BLANDIN (Marie-Christine)
sénatrice (Nord)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages jusqu'au 22 novembre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social [n° 207 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 208 (2003-2004)] (10 février 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux [n° 311 (2003-2004)] (18 mai 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation [n° 331 (2003-2004)] (2 juin 2004) - Anciens combattants - Défense - Famille.
Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 412 (2003-2004)] (8 juillet 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité [n° 428 (2003-2004)] (23 juillet 2004) - Famille - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française [n° 40 (2004-2005)] (26 octobre 2004) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs [n° 62 (2004-2005)] (10 novembre 2004) - Famille - Justice - Société - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [n° 260 (2002-2003)] - (6 janvier 2004) - Discussion générale (p. 27, 28) : enjeu indéniable de l'eau. Nécessité d'établir une politique volontaire en la matière. Application du principe "pollueur-payeur". Problème de pollution du plomb et du mercure. - Art. 1er (Art. L. 210-1 du code de l'environnement - Récupération des coûts des services liés à l'usage de l'eau) (p. 30) : son amendement n° 23 : modalités d'établissement de ces coûts ; retiré. - Art. 2 (Art. L. 212-1 du code de l'environnement - Champ d'application et contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, SDAGE) (p. 32) : son amendement n° 24 : transposition sans minoration de la directive ; rejeté. (p. 33) : son amendement n° 26 : rédaction ; retiré. (p. 34) : son amendement n° 27 : remplacement des objectifs dérogatoires par un plan d'intervention particulier ; rejeté. (p. 35) : ses amendements n° 28  : caractère exceptionnel des dérogations ; rejeté ; et n° 19  : rétablissement de la rédaction initiale ; adopté.
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (14 janvier 2004) - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 237) : favorable à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). Nord-Pas-de-Calais. - Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP) (p. 284) : ses amendements n° 262  : création d'une agence régionale de santé environnementale et professionnelle et n° 264  : coordination ; retirés. (p. 285) : ses amendements n° 263  : ajout des observatoires régionaux de la santé et des services de médecine du travail à la composition du GRSP et n° 273  : ajout des délégués des instances représentatives régionales des usagers des services et institutions de santé et des victimes de maladies ou risques professionnels ; rejetés. - Art. 10 A (Art. L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique - Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, InVS) (p. 296, 297) : favorable à l'amendement n° 296 de M. François Autain (mise en place par l'InVS d'un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires). - Art. 13 (Art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, art. L. 161-28-1 et L. 161-29 du code de la sécurité sociale, art. L. 2132-3 du code de la santé publique et art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales - Systèmes d'information en santé) (p. 305) : son amendement n° 265 : mise en place de structures régionales pour évaluer les objectifs ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 janvier 2004) - Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer ») - Art. L. 1415-2 du code de la santé publique (Mission de l'Institut national du cancer, INCa) (p. 321) : favorable aux amendements analogues n° 206 de M. Michel Mercier et n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels). - Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme) (p. 336, 337) : défavorable aux amendements identiques n° 86 de la commission, n° 59 de M. Gilbert Barbier et n° 146 de M. Roland Courteau (suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans la publication par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées). - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 340) : favorable à l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). - Art. 18 ter (Art. L. 312-17 nouveau du code de l'éducation - Information dans les lycées et les collèges sur les toxicomanies) (p. 342) : intervient sur l'amendement n° 156 de M. Gilbert Barbier (information dans les collèges et lycées sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé). - Art. additionnel avant l'art. 20 ou après l'art. 20 (p. 369) : son amendement n° 170 : ajout à la liste des interdictions frappant les CDD et les contrats à durée de chantier des travaux exposant à des risques cancérigènes ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 20 (p. 372) : intervient sur l'amendement n° 317 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT). - Art. 20 (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Renforcement de la surveillance épidémiologique  dans les milieux du travail) (p. 374, 375) : son amendement n° 267 : centralisation par l'InVS des plaintes reçues par l'inspection du travail ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 20 : son amendement n° 168 : possibilité pour le CHSCT d'organiser des actions de prévention ; rejeté. (p. 376) : son amendement n° 169 : partenariat entre les associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et les services de santé au travail ; rejeté. - Art. 21 (Art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Protection des captages d'eau destinée à l'alimentation  des collectivités humaines) (p. 377) : son amendement n° 268 : suppression du dernier alinéa du 1° de l'article instituant un délai pour établir les périmètres de protection des captages ; rejeté. - Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale) (p. 400) : favorable à l'amendement n° 120 de la commission (définition de l'investigateur). (p. 401) : son amendement n° 270 : recherches biomédicales en prison ; rejeté. (p. 403) : favorable à l'amendement n° 327 de M. Guy Fischer (modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé). - Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale) (p. 409) : défavorable à l'amendement n° 125 de la commission (suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche). - Art. 44 (Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12  du code de la santé publique - Comités de protection des personnes) (p. 411) : son amendement n° 271 : intelligibilité des informations transmises ; retiré. (p. 412) : son amendement n° 272 : constitution éventuelle d'un comité indépendant composé de personnes indépendantes de l'investigateur et du promoteur ; retiré.
