BEAUFILS (Marie-France)
sénatrice (Indre-et-Loire)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation à partir du 6 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires économiques jusqu'au 6 octobre 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (12 mai 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (8 juillet 2004).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à faire respecter le pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution [n° 153 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 297 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] - Comptes spéciaux du Trésor [n° 74 tome 3 annexe 43 (2004-2005)] (25 novembre 2004) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 89 (2004-2005)] (1er décembre 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la régulation des activités postales [n° 410 (2002-2003)] - (27 janvier 2004) - Discussion générale (p. 883, 886) : nouvelle étape dans la libéralisation des services publics. Effets négatifs du choix libéral à l'échelle internationale. Harmonisation vers le bas des droits sociaux. Caractère fondamental du droit à la communication. Défi de l'accessibilité aux nouvelles technologies. Maillage du territoire non assuré par le texte. Rôle du service public postal en tant que vecteur de lien social et de développement économique local. Exemple de la poste suédoise. Menace sur l'emploi. Assimilation de l'autorité de régulation à un instrument de privatisation. Contenu de la directive européenne de 1997. Danger de la gestion par des entreprises privées. Exemple de la Grande-Bretagne. Politique gouvernementale de démantèlement des services publics. Absence de réponse à la question d'un financement pérenne des services publics postaux. Interrogation soulevée par la création éventuelle d'un fonds de compensation du service universel postal. Caractère exorbitant des pouvoirs confiés à l'autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP. Réductions de tarifs accordées aux grandes entreprises au détriment des PME. Le groupe CRC s'oppose au texte dans sa rédaction actuelle et proposera des amendements. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 901) : ses amendements portant sur le même objet n° 41 et 42  : suppression de la référence au service universel postal dans la législation ; rejetés. - Art. 1er (Service universel postal) (p. 907) : son amendement n° 44 : suppression de la modification de l'intitulé du chapitre Ier du livre Ier du code des postes et télécommunications ; rejeté. Retour à la référence au monopole postal. (p. 909) : son amendement n° 47 : suppression des alinéas relatifs aux envois postaux ; rejeté. Défavorable à une réduction du monopole postal. Inclusion de nouvelles technologies dans le domaine réservé de La Poste. Captation par les opérateurs privés de segments lucratifs de l'activité postale. Conséquences en termes d'emploi. (p. 911) : son amendement n° 49 : intégration dans le code des postes et télécommunications de la notion de péréquation tarifaire ; rejeté. (p. 912) : son amendement n° 52 : suppression de la fixation par décret des caractéristiques de l'offre du service universel ; rejeté. Son amendement n° 51 : suppression de l'avis de l'autorité de régulation des télécommunications et des postes ; rejeté. (p. 914) : son amendement n° 54 : suppression de l'exclusion des envois de livres, catalogues, journaux ou périodiques du secteur réservé ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (28 janvier 2004) (p. 930, 931) : défavorable à l'amendement n° 97 de M. Pierre Hérisson (fixation par décret des règles d'accessibilité et inclusion dans le contrat de plan des modalités d'emploi du Fonds national de péréquation territoriale). Financement insatisfaisant. Prise en compte nécessaire des spécificités des territoires. (p. 938) : regret du retrait de l'amendement n° 131 de M. Gérard Delfau (rôle de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications). Le groupe CRC votera l'amendement n° 134 de M. Gérard Delfau (mise en place d'une concertation sur la question de l'accessibilité et présentation par le Gouvernement de propositions d'évolution du réseau). Son amendement n° 55 : suppression des dérogations tarifaires ; rejeté. (p. 940) : son amendement n° 56 : suppression du régime d'autorisation ; rejeté. Interrogation sur l'effet bénéfique de ce mécanisme. (p. 942) : le groupe CRC votera l'amendement n° 108 de M. Pierre-Yvon Trémel (mise en place d'un régime d'autorisation plus protecteur du service universel). Position de repli. (p. 943) : son amendement n° 57 : suppression des dispositions relatives aux offres de services postaux ainsi qu'au libre accès aux installations et informations donné aux prestataires ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 946, 947) : ses amendements n° 58  : présentation au Parlement d'un rapport sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence avant la promulgation de la présente loi ; et n° 59  : réalisation d'une étude d'impact sur les conséquences de la déréglementation européenne ; rejetés. Cassure de la dynamique de l'emploi. Risque de dumping social. Dégradation du service public. (p. 948) : son amendement n° 60 : composition de l'autorité de régulation des postes ; rejeté. Souci de démocratiser la composition et le mode de fonctionnement de l'autorité de régulation. - Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP) (p. 954) : le groupe CRC votera l'amendement n° 113 de M. Pierre-Yvon Trémel (répartition des compétences en matière de régulation postale). (p. 955) : ses amendements n° 62  : remplacement de l'avis public de l'autorité de régulation par une consultation ; et n° 64  : suppression du pouvoir de sanction pénale confié à l'autorité de régulation ; rejetés. (p. 957) : ses amendements portant sur le même objet n° 66 et 65  : substitution d'une faculté à l'obligation d'association et de participation pour l'autorité de régulation ; devenus sans objet. (p. 958) : son amendement n° 68 : suppression de l'alinéa relatif au contenu de la décision d'octroi ; rejeté. (p. 961) : ses amendements portant sur le même objet n° 70 et 71  : repli ; rejetés. (p. 963) : son amendement n° 73 : suppression des pouvoirs de sanction de l'autorité de régulation ; rejeté. Son amendement n° 74 : repli ; rejeté. (p. 964) : son amendement n° 75 : suppression du pouvoir de conciliation confié à l'autorité de régulation ; rejeté. (p. 965) : son amendement n° 76 : suppression du pouvoir de conciliation donné à l'autorité de régulation ; rejeté. Son amendement n° 77 : suppression des dispositions relatives au pouvoir de décision de l'autorité de régulation ; rejeté. Son amendement n° 78 : suppression du pouvoir de conciliation de l'autorité de régulation ; rejeté. Son amendement n° 79 : suppression des dispositions relatives à la délimitation du champ des compétences du Conseil de la concurrence et de l'autorité de régulation ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 966) : défavorable à l'amendement n° 35 de M. Daniel Soulage (ouverture de l'accès au plan d'épargne entreprise à l'ensemble du personnel employé par La Poste). - Art. 5 (Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications) (p. 970) : son amendement n° 82 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 10 (p. 972) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 25 de la commission (augmentation et modalités de nomination des membres de l'autorité de régulation). - Art. 6 (Dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes) : son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. (p. 973) : son amendement n° 84 : cohérence ; rejeté. - Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal) : son amendement n° 85 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 974) : son amendement n° 86 : élaboration d'un rapport gouvernemental sur la présence postale dans les zones rurales deux ans après la promulgation de la loi ; rejeté. - Art. 9 (Délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer les activités postales) (p. 993) : son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. - Art. 10 (Entrée en vigueur de l'article 2) (p. 995) : son amendement n° 96 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 997) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 27 de la commission (fixation au 1er janvier 2006 de la date d'exonération de cotisations sociales patronales pour La Poste). (p. 998) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 29 de la commission (négociation d'une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1000) : existence de voies alternatives au renoncement au service public. Regret du choix opéré par le Gouvernement. Soutien aux postiers. Le groupe CRC ne votera pas le projet de loi.