TÜRK (Alex)
sénateur (Nord)
NI

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 203 (2001-2002)] relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 218 (2002-2003)] (19 mars 2003) - Justice - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 195 (2002-2003)] pour la confiance dans l'économie numérique [n° 351 (2002-2003)] (11 juin 2003) - Entreprises - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 49 (2003-2004)] présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064), [n° 58 (2003-2004)] (12 novembre 2003) - Justice - Police et sécurité - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 203 (2001-2002)] - (1er avril 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2310, 2312) : éléments de travail. Concept d'autorité administrative indépendante. Bilan d'activité de la CNIL. Conciliation du développement informatique et de la protection des libertés et de la vie privée. Dichotomie initiale entre traitements de données publics et privés. Principes de proportionnalité et de finalité. Difficultés de la CNIL devant l'évolution économique et informatique. Universalisation et internationalisation des problèmes. Divergences de vues entre la CNIL et le monde anglo-saxon. Exemples du niveau de protection des données et d'EUROPOL. Nouveau texte substituant le critère matériel au critère organique dans la distinction des données. Remplacement du contrôle a priori par un contrôle a posteriori. Amélioration apportée à la protection des droits. Amendements proposés par la commission. Mesures de simplification. Anonymisation. Institution de correspondants de la CNIL. Coordination entre les autorités administratives indépendantes. - Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Champ d'application matériel et définitions) (p. 2318) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Robert Bret (précision de la définition d'activité personnelle). - Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : ses amendements  n° 1 : définition d'une personne identifiable ; et n° 2 : rédaction ; adoptés. - Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Exclusion du champ de la loi des copies temporaires) (p. 2319) : s'oppose aux amendements n° 91 de M. Robert Bret (intégration dans le champ de la loi des copies temporaires) et n° 107 de M. Charles Gautier (obligations des responsables réseaux et des fournisseurs d'accès dans la gestion des données temporaires). - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de collecte et de traitement) (p. 2321) : son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Robert Bret (garantie de l'effectivité du principe de finalité). (p. 2322) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Charles Gautier (légalité des fichiers informatiques des collectivités locales). Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (p. 2323) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Robert Bret (recours à des tierces parties de confiance pour les interconnexions). - Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de licéité du traitement) : son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2324) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Charles Gautier (précision des hypothèses de traitement licite sans consentement de la personne). - Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") : son amendement n° 6 : portée du consentement exprès de la personne ; adopté. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2325, 2326) : absence de modification du régime juridique actuel. (p. 2325, 2326) : son amendement n° 7 : substitution des mots "vie sexuelle" aux mots "orientation sexuelle" ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Robert Bret (élargissement de la liste des données sensibles faisant l'objet d'une protection particulière) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 de M. Charles Gautier (intégration des données génétiques dans l'énumération des données sensibles). Son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 9 : exception à l'interdiction de procéder à des traitements statistiques de données ; adopté. (p. 2327) : sur son amendement n° 9, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 128 de M. Robert Bret. Son amendement n° 10 : procédé d'anonymisation des traitements de données sensibles ; adopté. (p. 2328) : son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Bernard Seillier (anonymisation de la jurisprudence des principales juridictions). - Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Traitements relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté) (p. 2329) : son amendement n° 12 : possibilité pour les personnes morales victimes d'infractions de mettre en oeuvre des traitements relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ; adopté. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Fondement de décisions) (p. 2330) : son amendement n° 13 : définition de la notion de décision prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 111 de M. Charles Gautier. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. additionnel après l'art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janv ier 1978 (p. 2331) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Robert Bret (transformation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, NIR, en identifiant non signifiant). - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Missions de la CNIL) (p. 2333) : ses amendements n° 14 : ajout des responsables de traitement à la liste des personnes concernées par la mission d'information de la CNIL ; n° 15 : possibilité pour des organisations professionnelles ou des institutions de demander des avis à la CNIL ; n° 16 : coordination ; n° 17 : homologation par la CNIL des règles professionnelles relatives à l'anonymisation des données ; adoptés. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2334, 2335) : ses amendements n° 18 : publication des appréciations de la CNIL sur l'évolution des techniques de l'information au regard des droits et libertés ; n° 19 : rédaction ; n° 20 : communication entre la CNIL et d'autres autorités administratives indépendantes ; n° 21 : possibilité pour la CNIL de participer à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes ; adoptés. Sur son amendement n° 21 précité, s'oppose au sous-amendement n° 113 de M. Charles Gautier. Son amendement n° 22 : présentation du rapport annuel de la CNIL au Premier ministre ; adopté. (p. 2336) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Charles Gautier (contenu du rapport annuel de la CNIL). - Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Dispositions relatives aux membres de la CNIL) (p. 2336, 2337) :son amendement n° 23 : composition de la CNIL ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 129 de M. Yves Fréville. Estime l'amendement n° 97 de M. Robert Bret (intégration obligatoire d'un spécialiste des questions de droits et libertés individuelles dans la composition de la CNIL) satisfait par son amendement n° 23 précité. Ses amendements n° 24 : clarification et n° 25 : rédaction ; adoptés. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2338) : ses amendements n° 26 : durée des fonctions des sénateurs désignés au sein de la CNIL ; n° 27 : rédaction ; adoptés. Regrette le retrait de l'amendement n° 114 de M. Charles Gautier (personnalité qualifiée nommée par les présidents des assemblées parlementaires pour siéger à la CNIL). - Art. 14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Incompatibilités) (p. 2338, 2339) : ses amendements n° 28 : précision ; n° 29 : harmonisation des règles de déport et n° 30 : rôle du président dans la gestion des déports et des incompatibilités des membres de la CNIL ; adoptés. Accepte l'amendement n° 115 de M. Charles Gautier (précision du caractère direct ou indirect des intérêts détenus par un membre de la CNIL au sein d'un organisme). - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Rôle de la formation plénière) : son amendement n° 31 : compétences du président et du vice-président de la CNIL ; adopté. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Bureau de la commission) (p. 2340) : ses amendements n° 32 : rédaction et n° 33 : autorisation pour le bureau de la CNIL de procéder à certains traitements en cas d'urgence ; adoptés. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Pouvoirs de la formation restreinte) : son amendement n° 126 : rédaction ; adopté. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Commissaire du Gouvernement) : son amendement n° 34 : présence du commissaire du gouvernement non requise pour le traitement de questions d'organisation interne ; adopté. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Services de la CNIL) (p. 2341) : son amendement n° 35 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Robert Bret (création de services délégués placés sous l'autorité de la CNIL). - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Collaboration des personnes contrôlées) (p. 2342) : son amendement n° 36 : interdiction d'entrave à l'action de la CNIL ; adopté. - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Régime de droit commun de la déclaration) (p. 2345) : ses amendements n° 37 : rédaction ; et n° 38 : création de correspondants de la CNIL ; adoptés. - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Déclaration) (p. 2345, 2346) : son amendement n° 39 : substitution de la notion d'organisme à celle de responsable ; adopté. - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Normes simplifiées) : son amendement n° 40 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Robert Bret (maintien du principe de la déclaration des fichiers à la CNIL). - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Régime général d'autorisation) (p. 2346, 2347) : ses amendements n° 41 : rédaction ; n° 42 : soumission à autorisation exclusivement pour les traitements excluant des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ; adoptés ; accepte l'amendement n° 122 de M. Jean-Jacques Hyest (absence d'autorisation préalable pour une interconnexion à des fins commerciales ayant reçu l'agrément de la personne). - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2347, 2348) : ses amendements n° 43 : absence d'autorisation préalable pour les fichiers concernant la totalité ou la quasi-totalité de la population française ; n° 44 : coordination ; n° 45 : procédure applicable en matière d'autorisation pour le renouvellement du délai d'examen ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Robert Bret (soumission à autorisation de tous les traitements relatifs à la vidéo-surveillance). - Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat - traitements portant sur des données sensibles) (p. 2349) : son amendement n° 46 : précision ; adopté. - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Traitements publics - traitements requérant une consultation du RNIPP) : ses amendements n° 47 : coordination et n° 48 : rédaction ; adoptés. - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2350) : ses amendements n° 49 : précision, n° 50 : suppression de l'expression "pour la mise à jour des données traitées ou le contrôle de leur exactitude" et n° 51 : ajout à la liste des traitements soumis à arrêté pris après avis motivé et publié de la CNIL des traitements relatifs au recensement de la population ; adoptés. - Art. 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Procédures et délais) : son amendement n° 52 : coordination ; adopté. - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informations requises) (p. 2350, 2351) : ses amendements n° 53 : rédaction ; n° 54 : transmission à la CNIL des renseignements concernant le service responsable du droit d'accès ; n° 55 : transmission à la CNIL des informations concernant un recours à un sous-traitant ; n° 56 : allégement des formalités concernant les traitements en simple transit vers les Etats non membres de la Communauté européenne ; adoptés. - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Mise à la disposition du public de listes de traitements) (p. 2351, 2352) : ses amendements n° 57 : précision ; n° 58 : communication systématique des avis et recommandations de la CNIL ; n° 59 : publication par la CNIL de la liste des Etats présentant un niveau de protection suffisant