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 463) : favorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). - Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 504, 505) : faiblesses de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel elle est défavorable. - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 511) : favorable à l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques). - Art. additionnels après l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 515) : son amendement n° 221 : évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des risques sanitaires relatifs à l'interaction de divers adjuvants alimentaires ; rejeté. (p. 516) : son amendement n° 266 : prévention et protection des consommateurs contre la surconsommation de sel ; rejeté. - Seconde délibération - Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme) (p. 519) : défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 521, 522) : insuffisance des moyens utilisés pour réaliser les objectifs. Votera contre le projet de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées [n° 183 (2003-2004)] - (25 février 2004) - Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées) (p. 1633) : son amendement n° 172 : accès à l'enseignement supérieur ; retiré. Son amendement n° 166 : protection patrimoniale ; retiré. (p. 1639) : son amendement n° 177 : élargissement de la compensation aux demandes légitimes ; rejeté. (p. 1641) : prise en compte insuffisante des seuls besoins minimaux. (p. 1645) : à titre personnel votera l'amendement n° 256 de M. Michel Mercier (soutien à la famille et aux proches).
- Suite de la discussion (26 février 2004) - Art. 2 (précédemment réservé) (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation) (p. 1743) : son amendement n° 167 : structuration du secteur de l'emploi des aidants familiaux ; retiré.
- Projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics [n° 209 (2003-2004)] - (2 mars 2004) - Discussion générale (p. 1976, 1977) : absence de clarté dans la formulation du problème à résoudre. Phénomène de valorisation des origines culturelles face aux discriminations raciales. Dénonciation d'une laïcité "à deux vitesses". Risque de découvir la faiblesse de ce texte à l'usage. Devoir d'émancipation de l'école publique. Votera contre ce texte.
- Projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales [n° 314 (2003-2004)] - (1er juin 2004) - Discussion générale (p. 3697, 3698) : absence de réponse sur les péréquations, les méthodes de transferts et les perspectives pour des ressources locales modernisées. Nombreux exemples contradictoires en matière d'autonomie financière des collectivités. Absence de moyens pour répondre aux justes attentes des Français. Paradoxe de l'appel des collectivités à la responsabilité et de la soumission de l'Etat aux injonctions de Bruxelles ou de l'OMC pour fragiliser les services publics ou libéraliser les échanges. Mise en concurrence meurtrière entre les collectivités à défaut de garantir aux Français l'égalité d'accès aux services publics et aux politiques publiques. Levée nécessaire des handicaps au travers de la solidarité mise en oeuvre par la péréquation. Texte dangereux en raison du contraste entre l'ambition du titre et la vacuité du contenu. Le groupe socialiste sera attentif à l'écoute réservée à l'examen de ses amendements.
- Suite de la discussion (2 juin 2004) - Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales) (p. 3767) : s'interroge sur la signification du sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Evolution de sa rédaction depuis sa présentation en commission.