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 164 (2003-2004)] - (12 février 2004) - Question préalable (p. 1500, 1501) : sa motion n° 12 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Atteinte aux droits du Parlement. Justification douteuse du Gouvernement. Prise de position politique sous couvert d'adoption de mesures techniques. Attaque contre les statuts spécifiques des travailleurs portuaires. Absence d'un réel débat sur la construction européenne. - Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives) (p. 1518) : son amendement n° 14 : retrait de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; rejeté. (p. 1520) : défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (ajout de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement). Son amendement n° 15 : retrait de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; rejeté. Nécessité d'aborder ce sujet lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (p. 1522) : son amendement n° 16 : retrait de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; rejeté. - Art. 6 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime) (p. 1526, 1527) : intervient sur son amendement n° 17  : suppression. - Art. 7 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires aux navires et à la marchandise) (p. 1527, 1528) : son amendement n° 18 : suppression ; rejeté. Dénonciation des tentatives de libéralisation des services portuaires. - Art. 9 (Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre) (p. 1528, 1529) : son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. Dispositions nécessitant un projet de loi.
- Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle [n° 160 (2003-2004)] - (13 avril 2004) - Question préalable (p. 2335, 2337) : sa motion n° 302 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Enchevêtrement de textes. Confusion. Absence d'une conception moderne du service public des télécommunications. Réponse inappropriée en matière d'aménagement du territoire et d'égale accessibilité de tous aux nouvelles technologies de communication. Eclaircissements indispensables pour une vision d'ensemble des enjeux sociaux, économiques et politiques. Affaiblissement du politique au profit d'une régulation purement marchande. Aggravation inéluctable des inégalités sociales, territoriales et tarifaires. Défaillance des opérateurs privés dans la téléphonie mobile. Mise à contribution des collectivités territoriales. Intégration urgente de la téléphonie mobile de troisième génération et du haut débit dans le service universel. Anarchie du secteur en matière de concurrence. Multiplication des réseaux alternatifs, non rentables, à celui de l'ancien opérateur historique. Gâchis financier. Nécessité de maintenir le régime actuel d'autorisation et d'en durcir les conditions avec un cahier des charges contraignant en matière d'obligations de service public. Incidences désastreuses de l'accroissement de la concurrence pour les salariés et pour les équipementiers. Renversement indispensable des choix en faveur de la maîtrise du secteur des télécommunications et de la modernisation du service public. Opposition à la fin programmée du monopole public. Nécessité d'engager le vrai débat politique sur le service public au lieu de prétexter des évolutions technologiques. Méthode inacceptable pour les parlementaires et pour les Français. - Art. 3 (Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques) (p. 2346, 2347) : le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 144 de M. Pierre-Yvon Trémel (reprise de l'intégralité des dispositions de la directive s'agissant de la protection des consommateurs et mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges). - Art. 6 (Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications - Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques) (p. 2350, 2351) : ses amendements n° 202  : suppression et n° 203  : repli ; rejetés. Article clé du texte. Déréglementation totale du secteur des télécommunications. Substitution d'une simple déclaration auprès de l'ART au régime des licences. Consécration de la libre entrée sur le marché des télécommunications. Retrait du politique. Remise en cause de l'indépendance nationale. Effets négatifs de la déréglementation dans l'énergie, le gaz ou les services postaux en termes d'efficacité économique ou d'amélioration des services aux usagers. Gâchis financier des réseaux alternatifs en doublon avec ceux de France Télécom. Crainte d'anarchie plus que de réelle régulation. Dénonce l'acharnement de la Commission européenne à vouloir réaliser un marché des télécommunications en dépit de la domination inéluctable, à terme, de quelques grands opérateurs mondiaux. Nécessaire mise en oeuvre d'une politique volontariste de modernisation des services publics des télécommunications afin de corriger les inégalités territoriales et sociales.
- Suite de la discussion (14 avril 2004) - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 2371, 2372) : son amendement n° 211 : obligation pour l'opérateur du service universel de téléphonie fixe et de l'internet haut débit de procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications et de réaliser les travaux nécessaires à la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique ; rejeté. Nécessité d'un choix politique pour cette infrastructure qui doit demeurer la propriété de la collectivité et en dehors de la logique du marché. (p. 2374) : son amendement n° 205 : réalisation du câblage en fibre optique sur l'ensemble du territoire afin de permettre l'accès à internet à haut débit au plus près de l'abonné ; rejeté. - Art. 26 (Livre IV et art. L. 125 du code des postes et des télécommunications - Statut de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques) (p. 2403) : intervient sur son amendement n° 212  : modification de la composition de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques pour y intégrer des membres d'organisations syndicales au lieu et place des personnalités désignées par les ministres ; rejeté. (p. 2404) : intervient sur l'amendement n° 159 de M. Pierre-Yvon Trémel (saisine obligatoire de la CSSPPCE sur les projets de décrets traitant du service universel). - Art. 33 (Art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de protection des mineurs) (p. 2416) : soutient l'amendement n° 224 de M. Ivan Renar (élargissement du spectre des responsabilités du CSA) ; devenu sans objet. - Art. 35 (Art. 17 et 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de concurrence et coordination) (p. 2417) : soutient l'amendement n° 219 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Réduction non pertinente du champ de compétence du CSA compte tenu des évolutions futures de la télévision et de la radio. - Art. 36 (Art. 17-1 et 17-2 [nouveaux] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels) (p. 2420) : favorable aux amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 61  (énumération des principes sur lesquels pourra se fonder le CSA pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services) et n° 164 de Mme Danièle Pourtaud (possibilité de saisine du CSA lorsque le différend entre éditeur et distributeur de services porte atteinte aux principes mentionnés à l'article 4 de la loi de 1986). Suggère l'ajout, aux principes énoncés par la commission, du "développement de la production audiovisuelle" et de la "défense de la culture française".
