AUTAIN (François)
sénateur (Loire-Atlantique)
CRC-R

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales à partir du 7 octobre 2004 ; membre de la commission du 28 juin 2004 au 6 octobre 2004.
Membre de la commission des affaires culturelles jusqu'au 27 juin 2004.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique (9 juillet 2004).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie (27 juillet 2004).

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d'épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d'État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination [n° 154 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes et les conséquences sanitaires de l'épidémie de légionellose dans la Région Nord-Pas-de-Calais mais également sur les moyens, de toute nature, à mettre en oeuvre pour en prévenir tout nouveau risque à l'avenir [n° 155 (2003-2004)] (19 janvier 2004) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations [n° 295 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Aménagement du territoire - Entreprises - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 297 (2003-2004)] (11 mai 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet [n° 373 (2003-2004)] (23 juin 2004) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement [n° 47 (2004-2005)] (27 octobre 2004) - Famille - Société.
Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire [n° 89 (2004-2005)] (1er décembre 2004) - Famille - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples [n° 95 (2004-2005)] (3 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout [n° 98 (2004-2005)] (4 décembre 2004) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers [n° 130 (2004-2005)] (17 décembre 2004) - Famille - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique [n° 19 (2003-2004)] - (13 janvier 2004) - Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale) (p. 219) : mise en oeuvre de plans d'action pluriannuels par le précédent gouvernement. Absence de moyens d'action de la direction générale de la santé. (p. 221, 222) : favorable à l'amendement n° 275 de M. Guy Fischer (responsabilité de l'Etat dans la mobilisation des moyens). (p. 225, 226) : son amendement n° 278 : identification des risques avant leur réduction par la politique de santé ; retiré.
- Suite de la discussion (14 janvier 2004) (p. 237) : favorable à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (p. 241) : solidarité ministérielle. (p. 242) : regret du rejet de son amendement tendant à supprimer le forfait hospitalier déposé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (p. 246) : son amendement n° 281 : référence aux moyens consacrés à la politique de santé publique dans le rapport annexé au projet de loi ; rejeté. (p. 248) : son amendement n° 282 : évaluation et contrôle des pratiques de soins ; retiré. (p. 249) : absence de notion de disparité des pratiques cliniques dans le projet de loi. (p. 250) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 61 de la commission (rapport annuel de la Conférence nationale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé). Son amendement n° 283 : prise en compte des associations de malades et d'usagers ; rejeté. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) (p. 261) : opacité du débat. Confusion avec certains articles du projet de loi relatif aux responsabilités locales. - Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) (p. 263) : son amendement n° 290 : suppression du qualificatif "publique" associé à la conférence régionale de santé ; adopté. - Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale) - Art. additionnel après l'art. L. 1411-13 du code de la santé publique (p. 271) : avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 12 du Gouvernement (possibilité pour le conseil régional de définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé). - Art. 6 (Art. L. 1411-6 à L. 1411-9 du code de la santé publique, art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale - Programmes nationaux de santé) (p. 289) : son amendement n° 293 : référence à la structure en charge de l'évaluation des informations de nature épidémiologique ; rejeté. - Art. 10 A (Art. L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique - Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, InVS) (p. 296) : son amendement n° 296 : mise en place par l'InVS d'un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires ; rejeté. (p. 297) : favorable à une structure assurant l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire. - Art. 10 (Gestion des menaces sanitaires graves) (p. 301) : avec le groupe CRC, vote l'amendement n° 16 du Gouvernement (mise en place d'une procédure simplifiée d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales liés à des mesures sanitaires d'urgence). Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 17 du Gouvernement (financement de l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable à une mesure sanitaire d'urgence).
