ARTHUIS (Jean)
sénateur (Mayenne)
UC

NOMINATIONS
Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (15 juillet 2004).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2005 (14 décembre 2004).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 (20 décembre 2004).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises [n° 284 (2003-2004)] (30 avril 2004) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, [n° 292 (2003-2004)] (5 mai 2004) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet [n° 309 (2003-2004)] (12 mai 2004) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Pour un État en ligne avec tous les citoyens [n° 422 (2003-2004)] (21 juillet 2004) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi organique [n° 69 (2004-2005)] modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 106 (2004-2005)] (8 décembre 2004) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes - (4 février 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 1168, 1170) : calendrier de la présentation de ce rapport. Eclairages sur des politiques transversales. Mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement : transmission d'une part croissante de ses investigations ; amendements issus de ses recommandations  ; relations fructueuses ; exploitation de ses enquêtes. Participation future des magistrats aux missions de contrôle de la commission des finances. Evolution des responsabilités et des moyens. Rôle de la Cour des comptes dans la nouvelle constitution financière de la République.
- Projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées [n° 299 (2003-2004)] - (25 mai 2004) - Discussion générale (p. 3535, 3536) : hommage aux analyses des rapporteurs. Interrogation sur la pertinence de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, de l'affectation de recettes nouvelles à cette caisse et de l'institution d'une contribution sur les salaires. Conséquences de l'augmentation des charges sociales. Approbation de la responsabilité prise par le Gouvernement pour financer le dispositif existant.
- Suite de la discussion (26 mai 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie  des personnes âgées et handicapées) (p. 3588) : intérêt de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 28  (contrôle des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la CNSA). Défavorable à l'amendement n° 14 de la commission (modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA). Caractère prématuré de la création de la CNSA.
- Projet de loi de modernisation de la sécurité civile [n° 227 (2003-2004)] - (16 juin 2004) - Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile) (p. 4349, 4350) : salue la sagesse de la commission des lois qui supprime l'institution d'un corps de réserve départementale. Encouragement du volontariat. Renforcement de la formation. Risque de découragement des vocations en raison du renforcement constant de l'exigence de formation. Ne votera pas l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal) ni l'article.
- Suite de la discussion (17 juin 2004) - Art. 52 (Art. 12-2-1 nouveau, 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 -  Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers) (p. 4428) : à titre personnel, votera contre l'amendement n° 49 de la commission (affectation de la surcotisation à la formation des officiers de sapeurs-pompiers).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (8 juillet 2004) - président de la commission des  finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5365, 5367) : intérêt vital pour la France de diminuer son déficit public. Impératif de croissance. Amélioration de la conjoncture malgré des incertitudes pesantes. Mauvaise utilisation du déficit affecté pour moitié au financement des dépenses courantes. Courage et volontarisme du Gouvernement en matière de réforme de la sphère publique. Efficacité de la LOLF. Nécessité de faire évoluer la législation fiscale et de mettre en place un gouvernement économique européen.
- Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement [n° 379 (2003-2004)] - (15 juillet 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 5722) : demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Charles Revet (création d'un fichier national recensant les informations sur les états d'endettement des particuliers). Règlement du problème à la faveur de la loi de sécurité financière. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 5733) : intervient sur l'amendement n° 52 de M. Denis Badré (modification du calcul de taxe professionnelle des entreprises du cinéma). Dispositif inique pénalisant l'industrie du cinéma. Invite le Gouvernement à l'adoption d'une instruction fiscale en réponse au problème évoqué. - Art. additionnels après l'art. 7 (p. 5739) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Roger Karoutchi (possibilité pour les collectivités volontaires d'exonérer les transactions de la taxe additionnelle perçue au profit de la commune et du département). Doctrine constante de la commission des finances de préservation des finances de l'Etat et de responsabilisation des élus des collectivités territoriales. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 5750) : exprime sa perplexité sur l'amendement n° 9 de la commission (modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre d'opérations d'externalisation de la gestion de certains bâtiments dans le domaine de la défense). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5753, 5754) : qualité des débats. Mesures d'application temporaire. Perspective de simplification et de clarification du code général des impôts.
