : son amendement n° 226 : mise en place d'une évaluation des dispositions du titre Ier, applicables à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005 ; rejeté. Demande la réserve du vote de son amendement n° 226 précité jusqu'après l'examen du titre Ier ; réserve rejetée. - Division et art. additionnels après l'art. 11 (p. 606, 607) : ses amendements n° 240  : section additionnelle - De la désorganisation d'entreprise et n° 241  : sanction à l'encontre de l'employeur qui, par son comportement, désorganise son entreprise et met en échec les droits des salariés ; rejetés. - Division et art. additionnels avant le chapitre IV (p. 608) : ses amendements n° 238  : division additionnelle, section VII - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption ; et n° 239  : transformation du service central de prévention de la corruption en une autorité administrative indépendante ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 15 (p. 609) : son amendement n° 242 : instauration d'une autorité administrative indépendante dans le cadre des marchés publics ; rejeté. - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 616) : intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal). Sceptique sur l'aboutissement des conclusions du groupe de travail sur la lutte contre les discriminations à l'encontre des homosexuels en raison du souci d'éviter toute difficulté avec la presse. Reconnaissance urgente du caractère intolérable de la provocation à la discrimination à raison de l'orientation sexuelle. - Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles) (p. 622) : votera l'amendement n° 164 de M. Robert Badinter (suppression). Absence de réflexion. Affichage. Inadaptation du fichier à empêcher la récidive. - Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse) (p. 642) : se félicite de la suppression de l'amendement Garraud. Brèche inacceptable dans le droit à l'IVG espérée par les associations pro-life.
- Suite de la discussion (21 janvier 2004) - Art. 16 septies (Art. 529-1, 529-2, 529-8 et 529-11 du code de procédure pénale, art. L. 130-9 du code de la route - Procédure de l'amende forfaitaire - Contrôle automatique d'infractions au code de la route) (p. 690) : son amendement n° 246 : suppression ; rejeté. - Art. 16 octies (Art. L. 221-2 du code de la route - Conduite sans être titulaire du permis de conduire) : son amendement n° 247 : suppression ; rejeté. - Art. 16 nonies (Art. L. 233-1 nouveau du code de la route - Refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures) (p. 691) : son amendement n° 248 : suppression ; rejeté. - Art. 16 decies (Art. L. 324-2 nouveau du code de la route - Conduite sans assurance) (p. 692) : son amendement n° 249 : suppression ; rejeté. - Art. 16 undecies (Art. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal - Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule) (p. 693) : son amendement n° 250 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel avant le chapitre Ier (p. 695) : son amendement n° 227 : présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions des chapitres I, II, III et IV adoptés à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005 ; rejeté. - Art. 17 (Art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale) (p. 696) : son amendement n° 251 : suppression ; rejeté. Volonté de "reprise en main" du parquet par le Gouvernement. Remise en cause du principe d'opportunité des poursuites. - Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées) (p. 701) : son amendement n° 252 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la banalisation de cette procédure dérogatoire. Bafouement des exigences d'équité et de transparence du procès pénal. Conception d'une justice inspirée par la volonté de gérer des flux. - Art. 24 A (Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles) (p. 703, 704) : inconvénients du délai actuel limitant à dix années à compter de la majorité le délai d'action pénale des victimes d'inceste. Contradiction entre la nécessité d'allonger le délai de prescription et les risques de non-lieu dus à la dénaturation des preuves au fil du temps. Suggère un allongement à vingt ans de la durée de la prescription et la réserve du cas des mineurs victimes devenus majeurs. Votera le texte de l'Assemblée nationale en cas de rejet de sa proposition. (p. 706, 707) : intervient sur l'amendement n° 191 de M. Robert Badinter (suppression). - Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire) (p. 723) : opposée à l'article. Gravité d'une mise en détention provisoire. Collégialité indispensable. - Art. 61 (Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 730) : son amendement n° 261 : suppression ; rejeté. Changement de culture inquiétant. Absence des garanties exigées par la convention européenne des droits de l'homme. Incitation au marchandage au mépris de l'équité. Impartialité douteuse. Maîtrise du contentieux pénal par le parquet. Risque de restauration de l'aveu et de ses dérives.
