BIZET (Jean)
sénateur (Manche)
UMP

Fin d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au commerce extérieur le 31 mars 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne ; puis vice-président le 13 octobre 2004.
Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages jusqu'au 22 novembre 2004.
Membre titulaire de la Commission nationale du débat public.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 329 (2003-2004)] relatif à la Charte de l'environnement [n° 353 (2003-2004)] (16 juin 2004) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : XIe Cnuced : entre commerce sud / sud et négociations transatlantiques [n° 390 (2003-2004)] (30 juin 2004) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 55 (2001-2002)] relatif à la protection des inventions biotechnologiques [n° 30 (2004-2005)] (19 octobre 2004) - Recherche, sciences et techniques.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Environnement [n° 76 tome 17 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Environnement.
Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales [n° 137 (2004-2005)] (21 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement  suivie d'un débat sur l'énergie - (27 avril 2004) (p. 2588, 2590) : enjeu majeur de l'énergie en matière de développement et de compétitivité économique. A l'occasion de la fermeture de la dernière mine de charbon française, hommage à l'engagement et au dévouement des différentes générations de mineurs. Indépendance énergétique assurée par le développement du nucléaire. Création d'un modèle de service public de l'énergie avec EDF et GDF. Augmentation de la consommation d'énergie. Sécurisation des approvisionnements. Complémentarité de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables. Développement du bouquet énergétique. Protocole de Kyoto. Politique de maîtrise de la demande compliquée par les incitations fiscales. Avenir de la filière nucléaire. Modernisation du parc indispensable. Construction du premier EPR. Atouts du site de Flamanville, dans la Manche, pour l'accueil du premier réacteur de quatrième génération. Problème de la gestion des déchets nucléaires. Augmentation des moyens de recherche. Réforme des statuts d'EDF et de GDF. Problème réel de la gestion des déchets. Avantage indiscutable du nucléaire. Choix de l'EPR. Promotion des énergies renouvables. Intérêt des biocarburants ; retombées économiques de la défiscalisation. Complémentarité des énergies. Respect du développement durable.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (4 mai 2004) - Discussion générale (p. 2746, 2748) : approbation de la prise en compte de la globalité et de la diversité du monde rural. Valorisation de l'agriculture. Promotion des activités économiques des territoires ruraux. Qualité des services en milieu rural. Problème de l'installation des professionnels de santé en milieu rural. Approbation de la volonté du Gouvernement de soutenir les initiatives locales et les projets de terrain. Soutient ce projet de loi.
- Suite de la discussion (5 mai 2004) - Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65 (p. 2830) : intervient sur l'amendement n° 545 de M. Pierre Jarlier (relèvement des attributions de DGF des communautés de communes). Regroupement nécessaire des EPCI de taille insuffisante.
- Suite de la discussion (11 mai 2004) - Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action) (p. 3009) : soutient l'amendement n° 205 de M. Gérard César (préfinancement de l'établissement public pour l'ensemble des acquisitions réalisées par la SAFER) ; retiré.
- Suite de la discussion (13 mai 2004) - Art.  28 (Art. L. 123-3, L. 123-5, L. 123-8, L. 123-10, L. 123-13, L. 123-17  du code rural - Mesures de codification relatives à l'AFAF en zone forestière) (p. 3203, 3204) : soutient l'amendement n° 208 de M. Gérard César (reconstitution intégrale du potentiel économique antérieur à une expropriation) ; retiré. Participation financière du maître d'ouvrage à la réinstallation ou à la reconversion de l'exploitation agricole. - Art. 34 (Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial) (p. 3225) : soutient l'amendement n° 209 de M. Gérard César (respect d'une distance minimale entre le bâtiment repris et le bâtiment agricole) ; retiré. Risque de conflits d'usage. - Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux) (p. 3271, 3272) : défavorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 221 de M. Yves Détraigne, n° 458 de M. Bernard Piras et n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires). Problème de pharmacovigilance. (p. 3273) : son amendement n° 170 : vente exclusive des médicaments vétérinaires dans les locaux de l'officine de pharmacie ou au domicile d'exercice du vétérinaire ; retiré. (p. 3275) : son amendement n° 812 : compétence des laboratoires privés en matière d'analyses sanitaires animales excluant l'hygiène alimentaire ; rejeté. (p. 3277) : complémentarité des laboratoires publics et privés.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement [n° 329 (2003-2004)] - (23 juin 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 4574, 4576) : crainte initiale des conséquences de ce texte sur la poursuite du progrès scientifique et technologique. Reconnaissance d'une écologie humaniste. Projet de loi définissant un mode de développement conciliant développement économique, progrès social et préservation de l'environnement. Principe de précaution et principe de prévention. Avis favorable de la commission des affaires économiques à  l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle.