- Projet de loi relatif à l'assurance maladie [n° 420 (2003-2004)] - (27 juillet 2004) - Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 6294, 6295) : nécessité d'abandonner le système d'imposition concentré sur la production. Encouragement du nomadisme économique. Pertes d'emplois et de cotisations sociales. Institution non pertinente d'un supplément de contribution sur une taxe en cascade. Réflexion du groupe UC sur l'éventualité d'une TVA sociale. Souhaite une proposition de réforme du mode de financement. (p. 6297) : souhaite un débat de fond sur l'instauration d'une TVA sociale qui permettrait de retrouver de la compétitivité. - Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale) (p. 6308, 6309) : met en garde contre toute mesure de report des dettes sur l'avenir. Souhaite une gestion de la dette par France-Trésor. Précise à M. Michel Dreyfus-Schmidt le sens de sa proposition destinée à éviter les délocalisations. Souhaite l'attribution à la commission des affaires sociales de prérogatives de contrôle identiques à celles de la commission des finances à l'occasion du projet de loi organique annoncé par le Gouvernement.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (10 novembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7867, 7868) : souhait d'une réflexion sur l'ensemble des prélèvements indépendamment de leur origine. Proposition de réforme du conseil des impôts. Opposition archaïque entre les prélèvements sur les ménages et sur les entreprises. Fiscalité entravant la compétitivité des entreprises. Souhait d'une discussion à l'échelle européenne. Faisabilité de la création d'une TVA sociale. Effets pervers des baisses de prix. Dumping fiscal. Rejet du conformisme économique.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003 [n° 23 (2004-2005)] - (10 novembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7899) : souhait d'accorder à l'avenir plus de temps à ce débat.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (25 novembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8419) : dernier vote de la loi de finances selon les règles fixées dans l'ordonnance de 1959. Félicitations au rapporteur général. Rude épreuve pour tous les gouvernements : conciliation difficile des contraintes budgétaires et des attentes des Français. Solde déficitaire depuis vingt-trois ans. Prise de conscience d'une hypothèque sur le devenir collectif. Effet anesthésiant d'un euro fort nécessitant une vigilance accrue à l'égard du déficit et de la dette publique. Salue la volonté et les actes du Gouvernement. Respect des engagements européens. Crédibilité de la France. Regain de confiance des Français. Préservation nécessaire de l'autorité de la France au sein du Conseil de l'euro, institution décisive pour l'émergence d'une gouvernance économique en Europe. Salue la performance du blocage en volume du montant des dépenses de l'Etat. Identification de quelques sous-évaluations. Vigilance nécessaire quant à leur éventuelle compensation dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Perdurance du recours à l'emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement. Urgence des actions à mener pour réduire le déficit et les prélèvements obligatoires. Lancement de la LOLF, levier de la réforme. Nécessité de sanctuariser l'investissement informatique, notamment dans le domaine de la santé et des hôpitaux. (p. 8420, 8421) : rénovation du travail parlementaire. Mobilisation autour du contrôle. Passage d'une logique de moyens à une logique d'objectifs et de résultats. Information du contribuable sur l'efficacité de la ponction opérée sur les fruits de son travail. Obligation de réussite pour le Gouvernement et pour le Parlement. Hommage au réalisme du Gouvernement s'agissant des recettes. Suspension pertinente de la baisse de l'impôt sur le revenu dans l'attente de recettes pérennes pour financer les dépenses de fonctionnement. Soutien de la commission aux mesures visant à reconnaître la valeur du travail et facilitant la transmission du patrimoine. Nécessité de lever les freins à la croissance dans l'incertitude de son taux en 2005. Souhaite privilégier la flexibilité dans le travail. Intérêt du récent débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires. Satisfait des mesures destinées à enrayer le cours des délocalisations tout en étant sceptique sur leur efficacité. Complexité. Signal néanmoins encourageant à la poursuite de la réflexion. Remercie le Gouvernement pour l'appui donné à sa demande d'engager les études de fond. Construction urgente d'un nouvel horizon fiscal, social et budgétaire, nécessaire à la dissipation du scepticisme. Certain de l'impatience des Français quant à la réalisation des ambitions du Gouvernement. La commission proposera l'adoption du texte enrichi de ses amendements conformes aux objectifs du Gouvernement.