- Suite de la discussion (23 janvier 2004) - Division et art. additionnels après l'art. 69 quater (p. 823) : constate l'absence de prise en compte par le Gouvernement des observations émanant des rapports des commissions d'enquête parlementaires.
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (28 janvier 2004) - Art. 1er (Service universel postal) (p. 936) : favorable à l'amendement n° 123 de M. Pierre-Yvon Trémel (présentation au Parlement d'un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que ses modalités de financement).
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Commission mixte paritaire [n° 169 (2003-2004)] - (29 janvier 2004) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 170 (2003-2004) (p. 1045, 1046) : regrette l'absence de débat réel au Sénat. Examen formel des articles et des amendements. Souci de convenance personnelle à l'égard du chef du gouvernement de la Polynésie plutôt que de développement économique et social du territoire. Inconstitutionnalité de l'article 158 : négation du respect du pluralisme à l'occasion des référendums. Opposition du groupe CRC aux conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Commission mixte paritaire [n° 170 (2003-2004)] - (29 janvier 2004) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 169 (2003-2004).
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Commission mixte paritaire [n° 173 (2003-2004)] - (5 février 2004) - Discussion générale (p. 1285, 1286) : rupture avec plusieurs décennies de progrès dans le domaine des droits et libertés individuelles parachevées avec la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Loi réactionnaire et liberticide dans le droit fil de la loi sécurité et liberté promulguée il y a vingt-trois ans. Inquiétudes des professionnels de la justice. Crainte d'une dénaturation rapide de la confiance des Français dans la justice. Volonté significative de contourner le juge du siège dans les procédures de composition pénale et du plaider coupable. Consécration de la reprise en main politique du parquet en même temps que l'accroissement de ses pouvoirs. Déclaration de guerre aux libertés. Le sénateurs du groupe CRC demandent le report de l'ensemble du texte et voteront contre ce projet de loi. - Art. 5 (p. 1346) : intervient sur les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12  (coordination, clarification et précision rédactionnelle portant sur les articles restant en discussion) non soumis à l'examen de la commission des lois. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1349) : s'insurge contre les propos de M. Pierre Fauchon pour lui dénier le monopole de la compassion envers les victimes.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (26 février 2004) - Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti) (p. 1804, 1805) : soutient l'amendement n° 381 de M. Robert Bret (extension du champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires) ; rejeté. Cas préoccupant de Nathalie Menigon. Carences en matière d'aide et d'aménagement. Prise en compte indispensable de la situation spécifique des détenus handicapés. (p. 1807) : soutient l'amendement n° 382 de M. Robert Bret (extension des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires) ; rejeté. (p. 1812) : soutient l'amendement n° 380 de M. Robert Bret (respect de l'obligation de mise en accessibilité dans les marchés publics des établissements pénitentiaires) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 21 : soutient l'amendement n° 383 de M. Robert Bret (adaptation du code de procédure pénale aux dispositions concernant la mise en accessibilité des établissements pénitentiaires) ; rejeté.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1938, 1940) : attachement sans faille du groupe CRC à la laïcité. Grandes dates de la construction de la République. Projet de loi limité au seul aspect du port d'un signe religieux à l'école malgré la nécessité d'un grand débat sur la base des travaux de la commission Stasi. S'oppose au port du voile en tant que signe de la soumission des femmes. Votera contre ce texte jugé inefficace.
- Propositions de modification du règlement du Sénat - (3 mars 2004) (p. 2009, 2010) : rappel au règlement de Mme Hélène Luc. Inquiétude au sujet d'une des propositions de révision du règlement du Sénat. Propositions du groupe de travail. Réduction des droits de l'opposition dans le débat public. Inscription prématurée de cette révision à l'ordre du jour du 8 avril.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement - (7 avril 2004) (p. 2161, 2164) : inquiétude consécutive à la déclaration de politique générale du Premier ministre. Absence de prise en compte des résultats des élections régionales. Désengagement de l'Etat du logement public. Opposition du groupe CRC au projet de loi de décentralisation et aux privatisations. Réforme de l'assurance maladie. Refus du groupe CRC d'accorder sa confiance au Gouvernement.
- Rappel au règlement - (5 mai 2004) (p. 2789) : attitude de la majorité sénatoriale contraire au respect du débat démocratique et au pluralisme. Rejet par le groupe CRC de la proposition de modification du règlement du Sénat.