- Suite de la discussion (3 juin 2004) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 3803) : son amendement n° 42 : instauration d'une taxe sur les surfaces imperméabilisées à compter de 2005 ; rejeté. (p. 3804) : son amendement n° 74 : mise en oeuvre par l'Etat de la solidarité en faveur des collectivités dont le territoire est affecté par des pollutions résultant d'activités passées dont le contrôle était sous sa responsabilité ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3809, 3810) : votera contre ce texte, éloigné de l'idée même de décentralisation et opposant l'irrecevabilité à tout ce qui intéresse les gens.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Discussion générale (p. 4019, 4020) : nécessité de légiférer sur l'énergie. Failles du projet de loi. Politique inadaptée. Inconvénients du nucléaire et de l'EPR (European Pressurised Reactor). Texte insuffisant en l'état.
- Suite de la discussion (10 juin 2004) - Annexe (priorité) (Sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique) (p. 4097) : défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique). - Art. 1er A (Caractéristiques du service public de l'énergie) (p. 4107) : sur l'amendement n° 1 de la commission (rôle du service public de l'énergie dans la compétitivité économique et industrielle), son sous-amendement n° 132 ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er sexies (p. 4115, 4116) : sur l'amendement n° 10 de la commission (objectifs et moyens de la politique énergétique), ses sous-amendements n° 135, 136, 137, 138 et 139 ; rejetés. (p. 4116, 4117) : son amendement n° 133 : définition de la politique énergétique ; devenu sans objet. (p. 4117, 4118) : refus dangereux de prendre en compte les risques technologiques et notamment nucléaires. (p. 4118, 4119) : sur l'amendement n° 11 de la commission (engagement chiffré sur la baisse de l'intensité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre), ses sous-amendements n° 140 et 142 ; retirés ; et n° 141 ; adopté. Son amendement n° 134 : modes d'action concourant à l'accroissement de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ; devenu sans objet. (p. 4121, 4122) : sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), ses sous-amendements n° 143 ; adopté ; et n° 144 ; rejeté. (p. 4124) : sur l'amendement n° 13 de la commission (fiscalité des énergies), son sous-amendement n° 145 ; rejeté. (p. 4125) : sur l'amendement n° 14 de la commission (diversification des sources de production énergétique), son sous-amendement n° 146 ; rejeté. (p. 4126) : bilan énergétique des biocarburants. (p. 4127) : son amendement n° 148 : sortie du nucléaire ; devenu sans objet. Son amendement n° 149 : avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction de nouvelles unités de production nucléaire ; retiré. (p. 4130) : défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (engagement de l'Etat à construire un réacteur nucléaire de conception récente). (p. 4131) : son amendement n° 150 : rapport d'état général de la sûreté du parc électrique ; rejeté. (p. 4134) : sur l'amendement n° 16 de la commission (inscription des engagements de recherche dans le domaine énergétique au titre Ier A), ses sous-amendements n° 151, 152 et 153 ; rejetés. - Art. 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application et sanctions en cas de non-respect) (p. 4137) : sur l'amendement n° 18 de la commission (non-assujettissement aux obligations d'économies d'énergie des distributeurs de fioul lourd et de charbon), son sous-amendement n° 154 ; rejeté. - Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie) (p. 4147) : sur l'amendement n° 25 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 156 ; rejeté. (p. 4150) : son amendement n° 155 : instauration d'un bilan devant le Parlement après trois ans de fonctionnement des certificats d'économies d'énergie ; devenu sans objet. - Art. 6 (Art. L. 111-9, L. 111-10, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction  et de l'habitation et article L. 224-1 du code de l'environnement - Règles de construction relatives à la performance énergétique des bâtiments) (p. 4159) : son amendement n° 157 : mise en conformité avec la nouvelle réglementation thermique des bâtiments existants lors de leur rénovation ou de leur vente ; rejeté. (p. 4160) : son amendement n° 158 : performances énergétiques des composants de renouvellement des bâtiments ; rejeté. - Art. 6 bis (Chapitre IV du code de la construction et de l'habitation - Création de certificats de performance énergétique) (p. 4166) : son amendement n° 159 : performance énergétique des équipements électriques ; rejeté. - Art. 7 (Art. L. 224-2 du code de l'environnement - Indication du coût de la consommation énergétique des biens immobiliers) (p. 4168) : son amendement n° 160 : campagne d'information sur les économies d'énergie ; rejeté. - Art. 8 A (Définition des