Première partie :
 - (26 novembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 4 (Réduction d'impôt pour déclaration électronique) (p. 8473) : s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8484) : s'engage à revoir le dispositif de l'amendement de la commission n° I-127  (déduction des dettes de la valeur brute du patrimoine transmis par un donateur à son donataire) au cours de la navette. - Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France) (p. 8492, 8493) : souhait d'une communication plus précoce des amendements du Gouvernement. (p. 8495) : bonne volonté du Gouvernement. Dispositif complexe et insuffisant. Nécessité de changer la fiscalité des entreprises. - Art. 11 (Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale) (p. 8500, 8502) : favorable aux amendements identiques n° I-171 de M. Michel Mercier et n° I-191 de M. Gérard Longuet (extension de la mesure aux professions libérales réglementées constituées en société). (p. 8503) : intervient sur l'amendement n° I-165 de M. Michel Mercier (ouverture du  crédit d'impôt aux entreprises confiant une mission de prospection à l'international à l'un de leurs salariés).
- Suite de la discussion (29 novembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 8523) : débat récurrent sur l'aménagement de l'ISF. Effets pervers de cet impôt. (p. 8526) : justification du déplafonnement opéré en 1995. - Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés) (p. 8538) : invite à l'adoption de l'amendement n° I-8 de la commission (non-assujettissement à l'ISF de la valeur capitalisée des rentes viagères), à charge pour celle-ci d'en parfaire la rédaction avant la CMP. (p. 8542) : se rallie à l'amendement n° I-308 de M. Alain Gournac (réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité) en dépit des doutes exprimés : besoin de participations substantielles et directes des PME, sans intermédiation ; création de niches fiscales ; promotion des organismes d'intermédiation financière. - Art. additionnel après l'art. 9 (précédemment réservé) (p. 8545) : qualité des débats sur l'ISF. Réforme indispensable du dispositif de l'ISF.
- Rappel au règlement - (29 novembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8545) : salue M. Dominique Bussereau dans ses nouvelles fonctions de ministre de l'agriculture.
- Projet de loi de finances pour 2005 [n° 73 (2004-2005)] (suite)
Première partie :
 - (29 novembre 2004) - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 8562) : intervient sur l'amendement n° I-150 de M. Michel Mercier (calcul de la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques déduction faite des amortissements). Publication prochaine d'une instruction fiscale favorable aux producteurs de cinéma. Respect de ses engagements par le Gouvernement. - Art. 16 ter (Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre) (p. 8573, 8574) : intervient sur l'amendement n° I-329 du Gouvernement (transformation du dispositif de majoration d'impôt sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la TGAP). Favorable à la création d'une instance de régulation de la production de biocarburants. Amélioration possible du dispositif en commission mixte paritaire. - Art. additionnels avant l'art. 17 (p. 8576) : intervient sur l'amendement n° I-96 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA de 19,6 % à 18,6 %). Préoccupation de la commission des finances du Sénat centrée sur les impôts de production : taxe professionnelle, foncier non bâti et certaines cotisations sociales. Réforme fondamentale indispensable. (p. 8584) : intervient sur l'amendement n° I-163 de M. Denis Badré (acquittement de la taxe afférente à l'importation par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation) auquel il est favorable. Possibilité d'intégration de cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative. - Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité) (p. 8598, 8599) : bilan indispensable de l'efficacité des avantages fiscaux consentis pour améliorer le financement des PME et de l'innovation. - Art. 24 (Modification du régime de la redevance audiovisuelle) (p. 8614, 8615) : objectif de lutte efficace contre la fraude à la redevance. Assurance d'un minimum de ressources pour l'audiovisuel public. Interroge le Gouvernement sur le paradoxe entre la baisse de la redevance et les crédits nécessaires au financement d'une chaîne de télévision internationale.