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat [n° 296 (2003-2004)] - (11 mai 2004) - Discussion générale (p. 2995, 2997) : interrogation légitime des Français sur le fonctionnement du Parlement et sur le travail de leurs élus. Attachement du groupe CRC au débat public du Parlement et à sa transparence. Mission du groupe de travail présidé par M. Hoeffel. Sagesse des conclusions du rapporteur. Proposition de résolution de MM. Poncelet, de Rohan, Mercier, Pelletier, de Raincourt et de Villepin qualifiée de manoeuvre. Absence de prise en compte des propositions de la minorité sénatoriale. Rôle du règlement. Affaiblissement des institutions représentatives. Le groupe CRC ne s'opposera pas aux dispositions restant en discussion et propose un débat en profondeur après le renouvellement sénatorial.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Question préalable (p. 3711, 3713) : sa motion n° 2 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. Absence de réponse sur le périmètre des transferts de compétences. Confusion dans leurs perspectives de financement. Contradictions entre le Gouvernement et sa majorité. Annonce d'une réforme de la taxe professionnelle. Nécessité d'une réforme en profondeur des finances locales et d'une révision du régime des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Renvoi inacceptable de la question de la péréquation. Pseudo-décentralisation suscitant craintes et critiques. Le groupe CRC souhaite la refondation des projets du Gouvernement à laquelle semblait adhérer le Premier ministre après la sanction des urnes.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3806) : absence de réponse à la question centrale d'une véritable autonomie de politique locale. Le groupe CRC votera contre ce texte de "pseudo-décentralisation".
- Rappel au règlement - (15 juin 2004) (p. 4248) : mécontentement quant à l'inscription à l'ordre du jour de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (17 juin 2004) - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 4420) : abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS).
- Rappel au règlement - (22 juin 2004) (p. 4548) : modification de l'ordre du jour. Report sine die de l'examen en deuxième lecture du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nécessité pour le Gouvernement de respecter ses engagements et de reporter l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales au Sénat jusqu'à l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi organique susvisé.
- Rappel au règlement - (28 juin 2004) (p. 4674) : report des élections locales prévues en 2007.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (28 juin 2004) - Question préalable (p. 4703, 4704) : sa motion n° 149 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Dénonciation de l'abandon progressif de toute politique nationale. Confusion des responsabilités. Compétition entre les territoires. Attachement aux valeurs de la République. Problème du financement de cette réforme.
- Suite de la discussion (29 juin 2004) - Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er (p. 4731, 4732) : le groupe CRC votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 249  (compensation effective du coût réel induit par les transferts de compétences), n° 250  (repli), n° 258  (subordination des transferts de charges d'une collectivité territoriale à une autre à des compensations financières), n° 259  (prise en compte pour le calcul de la compensation d'une période de référence portant sur les dix exercices budgétaires antérieurs à la discussion des nouveaux transferts de compétences), n° 263  (évaluation de la charge financière des transferts de compétences par la commission consultative d'évaluation et inscription dans la loi de finances des crédits nécessaires), n° 265  (repli), n° 257  (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits) et n° 264  (repli). - Art. 1er (Titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique) (p. 4746) : accord d'une compétence économique à titre expérimental à certaines régions. Souhaite connaître l'avis du ministre sur ce changement. (p. 4765) : favorable à l'amendement n° 440 de Mme Josiane Mathon (suppression). - Art. 2 bis (Art. L. 141-1-1 et L. 141-1-2 nouveaux du code de l'urbanisme - Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) (p. 4773) : soutient l'amendement n° 456 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 5 (p. 4786) : favorable à l'amendement n° 388 de M. Jean-Pierre Sueur (contribution de l'AFPA à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle).
- Suite de la discussion (30 juin 2004) - Art. 29 A (Art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales - Rôle de la région d'Ile-de-France en matière de transports et de déplacements) (p. 4863) : soutient l'amendement n° 513 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. - Art. 29 (Art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - Organisation et compétences du Syndicat des transports  d'Ile-de-France) (p. 4864) : désengagement de l'Etat en matière de transports en commun. Nécessité de réformer le STIF. (p. 4865) : son amendement n° 514 : suppression ; rejeté. - Art. 31 (Art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France) (p. 4870) : ses amendements n° 519  : suppression, et n° 520  : repli ; rejetés. - Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France) : son amendement n° 521 : suppression ; rejeté. - Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 4889) : soutient l'amendement n° 541 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. (p. 4891) : intervient sur l'amendement n° 541 précité.