sources d'énergies renouvelables) (p. 4169) : son amendement n° 162 : objectif de développement des énergies renouvelables pour 2020 ; retiré. - Art. additionnel avant l'art. 8 bis (p. 4173) : son amendement n° 163 : élaboration de schémas régionaux éoliens ; rejeté. - Art. 8 bis (Art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes) (p. 4178) : sur l'amendement n° 58 de la commission (conditions d'autorisation d'implantation d'éoliennes), son sous-amendement n° 164 ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 8 bis (p. 4180) : son amendement n° 165 : conditions de recours à la procédure d'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes ; rejeté. - Art. 9 (Régime de la garantie d'origine des ENR électriques) (p. 4181) : son amendement n° 166 : création d'une Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 4182) : ses amendements n° 170  : prise en compte fiscale des petites productions d'énergie renouvelable et n° 173  : exonération fiscale de la production d'électricité renouvelable des particuliers ; rejetés - Art. additionnel après l'art.  9 ou après l'art. 10 (p. 4183) : son amendement n° 172 : obligation d'achat de l'électricité produite par des énergies renouvelables ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 9 : son amendement n° 167 : priorité d'accès au réseau public de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ; rejeté. (p. 4184) : son amendement n° 169 : instauration d'un médiateur pour arbitrer les litiges survenus à l'occasion des demandes d'autorisation déposées auprès des DRIRE en application de la loi du 16 octobre 1919 ; rejeté. Son amendement n° 171 : tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz ; rejeté. - Art. 11 (Art. 1er et 2 de la loi du 16 octobre 1919 - Mesures destinées à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique) (p. 4185) : son amendement n° 174 : conditions de réhabilitation des installations hydroélectriques existantes ; retiré. Son amendement n° 175 : conditions de prise d'eau sur les systèmes d'adduction d'eau potable pour les équipements de production d'électricité ; retiré. (p. 4186) : son amendement n° 176 : conditions de prise d'eau sur les systèmes d'évacuation des eaux usées pour les équipements de production d'électricité ; retiré. - Art. 11 bis (Art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales - Contributions des collectivités locales à la lutte contre l'effet de serre  par la maîtrise de l'énergie) (p. 4187) : son amendement n° 177 : inclusion d'un volet sur l'efficacité énergétique et l'installation d'énergies renouvelables dans les procédures d'urbanisme ; rejeté. - Art. 11 ter (Art. L. 3121-17-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales -  Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux) (p. 4188) : sur l'amendement n° 61 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci), son sous-amendement n° 178 ; rejeté. - Art. 11 quater (Art. L. 4132-16-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales -  Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux) : Sur l'amendement n° 62 de la commission (indication de l'incidence sur la consommation d'énergie des projets délibérés susceptibles d'avoir un impact sur celle-ci), son sous-amendement n° 179 ; rejeté. Son amendement n° 180 : contractualisation des régions avec l'ADEME ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 11 sexies (p. 4190) : ses amendements n° 181  : accès au chauffage dans les situations d'exclusion ; retiré ; et n° 183  : développement des réseaux de chaleur ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 13 (p. 4197) : son amendement n° 185 : limitation de vitesse européenne des véhicules ; rejeté. (p. 4198) : son amendement n° 186 : création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et d'une prime à l'achat des véhicules moins polluants ; rejeté. Son amendement n° 187 : efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules ; rejeté (p. 4199) : son amendement n° 188 : modulation des tarifs des péages en fonction du nombre d'occupants des véhicules ; rejeté. Son amendement n° 189 : aménagement de la voirie et du code de la route pour donner une priorité aux piétons et aux vélos ; rejeté. Son amendement n° 190 : incitations financières au co-voiturage ; rejeté. Son amendement n° 191 : taxation du kérosène ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 14 (p. 4203) : son amendement n° 194  : mise en place d'une taxe locale sur les combustibles fossiles ; retiré. Son amendement n° 195 : incitation fiscale au développement des réseaux de chaleur ; rejeté. (p. 4204) : son amendement n° 192 : création d'un livret d'épargne pour la promotion de l'efficacité énergétique et l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 4214) : favorable à l'amendement n° 221 de M. Roland Courteau (abrogation de la possiblité de classer « secret défense » le transport des matières nucléaires). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4215) : primauté de la concurrence sur le service public. Absence de financement sérieux des secteurs alternatifs. Manque de prise en compte du risque nucléaire. Votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - Discussion générale (p. 4596, 4597) : inscription du droit à un environnement sain parmi les acquis des contre-pouvoirs et des luttes. Aspiration tardive mais légitime des Français. Manque de crédibilité du Gouvernement. Dénonciation des arguments d'atteinte à la compétitivité. - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4617) : son amendement n° 35 : réparation des dommages étendue aux atteintes induites aux personnes et aux biens ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 juin 2004) (p. 4631) : son amendement n° 33 : qualification alternative du dommage grave ou irréversible pour l'application du principe de précaution ; rejeté. (p. 4632) : son amendement n° 32 : prise en compte dans l'environnement des êtres humains ; rejeté. Notion d'interaction précisée par M. Jean-Pierre Sueur. (p. 4646) : favorable à l'amendement n° 51 de M. Robert Badinter (suppression de l'article 10 de la charte). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4649, 4650) : manque d'ambition de ce projet de loi constitutionnelle. Votera néanmoins ce texte, signe fort de reconnaissance du droit de l'environnement.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 343 (2003-2004)] - (14 octobre 2004) - Art. 34 (Habilitation en matière de police de l'eau  et de police de la pêche et du milieu aquatique) (p. 6698) : soutient l'amendement n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. Crainte d'une aggravation de la pollution. - Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale) (p. 6731, 6732) : soutient l'amendement n° 106 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière de simplification des procédures d'indemnisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) ; rejeté. Exemple de la région Nord - Pas-de-Calais. Demande un engagement du Gouvernement à prendre en compte les demandes des victimes. (p. 6734) : demande une disposition obligeant tout employeur à fournir aux salariés concernés une attestation indiquant qu'ils ont travaillé au contact de l'amiante.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (20 octobre 2004) - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 6953, 6954) : ses amendements n° 311  : inscription des enfants handicapés dans les écoles ou établissements du secteur de leur domicile et transformation des établissements visés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation en centres ressources ; et n° 312  : obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer des travaux assurant l'accessibilité des locaux d'enseignement en cas d'intégration sur plusieurs années d'un jeune handicapé en milieu scolaire ordinaire ; rejetés. (p. 6955) : intervient sur son amendement n° 311 précité. (p. 6956) : son amendement n° 440 : précision ; rejeté. Son amendement n° 439 : association des parents ou du représentant légal de l'enfant handicapé à une partie de l'évaluation ; rejeté. (p. 6957) : son amendement n° 438 : détermination de l'orientation pour répondre aux besoins particuliers de l'enfant handicapé et favoriser l'égalité des chances ; retiré. (p. 6959) : son amendement n° 441 : participation à la formation des enseignants des fédérations de parents d'élèves et de celles des personnes handicapées ; rejeté. - Art. 7 (Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur) (p. 6960) : son amendement n° 442 : recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Culture
 - (4 décembre 2004) (p. 9052, 9053) : menaces pesant sur les intermittents du spectacle. Faiblesse des moyens consacrés à la culture. Démarches entreprises par les parlementaires. Attitude inadmissible de l'UNEDIC. Spécificité de l'emploi culturel. Interrogation sur le programme gouvernemental dans ce domaine. (p. 9054) : insuffisance de l'espace laissé aux parlementaires pour traiter des questions culturelles. - Art. additionnels avant l'art. 73 bis (p. 9065) : le groupe socialiste s'est abstenu sur l'amendement n° II-36 du Gouvernement (structure directoriale de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son) et votera l'amendement n° II-37 du Gouvernement (transfert du personnel du domaine national des Tuileries au musée du Louvre).
Education nationale, enseignement supérieur et recherche -  III. - Recherche
 - (6 décembre 2004) (p. 9204, 9205) : poids de la recherche militaire, du nucléaire, de l'aéronautique et du spatial dans la dépense publique de recherche. Abandon du secteur de la santé environnementale et de celui de l'agriculture biologique. - Etat C  - Titres V et VI (p. 9211, 9212) : statut de l'Agence nationale pour la recherche et représentation au sein du GIP.