- Suite de la discussion (30 novembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 8632) : intervient sur l'amendement n° I-153 de M. Denis Badré (prise en compte par les services fiscaux pour le calcul de la taxe professionnelle de la valeur fixée par le tribunal de commerce des actifs cédés dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire). Création au sein de la commission des finances du Sénat d'un groupe de réflexion sur le devenir de la taxe professionnelle. Attente des conclusions de la commission Fouquet. - Art. 41 (Affectation de recettes au profit de l'Agence de financement des infrastructures de France) (p. 8642) : intervient sur l'amendement n° I-33 de la commission (relèvement du taux de la taxe d'aménagement du territoire). - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8646, 8649) : situation financière satisfaisante des collectivités territoriales malgré des disparités. Inquiétude des élus locaux au sujet de la fermeture de services publics locaux dans les zones rurales, des transferts de compétences et des ressources fiscales des collectivités territoriales : décalage entre le financement du RMI et les recettes venant de la TIPP. Proposition du Gouvernement de substituer des ressources fiscales à des dotations perçues par l'Etat. Interrogation sur la stabilité du rendement de la TIPP. Vieillissement des taxes directes locales et nécessité de les réformer. Souci d'assurer la transparence des finances locales : transmission systématique des simulations effectuées lors des réformes des concours financiers de l'Etat ; évaluation systématique des transferts de charges vers les collectivités territoriales. Création à l'initiative de M. Christian Poncelet, président du Sénat, d'un observatoire de la décentralisation. Proposition d'encadrement des choix du Comité des finances locales en matière de DGF des départements. Souhait de disposer au Sénat d'une base de données permettant des simulations lors de la révision des textes de répartition. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 8703) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Xavier Pintat et n° I-162 de Mme Jacqueline Gourault (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales). Amélioration substantielle des dispositions en vigueur par le projet de décret du Gouvernement. Demande au ministre d'examiner les situations particulières.
- Suite de la discussion (1er décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8734) : favorable à l'adoption de cet article. Exemple de Airbus. Prévisions de l'OCDE. Besoin d'une gouvernance économique. Nécessité pour la France de respecter les contraintes du pacte de stabilité et de croissance. (p. 8742) : le groupe UC votera contre l'amendement n° I-35 de M. Bruno Retailleau (rejet des crédits de préadhésion prévus pour la Turquie). - Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes) (p. 8763) : hommage à M. Jean-Pierre Fourcade et au comité des finances locales. Nécessité de donner au Sénat les moyens d'assumer ses prérogatives en matière d'administration des collectivités territoriales. (p. 8766, 8767) : complexité des sujets traités. (p. 8782, 8783) : emploi du temps extrêmement serré. - Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes) (p. 8796) : demande le retrait de l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). - Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 8814) : nécessité, pour le Sénat, de se doter d'instruments de lisibilité et de visibilité sur les finances locales. Favorable à une collaboration étroite entre la commission des finances et la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire. (p. 8816, 8817) : souhaite l'ouverture d'un débat devant le Sénat en octobre 2005 sur les affectations des dotations aux collectivités territoriales. (p. 8818) : dates possibles pour l'ouverture de ce débat. - Art. additionnel après l'art. 13 (précédemment réservé) (p. 8841, 8842) : poursuite de la réforme de l'impôt sur les sociétés. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 8853) : remerciements. Débats riches et intéressants. Réduction du déficit grâce au Sénat.
Deuxième partie :
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
 - (3 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8954) : se réjouit de la publication des comptes consolidés des entreprises publiques. Interrogation sur le contenu de ces comptes combinés. Problème des survaleurs. Vigilance nécessaire. Exemple de la dette de la SNCF. - Comptes spéciaux du Trésor - Art.  53 (Comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives - Mesures nouvelles) (p. 8958) : souhaite connaître la position du Gouvernement sur la fixation des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques.
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (3 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8966, 8967) : fiscalité des entreprises. Réforme de la taxe professionnelle. Risque d'encourager la délocalisation. Concept de la TVA sociale. Urgence d'un débat sur le maintien des impôts de production. Fiscalité des plus-values. (p. 8971) : répercussion de la taxe professionnelle sur le prix de revient. Nécessité de développer la recherche et le développement. Réforme des prélèvements obligatoires. - Etat B - Titres III et IV (p. 8978) : conséquences de la globalisation de l'économie sur la compétitivité des entreprises. Incompatibilité de la préservation de l'emploi avec l'institution de charges supplémentaires sur les entreprises.
Economie, finances et industrie - Commerce extérieur
 - (3 décembre 2004) - président de la commission des finances (p. 8983) : défense de la TVA sociale. Préfère un impôt sur les produits à un impôt sur la production. Recherche de la compétitivité. Exemple du Danemark. (p. 8988, 8989) : propositions pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Observations sur le dispositif de crédit d'impôt. Effets de la parité monétaire. Urgence d'une gouvernance économique européenne.