- Suite de la discussion (15 avril 2004) - Art. 62 (Art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration monomédia) (p. 2496) : soutient l'amendement n° 245 de M. Ivan Renar (suppression des dispositions portant de cinq à sept le nombre maximal d'autorisations pouvant être détenues par une même personne pour un service national de TNT) ; rejeté. - Art. 63 (Art. 41-1 et 41-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode analogique) (p. 2498) : soutient l'amendement n° 246 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. - Art. 64 (Art. 41-1-1 et 41-2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode numérique) : soutient l'amendement n° 247 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. - Art. 65 (Art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national) (p. 2499) : nécessité de relever le seuil de population à partir duquel un service de télévision est considéré comme un service national au regard des règles anti-concentration. Risque d'étouffement de la vie des chaînes locales en Ile-de-France par les chaînes nationales existantes. Non-extensivité de la manne publicitaire. - Art. additionnels après l'art. 86 (p. 2511) : soutient l'amendement n° 242 de M. Ivan Renar (création d'un fonds d'aide aux services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages publicitaires diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Redoute la persistance des problèmes du sous-financement des télévisions locales en dépit de l'ouverture à la publicité pour la grande distribution. Nécessité d'instaurer un taux unique de taxation avec affectation des recettes à un fonds de soutien. - Art. 89 (Code de la consommation - Contrats de services de communications électroniques) (p. 2518) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 50 de la commission (instauration d'une information préalable du consommateur pour toutes modifications contractuelles projetées par les fournisseurs de communications électroniques et modalités de la résiliation). Dispositions insuffisantes à la protection du consommateur. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2537, 2538) : véritable fourre-tout englobant des champs inconciliables. Absence de lisibilité. Extrême complexité technique. Urgence déclarée. Destruction des services publics et refonte de la loi de 1986 sur la liberté de communication sous prétexte de convergence. Echec de l'ART en matière d'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence. Mise en place d'une régulation purement marchande. Destruction de l'ancien monopole public au profit d'un oligopole d'opérateurs privés. Récusation par les sénateurs communistes de toute justification économique à l'abandon du statut public de l'opérateur historique. Marchandisation inacceptable de biens collectifs essentiels aux besoins des populations. Conception inquiétante. Abandon du politique sous la férule du marché. Le groupe CRC n'approuvera pas ce texte.
- Déclaration du Gouvernement  suivie d'un débat sur l'énergie - (27 avril 2004) (p. 2570, 2573) : développement d'une politique énergétique accessible aux pays en voie de développement et respectueuse de l'avenir de la planète. Risque d'épuisement des énergies fossiles face à une demande croissante. Signature des accords de Kyoto. Politique volontariste en matière de transport. Effort de recherche pour l'amélioration de l'efficacité énergétique. Performance du parc nucléaire. Développement des énergies renouvelables. Réduction des rejets de gaz à effet de serre. Gestion des déchets nucléaires. Favorable à la construction de l'EPR. Diversification des sources de production énergétique. Maintien du statut d'entreprise publique de EDF et GDF. Favorable à l'établissement d'un débat public sur la politique énergétique. Amélioration de la formation scientifique.
- Rappel au règlement - (9 juin 2004) (p. 3998) : organisation insatisfaisante des débats affectant le travail parlementaire.
- Projet de loi d'orientation sur l'énergie [n° 328 (2003-2004)] - (9 juin 2004) - Question préalable (p. 4030, 4032) : sa motion n° 465 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Enjeu géostratégique fondamental. Dépendance énergétique de l'Union européenne. Dangers de la libéralisation. Risques de pénurie. Rappel historique du parcours énergétique de la France. Rôle et avenir d'EDF-GDF. - Annexe (priorité) (Sur l'amendement n° 4 de la commission : rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique) (p. 4043 à 4053) : sur le paragraphe I de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 340, 344, 357, 361 et 365 ; rejetés ; ainsi que ses sous-amendements n° 348 et n° 353 ; adoptés. (p. 4055, 4060) : sur le A du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 383, 387, 391, 393 et 400 ; rejetés ; ainsi que les n° 379 et 392 ; adoptés. (p. 4062, 4066) : sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 403, 452, 411 et 424 ; rejetés ; ainsi que son sous-amendement n° 420 ; adopté. Soutient le sous-amendement n° 416 de M. Yves Coquelle ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 juin 2004) (p. 4091, 4093) : sur le B du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 429, 435 et 438 ; rejetés. (p. 4094) : sur le C du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, son sous-amendement n° 441 ; rejeté. (p. 4095, 4096) : sur le D du paragraphe II de l'amendement n° 4 précité, ses sous-amendements n° 443 et 446 ; rejetés. (p. 4097) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement d'une annexe définissant les orientations de la politique énergétique) précité. (p. 4097, 4098) : son amendement n° 457 : rédaction ; retiré. Craintes relatives aux fluctuations du prix de l'électricité. - Intitulé du titre Ier A (Stratégie énergétique nationale) (p. 4099, 4100) : son amendement n° 294 : nouvel intitulé de la division ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er A (p. 4101) : ses amendements n° 295  : objectifs du service public de l'électricité ; et n° 297  : objectifs du service public du gaz ; rejetés. (p. 4103) : souhait de changer le statut de l'EPIC. (p. 4105) : son amendement n° 305 : procédure de consultation de la commission de régulation de l'énergie, CRE ; rejeté. - Art. 1er A (Caractéristiques du service public de l'énergie) (p. 4107) : interrogation sur les projets de loi à venir. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 4108) : son amendement n° 336 : bilan du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie ; rejeté. - Art. 1er bis (La maîtrise de la demande d'énergie) (p. 4109) : son amendement n° 460 : objectif de renforcement de l'efficacité énergétique ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 1er sexies (p. 4123) : sur l'amendement n° 12 de la commission (inscription de la politique relative aux infrastructures de transport dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982), favorable aux sous-amendements de M. Roland Courteau n° 202, n° 199, n° 201, n° 204, n° 203 et n° 200 et aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 143 et n° 144. (p. 4124) : sur l'amendement n° 13 de la commission (fiscalité des énergies), favorable au sous-amendement n° 145 de Mme Marie-Christine Blandin. (p. 4129, 4130) : nécessité d'accompagner le renouvellement du nucléaire par un développement des énergies renouvelables. (p. 4133) : favorable à l'amendement n° 206 de M. Roland Courteau (principes régissant les activités nucléaires). (p. 4135) : moyens pour la mise en oeuvre de l'EPR. - Art. additionnel avant l'art. 2 (p. 4135, 4136) : son amendement n° 315 : création d'un observatoire national des économies d'énergie ; rejeté. - Art. 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application et sanctions en cas de non-respect) : Refus de la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. (p. 4140) : son amendement n° 324 : possibilité de mettre en demeure les personnes ne remplissant pas leurs obligations d'économies d'énergie ; rejeté. (p. 4141) : son amendement n° 325 : suppression de la possibilité d'acquérir des certificats d'économies d'énergie ; rejeté. (p. 4142) : son amendement n° 327 : repli ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 3 (p. 4145) : son amendement n° 318 : suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre ; rejeté.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (16 juin 2004) - Art. 22 (Financement des opérations de secours) (p. 4344) : favorable aux amendements identiques n° 78 de M. Robert Bret, n° 100 de M. Fernand Demilly et n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération). - Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile) (p. 4352) : défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal). Diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. - Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS) (p. 4378) : incidence du mode de scrutin sur la participation financière des communes.
