BILLOUT (Michel)
sénateur (Seine-et-Marne)
CRC

Election le 26 septembre 2004.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques à partir du 6 octobre 2004.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 89 (2004-2005)] (1er décembre 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux aéroports [n° 452 (2003-2004)] - (9 novembre 2004) - Discussion générale (p. 7783, 7785) : dénonciation de l'omnipotence du pouvoir exécutif. S'oppose à la privatisation d'ADP. Menaces pour la sécurité des usagers et des populations riveraines. Importance des enjeux économiques et financiers. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Art. 1er (Transformation de l'établissement public ADP en société anonyme) (p. 7806) : son amendement n° 12 : suppression ; rejeté. Problème du statut des personnels. - Art. 2 (Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire) (p. 7810) : son amendement n° 14 : maintien du régime de domanialité publique ; rejeté. Mise en place d'un système de concession préservant la domanialité publique. - Art. 3 (Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport) (p. 7813) : son amendement n° 16 : suppression ; rejeté. Inquiétude quant à l'avenir des services aéroportuaires en Ile-de-France et quant à l'aménagement du territoire. - Art. 4 (Transfert des droits et obligations d'ADP) (p. 7814) : son amendement n° 17 : suppression ; rejeté. Favorable à une solution autre que l'ouverture du capital d'ADP. - Art. 5 (Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise) (p. 7815) : son amendement n° 18 : suppression ; rejeté. Risque de mise en faillite d'ADP. - Art. 6 (Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP) (p. 7817) : son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. Risque de privatisation totale d'ADP. - Art. 7 (Exploitation des grands aéroports régionaux) (p. 7826) : son amendement n° 22 : maintien de capitaux publics ; devenu sans objet. - Art. 8 (Régulation économique des redevances) (p. 7831, 7832) : ses amendements n° 23  : suppression ; et n° 24  : affectation de l'ensemble des ressources générées par un aéroport à une seule caisse ; rejetés. - Art. 9 (Perception de redevances domaniales par les exploitants d'aérodromes appartenant à des collectivités territoriales) (p. 7835) : son amendement n° 25 : suppression ; rejeté. - Art. 10 (Voies de recouvrement des redevances aéroportuaires) (p. 7836) : son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. - Art. 11 (Contrôle des exigences de sécurité et de sûreté par les agents de l'Etat) : son amendement n° 27 : suppression ; rejeté. - Art. 12 (Base législative de l'assistance en escale) (p. 7837) : son amendement n° 28 : suppression ; rejeté. - Art. 13 (Mesures de coordination juridique) : son amendement n° 29 : suppression ; rejeté. - Art. 14 (Validation législative d'actes d'ADP conclus par délégation de signature) : son amendement n° 30 : suppression ; rejeté. - Art. 15 (Gratuité des opérations prévues au titre Ier) : son amendement n° 31 : suppression ; rejeté. - Art. 16 (Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP) (p. 7838) : son amendement n° 32 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7839) : perte, à terme, de la maîtrise publique des grands aéroports régionaux. Modification du régime des redevances et abandon de la domanialité publique. Dénonciation de l'idéologie libérale dominante. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - II. - Transports et sécurité routière  - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile
 - (10 décembre 2004) (p. 9533, 9534) : fragilité du secteur aérien renforcée par l'augmentation du prix du pétrole. Développement déloyal des compagnies low cost. Exacerbation de la concurrence intermodale. Fin de la maîtrise publique du secteur des transports par la privatisation d'Air France et sa fusion avec KLM. Dilution regrettable des crédits du FIATA dans le budget général. Le groupe CRC votera contre ce budget.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière -  Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière
 - (10 décembre 2004) (p. 9551) : création de l'AFITF sans débat au Parlement sur sa nature, son fonctionnement et ses ressources. Regrette l'absence d'un pôle bancaire public de financement. Incertitudes sur le montant des ressources de l'Agence. Conséquences de la privatisation des sociétés autoroutières. Poursuite d'exigence de rentabilité au détriment de la mission de service public et d'intérêt général. Révision à la baisse du programme de développement d'infrastructures. - Etat B - Titres III et IV (p. 9561, 9562) : transfert de la présidence du STIF au conseil régional. Evolution indispensable des recettes du versement de transport. Le groupe CRC votera l'amendement déposé à ce sujet par le groupe socialiste. Désengagement de l'Etat marqué par la suppression du FARIF. Prévision de retard dans l'exécution des contrats de plan Etat-région. Souhait de récupération du FARIF par la région.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - I. - Services communs et urbanisme
 - (10 décembre 2004) - Etat B - Titres III et IV (p. 9578) : régulation budgétaire. Transfert du personnel de la fonction publique d'Etat à la fonction publique territoriale. Compression des effectifs budgétaires. Difficulté pour les départements de gérer la voirie transférée. Le groupe CRC ne votera pas les crédits du titre III.