- Suite de la discussion (15 janvier 2004) - Demande de réserve (p. 342) : intervient sur la demande de réserve de l'article 18 quater. - Art. 19 (Art. L. 1312-1 et L. 1312-2 du code de la santé publique - Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement) (p. 362) : opportunité de l'élaboration d'un plan de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement. Insuffisance des moyens affectés à la mise en oeuvre de la politique environnementale. Réduction des moyens financiers de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, AFSSE. (p. 364) : son amendement n° 311 : financement du plan santé-environnement en 2005 ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 19 (p. 366) :  favorable à l'amendement n° 167 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une agence nationale de la santé au travail). - Art. 32 bis (Rapport sur l'opportunité de mentionner dans le carnet de santé l'intoxication au plomb) (p. 383) : son amendement n° 318 : précision ; devenu sans objet. - Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale) (p. 403) : son amendement n° 325 : suppression de l'adjectif décédé ; rejeté. (p. 404) : prélèvement d'organes sur le corps d'une personne en état de mort cérébrale. (p. 406) : intervient sur l'amendement n° 41 du Gouvernement (restriction de la communication de l'intégralité du protocole au bénéfice des seules associations de malades et d'usagers du système de santé). - Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale) (p. 409) : intervient sur l'amendement n° 125 de la commission (suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche). - Art. 44 (Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12  du code de la santé publique - Comités de protection des personnes) (p. 414) : intervient sur l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer (évaluation des pratiques des comités de protection de personnes). - Art. 46 (Art. L. 1125-1 à L. 1125-5 du code de la santé publique - Dispositions particulières à certaines recherches biomédicales) (p. 416) : intervient sur l'amendement n° 138 de la commission (précision). - Art. 51 (Art. L. 4133-1 à L. 4133-8, L. 6155-1 à L. 6155-3 et L. 6155-5 du code de la santé publique - Redéfinition de la formation médicale continue) (p. 419) : favorable à l'amendement n° 240 de M. Gilbert Chabroux (obligation de formation médicale continue des médecins). - Art. additionnels après l'art. 51 (p. 423, 424) : favorable à l'amendement n° 241 de M. Gilbert Chabroux (information sur les médicaments à destination des professionnels et du public). - Art. additionnel après l'art. 55 (p. 433) : intervient sur l'amendement n° 176 du Gouvernement (création de la profession de conseiller en génétique). - Art. additionnels après l'art. 56 (p. 442) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. Dominique Leclerc (organisation de l'Ordre des pharmaciens).
- Suite de la discussion (19 janvier 2004) - Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés) (p. 467, 468) : favorable à l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 486) : absence de moyens pour rendre crédibles les objectifs trop nombreux et non hiérarchisés du projet de loi. Scepticisme quant à la réalisation de certains objectifs. Attente du compte rendu de suivi du haut conseil de la santé publique et de son rapport d'évaluation en 2008. - Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies) (p. 495, 496) : soutient l'amendement n° 305 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. Référence à l'ouvrage de Sigmund Freud "Introduction à la psychanalyse". Caractéristiques de la démarche analytique. - Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008) (p. 510) : favorable aux amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments). (p. 511) : favorable à l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques).
