BIWER (Claude)
sénateur (Meuse)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire le 13 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (8 juillet 2004).
Membre titulaire du Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural [n° 174 (2003-2004)] (27 janvier 2004) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Fonction publique - Société.
Proposition de loi modifiant les articles L. 123, L. 124, L. 125, L. 126 et L. 162 du code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections législatives [n° 262 (2003-2004)] (13 avril 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat [n° 396 (2003-2004)] (1er juillet 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité [n° 441 (2003-2004)] (12 août 2004) - Environnement.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Discussion générale (p. 887, 888) : retard de la France dans la transposition des directives européennes. Absence de dispositions sur les conditions de la distribution. Dégradation du service. Baisse du nombre de bureaux de poste en milieu rural. Souhait de leur maintien et de leur rénovation. Maintien de la présence postale rendue possible par l'extension des services financiers. Nécessaire adaptation des personnels. Le groupe de l'UC votera le projet de loi.
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux [n° 192 (2003-2004)] - (28 avril 2004) - Discussion générale (p. 2647, 2648) : texte hétéroclite ne répondant pas aux besoins du monde rural. Nécessité de soutenir les secteurs de l'agriculture, de la formation, de l'emploi et des moyens de communication. Demande un moratoire sur les fermetures des services publics, notamment des bureaux de poste et des recettes locales des finances. Faible démographie médicale dans la Meuse. Regrette l'absence d'un dispositif d'accompagnement financier pour les communes rurales. Insuffisance du montant de la dotation de développement rural.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (10 juin 2004) - Art.  17 (Art. 45 de la loi n° 46-628 du 8 août 1946 - Substitution du Conseil supérieur de l'énergie au CSEG) (p. 4206) : soutient l'amendement n° 124 de M. Yves Détraigne (composition du Conseil supérieur de l'énergie) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4217) : le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (15 juin 2004) - Discussion générale (p. 4269, 4270) : favorable à la reconnaissance du cadre communal comme premier niveau pertinent pour l'information et la protection des populations. Départementalisation des SDIS. Hommage aux sapeurs-pompiers. Création d'un projet personnalisé de fin de carrière. Proximité, formation et disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
- Suite de la discussion (17 juin 2004) - Art. additionnels après l'art. 54 ou après l'art. 56 (p. 4443) : son amendement n° 131 : exonération de charges accordée aux PME employant des sapeurs-pompiers volontaires ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 54 (p. 4444) : son amendement n° 133 : exclusion des jours d'arrêt de travail consécutifs à un accident survenu en service de la comptabilisation des droits ou prestations dont les assurés bénéficient en application de la législation sociale ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4466) : les sénateurs du groupe de l'UC voteront ce projet de loi malgré le rejet quasi-systématique par le Gouvernement de leurs amendements.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (28 juin 2004) - Discussion générale (p. 4690, 4691) : enjeux de ce texte pour la société. Moyen de redonner aux Français confiance en la politique. Nécessité de réformer la fiscalité locale et de modifier les dispositifs de péréquation. Importance de la clarification des compétences des collectivités.
- Suite de la discussion (29 juin 2004) - Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière -  Transfert aux départements  de certaines routes classées routes nationales) (p. 4809) : son amendement n° 125 : suppression des deuxième et troisième paragraphes portant sur la définition de la consistance du domaine public routier national ainsi que sur les conditions et effets du transfert de domanialité au profit des départements ; retiré. (p. 4811) : sur l'amendement n° 31 de la commission (concomitance du transfert des dépendances et accessoires avec celui des  routes transférées), son sous-amendement n° 229  : conformité de l'avis du conseil général ; retiré.