- Suite de la discussion (17 juin 2004) - Art. additionnels avant l'art. 50 (p. 4407) : le groupe CRC est défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 210 de M. Henri de Raincourt et n° 263 de M. Eric Doligé (identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables). Pas d'individualisation des autres actions menées par le département : exemple, action sociale. - Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement) (p. 4414) : disparités entre départements. Réforme lointaine de la DGF en 2008. Financement inéquitable de l'action des SDIS. - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 4417, 4418) : intervient sur l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS). Insuffisance des moyens accordés aux collectivités locales.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - Deuxième lecture [n° 269 (2003-2004)] - (29 juin 2004) - Art. 12 A (Art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Schéma régional des infrastructures et des transports) (p. 4805) : son amendement n° 472 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 12 : son amendement n° 473 : affirmation du rôle de la direction des transports terrestres  dans la cohérence des politiques d'aménagement et de développement des infrastructures de transport et des infrastructures routières ; rejeté. - Art. 12 (Art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière -  Transfert aux départements  de certaines routes classées routes nationales) (p. 4807) : abandon par l'Etat d'un élément fort de l'aménagement du territoire. Augmentation du trafic routier. Diminution des effectifs des services de l'équipement. Conditions financières indéterminées de ce transfert. (p. 4808) : soutient l'amendement n° 474 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. Démantèlement des directions départementales de l'équipement. (p. 4809, 4810) : ses amendements n° 475  : rétablissement des critères fixés par le Sénat en première lecture précisant la définition du domaine public routier national ; adopté ; et n° 476  : introduction de la notion de développement équilibré du territoire parmi les fonctions du réseau routier ; devenu sans objet. (p. 4811) : ses amendements n° 477  : exigence d'un accord des conseils généraux pour finaliser le transfert ; et n° 478  : repli ; rejetés. (p. 4812) : ses amendements n° 479  : information aux conseils généraux de l'état des infrastructures transférées ; n° 480  : information aux conseils généraux des besoins financiers nécessaires à l'entretien courant préventif du domaine public routier transféré ; et n° 481  : information aux conseils généraux des éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation ; rejetés. (p. 4817) : favorable à l'amendement n° 389 de M. Jean-Pierre Sueur (mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier). (p. 4818, 4819) : favorable aux amendements identiques n° 295 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 776 de M. Eric Doligé (établissement d'une étude sur l'état de l'infrastructure au moment du transfert et sur les investissements prévisibles liés à la gestion du domaine routier). Rapport de la Cour des comptes.
- Suite de la discussion (30 juin 2004) - Art. 14 (Art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3,  L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière) (p. 4846) : question de l'instauration de péages sur les ouvrages existants.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières [n° 383 (2003-2004)] - (5 juillet 2004) - Discussion générale (p. 5117, 5120) : terrible régression sociale et économique. Démantèlement des services publics. Rupture avec les choix antérieurs de développement du territoire malgré la réussite de ce modèle. Ambition de la politique industrielle d'après-guerre. Montée des contestations à l'égard de la politique ultralibérale du Gouvernement. Suppression du caractère d'EPIC en vue d'une privatisation future. Résultats à l'international des deux entreprises peu brillants. Fusion souhaitable d'EDF et de GDF. Inconvénients de la filialisation des activités des deux entreprises. Risque de perte de capacité de stockage. Justification non pertinente du processus de libéralisation. Contradictions relatives à la garantie d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Demande de renvoi à la commission (p. 5148, 5149) : sa motion n° 416 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Art. additionnels avant le titre Ier (p. 5155) : son amendement n° 238 : bilan des conséquences tarifaires du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique ; rejeté. (p. 5157) : son amendement n° 242 : bilan des conséquences en matière de protection de l'environnement du processus d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 juillet 2004) (p. 5167, 5168) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 232 et 233  : suspension de la transposition des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique dans l'attente d'un bilan sur les conséquences de ce processus ; rejetés. (p. 5169, 5170) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 245 et 246  : demande d'insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes futures ou existantes. Exemple de l'Allemagne. - Art. additionnel avant l'art. 1er A (p. 5173) : évolution du prix de l'énergie. Exemple de la Grande-Bretagne. Votera l'amendement n° 139 de M. Bernard Piras (participation du service public de l'énergie à la croissance et à la dynamique industrielle). - Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er (p. 5177, 5178) : son amendement n° 251 : rappel de l'objectif de cohésion sociale du service public de l'énergie ; rejeté. (p. 5179, 5180) : intervient sur son amendement n° 251 précité. (p. 5182, 5183) : son amendement n° 249 : fusion des deux EPIC EDF et GDF en un seul, dénommé "Energie de France" ; rejeté. Examen de l'éventualité de cette fusion par une commission. - Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport) (p. 5188) : son amendement n° 268 : maintien du pouvoir du législateur de définir les missions de service public d'EDF et de GDF ; rejeté. (p. 5193) : son amendement n° 261 : garantie de l'accès à l'énergie pour les personnes les plus défavorisées ; rejeté. (p. 5195) : son amendement n° 262 : insertion parmi les missions de service public du développement de la production d'énergies renouvelables ; rejeté. Développement de l'industrie photovoltaïque : exemple de l'Allemagne. Absence de débat sur le gaspillage énergétique. (p. 5196) : son amendement n° 260 : suppression d'une précision relative aux activités d'EDF et de GDF limitant leur contribution à la cohésion sociale ; rejeté. (p. 5197) : son amendement n° 274 : contribution de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel aux missions de service public ; rejeté. (p. 5201, 5202) : intervient sur son amendement de suppression n° 259 soutenu par M. Robert Bret. Utilisation de l'adverbe "notamment" dans