des données ; adoptés. Sur son amendement n° 59 précité, s'oppose au sous-amendement n° 116 de M. Charles Gautier. - Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Obligation d'information) (p. 2355, 2357) : ses amendements n° 60 : information des personnes concernées d'un transfert de données à caractère personnel vers un Etat non membre de la Communauté européenne ; n° 61 : informations relatives aux témoins de connexion ; n° 62 : rédaction, n° 63 : absence d'obligation d'information des personnes déjà informées ; n° 64 : réduction du champ des informations à fournir aux personnes concernées en cas d'anonymisation des données ; et n° 65 : précision ; adoptés. Sur son amendement n° 61 précité, s'oppose au sous-amendement n° 117 de M. Charles Gautier. S'oppose aux amendements n° 102  (obligation de rendre non identifiantes les données archivées) et n° 103 de M. Robert Bret (suppression de la notion d'effort disproprotionné relatif à l'obligation d'information). - Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Obligation de sécurité) (p. 2357, 2358) : son amendement n° 66 : obligation pour le responsable du traitement d'empêcher les intrusions de tiers non autorisés au sein des traitements ; adopté. - Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Durée de conservation) (p. 2358, 2359) : ses amendements n° 67 : rédaction ; n° 68 : dispense de formalités auprès de la CNIL en faveur des traitements de documents d'archives ; n° 69 : dispositions relatives aux traitements de recherche en matière de santé ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Robert Bret (suppression des exceptions à la règle visant à limiter la conservation des données personnelles). - Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Droit d'opposition) : son amendement n° 70 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Robert Bret (consentement exprès des personnes nécessaire pour toute utilisation de données personnelles à des fins de prospection). - Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Droit d'accès) (p. 2360) : ses amendements n° 71 : rédaction ; n° 72 : informations relatives aux transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ; et n° 73 : droit d'accès au traitement en matière de recherche scientifique et historique ; adoptés. - Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Droit de rectification) : son amendement n° 74 : coordination ; adopté. - Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Droit d'accès indirect en matière de traitements de souveraineté) (p. 2361) : son amendement n° 127 : coordination ; adopté. - Art. 6 (Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL - chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2362, 2363) : s'oppose aux amendements n° 118  (exclusion du contrôle de la CNIL des seuls lieux exclusivement réservés au domicile privé) et n° 119 de M. Charles Gautier (suppression de l'obligation d'information de la CNIL vis-à-vis du Procureur de la République). Ses amendements n° 75 : précision ; et n° 76 : accès des agents de la CNIL aux programmes informatiques ;adoptés. - Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2364, 2365) : son amendement n° 77 : rédaction ; adopté. - Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Pouvoir de sanction administrative - juge des référés) : son amendement n° 78 : rédaction ; adopté ; sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 123 de M. Jean-Jacques Hyest. Ses amendements n° 79 : suppression de la possibilité de procéder à la destruction sur place d'un fichier ; n° 80 : rédaction ; et n° 81 : procédure d'information par la CNIL du Premier ministre afin de faire cesser une violation des droits des personnes en matière de fichiers de souveraineté ; adoptés. - Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Procédure en matière de sanction) (p. 2365, 2366) : s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Jean-Jacques Hyest (publication des sanctions de la CNIL uniquement en cas de mauvaise foi du responsable du traitement) ; son amendement n° 82 : rédaction ; adopté. - Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Montant des sanctions) : son amendement n° 83 : précision ; adopté. - Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Coopération internationale) (p. 2367) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Robert Bret (intégration des traitements de souveraineté dans les procédés de vérification effectués à la demande d'institutions analogues des autres Etats membres de l'Union européenne). - Art. 8 (sanctions pénales et délit d'entrave à l'action de la CNIL - information de la CNIL par le procureur de la République - chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : son amendement n° 84 : application du délit d'entrave à l'ensemble des missions de la CNIL ; adopté. - Art. 11 (Traitements de données aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique - chapitre XI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2369) : son amendement n° 85 : dérogations au profit de la presse en matière de traitement de données sensibles, des infractions et condamnations ; adopté. - Art. 12 (Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2370) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Charles Gautier (qualification du niveau de protection) ; son amendement n° 86 : transfert de données au sein de groupes présentant de façon contractuelle des garanties suffisantes ; adopté. - Art. 14 (Sanctions pénales - art. 226-16 à 226-24 du code pénal) (p. 2372) : son amendement n° 87 : coordination ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Charles Gautier (possibilité pour le juge de prescrire la destruction des supports d'information). - Art. 15 ter (Mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil) (p. 2373) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 125 de M. Patrice Gélard (suppression). - Art. 17 (Mandat des membres en fonction de la CNIL) (p. 2375) : son amendement n° 88 : précision ; adopté.