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
 - (3 décembre 2004) - président de la commission des finances (p. 9000) : abus de position dominante des grands distributeurs. Problème posé par la grande distribution. Exemple des Pays-Bas. Conséquence de la diminution des prix sur les emplois. Mise en place d'un groupe de travail. Problème des marges arrière. Développement de l'apprentissage. Priorités du projet de loi "Entreprises". Crédits du FISAC. Ouverture dominicale des commerces.
Services du Premier ministre - I - Services généraux
 - (3 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9005) : contradiction entre la volonté de maîtrise de la dépense publique et la création d'un conseil d'analyse de la société.
Services du Premier ministre - IV. - Plan
 - (3 décembre 2004) (p. 9013, 9014) : rôle d'évaluation du Parlement au moyen de la LOLF.
Travail, santé et cohésion sociale - II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
 - (6 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Etat B - Titres III et IV (p. 9147, 9148) : demande le vote de l'amendement n° II-9  (réduction des crédits accordés au Défenseur des enfants) adopté à l'unanimité par la commission. (p. 9149) : utilisation de ses crédits par la Défenseure des enfants non conforme à la LOLF. (p. 9151, 9152) : rôle du Parlement de veiller au respect des règles budgétaires. Nécessité de voter l'amendement n° II-9 précité. Intervient sur les crédits du titre III. Désir de la commission de déposer un amendement visant à réduire les crédits mis à la disposition de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Défense
 - (6 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Rappel au règlement (p. 9156) : organisation des débats décidée par la conférence des présidents sur sa proposition. (p. 9172) : approbation de l'inscription des OPEX dans la loi de finances initiale. (p. 9190, 9191) : souhait d'une mission d'information sur les modalités de comptabilisation budgétaire des investissements militaires. Approbation de la formule du projet de loi pour l'ouverture du capital de DCN.
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
 - (7 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 72 ter (p. 9272) : réserves émises par la commission des finances sur la création de nouvelles agences et de nouveaux organismes publics.
Outre-mer
 - (8 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9331) : déroulement des travaux. Décalage dans les horaires prévus pour la discussion budgétaire. Propose de reporter la discussion des crédits du tourisme au lendemain matin. - Art. additionnel après l'art. 73 nonies (p. 9355, 9356) : intervient sur l'amendement n° II-14 de la commission (déplafonnement des allocations familiales versées à Mayotte). Demande légitime. Obligation de trouver des sources de financement, par exemple par la réforme des indemnités des fonctionnaires métropolitains prenant leur retraite outrer-mer et la suppression de la TVA non perçue récupérable.
Affaires étrangères
 - (8 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9367) : problème de l'immigration clandestine. Ambiguïté et contradiction dans l'attitude du ministère des affaires étrangères s'agissant de l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière obtenue par le préfet. Concours "distant" des consulats généraux. Conséquences budgétaires inquiétantes en matière d'aide médicale d'Etat et d'aide sociale à l'enfance.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - IV. Tourisme
 - (9 décembre 2004) - président de la commission des finances (p. 9422) : principe de sincérité des lois de finances. - Art. additionnel après l'art. 73 nonies (p. 9427) : nécessité de respecter les temps de parole.
Travail, santé et cohésion sociale - I. - Emploi et travail
 - (9 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 76 (Concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, au financement des centres d'aide par le travail, CAT, et des ateliers protégés) (p. 9453) : corrosivité de l'impôt de production. Nécessité d'imaginer un autre modèle fiscal et social.
Travail, santé et cohésion sociale - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (9 décembre 2004) - président de la commission des finances (p. 9458, 9459) : souhaite la mise à disposition, au profit du Sénat, de la banque de données répertoriant les ressources des collectivités territoriales.
Travail, santé et cohésion sociale - IV. - Logement
 - (9 décembre 2004) (p. 9487) : cotisations versées à la CGLLS. (p. 9492) : modulation du taux de ces cotisations.