le texte de l'article premier. (p. 5203, 5204) : ne votera pas l'amendement n° 5 de la commission (insertion parmi les missions de service public d'EDF d'objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité). Défavorable aux objectifs pluriannuels. - Art. 2 (Art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Constitution de services communs à EDF et GDF) (p. 5206) : son amendement n° 280 : suppression du statut de personne morale des services communs à EDF et à GDF ; rejeté. (p. 5207) : ses amendements n° 287  : suppresssion de la possibilité de doter les services communs d'EDF et de GDF du statut de personne morale ; et n° 279  : création obligatoire de services communs entre EDF et GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel ; rejetés. (p. 5208) : son amendement n° 278  : création obligatoire de services communs à EDF et à GDF dans le domaine de la formation professionnelle et de la direction du personnel ; rejeté. (p. 5210) : intervient sur les amendements présentés par le groupe CRC. Risques de filialisation ultérieure. Souplesse de gestion. - Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5213, 5214) : son amendement n° 388 : suppression ; rejeté. Souhait d'une rénégociation des traités européens. Favorable à la fusion d'EDF et de GDF. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 5216) : favorable à l'amendement n° 164 de M. Bernard Piras (interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz). - Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz) (p. 5220) : son amendement n° 297 : cohérence ; rejeté. (p. 5224) : souhait de précision du ministre sur le devenir de la taxe sur les pylônes électriques perçue par les commune en cas de transfert de propriété. - Art.  additionnels après l'art. 4 (p. 5225, 5226) : intervient sur l'amendement n° 216 de M. Jean Besson (participation de personnes qualifiées aux conseils d'administration des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'énergie). Le groupe CRC votera l'amendement n° 169 de M. Bernard Piras (octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité). - Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 5228) : son amendement n° 389 : suppression ; rejeté. (p. 5232) : interrogation sur la constitution du capital de la société. (p. 5233, 5234) : intervient sur l'amendement n° 212 de M. Jean-Pierre Plancade (création d'un EPIC pour la gestion du réseau de transport). - Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE) (p. 5238) : intervient sur ses amendements de repli n° 303, n° 302 et 304. - Art. additionnel avant l'art. 7 (p. 5239) : favorable à l'amendement n° 171 de M. Bernard Piras (inaliénabilité des ouvrages du RTE). - Art. 7 (Transfert des droits et obligations relatifs au RTE) (p. 5241) : intervient sur l'amendement n° 24 de la commission (transcription comptable des apports à la valeur nette comptable). Interrogation sur les possibilités pour la nouvelle société d'assumer les obligations du service public. - Art. 8 (Transfert des ouvrages relevant du RTE mais n'appartenant pas à EDF) (p. 5242) : son amendement n° 392 : suppression ; rejeté. (p. 5244) : intervient sur le sous-amendement n° 218 de M. Jean Besson déposé sur l'amendement n° 26 de la commission (clarification rédactionnelle). - Art. additionnel avant l'art. 9 : son amendement n° 307 : octroi à Gaz de France de la propriété de l'ensemble des réseaux de transport de gaz sur le territoire national ; rejeté. - Art. 9 (Exercice des activités de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz en France) (p. 5247) : son amendement n° 310 : maintien de la gestion des différentes activités exercées par Gaz de France au sein d'une même entité ; rejeté (p. 5248) : intervient sur son amendement n° 311  : limitation du champ d'activité des entreprises de transport de gaz. Principe de spécialité. - Art. 10 (Modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz) (p. 5250) : son amendement n° 315 : participation au conseil d'administration des représentants des salariés et de l'Etat à hauteur d'un tiers chacun ; rejeté. (p. 5252) : défavorable au sous-amendement n° 418 du Gouvernement (report de l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure), déposé sur l'amendement n° 79 de M. Henri Revol (distinction en deux alinéas séparés des deux cas d'exonération de publicité foncière des biens transférés). - Art. 13 (Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau) (p. 5255, 5256) : son amendement n° 397 : suppression ; rejeté. (p. 5257) : votera l'amendement n° 176 de M. Bernard Piras (suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier).
- Suite de la discussion (7 juillet 2004) - Art. additionnel avant l'art. 14 (p. 5285) : accord unanime pour refuser l'adossement tel qu'il est prévu aujourd'hui. Caractère inacceptable de l'effet rétroactif. - Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières) (p. 5288) : son amendement n° 398 : suppression ; rejeté. (p. 5290) : son amendement n° 320 : interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations ; rejeté. (p. 5295, 5296) : absence d'obligation de transformer le statut d'EDF et de GDF. Choix idéologique libéral de modifier la structure de la gestion des retraites. (p. 5298) : absence de recherche de solutions alternatives. Non-prise en compte des salariés. Intervient sur son amendement n° 320. Privation de la caisse de son rôle en matière de recouvrement et de contrôle des cotisations. Etape vers l'intégration totale au sein du régime général. - Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés) (p. 5306) : défavorable à l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). Attend des explications du Gouvernement. (p. 5306, 5307) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire). Interroge le rapporteur sur le respect des engagements du maintien de la situation acquise. - Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG) (p. 5310) : son amendement n° 331 : assujettissement à la contribution tarifaire du transfert de gaz naturel ; devenu sans objet. Son amendement n° 333 : application d'une même fourchette de taux de contribution tarifaire pour le transport et la distribution de gaz naturel ; rejeté. (p. 5313) : intervient sur l'amendement n° 415 de M. Jacques Valade (clarification). Conséquences sur l'utilisation des réseaux publics de distribution pour le consommateur. - Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun) (p. 5325) : intervient sur le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future") à l'amendement n° 61  (application du principe de neutralité financière) de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Insuffisance des éléments d'information pour prendre une décision. - Art. additionnels avant l'art. 22 (p. 5336) : son amendement n° 339 : réaffirmation de la nécessité du maintien du développement d'établissements publics nationaux pour la maîtrise publique de la politique énergétique ; rejeté.