- Projet de loi relatif à la bioéthique - Deuxième lecture [n° 116 (2003-2004)] - (8 juin 2004) - Art.  1er AA (Art. L. 1412-1 à L. 1412-6 du code de la santé publique - Missions et statut du Comité consultatif national d'éthique, CCNE) (p. 3918) : favorable à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (élargissement de la composition du CCNE à des représentants d'associations d'usagers du système de santé et de malades). - Art. additionnels après l'art. 1er AA (p. 3919, 3920) : son amendement n° 51 : rédaction d'un testament de vie ; rejeté. (p. 3921) : souhait d'un débat sur le sujet. (p. 3922, 3923) : sa proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire. Son amendement n° 53 : pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie ; rejeté. (p. 3925) : son amendement n° 52 : inscription dans le dossier médical du patient des conditions dans lesquelles la décision médicale de non-prolongation de vie a été prise et appliquée au sein d'un établissement de santé ; rejeté. - Art. 1er A (Art. L. 1251-1, L. 1418-1 à L. 1418-8 et L. 1419-1 du code de la santé publique - Création de l'Agence de la biomédecine) (p. 3929) : son amendement n° 54 : décision d'autorisation des protocoles de recherche ; rejeté. Son amendement n° 55 : évaluation avant sa mise en oeuvre de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation ; rejeté. - Art.  additionnel avant l'art.  5 (p. 3938) : favorable à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (mention sur la carte vitale de l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes). - Art.  7 (Art. L 1231-1 A, L. 1231-1 B, L. 1231-1, L. 1231-3 à L. 1231-5, L. 1232-1 à L. 1232-6, L. 1233-1 à L. 1233-3, L. 1234-1 à L. 1234-3, L. 1235-1 à L. 1235-5 du code de la santé publique - Prélèvements d'organes) (p. 3942) : son amendement n° 57 : substitution du mot « don » à celui de « prélèvement » ; rejeté. (p. 3943) : son amendement n° 58 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (p. 3944) : ses amendements n° 59  : possibilité pour une personne de faire connaître sa volonté de son vivant en matière de don d'organe ; et n° 60  : sollicitation de la famille du défunt par le médecin afin de connaître sa volonté ; rejetés. - Art.  17 (Art. L. 2131-1 à L. 2131-4, L. 2131-4-1 nouveau et L. 2131-5 du code de la santé publique - Diagnostics prénatal et préimplantatoire) (p. 3959, 3960) : ses amendements n° 67  : expression indispensable du désir d'enfant ; et n° 68  : non-renouvellement de la thérapeutique ; rejetés. - Art. 18 (Art. L. 2141-1 à L. 2141-7, L. 2141-9 à L. 2141-12, L. 2142-1 à L. 2142-4 du code de la santé publique -  Assistance médicale à la procréation) (p 3967) : défavorable à l'amendement n° 24 de la commission (retour au texte voté en première lecture par le Sénat). - Art.  19 (Art. L. 2151-1 à L. 2151-4 du code de la santé publique - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines) (p. 3970) : son amendement n° 69 : encadrement de la recherche sur l'embryon humain ; devenu sans objet. (p. 3971, 3972) : son amendement n° 70 : prise en compte des progrès scientifiques ; rejeté. - Art. 19 bis (Rapports en vue d'une évaluation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires) (p. 3973) : favorable à l'amendement n° 31 de Mme Anne-Marie Payet (évaluation des résultats des recherches sur les cellules souches adultes par L'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). - Art.  21 (Art. 214-1 à 214-4, 215-1 à 215-4, 511-1, 511-1-1, 511-16 à 511-19-3, 511-21 à 511-23, 511-25 et 511-26 du code pénal - Dispositions pénales) (p. 3976, 3977) : ses amendements n° 72  : substitution de l'expression "une personne de nationalité française" aux mots "un Français" ; et n° 71  : substitution du mot « scientifiques » au mot « thérapeutiques » ; rejetés. - Art.  27 (Conditions de révision de la loi et évaluation de son application) (p. 3982) : favorable à l'amendement n° 121 du Gouvernement (mise en place d'un dispositif intermédiaire entre la promulgation de la loi et la mise en place de l'Agence de biomédecine en recourant au décret pour permettre à la recherche de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules).