Ecologie et développement durable
 - (10 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9498, 9500) : dimension interministérielle de l'environnement. Problème de lisibilité et de sincérité du budget. Concours exceptionnel des agences de l'eau au financement de l'ADEME en 2004. Effort de maîtrise des dépenses de personnel. Conséquences du transfert de crédits de la politique de la nature vers la politique de l'eau. Utilité d'un poste de secrétaire général du ministère. Amélioration du taux de consommation des crédits. Mise en oeuvre de la LOLF. Positionnement de la politique de l'eau dans les programmes définis par le ministère ; propose la création d'un programme spécifique. Difficulté de tutelle du ministère sur les agences de l'eau. Objectifs de la réorganisation de la direction de l'eau. Programme surdimensionné de "soutien aux politiques environnementales". Expérimentations de préfiguration de la LOLF. Propose l'adoption de ces crédits. Incompatibilité du développement durable avec le maintien d'un déficit budgétaire. (p. 9514, 9515) : volonté du Gouvernement de substituer les agences de l'eau au FNDAE. Sa proposition d'y substituer les départements.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière -  Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière
 - (10 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 73 nonies (p. 9565) : intervient sur l'amendement n° II-8 de la commission (dépôt d'un rapport du Gouvernement définissant les modalités d'intégration de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, SAAD, à la dette publique ou à la dette de l'établissement public précité). Manque de sincérité des comptes du SAAD.
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Aménagement du territoire
 - (10 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnel après l'art. 73 nonies (p. 9594) : importance de la discussion des dispositions fiscales, à l'occasion de l'examen des lois de finances, y compris pour le projet de loi relatif au développement rural.
Jeunesse, Sports et vie associative
 - (10 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9602, 9603) : proposition du Sénat de mettre à la charge de la ligue de football professionnel l'intégralité du coût de la mobilisation des forces de police et de sécurité à l'occasion des matchs.
Justice
 - (13 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9622) : partenariat public-privé pour la construction de prisons. Interrogation sur le montant des crédits engagés. Conséquences sur la dette de l'Etat. (p. 9623) : absence d'inscription dans le projet de budget pour 2005 d'une enveloppe de crédits correspondant au partenariat public-privé.
Articles non rattachés
 - (13 décembre 2004) - Art. 63 C (Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ) (p. 9656) : intervient sur le sous-amendement n° II-169 de M. Michel Charasse (précision du caractère non lucratif de ces fêtes) déposé sur l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure).
- Président de la commission des finances (p. 9657, 9658) : interrogation sur le rôle et la fonction du CNVJ. Favorable à l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard. - Art. additionnels avant l'art. 63 (p. 9661) : intervient sur l'amendement n° II-109 de M. Marc Massion (réforme du taux de l'intérêt de retard). - Art. additionnel après l'art. 64 (p. 9669) : intervient sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif) et sur le sous-amendement n° II-170 de M. François Marc (remplacement de la réduction d'impôt par un crédit d'impôt). Importance de ce problème. Souhait d'un report dans le temps de l'application de cette disposition. Son inquiétude au sujet de la proposition de M. Michel Charasse de subvention par le FNDAE. - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 9688) : intervient sur l'amendement n° II-139 de M. Alain Lambert (pour le calcul des droits de succession, autorisation de reporter l'évaluation des biens d'une entreprise ou d'une société jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession). Sa préférence pour le vote de mesures fiscales lors de l'examen des lois de finances. (p. 9694) : cotisations versées par les organismes d'HLM à la caisse de garantie du logement locatif social. - Art. 68 quinquies (Evaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organisme privés à but non lucratif) (p. 9706) : demande l'adoption de l'amendement n° II-72 de la commission (suppression de l'indexation de la valeur locative des locaux sur le coefficient d'actualisation le plus favorable pour les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale).