- Suite de la discussion (24 juin 2004) - Art. 2 (Charte de l'environnement) (p. 4635, 4636) : ambiguïté des domaines d'intervention respectifs du principe de précaution et du principe de prévention. Explication. Encadrement du principe de précaution au cas par cas : mesures d'application prévues dans des lois spécifiques ultérieures. (p. 4645) : clarification du contenu du principe de précaution. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4652, 4653) : avancée en matière d'écologie humaniste. Prise en compte indispensable de la dimension environnementale. Cohérence du vote conforme. Avenir du principe de précaution. La commission des affaires économiques approuve sans réserve ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques [n° 55 (2001-2002)] - (26 octobre 2004) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 7115, 7117) : transposition bienvenue de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, plus de quatre ans après l'échéance fixée. Multiplicité des enjeux de l'industrie des biotechnologies pour l'Europe : agriculture, connaissance et commerce international. Regrette l'occasion manquée de transposer en même temps la directive relative à la dissémination des OGM dans l'environnement. Retard préoccupant de l'Europe par rapport aux Etats-Unis en matière de biotechnologies. Mise en place pertinente du brevet communautaire, vecteur d'une véritable Europe de la recherche, et de la protection des inventions biotechnologiques. Retard de la France dans la transposition complète de la directive adoptée en 1998. Inquiétudes éthiques. Transposition des dispositions sur le corps humain dans la loi bioéthique d'août dernier. Inscription du présent texte dans un cadre éthique consolidé. Exclusions du champ de la brevetabilité. Garanties relatives au corps humain. Contrôle des risques pris pour l'avenir. Texte consensuel sur la forme et le fond appelant toutefois des améliorations. Nécessité d'asseoir la sécurité juridique par une meilleure conformité du texte à la directive. Souci de donner une image positive de la France à l'égard de l'industrie biotechnologique. Introduction de l'exception dite du "sélectionneur" afin de sauvegarder les entreprises semencières européennes face au monopole des multinationales détenant des brevets sur les variétés transgéniques. La commission proposera l'adoption du texte modifié par ses amendements. - Art. 1er (Brevetabilité de la matière biologique) (p. 7123) : ses amendements n° 1  : coordination, et n° 2  : mise en avant, pour définir la matière biologique, de la notion de capacité de reproduction, spontanée ou non ; adoptés. - Art. 2 (Principes limitant le champ de la brevetabilité de la matière biologique) (p. 7124) : son amendement n° 3 : suppression ; adopté. Cohérence avec la loi relative à la bioéthique. - Art. 3 (Limites de la brevetabilité en matière animale et végétale) : ses amendements n° 4 et 5  : cohérence, et n° 6  : rédaction ; adoptés. - Art. 4 (Obligation de dépôt de matière biologique pour obtenir un brevet) (p. 7125) : son amendement n° 7 : restriction de l'obligation de dépôt de matière biologique aux inventions ne pouvant, par nature, être précisément décrites ; adopté. - Art. 5 (Coordination) : son amendement n° 8 : coordination ; adopté. - Art. 6 (Etendue de la protection garantie par le brevet) (p. 7126, 7127) : ses amendements n° 9 et 10  : cohérence, n° 11  : précision selon laquelle la fonction que doit exercer le gène dans la matière protégée est celle indiquée dans la demande de brevet, et n° 12  : suppression des dispositions conditionnant l'extension de la protection du brevet au fait que l'information génétique contenue dans la matière procure son résultat technique ; adoptés. - Art. 7 (Dérogations à la protection garantie par le brevet : privilèges de l'agriculteur et de l'éleveur) : son amendement n° 13 : introduction de l'exception du sélectionneur dans le droit des brevets relatifs aux inventions végétales ; adopté. Portée incertaine de l'exemption de recherche existant tant dans le droit européen des brevets que dans le droit des obtentions végétales. Nécessité d'assurer une coexistence équilibrée entre le brevet et le certificat d'obtention végétale. Souci de préserver la survie des entreprises semencières européennes et l'indépendance alimentaire du continent. - Art. 8 (Licences obligatoires en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet) (p. 7129) : ses amendements n° 14  : nouvelle formulation de l'article pour viser clairement le cas où l'obtention d'un droit sur une variété peut porter atteinte à un brevet antérieur, n° 15  : rédaction et n° 16  : cohérence ; adoptés. - Art. 9 (Licences obligatoires en cas de dépendance d'un brevet à l'égard d'une obtention végétale) (p. 7130) : ses amendements n° 17  : nouvelle formulation de l'article pour viser clairement le cas où l'octroi de licences obligatoires en cas de dépendance d'un brevet peut porter atteinte à un droit d'obtention végétal antérieur, n° 18  : rédaction et n° 19  : cohérence ; adoptés. - Art. 10 (Licences obligatoires en cas de dépendance entre brevets) : son amendement n° 20 : cohérence ; adopté. - Art. 11 (Licences d'office) (p. 7131) : son amendement n° 21 : restitution du caractère alternatif aux conditions dans lesquelles les licences d'office sont prises dans l'intérêt de la santé publique ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble : Importance des sciences du vivant. Perspective de ce marché à l'horizon 2010. Souhaite la mise en place du brevet communautaire, en réponse à l'appel de Lisbonne. Message adressé aux chercheurs et aux industriels au travers de la transposition de cette directive.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Ecologie et développement durable
 - (10 décembre 2004) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 9502, 9504) : opacité du projet de budget. Lutte contre les financements croisés entre l'Etat et les agences de l'eau. Interrogation sur le futur projet de loi relatif à la politique de l'eau. Difficulté de mise en oeuvre du texte relatif à la prévention des risques technologiques et naturels. Diminution inquiétante du financement de l'ADEME. Amélioration de la prise en compte du développement durable dans la société. Charte de l'environnement. Développement indispensable d'une politique ambitieuse de recherche visant à limiter les émissions de CO2. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ces crédits.