- Projet de loi relatif à la politique de santé publique - Deuxième lecture [n° 278 (2003-2004)] - (9 juillet 2004) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 5520) : augmentation indispensable du numerus clausus. Intervient sur l'amendement n° 72 de M. Gilbert Chabroux (droit à la santé pour tous et égalité d'accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire). - Art. 14 A (Publicité télévisée en faveur des produits alimentaires) (p. 5539) : intervient sur l'amendement n° 145 du Gouvernement (devoirs des industriels du secteur agro-alimentaire dans le cadre de la politique d'éducation pour la santé à la télévision). Recul par rapport au texte adopté en première lecture. - Art. 14 BA (Interdiction des distributeurs automatiques dans les établissements scolaires) (p. 5546, 5547) : intervient sur l'amendement n° 143 du Gouvernement (réglementation de l'installation de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires). - Art. 18 quater (Usage du titre de psychothérapeute) (p. 5581) : favorable à la création d'une mission d'information. Défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'inscription sur une liste des professionnels pouvant user du titre de psychothérapeute) et favorable à l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (suppression). - Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique -  Principes généraux de protection des personnes participant à une recherche biomédicale) (p. 5591, 5592) : soutient l'amendement n° 37 de M. Guy Fischer (renforcement de la transparence de la recherche biomédicale) ; rejeté. - Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique -  Règles de consentement de la personne se prêtant  à une recherche biomédicale) (p. 5593) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la disposition prévoyant l'information des résultats individuels de la recherche à la demande de la personne concernée). (p. 5594) : son amendement n° 99 : interdiction de toute recherche biomédicale sur des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement en cas de risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5620,  5621) : conditions de travail. Texte hétérogène. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (23 juillet 2004) - Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale -  Principes fondateurs de l'assurance maladie) (p. 5937, 5941) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 326  (principe de couverture intégrale des dépenses de soins) ; n° 327  (garantie d'un haut niveau de protection sociale) ; n° 328  (principe de réciprocité de la contribution solidaire) ; n° 332  (réduction des inégalités sociales et géographiques) ; et n° 331  (gestion de la ressource par les régimes d'assurance maladie dans le strict intérêt des assurés sociaux) ; devenus sans objet. Disparités socio-professionnelles face au cancer. (p. 5944) : le groupe CRC votera le sous-amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base), déposé sur l'amendement n° 35 de la commission (réécriture de l'article 1er). Votera contre l'amendement n° 35 de la commission précité. Suppression de la référence à une bonne répartition de l'offre de soins sur le territoire national et à l'aide à la création des maisons médicales. Rédaction en rupture avec les principes fondateurs de la sécurité sociale. - Art. 2 (Art. L. 161-31, L. 161-45 à L. 161-47, L. 162-1-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale -  Dossier médical personnel) (p. 5953, 5955) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 365  (inscription dans le dossier médical de la volonté du patient en matière de prélèvement d'organes) ; adopté et n° 357  (création d'un établissement public des données de santé ayant l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé) ; rejeté. (p. 5956, 5957) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 366  (droit de rectification et de suppression du "citoyen-patient") et n° 373  (repli) ; rejetés. Création d'un casier sanitaire. (p. 5958) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 367  (information du patient sur chaque nouvelle donnée intégrée au dossier médical) et n° 368  (principe de non-communication à des tiers du dossier médical personnel même avec l'accord du titulaire du dossier) ; rejetés. (p. 5959, 5961) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 370  (accès différencié des professionnels de santé aux informations), n° 371  (utilisation simultanée de la carte de professionnel et de la carte du patient pour l'identification) et n° 358  (suppression de la subordination du remboursement à l'autorisation du patient d'accéder à son dossier médical personnel) ; rejetés. (p. 5969, 5970) : intervient sur l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accord du groupe CRC à l'instauration du dossier médical personnel. Opposition à la subordination du remboursement des soins à l'accès au dossier médical. Objectif irréaliste d'entrée en application du dossier médical en 2007. Problèmes de responsabilité des différents médecins. - Art. additionnel avant l'art. 3 (p. 5978) : soutient l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions encadrant les affections de longue durée, ALD) ; rejeté. - Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère) (p. 5979, 5980) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 382  (suppression) et n° 379, 380 et 381  (supression partielle) ; rejetés. (p. 5982, 5983) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 387  (possibilité pour le patient de se faire assister de la personne de son choix), n° 388  (assouplissement des conditions d'encadrement de la prise en charge des ALD), n° 390  (qualification de la consultation conduisant à la signature du protocole), n° 389  (suppression de l'obligation faite au médecin de certifier qu'il a pris connaissance du protocole) et n° 384  (suppression de la disposition prévoyant la participation des assurés en cas de consultation de médecin extérieur au réseau de santé ou au dispositif coordonné de soins) ; rejetés. (p. 5987) : intervient sur l'amendement précité n° 387 de Mme