- Suite de la discussion (14 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 68 nonies (p. 9727) : demande le retrait de l'amendement n° II-127 de M. Michel Charasse (possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences). - Art. 69 quater (p. 9746) : accepte l'amendement n° II-94 de M. Michel Mercier (suppression du dispositif tendant à moduler l'exonération des charges patronales accordée pour l'acquisition de chèques vacances). - Art. additionnel après l'art. 70 quater (p. 9750, 9752) : son amendement n° II-82 : remplacement du conseil des impôts par un conseil des prélèvements obligatoires ; adopté. - Seconde délibération (p. 9753) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9763, 9764) : entrée en vigueur de la LOLF l'an prochain. Remerciements. Importance du débat sur les finances des collectivités locales. Discussion sur l'ISF. Soutien à la politique gouvernementale. Au nom de la commission des finances, recommande l'adoption du projet de loi de finances pour 2005.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 69 (2004-2005)] - (16 décembre 2004) - président et rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 9924, 9928) : application des nouvelles dispositions en 2005. Remplacement d'une culture de moyens par un culture de résultat. Objet du texte. Modalités d'utilisation des éventuels surplus. Précision ponctuelle concernant l'information du Parlement et le contrôle budgétaire. Rappel de l'affaire improprement dite de la "cagnotte". Amélioration de la sincérité budgétaire grâce au travail d'investigation de la commission des finances. Favorable à une affectation intégrale du surplus fiscal, à une réduction du déficit de fonctionnement. Question des réserves de précaution. Propose l'adoption sans modification des cinq premiers articles. Impératif de ponctualité des réponses ministérielles aux questionnaires budgétaires. Question des plafonds d'emplois. Risque de contournement de l'autorisation parlementaire. Dispositions votées par l'Assemblée nationale améliorant l'information du Parlement. Différence de fonctionnement entre les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Vote par l'Assemblée nationale de dispositions déjà mises en oeuvre au Sénat. Propose la suppression de l'article 6 relatif à l'institution d'un débat sur les rapports de la Cour des comptes. S'interroge sur l'opportunité d'amender la LOLF. Amendements de la commission concernant les partenariats public-privé, PPP. Nécessité d'une volonté politique sans faille pour que la LOLF soit l'instrument de la réussite de la réforme de l'Etat. - Art. 1er (Détermination des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales) (p. 9935) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 3 (Information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par les organismes subventionnés) (p. 9936) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 4 (Information, dans le projet de loi de règlement, sur les emplois rémunérés par des organismes subventionnés) (p. 9937) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 5 (Pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances  des assemblées) (p. 9938) : réponse à l'attente des membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Dispositions relevant du règlement des assemblées. Demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Alain Lambert (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Thierry Foucaud (suppression). (p. 9939) : confirmation que les dispositions de cet article concernent les deux assemblées. - Art. 6 (Institution d'un débat sur certains rapports de la Cour des comptes) (p. 9939) : son amendement n° 1 : suppression ; adopté. Non-justification de la participation de la Cour des comptes à la préparation des débats. Principe de la séparation des pouvoirs. Caractère superfétatoire de l'article 6. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 9940, 9941) : ses amendements n° 9  : couverture totale de l'engagement financier des opérations de partenariat public-privé par des autorisations d'engagement ; et n° 10  : prise en compte dans la dette de l'Etat du financement des opérations de partenariat public-privé ; adoptés. (p. 9942) : circonstances de la rédaction de son amendement précité n° 10. Souci de ne pas recourir à la formule du crédit-bail. Conformité aux prescriptions d'Eurostat. (p. 9942) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de M. Alain Lambert (fixation exclusive des mesures fiscales dans le cadre d'une loi de finances en cas de déficit budgétaire). (p. 9943) : favorable sur le fond à l'amendement n° 2 de M. Alain Lambert précité sous réserve de ne pas le limiter aux périodes de déficit budgétaire. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Michel Charasse (obligation de transmission des comptabilités des ministres et des comptables publics à la Cour des comptes).
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2004 [n° 112 (2004-2005)] - (17 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 9972, 9973) : incertitude portant sur les recettes et les dépenses du budget voté pour 2005. Assimilation par la commission des finances du collectif à un texte fourre-tout. Clarification indispensable. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 9987) : favorable à l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse (recouvrement des indus en cas de versement du RMI à des personnes n'y ayant plus droit). Organisation des débats. Amendements restant à examiner par la commission. - Art. 3 (Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA) (p. 9991, 9992) : intervient sur l'amendement n° 34 de M. Michel Mercier (abaissement du seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les surfaces commerciales). Favorable à une modification des critères relatifs aux abus de position dominante. - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 10025, 10026) : intervient sur le sous-amendement n° 128 de M. Michel Mercier déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (réforme du régime fiscal des plus-values à long terme). (p. 10027) : approbation de l'adoption de l'amendement précité n° 3 de la commission modifié par les sous-amendements du Gouvernement n° 106 et n° 107. - Art. 34 (Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture) (p. 10038) : demande la réserve des amendements identiques n° 4 de la commission et n° 24 de M. Gérard Longuet (suppression) ; réserve ordonnée. - Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie) (p. 10050) : nécessaire cohérence de l'ensemble des dispositions. Intervient sur les amendements de M. Christian Cambon portant sur le même objet n° 103 et n° 104  (fixation du taux de taxe additionnelle à la taxe professionnelle des CCI). - Art. additionnels après l'art. 39 (p. 10052) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (modalités d'exonération de taxe sur le foncier bâti en faveur des entreprises réalisant des immeubles pour le compte de l'Etat). - Art. additionnels après l'art. 40 (p. 10056) : intervient sur l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (dérogation d'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études préalables à la réalisation de travaux). Réalisation des études par une collectivité territoriale dans l'intérêt d'une autre. - Art. 40 undecies (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre) (p. 10076) : demande le vote de l'amendement n° 12 de la commission (suppression) dans l'attente d'une rédaction levant les ambiguïtés. - Art. additionnels après l'art. 42 (p. 10079, 10080) : intervient sur les amendements identiques n° 42 de M. Michel Mercier et n° 98 de M. Jean Pépin (allègement du financement de la TVA à l'importation). (p. 10082, 10083) : intervient sur l'amendement n° 43 de M. Michel Mercier (modification des règles de calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique). Approbation de l'engagement du Gouvernement.