- Suite de la discussion (8 juillet 2004) (p. 5387, 5388) : ses amendements n° 342  : soumission du changement de statut d'EDF à un référendum ; et n° 343  : soumission du changement de statut de GDF à un référendum ; rejetés. (p. 5390) : son amendement n° 341 : suspension de l'examen de ce texte dans l'attente des conclusions de l'audit sur la faisabilité de la fusion EDF-GDF ; rejeté. - Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF) (p. 5401) : son amendement n° 346 : composition du conseil d'administration ou de surveillance ; rejeté. (p. 5405) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 347  : protection contre une prise de contrôle par des intérêts étrangers . - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 5406, 5407) : ses amendements n° 352  : garantie statutaire pour le personnel des filiales GDF et n° 353  : garantie statutaire pour le personnel des filiales EDF ; rejetés. - Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés  aux agents des services communs à EDF et GDF) (p. 5410) : son amendement n° 355 : suppression de l'attribution des stock-options ; rejeté. (p. 5411) : intervient sur son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 354  : suppression . - Art. 28 A (Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité) (p. 5423) : le groupe CRC votera pour l'amendement n° 33 de la commission (cas de non-application des dispositions du code des marchés publics)  et, sur celui-ci, contre le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 99 . - Art. additionnel avant l'art. 28 (p. 5424) : son amendement n° 365 : réalisation des activités de la filière électrique et gazière par du personnel statutaire, en particulier dans le nucléaire ; rejeté. - Art. 28 (Validation des transactions conclues par EDF et GDF) (p. 5425) : son amendement n° 366 : suppression ; rejeté. - Art. 29 (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946  avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF) (p. 5426) : ses amendements n° 367  : suppression, n° 372  : maintien de l'étendue des activités d'EDF et n° 373  : maintien de l'étendue des activités de GDF ; rejetés. (p. 5427) : ses amendements analogues n° 368, 369, 370 et 371  : opposition à la création de filiales, notamment de SA en charge du réseau de transport ; rejetés. - Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi) (p. 5437) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 86 de M. Henri Revol (clarification). - Art. 32 (Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz) : son amendement n° 382 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 5443) : défavorable à l'amendement n° 77 de M. Xavier Pintat (réaffectation à l'investissement d'une part de la taxe départementale sur l'électricité). (p. 5446, 5447) : son amendement n° 384 : précision du régime d'autorisation concernant l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié ; rejeté. - Division additionnelle après l'art. 34 : défavorable à l'amendement n° 44 de la commission (insertion d'une division additionnelle concernant l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel). - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 5448) : sur l'amendement n° 45 de la commission (définition des usagers prioritaires des stockages de gaz naturel et liste des clients bénéficiant en toutes circonstances de la continuité de fourniture en gaz), son sous-amendement n° 421 ; rejeté. (p. 5451) : défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel), ainsi qu'au sous-amendement n° 87 de M. Henri Revol s'y rapportant. (p. 5452, 5453) : défavorable à l'amendement n° 47 de la commission (droits d'accès au stockage "négociés"). Sur l'amendement n° 49 de la commission (exonération du régime d'accès des tiers au stockage, pour les stations de compression et les cuves de gaz naturel liquéfié), son sous-amendement n° 422 ; rejeté. (p. 5454) : défavorable à l'amendement n° 50 de la commission (accès négocié des tiers au stockage en conduite). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5463, 5464) : menaces pour notre indépendance énergétique. Dénonciation de la vision ultra-libérale du Gouvernement. Votera contre ce texte.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 281 (2003-2004)] - (16 juillet 2004) - Question préalable (p. 5775, 5778) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Finalisation du projet de privatisation mis en place en 1993. Préservation indispensable du caractère public d'ADP. Absence de justification du processus de privatisation d'ADP et d'Air France. Bilan positif des alliances contractées. Rentabilité de l'entreprise publique Air France. Conséquences désastreuses de la libéralisation à outrance des compagnies américaines. Situation catastrophique du secteur aérien américain. Concurrence des compagnies low cost. Répercussion de la restructuration de l'aviation civile sur l'emploi et les pratiques sociales. Hostilité des salariés d'Air France à ce texte. Demande la construction d'un pôle public du transport aérien constitué d'Air France, d'ADP et de la DGAC. Risque de mise en péril de la sécurité des usagers. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 5780) : favorable à l'amendement n° 8 de M. Daniel Reiner (intervention de l'Etat en cas de menaces sur les intérêts nationaux et les droits de trafic) auquel le groupe CRC apporte son soutien. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5792) : réduction de la participation de l'Etat dans le capital d'Air France à 20 %. Favorable à la création d'un grand pôle public aérien ; aménagement cohérent du territoire ; développement des coopérations internationales. Maîtrise publique de la politique des transports sacrifiée au profit de la finance internationale et des intérêts privés. Conséquences de la déréglementation et de la libéralisation. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Commission mixte paritaire [n° 419 (2003-2004)] - (21 juillet 2004) - Exception d'irrecevabilité (p. 5811, 5813) : soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Choix regrettable du changement de statut pour EDF et GDF. Rejet des propositions du groupe CRC. Remise en cause de la stratégie énergétique de la France. Texte inconstitutionnel. Appartenance d'EDF et de GDF à la nation. Spoliation de celle-ci. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5829, 5830) : précipitation. Rupture avec les valeurs de la Libération. Libéralisme aveugle. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (10 novembre 2004) (p. 7876, 7877) : mise en place du système de protection sociale après la seconde guerre mondiale. Rejet du dogme de la réduction des prélèvements obligatoires. Structure insatisfaisante de ces prélèvements. Fiscalité bridant la consommation des ménages. Opposition à l'idée d'une TVA sociale. Réformes nécessaires de la fiscalité nationale et locale.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 [n° 23 (2004-2005)] - (10 novembre 2004) - Discussion générale (p. 7891, 7892) : dérapage des finances publiques. Baisses d'impôts en faveur des plus favorisés. Perte de recettes. Réduction de la dépense publique. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2004) (p. 8434) : traduction impérative de l'exigence de justice sociale. Absence regrettable de prise en compte de cet objectif. Poids de la nouvelle distribution des prélèvements obligatoires sur les revenus salariaux. Aggravation de la situation des plus fragiles par la réduction des dépenses publiques. Poids de la TVA et de la TIPP. Disproportion entre la part des revenus salariaux et ceux des capitaux mobiliers dans l'assiette imposable. Nécessaire justice sociale et égalité devant l'impôt. Analyse du Conseil national des impôts : absence d'obstacle majeur de la fiscalité à l'attractivité du territoire, en contradiction avec le rapport de M Michel Camdessus et les thèses du MEDEF. Nécessité d'une meilleure prise en compte fiscale de la structure du capital des entreprises et de leurs revenus financiers, au profit de la collectivité nationale. Absence de justice sociale en dépit de la stabilisation du niveau des prélèvements obligatoires : regain de marges de manoeuvre pour les entreprises et les ménages les plus aisés. (p. 8435) : absence de réponse aux exigences sociales, aux besoins collectifs et aux attentes de la population. Situation des jeunes sans qualification. Expatriation des qualifiés de haut niveau. Logement social. Plans de licenciement en dépit des aides versées aux entreprises. Inefficacité du RMA. Mise en oeuvre souhaitable d'un contrat d'emploi et de formation tout au long de la vie professionnelle. Report ou annulation de grands projets d'infrastructures. Amendements du groupe CRC.
Première partie :
 - (30 novembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 8624) : son amendement n° I-201 : création de nouvelles tranches d'imposition pour la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ; rejeté. (p. 8625) : son amendement n° I-202 : relèvement du taux de la taxe sur les publicités hors média finançant le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale ; retiré. Situation préoccupante de la presse écrite. (p. 8626) : amélioration souhaitée du fonctionnement de ce fonds. - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 8633) : favorable à l'amendement n° I-221 de M. Marc Massion (augmentation significative de l'abattement sur la taxe sur les salaires due par les associations). - Art. additionnels après l'art. 28 bis (p. 8634) : soutient l'amendement n° I-101 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de participation des employeurs à l'effort de construction) ; rejeté. - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8656, 8657) : souhait d'amélioration du pacte de croissance et de solidarité. Favorable à une progression de l'enveloppe des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités territoriales. Modification de la conception de l'attribution de la DGF. Absence de nouvelles ressources pour alimenter la péréquation. Conséquences de la poursuite du processus de réduction des concours financiers de l'Etat. Exemple du transfert des personnels TOS. Interrogation sur les capacités évolutives des nouvelles recettes transmises aux collectivités territoriales : TIPP, taxe professionnelle. Risque d'accentuation des déséquilibres sociaux et territoriaux. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8689, 8690) : ses amendements n° I-109  : réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu des ménages et n° I-113  : suppression de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle ; rejetés. (p. 8691, 8692) : son amendement n° I-114 : possibilité aux collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle de faire évoluer son taux en fonction de leurs besoins ; rejeté. Forte demande des élus. (p. 8694) : son amendement n° I-110 : suppression du prélèvement motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8745, 8746) : notions de potentiel fiscal et de potentiel financier. Diminution de la DGF dans les budgets locaux, compensée par l'accroissement de la pression fiscale. (p. 8749) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (p. 8754) : intervient sur l'amendement n° I-234 de M. Marc Massion (exclusion de la dotation touristique du potentiel financier des communes). (p. 8765) : fonctionnement du comité des finances locales. Nécessité d'engager une vraie réforme du financement des collectivités territoriales. (p. 8776) : favorable à l'amendement n° I-239 de M. Marc Massion (réaffectation de la régularisation de la DGF aux collectivités locales). (p. 8781, 8782) : sur l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), son sous-amendement n° I-125  ; retiré. Restauration du critère de comparaison financière. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 8783, 8784) : son amendement n° I-112 : pénalisation des placements financiers effectués au détriment de l'emploi et de la croissance ; rejeté. (p. 8785) : ses amendements portant sur le même objet n° I-118 et I-119  : mode de calcul de la DSU ; et n° I-117  : encadrement de l'évolution des taxes locales ; rejetés. (p. 8787) : intervient sur son amendement n° I-120  : périmètre et indice de définition des ZUS. - Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes) (p. 8788) : diminution de la part de la DGF dans l'ensemble des ressources de fonctionnement des EPCI. (p. 8790) : son amendement n° I-121 : intégration dans le calcul du CIF de la totalité de la dotation de solidarité communautaire ; retiré. - Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 8799, 8800) : intégration du produit des droits de mutation dans la définition du potentiel financier. Réduction du poids de la DGF dans les ressources de fonctionnement des départements. Système de péréquation pour les départements urbains et ruraux. - Art. additionnel avant l'art. 32 (p. 8821, 8822) : son amendement n° I-122 : majoration exceptionnelle de la DGF ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 8824) : son amendement n° I-124 : allocation d'une compensation aux communes connaissant en 2005 une baisse de la DCTP ; rejeté. - Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur) (p. 8830) : inquiétude quant à la fragilité de la recette. (p. 8835) : intervient sur l'amendement n° I-254 de M. Claude Haut (augmentation de la participation de l'Etat à la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires). - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 8836) : son amendement n° I-115  : augmentation du taux de remboursement de la TVA aux communes ; rejeté. (p. 8837) : soutient l'amendement n° I-126 de M. Ivan Renar (prélèvement sur les jeux de casinos d'une taxe destinée aux actions culturelles) ; retiré. (p. 8838) : votera l'amendement n° I-260 de M. François Marc (suppression de l'exonération de la TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et extension d'un régime d'aide à l'insonorisation). - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 8854) : participation des collectivités territoriales à la réduction du déficit. Possibilité de mener une autre politique financée par les richesses de la France. Le groupe CRC votera contre la première partie du projet de loi de finances.