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4540, 4541) : tensions juridiques : adaptation du droit à l'accélération des évolutions technologiques ; coordination de plusieurs autorités administratives ; mode de régulation. - Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications) (p. 4562) : son amendement n° 47  : exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée ; adopté. (p. 4564) : son amendement n° 48  : conditions de création des infrastructures de réseaux de télécommunications par les collectivités territoriales ; adopté. (p. 4565) : son amendement n° 49 : coordination ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (25 juin 2003) - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4626, 4627) : son amendement n° 52 : rédaction ; adopté. Soutient les amendements, identiques à son amendement n° 52 précité, de la commission n° 20 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 88 ; adoptés. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4634) : recherche de la méthode la plus efficace pour faire cesser la diffusion d'une information contraire aux lois. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. additionnel après l'article 43-9 du 30 septembre 1986 : son amendement n° 53 : sanctions pénales en cas de signalement du caractère illicite d'un contenu dans l'intention de nuire ; adopté. Soutient l'amendement n° 21 de la commission ; adopté, identique à son n° 53 précité - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4636, 4637) : son amendement n° 55 : limitation de la responsabilité des hébergeurs ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 55 précité, de la commission n° 23 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 90 ; adoptés. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4640) : son amendement n° 59 : suppression de toute exception à l'assujettissement au secret professionnel des hébergeurs ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 59 précité, de la commission n° 27 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 92 ; adoptés. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : son amendement n° 61 : modalités d'application du droit de réponse ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 61 précité, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 95  ; adopté. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 79-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : son amendement n° 62 : harmonisation ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 62 précité, n° 28 de la commission ; adopté. - Art. 7 (Principe de liberté du commerce électronique, exceptions et détermination de la loi applicable) (p. 4648) : son amendement n° 65 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. - Art. additionnel après l'art.  7 (p. 4649) : son amendement n° 66 : détermination de la loi applicable ; adopté. - Art. 8 (Clause de sauvegarde) : son amendement n° 67 : conséquence ; adopté. - Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire) (p. 4651) : son amendement n° 68 : rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés ; adopté. Soutient l'amendement de la commission, identique à son amendement n° 68 précité, n° 32  ; adopté. - Art. 14 (Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique) - Art. 1108-1 du code civil (p. 4663) : son amendement n° 69 : précision ; adopté. - Art. 14 (Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique) - Art. 1369-1 du code civil : son amendement n° 70 : non remise en cause des conditions de validité intrinséque de l'offre par l'accessibilité de celle-ci par voie électronique ; adopté. - Art. 14 (Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique) : sur son amendement n° 70 précité, s'oppose au sous-amendement n° 207 du Gouvernement (clarification). (p. 4664) : accepte l'amendement n° 9 de M. Christian Gaudin (modalités de transmission des conditions contractuelles des offres). Son amendement n° 71 : obligation d'indiquer l'archivage des contrats ; adopté. - Art. 18 (Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie) (p. 4665) : son amendement n° 72 : rédaction ; adopté. - Art. 19 (Régime de la prestation de services de cryptologie) (p. 4666) : son amendement n° 73 : cohérence ; adopté. - Art. 20 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité) : son amendement n° 74 : suppression de l'obligation d'établir la matérialité des faits pour les personnes subissant un préjudice du fait d'une prestation de cryptologie ; adopté. - Art. 21 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de certification) (p. 4668) : son amendement n° 75 : obligation de garantie financière pour les prestataires de service en matière de certification électronique ; retiré au profit de l'amendement, portant sur le même objet, n° 210 du Gouvernement. - Art. 23 (Sanctions pénales) (p. 4669) : son amendement n° 76 : précision ; adopté. Son amendement n° 77 : précision ; adopté. - Art. 24 (Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et constater les infractions) (p. 4670) : son amendement n° 78 : harmonisation ; adopté. - Art. 25 (Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction) (p. 4671) : son amendement n° 79 : rectification ; adopté. (p. 4672) : son amendement n° 80 : absence d'aggravation des peines pour les auteurs d'infractions ayant collaboré avec les autorités judiciaires ou administratives ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 158 de Mme Odette Terrade et n° 191 de M. Pierre-Yvon Trémel (refus de l'institution des "repentis" dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité). - Art. 26 (Obligation pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement) : son amendement n° 81 : suppression ; adopté. - Art. 27 (Réquisition des moyens de décryptage) (p. 4674) : son amendement n° 82 : maintien de la prestation de serment ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 32 (p. 4675) : son amendement n° 83 : pénalisation de la tentative de production et de l'offre d'images pédopornographiques ; adopté. - Art. 34 (Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique) (p. 4676) : son amendement n° 84 : clarification ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade portant sur le même objet n° 161, 162, 163 et 164  (suppression de la notion de détention).