VANLERENBERGHE (Jean-Marie)
sénateur (Pas-de-Calais)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé le 21 janvier 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (26 juin 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés [n° 132 (2002-2003)] (16 janvier 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France [n° 310 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Question préalable (p. 1306, 1307) : importance du texte. Non-justification de l'urgence. Nécessité d'un débat au Sénat. Renforcement du rôle de la région. Consécration du rôle de représentant des collectivités locales pour le Sénat. Amendements ne combattant pas le projet gouvernemental mais participant à son élaboration. Appel au sens du dialogue du ministre. Préoccupations non satisfaites. Interrogations sur le seuil requis pour figurer au second tour et sur la tête de liste régionale. Le groupe de l'UC demande le rejet de la motion tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. 12 A (Remboursement forfaitaire des dépenses électorales - art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1606) : le groupe de l'UC est favorable à la réduction du seuil pour le remboursement des frais de campagne. - Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1607, 1608) : ersatz de proximité en raison de l'impossibilité matérielle de communiquer. Proposition d'un autre mode de scrutin pour répondre aux exigences de proximité, d'identification et de justice. (p. 1609, 1610) : son amendement n° 352 : élection par circonscription régionale, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, pour les trois quarts des sièges, et dans le cadre du territoire de la République formant une circonscription unique pour le quart restant ; rejeté. Ses amendements n° 353 : précision ; et n° 354 : modalités de répartition des sièges restants ; devenus sans objet. (p. 1612) : défavorable à la création des circonscriptions interrégionales en raison des difficultés d'identification du candidat par l'électeur.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 6 quater (Participation au raccordement aux réseaux électriques) (p. 3035) : soutient l'amendement n° 33 de M. Philippe Arnaud (précision) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 19 ter (p. 3048) : son amendement n° 17 : extension sous certaines conditions du bénéfice de la déduction aux acquéreurs de la nue-propriété de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ; retiré.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3831, 3832) : nécessité pour la France de poursuivre son équipement en infrastructures dans un cadre européen. Objectif d'une Europe intégrée des transports. Attractivité internationale de la France. Avenir du multimodal. Potentiel de développement du fret ferroviaire en France. Diversification des financements nécessaires : TIPP, redevance sur les poids lourds et renforcement des partenariats privé-public. Devenir des projets du canal Seine-Nord, de l'autoroute A24 et de l'électrification de la ligne SNCF reliant Calais à Amiens.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4780) : urgence d'une réforme préservant le système de retraite par répartition. (p. 4781) : interrogation sur le déroulement de la phase de concertation. Soutien du groupe UC à la réforme.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 5305) : son amendement n° 10 : remplacement de la majoration pour enfant par l'octroi d'une somme forfaitaire ; retiré.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (23 juillet 2003) - Art. 26 bis (Exonération de charges patronales des emplois associatifs) (p. 5915) : intervient sur l'amendement n° 310 de M. Jean-Paul Alduy (élargissement du dispositif à l'ensemble des associations et extension aux ZFU). Possibilité d'application dans un périmètre élargi aux quartiers de proximité. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) (p. 5942) : intervient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 98  (suppression de la saisine directe du juge par le surendetté) et n° 409 du Gouvernement (saisine directe du juge par le débiteur dans l'hypothèse où la commission n'a pas décidé de l'orientation d'un dossier dans un délai de neuf mois). Nécessité de geler les taux d'intérêt pendant le temps d'examen du dossier.
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [n° 340 (2002-2003)] - (22 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6995, 6996) : augmentation du nombre des demandes d'asile. Avancées majeures du projet de loi. Souhait d'un renforcement des moyens humains et financiers de l'OFPRA. Durcissement des politiques de l'immigration. Intégration dans le droit français de notions venant de propositions de directives européennes. Urgence d'une véritable politique européenne du droit d'asile. Concept des "pays d'origine sûrs". Réflexion sur l'installation de centres d'accueil. Soutien du groupe de l'UC.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 15 (p. 8742) : soutient l'amendement n° I-250 de M. Jean-Claude Gaudin (révision des modalités de calcul de la taxe professionnelle de France Télécom) ; retiré. - Art. 32 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes) (p. 8754) : soutient l'amendement n° I-249 de M. Jean-Claude Gaudin (évolution de la dotation de compensation des EPCI en fonction du taux de croissance de la DGF) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 8762) : son amendement n° I-238 : alignement du régime des communautés urbaines au regard du FCTVA sur celui des communautés de communes et communautés d'agglomération ; retiré.