Deuxième partie :
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
 - (3 décembre 2004) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les comptes spéciaux du Trésor (p. 8950, 8952) : transformation en 2006 de chaque compte spécial en mission représentant une unité de vote budgétaire. Problèmes relatifs aux comptes d'affectation spéciale. Accumulation importante des reports de crédits. Absence de relation directe entre les recettes et les dépenses. Inquiétude relative à la budgétisation des comptes d'affectation spéciale. Analyse du compte d'affectation des produits de cession de titres et de parts de sociétés. Manque d'exhaustivité et de transparence. Se réjouit de la publication des premiers comptes combinés des entreprises publiques. Manque de fonds propres. La commission des finances recommande l'adoption des crédits des comptes spéciaux du Trésor. - Comptes spéciaux du Trésor - Art.  53 (Comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives - Mesures nouvelles) (p. 8958) : accepte l'amendement n° II-21 du Gouvernement (coordination).
Articles non rattachés
 - (14 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 68 nonies (p. 9724) : favorable à l'amendement n° II-78 de la commission (possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie). (p. 9730) : son amendement n° II-154 : rétablissement de l'assistance gratuite de la DDE aux communes pour l'instruction des demandes de permis de construire ; rejeté. (p. 9731) : son amendement n° II-155 : repli ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 69 quinquies (p. 9748) : soutient l'amendement n° II-24 de M. Ivan Renar (revalorisation de la taxe affectée au fonds d'aide et de soutien à la presse d'opinion et d'information générale) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 70 quater (p. 9752) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° II-82 de la commission (remplacement du conseil des impôts par un conseil des prélèvements obligatoires).
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - Discussion générale (p. 9975, 9976) : gel des crédits budgétaires préconisé par la modification de la loi organique. Conséquences regrettables de la volonté de maîtriser les dépenses. Sous-évaluation de dépenses entraînant des ouvertures de crédits. Opposition du groupe CRC au collectif budgétaire. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 9986) : intervient sur l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). - Art. 2 (Ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements) (p. 9988) : intervient sur l'article. Financement du transfert du RMI aux départements par une fraction de la TIPP. Avec le groupe CRC, ne participera pas au vote de l'article. - Art. 6 et état B (Dépenses ordinaires des services civils - Ouverture de crédits) (p. 9998) : intervient sur l'article. Retrait indispensable des crédits de prise en charge des dépenses de remboursements et de dégrèvements sur impositions pour la compréhension de l'article. Sous-évaluation de la loi de finances initiale. - Art. 7 et état B' (Dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits) (p. 10000) : soutient l'amendement n° 49 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits) (p. 1003) : soutient l'amendement n° 50 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 10026) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme) et, sur celui-ci, aux sous-amendements du Gouvernement n° 106 et n° 107. - Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie) (p. 10051) : intervient sur l'amendement n° 103 de M. Christian Cambon (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). - Art. 40 (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005) (p. 10054) : soutient l'amendement n° 53 de M. Thierry Foucaud (application d'un coefficient de réévaluation aux locaux à vocation économique) ; rejeté. - Art. 40 septies (Part fixe dans la détermination de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) (p. 10062) : avec le groupe CRC, vote contre l'article 40 septies. - Art. additionnels avant l'art. 40 undecies (p. 10068) : intervient sur les amendements de M. Dominique Leclerc n° 80  (adaptation des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à TPU à chacune de ses communes membres) et n° 83  (modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales). - Art. 42 ter (Extension aux commissions perçues sur les actions de l'exclusion de l'option à la TVA) (p. 10083) : avec le groupe CRC, vote contre l'article 42 ter.
- Projet de loi de finances pour 2005 - Commission mixte paritaire [n° 125 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (22 décembre 2004) (p. 10245, 10247) : suppression par la CMP de sept dispositions issues des travaux du Sénat. Rejet regrettable de l'amendement de M. Alain Lambert  relatif au versement transport. Confirmation du désengagement de l'Etat dans les infrastructures alternatives au transport routier. Bien-fondé de la suppression de la réduction d'assiette de l'ISF. Absence de réforme de l'impôt sur le revenu pour le rendre plus juste. Alourdissement en 2005 des prélèvements fiscaux, sociaux et locaux. Réduction constante de la dépense publique. Suppression massive d'emplois budgétaires. Non-pertinence d'une majoration de la TVA, même qualifiée de sociale. Impact négatif sur la dynamique économique. Annonce du gel des dépenses publiques dès le mois de janvier 2005. Vision réductrice du rôle du Parlement dans les choix budgétaires. Le groupe CRC confirmera son vote négatif sur ce projet de loi de finances.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 - Commission mixte paritaire [n° 136 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10326, 10327) : texte hétéroclite. Nombreuses dispositions ajoutées ou inspirées par le Gouvernement. Défavorable à la réforme de la fiscalité des plus-values de cession de titres de participation. Course au profit néfaste. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales [n° 129 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - Discussion générale (p. 10359, 10361) : ouverture du capital de DCN dans la droite ligne des privatisations engagées depuis juin 2002. Crainte d'une troisième étape de privatisation programmée pour DCN après la brèche ouverte en 2001, en dépit de l'attachement proclamé de la ministre à la souveraineté nationale. Arguments non convaincants pour justifier l'ouverture du capital de DCN. Spécificité de l'armement. Offensive américaine sur de nombreuses entreprises européennes stratégiques. Résultats positifs de DCN. Compétitivité et innovation. Texte emprunt de considérations financières sans visée industrielle. S'interroge sur la réalité et la faisabilité de l'alliance avec Thales. Intérêt stratégique de DCN, incompatible avec les critères de rentabilité. Lourde responsabilité du Gouvernement en concédant au privé ce fleuron de la défense française et en créant les conditions de son démantèlement. - Art. 1er (Ouverture du capital de la DCN et création par celle-ci de filiales) (p. 10375) : soutient l'amendement n° 4 de Mme Hélène Luc (retour au statut public de DCN) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10378, 10379) : absence de réponse concernant le projet industriel pour DCN et les partenariats envisagés. Incertitude quant au risque d'entrée des capitaux américains. S'interroge pour l'avenir des salariés. Risque de remise en cause des engagements pris. Le groupe CRC votera contre ce texte.