Michelle Demessine. Défense des intérêts des malades. - Art. 4 (Art. L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale -  Médecin traitant) (p. 5991) : soutient l'amendement n° 391 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Opposé au conditionnement du niveau de remboursement des soins à la consultation d'un médecin préalablement désigné. Notions de "médecin référent" et "médecin traitant". Mise en place d'une médecine à deux vitesses. (p. 5993) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 393  (suppression de la disposition prévoyant une majoration de la participation des assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant) et n° 394  (accès direct à certaines spécialités) ; rejetés. - Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins) (p. 6001) : soutient l'amendement n° 403 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Sanction des assurés les plus démunis. Satisfaction des spécialistes qui obtiennent une revalorisation de leurs honoraires. (p. 6002) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine portant sur le même objet n° 404, 405, 406, 407 et 408  (possibilité de consultation directe des psychiatres, pédiatres, gynécologues, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes) et n° 409  (suppression partielle) ; retirés. (p. 6006) : succès des médecins référents en terme de qualité et de coordination des soins. - Art. 6 (Art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Accords conventionnels interprofessionnels) (p. 6007, 6008) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 411  (validation des accords interprofessionnels par les organisations professionnelles disposant de la majorité des voix) et n° 410  (conditions d'aides financières accordées aux professionnels incluses dans les accords) ; rejetés. - Art. 7 (Art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 6113-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique - Promotion des bonnes pratiques) (p. 6010) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 414  (suppression du mécanisme de récompense prévoyant le reversement d'une partie des économies réalisées aux établissements économes) et n° 415  (suppression de la contractualisation à l'échelon local) ; rejetés. - Art. 8 (Art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale -  Évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales) (p. 6012) : soutient l'amendement n° 416 de Mme Michelle Demessine (information du patient sur la participation du médecin à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles) ; devenu sans objet. - Art. 8 quater (Art. L. 162-4-2-1 du code de la sécurité sociale -  Prise en charge par l'assurance maladie de produits de substitution aux opiacés) (p. 6017) : soutient l'amendement n° 419 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; retiré. - Art. 9 ter (Numéro d'appel national délivrant des informations sur l'offre médicale) (p. 6019) : soutient l'amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; adopté. - Art. 10 (Art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale -  Liquidation médicalisée) (p. 6020) : soutient l'amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Atteinte au secret médical. Substitution du contrôle administratif à la consultation. Bureaucratisation de la médecine.
- Suite de la discussion (24 juillet 2004) - Art. 11 (Art. L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale -  Création d'une contribution forfaitaire à la charge des assurés) (p. 6034) : soutient l'amendement n° 433 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (p. 6036) : soutient l'amendement n° 436 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes de biologie médicale) ; rejeté. (p. 6038, 6039) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 438  (précision de la notion d'ayant droit mineur) et n° 426  (exonération des personnes atteintes d'une affection de longue durée de la participation forfaitaire) ; rejetés. (p. 6039, 6040) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 428  (exonération des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la participation forfaitaire), n° 430  (exonération des personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la participation forfaitaire), n° 431  (suppression du III de l'article visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de prendre en charge la participation forfaitaire), n° 429  (suppression du IV visant à appliquer la franchise évolutive aux accidentés du travail) et n° 432  (cohérence) ; rejetés. (p. 6045) : justification de l'exonération de la contribution forfaitaire pour les patients s'adressant au service des urgences. Favorable à l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (exclusion du champ d'application de la contribution forfaitaire des actes effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé). - Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale -  Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale) (p. 6058) : favorable aux amendements identiques n° 169 de M. Gilbert Chabroux et n° 441 de Mme Michelle Demessine (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 440 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'apposition d'une photographie sur la carte Vitale). Nature des informations biométriques portées sur la carte Vitale. - Art. 12 bis (Art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale -  Information des assurés sociaux) (p. 6060) : soutient l'amendement n° 442 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; retiré. - Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale -  Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières) (p. 6070, 6071) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 455  (suppression) ; n° 456, 454 et 457  (repli) ; rejetés. - Art. 18 (Art. L. 162-17, L. 162-17-1-1, L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale -  Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments) (p. 6085) : soutient l'amendement n° 471 de Mme Michelle Demessine (sanction en cas de non-respect de la charte par les laboratoires) ; retiré.