- Suite de la discussion (1er juillet 2004) - Art.  70 quater (Art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales -  Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité) (p. 4991) : opposition à l'autonomie des maires d'arrondissement de Paris. Favorable à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (suppression). - Art. 106 bis (Art. L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales - Aide financière aux fusions de communes) (p. 5069) : soutient l'amendement n° 730 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 110 (Art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales -  Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine) (p. 5070) : soutient l'amendement n° 731 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 111 (Art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5071) : soutient l'amendement n° 732 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 111 bis (Art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales -  Recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées) (p. 5072) : soutient l'amendement n° 733 de M. Robert Bret (suppression) ; adopté. - Art. 112 (Art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales -  Définition de l'intérêt communautaire) : soutient l'amendement n° 734 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 113 (Art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales -  Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres) (p. 5074) : soutient l'amendement n° 735 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5091) : démantèlement des services publics nationaux. Désengagement de l'Etat. Réduction des dépenses publiques, sociales et privatisations. Vote négatif du groupe CRC.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 5153, 5154) : soutient l'amendement n° 235 de Mme Marie-France Beaufils (rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique) ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 juillet 2004) (p. 5170) : soutient l'amendement n° 247 de Mme Marie-France Beaufils (demande de gel des négociations actuelles sur les services publics engagées au sein de l'OMC dans l'attente d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) (p. 5295) : favorable aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Dogmatisme du libéralisme. Défense du service public. Logique de la suppression de l'article.
- Suite de la discussion (8 juillet 2004) - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 5389, 5390) : soutient l'amendement n° 340 de Mme Marie-France Beaufils (estimation par le Parlement du montant de la dénationalisation d'EDF-GDF) ; rejeté. (p. 5394, 5395) : favorable à l'amendement n° 342 de Mme Marie-France Beaufils (soumission du changement de statut d'EDF à un référendum). - Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF) (p. 5396, 5397) : capacités d'autofinancement et stratégie expansionniste d'EDF. Défavorable à cet article.
- Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [n° 360 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - Question préalable (p. 5689, 5691) : soutient la motion n°  1 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Affaire Bouziane. Fausse réponse à la montée du fondamentalisme islamiste. Politique insuffisante de lutte contre les discriminations. Régression par rapport à la réforme limitant le champ d'application de la double peine. Porte ouverte à d'autres dérogations. Conditions très restrictives pour échapper à la double peine. Proposition de loi destinée à faire obstacle à la décision du juge administratif dans l'affaire Bouziane.
- Rappel au règlement - (22 juillet 2004) (p. 5861) : organisation par le ministre de la santé d'une conférence de presse annonçant l'après vote de la loi réformant la sécurité sociale et présentant la carte vitale 2 alors que l'examen de ce projet de loi va tout juste commencer au Sénat.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (22 juillet 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 5914, 5916) : sa motion n° 559 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.  Décalage entre les motifs invoqués et les objectifs poursuivis. Habile mise en condition des Français. Irrecevabilité du dispositif pour non-respect des principes fondateurs de la sécurité sociale. Négation de l'obligation de défendre la sécurité sociale et de la réformer dans un sens de progrès. Recul social. Multiplication des agressions contre les malades et les assurés sociaux. Plan de redressement financier inéquitable. Perte du caractère universel. Illusion de l'égalité d'accès aux soins. Création d'un système étatisé au niveau des décisions. Pérennisation d'une protection à deux vitesses. Absence de garantie de confidentialité concernant le dossier médical. Inquiétude quant au coût de sa mise en oeuvre. Sanction probable par le Conseil constitutionnel de l'article 4 contraire au principe du libre choix du médecin par le malade. Création jurisprudentielle du concept de service public constitutionnel. Impossibilité de concéder au privé la gestion publique du service public constitutionnel de la santé. Orientation dangereuse. Introduction de la logique de concurrence et de marché dans le système de la santé battant en brèche les objectifs généreux de solidarité. Absence de solution pour l'avenir.