- Suite de la discussion (20 décembre 2004) - Art. additionnels après l'art. 48 bis (p. 10103, 10104) : favorable à l'amendement n° 148 de la commission (réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d'investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les fondations oeuvrant dans le domaine de la recherche). Nécessité de faire un geste encourageant envers les PME. (p. 10105, 10106) : demande l'inscription de ces dispositions dans un texte fiscal permettant de saisir au fond la commission des finances. (p. 10109) : intervient sur l'amendement n° 28 de M. Alain Lambert (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions d'entreprises détenues par un dirigeant ayant une place déterminante dans une entreprise au moment de son départ à la retraite). Regrette le délai nécessaire à l'adoption de dispositions favorables aux PME. - Art. 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses) (p. 10116) : favorable à l'amendement n° 15 de la commission (suppression). Exaspération de la commission vis-à-vis du procédé employé pour remédier aux problèmes de la caisse régionale du Crédit agricole de Corse et des agriculteurs corses endettés. (p. 10118) : maintien de l'amendement n° 15 de la commission (suppression). Souhait du Sénat d'envoyer un signal à la communauté corse. - Art. 53 quinquies (Apurement partiel de l'endettement social des producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer) (p. 10121) : retrait de l'amendement n° 17 de la commission (suppression). Nécessité de mettre fin aux pratiques contraires à l'équité républicaine dans les territoires d'outre-mer. - Art. 56 (Application aux entreprises de transport ferroviaire du plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité, CSPE) (p. 10126, 10127) : volonté de garantir l'indépendance de la CRE. - Art. 57 ter (Travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural) (p. 10132) : interrogation sur la reprise des engagements de l'Etat par les agences de l'eau. - Seconde délibération (p. 10143, 10144) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement. - Art. 5 et état A (pour coordination) (p. 10147) : intervient sur l'amendement n° A-5 du Gouvernement (rétablissement de l'article 52). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10147, 10148) : caractère hétéroclite du collectif budgétaire. Manque d'instrument à destination des PME. Demande l'élaboration d'une loi à caractère fiscal sur ce sujet. Nécessité d'orienter les choix stratégiques et fiscaux pour favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Approbation des mesures votées.
- Projet de loi de finances pour 2005 - Commission mixte paritaire [n° 125 (2004-2005)]
Discussion générale :
 - (22 décembre 2004) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 10247) : complémentarité du projet de loi de finances pour 2005 et du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Importance des mesures contenues dans cette dernière concernant la fiscalité des entreprises en France et l'attractivité du territoire. Mesures favorables aux sociétés du CAC 40. Nécessité d'encourager l'investissement dans le capital des PME, par le biais d'un allégement de l'ISF. Souhaite deux projets de loi pour les PME, dont l'un consacré aux mesures fiscales. Voeu de réussite au Gouvernement dans l'exécution de la loi de finances pour 2005.
- Projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales [n° 129 (2004-2005)] - (22 décembre 2004) - président de  la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10381, 10382) : travail de rigueur en dépit de la rapidité. Hommage au rapporteur de la commission des finances du Sénat. Examen des comptes sociaux de DCN arrêtés au 31 décembre 2003. Mise en exergue de l'urgence à prendre les décisions au travers de ce texte.