- Suite de la discussion (27 juillet 2004) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6318, 6319) : projet inéquitable et dangereux pour l'avenir du système de santé. Mise à contribution des assurés et des patients, à l'exclusion des laboratoires pharmaceutiques et des médecins. Instauration d'une majoration pour les médecins spécialistes sous le fallacieux prétexte d'un bon parcours personnalisé de soins. Détournement de l'intérêt du dossier médical à la réalisation d'économies. Refus inacceptable d'exonérer de la contribution forfaitaire les titulaires de l'allocation adulte handicapé. Préparation de la privatisation de la sécurité sociale au travers de son étatisation et d'un directeur général de l'UNCAM tout-puissant. Importance de la part que prendront les assurances complémentaires. Explosion des cotisations. Anticipation des déficits des années 2005 et 2006, signe de l'absence de confiance du Gouvernement dans son plan de financement. Irréalisme de l'objectif fixé en 2007. Difficultés certaines pour le Gouvernement. Votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (27 octobre 2004) (p. 7164) : organisation du travail parlementaire. Interrogation sur les intentions du Gouvernement sur le volet emploi du projet de loi de cohésion sociale.
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale [n° 445 (2003-2004)] - (28 octobre 2004) - Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi) (p. 7256) : soutient l'amendement n° 492 de M. Roland Muzeau (accompagnement social et professionnel des demandeurs d'emploi) ; rejeté. (p. 7257, 7258) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 493  (participation des missions locales aux maisons de l'emploi) ; et n° 470  (participation des partenaires sociaux aux maisons de l'emploi) ; rejetés. Soutient l'amendement n° 494 de M. Roland Muzeau (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées) (p. 7279) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 498  (interdiction pour les services de placement d'exercer une autre activité à but lucratif) ; et n° 499  (précision) ; rejetés. (p. 7280) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 500  (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public) ; et n° 501  (précision) ; rejetés. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 7286) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau portant sur le même objet n° 503 et 504  (représentation des chômeurs au sein de l'UNEDIC) ; rejetés. - Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi) (p. 7296) : favorable à l'amendement n° 506 de M. Roland Muzeau (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE). Rejet systématique des amendements de l'opposition. (p. 7301) : le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 539 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard). - Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi) (p. 7303) : soutient l'amendement n° 513 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (p. 7304) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 514  (possibilité pour les demandeurs d'emploi d'être accompagnés lors de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire) ; retiré ; n° 515  (suppression de la faculté de saisie partielle ou totale du revenu de remplacement) ; et n° 516  (possibilité de recours des demandeurs d'emploi contre les décisions prises à leur encontre) ; rejetés. - Art. 11 (Art. L. 322-4-20 du code du travail - Disparition des emplois jeunes) (p. 7317) : soutient l'amendement n° 521 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 2005 [n° 53 (2004-2005)] - (16 novembre 2004) - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7981) : favorable à l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac). (p. 7984, 7985) : soutient l'amendement n° 144 de M. Guy Fischer (relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 5 bis (p. 8002) : son amendement n° 100 : alignement du taux de cotisation d'assurance maladie-maternité de l'Etat sur celui des employeurs du privé ; rejeté. (p. 8003) : injustice de la situation actuelle.