- Suite de la discussion (1er juillet 2004) - Art. additionnels après l'art. 87 bis (p. 5024) : intervient sur l'amendement n° 408 de M. Michel Charasse (statut transitoire des agents de développement recrutés par les communautés de communes). - Art. additionnels après l'art. 89 (p. 5043) : son amendement n° 126 : majoration de la dotation "élu local" ; rejeté. - Art. 103 (Art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales -  Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre) (p. 5066, 5067) : soutient les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 240  (accord indispensable des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre pour l'inclusion dans un projet de périmètre) ; et n° 241  (extension aux communautés de communes et d'agglomération issues d'une fusion du mécanisme de la garantie de 100 % de la dotation d'intercommunalité) ; adoptés. - Art. 111 (Art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 5071) : soutient l'amendement n° 218 de M. Yves Détraigne (retour à la règle de la majorité qualifiée pour les transferts des pouvoirs de police au président de l'EPCI) ; rejeté. - Art. 112 (Art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales -  Définition de l'intérêt communautaire) (p. 5073) : sur l'amendement n° 95 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture), soutient le sous-amendement n° 242 de M. Daniel Hoeffel ; retiré. Soutient l'amendement n° 217 de M. Yves Détraigne (délai de deux ans accordé aux communautés de communes déjà existantes pour définir l'intérêt communautaire) ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 125 (p. 5082) : soutient l'amendement n° 215 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre) ; retiré.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Commission mixte paritaire [n° 419 (2003-2004)] - (21 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5810) : nécessaire adaptation d'EDF et de GDF à l'ouverture du marché. Etape primordiale pour l'évolution des deux entreprises. Préservation des missions de service public et du statut des agents. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Deuxième lecture [n° 346 (2003-2004)] - (20 octobre 2004) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 6944) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 286  (exclusion partielle des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire des ressources prises en compte pour le calcul de la pension d'invalidité) ; et n° 287  (rapport du Gouvernement sur la possibilité d'alignement de l'AAH sur le SMIC) ; retirés. - Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés) (p. 6953) : soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 288  (en cas d'admission d'un enfant handicapé dans un établissement ou un service de santé, continuité de la formation assurée par l'éducation nationale et prise en charge des coûts de transport par le département) ; et n° 289  (possibilité pour un enfant admis dans un établissement de santé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence) ; retirés. (p. 6954) : soutient l'amendement n° 290 de M. Michel Mercier (adaptation de la scolarisation et accompagnement spécialisé pour les enfants atteints de surdité) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 6963, 6964) : soutient l'amendement n° 291 de M. Michel Mercier (élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées) ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 10 (p. 6968) : soutient l'amendement n° 292 de Mme Valérie Létard (reconnaissance comme des actions de formation professionnelle de la sensibilisation et de la formation des salariés appelés à travailler avec des personnes handicapées) ; retiré.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (27 octobre 2004) - Discussion générale (p. 7204, 7206) : priorité nationale du renforcement de la cohésion sociale. Importance de la place de la politique de l'emploi. Avancées significatives du volet emploi. Aspect positif de la réforme de l'apprentissage. Rôle des maisons départementales de l'emploi. Approbation des mesures en faveur des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. Approbation du texte amélioré par les amendements de la commission des affaires sociales. Amendements présentés par le groupe de l'UC. Pénalisation des communes rurales par la majoration de la DSU. Vote du projet de loi par le groupe de l'UC.
- Suite de la discussion (4 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 50 (p. 7569) : son amendement n° 184 : versement de l'APL au propriétaire bailleur en cas d'incident de paiement prolongé de loyer ; adopté.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (17 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 8081, 8082) : soutient les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 224  (création de maisons médicales) ; adopté ; et n° 225  (prévision d'un numerus clausus régional par spécialité) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés) : soutient l'amendement n° 218 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (possibilité pour les pharmacies d'officine, les centres de santé et les pharmacies mutualistes de conclure des accords conventionnels interprofessionnels) ; retiré. (p. 8084) : soutient l'amendement n° 219 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (cohérence) ; adopté. (p. 8085) : soutient l'amendement n° 220 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (intégration des centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins) ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8662, 8663) : réforme de la DGF ; son souhait d'ajouter la justice à l'objectif de péréquation. Espoir déçu d'une répartition plus juste des dotations au profit des communes les plus pauvres. Ecart de la dotation de base par habitant en fonction de l'importance de la population. Faiblesse de la dotation proportionnelle à la surperficie des communes. Interrogation sur la revalorisation de la dotation forfaitaire et sur le prélèvement sur la progression de la DGF au profit des villes en difficultés. Problème des communes au potentiel fiscal élevé après transfert d'importants produits fiscaux à leur communauté de communes. Favorable à la réduction progressive des écarts de dotation entre les communautés de communes et les autres catégories d'intercommunalité. Conséquences de la mise en place du potentiel financier. Avec les membres du groupe de l'UC, votera le projet de loi de finances. Amendements déposés par son groupe.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8759, 8760) : son amendement n° I-143 : harmonisation du montant par habitant de la dotation de base attribuée aux communes ; retiré. (p. 8769) : son amendement n° I-160 : majoration de la dotation superficiaire ; retiré.
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) (p. 9250, 9251) : déséquilibre persistant des relations entre producteurs et distributeurs. Réglementation indispensable des marges. Demande une commission d'enquête parlementaire. Interrogation du Gouvernement sur le manque de crédits destinés à la reconstitution de la forêt française, la situation financière critique des maisons familiales rurales et la revalorisation des retraites agricoles. Soutient ce budget.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière -  Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière
 - (10 décembre 2004) (p. 9556, 9557) : situation préoccupante de la Lorraine. Dossier du doublement de l'A 31. Souhait de maintien de la RN 43 et de la RN 18 dans le réseau national ; risque de rupture de la continuité routière. Prise en compte de l'activité économique dans l'aménagement du territoire.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Aménagement du territoire
 - (10 décembre 2004) (p. 9585, 9586) : appréhension globale de l'effort financier réalisé par l'Etat et les collectivités territoriales. Inquiétude des élus locaux sur la disparition progressive des services publics de proximité. Risque de désertification des territoires ruraux. Affichage indispensable d'une volonté politique forte d'aménagement du territoire. Le groupe de l'UC votera ce budget.