- Suite de la discussion (23 juillet 2004) - Art. 2 bis (Art. L. 1111-8 du code de la santé publique -  Cession de données de santé) (p. 5974) : soutient l'amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine (remplacement du caractère nominatif des données de santé par la notion de données identifiantes) ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 2 ter (p. 5975) : soutient l'amendement n° 374 de Mme Michelle Demessine (remplacement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification par un numéro non signifiant) ; rejeté. Protection de la confidentialité des données. Anonymisation. Echec du projet "SAFARI". - Art. 2 ter  (Art. L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale - Identification de l'assuré dans le cadre du dossier médical personnel) (p. 5976) : soutient l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (définition de l'identifiant santé par un numéro non signifiant) ; devenu sans objet. Lutte contre les risques de rapprochements abusifs. - Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère) (p. 5982) : soutient l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (cohérence) ; rejeté. - Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale -  Médecin traitant) (p. 5989, 5990) : attachement aux centres de santé et aux hôpitaux participant au service public hospitalier. Rôle en matière de prévention et de dépistage des maladies. Maintien indispensable de ces structures en secteur conventionné. (p. 5992) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 395  (indication facultative du médecin traitant) et n° 392  (possibilité pour chaque assuré de changer de médecin par simple déclaration) ; rejetés. (p. 5993, 5994) : soutient l'amendement n° 396 de Mme Michelle Demessine (libre accès au médecin gynécologue) ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins) (p. 6000) : liberté tarifaire inacceptable. Atteinte à l'égalité des patients. Opposition du groupe CRC à l'adoption de cet article. (p. 6005) : pénurie de médecins spécialistes conventionnés. - Art. 7 (Art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 6113-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique - Promotion des bonnes pratiques) (p. 6008, 6009) : soutient les amendements de Mme Michèle Demessine n° 412  (suppression) et n° 413  (contractualisation des URCAM) ; rejetés. - Art. 10 (Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale -  Liquidation médicalisée) (p. 6021) : soutient l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (suppression de la recherche en responsabilités respectives de l'assuré et du professionnel de santé) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 juillet 2004) - Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions) (p. 6165, 6166) : favorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Opposition à l'avis des assurances complémentaires sur le taux de remboursement légal. - Art. 27 (Art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale et L. 6115-4 du code de la santé publique - Sanctions du non-respect des règles de tarification par les établissements de santé) (p. 6176) : soutient l'amendement n° 498 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Dégradation des conditions de travail des hôpitaux parisiens.
- Incident de procédure - (6 octobre 2004) (p. 6495) : le groupe CRC défend la représentativité de tous les groupes politiques au sein du Bureau du Sénat. Légitimité de la reconduction de M. Guy Fischer dans ses fonctions de vice-président.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (13 octobre 2004) - Question préalable (p. 6596, 6598) : soutient la motion n°  162 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Complexité des lois actuellement votées. Opposition à la procédure de l'article 38 de la Constitution. Réduction du rôle du Parlement. Surcharge de l'ordre du jour ne permettant pas une rédaction claire des textes. Insécurité juridique liée aux ordonnances. Mesures allant au-delà de la nécessaire simplification.
- Suite de la discussion (14 octobre 2004) - Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux) (p. 6691) : intervient sur l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement  de l'offre de logements,  notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux). Dispositions relevant du projet de loi de cohésion sociale. - Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois) (p. 6726) : favorable à l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). - Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale) (p. 6730) : soutient l'amendement n° 179 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; retiré. Usurpation du travail parlementaire. Disposition de l'article entrant dans le champ de la réforme de l'assurance maladie discutée en juillet dernier. Nécessité de discuter la question du régime social des indépendants, RSI, au cours d'un vrai débat public. (p. 6741) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 66 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision que le régime social des indépendants, RSI, assure lui-même le rôle de l'interlocuteur social unique avec une faculté de délégation de certaines missions). - Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé) (p. 6745, 6746) : soutient l'amendement n° 181 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Rappel de la mission de santé publique du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Opposition à la réforme de la gouvernance de l'hôpital par le plan "Hôpital 2007". Objectif non avoué de privatisation de la santé.
- Rappel au règlement - (19 octobre 2004) (p. 6807) : article 42 du règlement du Sénat. Projet de loi relatif aux licenciements économiques et à la création d'un droit au reclassement pour tous les salariés.