- Suite de la discussion (17 novembre 2004) - Quatrième partie - Débat sur l'assurance maladie (p. 8029, 8031) : caractère irréaliste du taux d'augmentation de l'ONDAM pour 2005. Gonflement artificiel des économies annoncées. Echec de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Insuffisance du taux de progression des dépenses de l'hôpital pour 2005. Regret de l'absence de consultation du Parlement pour le plan "Hôpital 2007". Absence d'évaluation de l'application de la T2A en 2004. Politique du médicament. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 8038, 8039) : soutient l'amendement n° 150 de M. Guy Fischer (mode de financement de la Haute Autorité de santé) ; rejeté. (p. 8040) : favorable aux amendements de M. Guy Fischer n° 145  (suppression de la la Haute Autorité de santé) et n° 150 précité. (p. 8042) : défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé). - Art. additionnels avant l'art. 6 ou avant l'art. 11 ou avant l'art. 15 quater : p. 8047) : son amendement n° 166 : exclusion des actes de biologie médicale de l'application de la franchise d'un euro ; devenu sans objet. - Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique -  Tarification à l'activité) (p. 8054) : son amendement n° 101 : tarification pratiquée par les établissements privés gérés par des associations et exerçant des activités  de dialyse ; rejeté. (p. 8055, 8056) : intervient sur son amendement n° 101 précité. - Art. 6 bis (Art. L. 161-39 du code de la sécurité sociale -  Information de la Haute Autorité de santé) : son amendement n° 159 : encadrement de la transmission à la Haute Autorité de santé des informations selon des critères définis par la CNIL ; rejeté. - Art. 9 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 -  Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP) (p. 8060) : soutient l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression du 2° du I permettant de rémunérer les établissements de santé qui feraient des économies) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 8065, 8066) : soutient l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 52 sur l'usage du titre de psychothérapeute de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) ; rejeté. - Art. 11 (Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale -  Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième) (p. 8069) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 168  (exonération du ticket modérateur pour les vaccinations, les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles) et n° 169  (exonération du ticket modérateur pour les soins prescrits à l'issue des consultations de dépistage) ; rejetés. - Art. 12 (Art. L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 722-24-1 du code rural -  Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires) (p. 8072) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 16 de la commission (assujettissement des rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat aux conditions de droit commun du régime général). - Art. 15 (Art. 51 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 -  Participation de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de prophylaxie et de traitement nécessaires en cas de menace sanitaire grave) (p. 8076) : soutient l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Art. 15 ter (Art. L. 141-1 du code de la sécurité sociale -  Extension du domaine de l'expertise médicale) (p. 8079) : soutient l'amendement n° 183 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés) (p. 8089) : ses amendements n° 161  : obligation pour les médecins d'établir leurs prescriptions en dénomination commune internationale, DCI ; et n° 163  : encouragement à la prescription en DCI ; rejetés.
- Suite de la discussion (18 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 5 (précédemment réservé) (p. 8203, 8204) : son amendement n° 138 : rapport du Gouvernement sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en oeuvre depuis 2002 ; rejeté. Référence au rapport de la Cour des comptes. - Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés) (p. 8205) : son amendement n° 162 : rôle du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, FOPIM ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés) (p. 8209, 8210) : son amendement n° 170 : composition et rôle de la commission de la transparence ; rejeté. (p. 8212) : son amendement n° 171 : critères d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables ; rejeté. (p. 8213, 8214) : son amendement n° 174 : réévaluation de la valeur thérapeutique du médicament lors du renouvellement de l'autorisation ; retiré. (p. 8215, 8216) : ses amendements n° 172  : association des représentants des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé à l'évaluation des médicaments ; n° 173  : établissement par la commission de la Haute Autorité de santé d'un rapport d'activité remis au Parlement ; n° 175  : publicité des nouveaux dossiers d'AMM ; rejetés. - Seconde délibération - Art. 6 B (p. 8217, 8218) : regret de la demande d'une seconde délibération par le président de la commission des affaires sociales. Avec le groupe CRC, ne votera pas l'amendement n° A-1 de la commission (suppression).
- Commission mixte paritaire [n° 71 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
Discussion générale :
 - (2 décembre 2004) (p. 8893, 8894) : absence de mesures sérieuses pour redresser les finances de la sécurité sociale. Mesures de restrictions et de sanctions à l'égard des assurés sociaux au détriment des propositions alternatives de financement. Mise en place de l'effondrement du système de protection sociale. Manque d'ambition du projet de loi. Hypothèses macro-économiques erronées pour fixer l'ONDAM. Avec le groupe CRC, votera contre le texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8904) : avec le groupe CRC, ne votera pas le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Deuxième partie :
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) - Etat B - Titres III et IV (p. 9149) : avec les sénateurs du groupe CRC, votera contre l'amendement de la commission des finances n° II-9  (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants). (p. 9152, 9153) : diminution par rapport à 2004 des crédits affectés aux ARH. Nombre de lits de soins palliatifs.