- Rappel au règlement - (20 octobre 2004) (p. 6884) : introduction dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale de dispositions sur les licenciements économiques. Demande de réunion de la conférence des présidents.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (4 novembre 2004) - Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales -  Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 7622) : qualité du travail des associations et regret de la baisse des crédits qui leur sont attribués.
- Suite de la discussion (5 novembre 2004) - Demande de priorité (p. 7681) : demande l'examen en priorité des amendements tendant à insérer une division et des articles additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier ; priorité ordonnée. - Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité) (p. 7683) : favorable à l'amendement n° 396 de M. Roland Muzeau (division additionnelle - chapitre... De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière). Absence d'incompatibilité entre libéralisme et protectionnisme. Exemple des Etats-Unis. Intervention nécessaire de l'Etat pour imposer aux entreprises réalisant des bénéfices des mesures pour sauvegarder l'emploi. (p. 7688) : favorable à l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Nécessité de mettre les actes en accord avec les appels à la solidarité nationale, s'agissant des villes sinistrées. (p. 7691) : favorable à l'amendement n° 400 de M. Roland Muzeau (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). Parallèle avec le licenciement de caissières ayant utilisé des bons d'achat. - Art. additionnel avant l'art. 37-1 (précédemment réservé) (p. 7692) : soutient l'amendement n° 595 de M. Roland Muzeau (doublement de l'amende infligée aux chefs d'entreprise pour non-respect des procédures de licenciement) ; rejeté. - Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues) : introduction à la sauvette. Recul historique en matière sociale. Crainte d'un début de remise en cause de l'idée même de code du travail. Le groupe CRC votera contre l'article. (p. 7695, 7698) : soutient l'amendement n° 596 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Caractère indigent du volet "emploi". Absence de volonté à s'attaquer aux causes et aux incidences des destructions d'emplois. Abrogation inacceptable de la loi de modernisation sociale plus par réflexe idéologique que pour sa prétendue responsabilité dans l'aggravation de la situation, ses mesures n'étant pas appliquées. Suspension délibérée dès 2003 des mesures de responsabilisation des employeurs afin de pouvoir mieux les abroger et "démolir" les droits des salariés. Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605  (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale) ; rejetés. Abrogation fondée sur le prétexte de contraintes insupportables pour les patrons. Retour en catimini sur la RTT. Suppression de l'étude d'impact territorial préalable à toute cessation d'activité, de l'obligation d'informer le comité d'entreprise de décisions affectant l'avenir professionnel des salariés, et de la possibilité pour le comité d'entreprise de saisir un médiateur sur un projet de cessation d'activité. Confusion des procédures concernant le plan de restructuration et le plan de sauvegarde de l'emploi. Suppression du droit d'opposition du comité d'entreprise assorti du recours au médiateur. Rétablissement du critère discriminatoire des qualités professionnelles pour déterminer l'ordre des licenciements économiques. Réduction inacceptable des droits et des possibilités d'intervention de l'inspecteur du travail. (p. 7701) : estime non pertinent l'exemple du secteur maritime cité par le rapporteur pour s'opposer à la suppression de l'article. Exemple typique de déréglementation et de libéralisme ayant entraîné la disparition du pavillon français. - Art. additionnel avant l'art. 37-2 (précédemment réservé) (p. 7702) : soutient l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité) ; rejeté.
- Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [n° 9 (2004-2005)] - (23 novembre 2004) - Art. additionnel avant le titre Ier (p. 8260) : abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées). - Art. 1er (Statut et compétence) (p. 8263) : défavorable à l'amendement n° 40 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (attribution au Médiateur de la République des missions dévolues à la Haute autorité). Multiplication des autorités indépendantes. Difficulté pour les citoyens de faire valoir leurs droits. - Art. 6 (Médiation) (p. 8277) : soutient l'amendement n° 33 de Mme Éliane Assassi (assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas) ; retiré. - Division et art. additionnels après l'art. 17 (p. 8301, 8302) : regret d'un débat presqu'en catamini sur un sujet important. Dépôt par le groupe CRC de propositions de loi non examinées sur les questions de discrimination et d'homophobie. Rejet par le Gouvernement des amendements du groupe lors de l'examen du projet de loi "Perben II". Favorable aux amendements du Gouvernement n° 83  (répression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes ou sexistes aux cas visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal), n° 84  (répression des diffamations et des injures commises envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle) et n° 85  (mise en mouvement de l'action publique, droit des associations déclarées depuis plus de cinq ans de se constituer partie civile et coordination) ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Bariza Khiari n° 87  (élargissement de la repression aux discriminations visées à l'article 225-1 du code pénal) et n° 88  (coordination). Apport de précisions à la législation française.
- Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, [n° 66 (2004-2005)] - (24 novembre 2004) - Discussion générale (p. 8341, 8343) : mise en place laborieuse des juges de proximité. Multiplication des ordres de juridiction. Enchevêtrement des compétences. Insuffisance de formation des personnes recrutées. Absence de procédure d'appel. Extension inacceptable des compétences des juges de proximité en matière pénale. Echec du mode de recrutement. Hostilité des professions judiciaires à l'extension des pouvoirs des juges de proximité. Favorable à un développement des procédures de médiation et de conciliation et à un accès facilité aux concours de recrutement. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi. - Art. additionnel avant le titre Ier (p. 8349, 8350) : son amendement n° 3 : transformation des postes de juge de proximité et d'assistant de justice en postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire ; rejeté. - Art. 1er (Art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire -  Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière) : ouverture de la troisième voie de recrutement des magistrats aux personnes exerçant des activités syndicales ou associatives. - Art. additionnel avant le chapitre II (p. 8353) : son amendement n° 5 : suppression des juges de proximité ; rejeté. - Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel) (p. 8356) : son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. - Art. 8 (Art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire -  Compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques) (p. 8359) : son amendement n° 10 : suppression ; rejeté.
- Rappel au règlement - (29 novembre 2004) (p. 8545) : s'étonne qu'un remaniement ministériel touchant le ministère de l'économie et des finances intervienne lors de la discussion budgétaire.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - IV. - Logement
 - (9 décembre 2004) (p. 9478, 9479) : crise du logement. Doutes quant à la cohérence de la politique du Gouvernement en faveur des logements collectifs. Observations sur l'aide à la construction et à la réhabilitation de logements. - Etat C - Titres V et VI (p. 9492) : gestion des foyers des travailleurs migrants.
- Rappel au règlement - (13 décembre 2004) (p. 9616, 9617) : demande d'une deuxième délibération sur l'amendement n° II-9 de M. Jean-Jacques Jégou, portant sur une diminution des crédits de fonctionnement du défendeur des droits des enfants.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] (suite)
Deuxième partie :
Justice
 - (13 décembre 2004) (p. 9629, 9630) : protection judiciaire de la jeunesse. Affirmation de la priorité de la mesure éducative sur la sanction pénale. Insuffisance des moyens de la PJJ. Défavorable aux centres éducatifs fermés et aux centres éducatifs renforcés. Augmentation artificielle des crédits. Expérimentation de la décentralisation dans le domaine de l'assistance éducative. Désengagement de l'Etat. (p. 9631) : nécessité d'une évaluation des moyens de la PJJ utilisés en faveur de la prévention de l'enfermement. - Etat B - Titres III et IV (p. 9640) : le groupe CRC vote contre les crédits des titres III et IV. - Etat C - Titres V et VI : le groupe CRC vote contre les crédits des titres V et VI.
Articles non rattachés
 - (14 décembre 2004) - Seconde délibération - Art. 44 et état A (p. 9761) : favorable à la suppression de la réduction des crédits affectés à la Défenseure des enfants. Ne prendra pas part au vote de la seconde délibération. Le groupe CRC votera contre le projet de loi de finances pour 2005.
- Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, - Deuxième lecture [n° 111 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10319, 10320) : opposition à la création des juges de proximité. Mise en place laborieuse d'une justice parallèle. Suppression des mesures de protection du justiciable : pas d'avocat, pas d'appel. Formation insuffisante. Méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité devant la justice : possibilité pour les juges de siéger dans des audiences correctionnelles. Inconstitutionnalité du prononcé de peines privatives de liberté par le juge de proximité. Défaut de légitimité. Sa proposition de renforcer les tribunaux d'instance et de "déjudiciariser" une partie des conflits. Le groupe CRC votera contre ce texte.