TRÉGOUËT (René)
sénateur (Rhône)
UMP

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique (18 juin 2003).
Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche le 16 décembre 2003.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 170 (2002-2003)] pour l'initiative économique [n° 217 (2002-2003)] (19 mars 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 338 (2002-2003)] pour l'initiative économique [n° 353 (2002-2003)] (12 juin 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour l'initiative économique [n° 368 (2002-2003)] (25 juin 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Recherche et nouvelles technologies [n° 73 tome 3 annexe 26 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 2065, 2066) : obstacle financier à la création d'entreprise. Dispositions du titre III. Renforcement des fonds propres des petites entreprises. Création des fonds d'investissement de proximité, FIP. Obligation de respecter un préavis en cas de suppression des concours bancaires à une entreprise. Déplafonnement des taux d'intérêt pour les prêts accordés à une personne morale. Amendement de la commission spéciale : dépôt d'un rapport sur les achats des services de l'Etat aux PME. Simplification du régime d'exonération des plus-values professionnelles des entrepreneurs individuels. Amendements de l'Assemblée nationale sur  l'ISF. Souhait d'une véritable reconnaissance des créateurs d'entreprise.
- Suite de la discussion (26 mars 2003) - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 2162) : demande le retrait de l'amendement de M. Joseph Ostermann n° 67  (possibilité de crédit d'impôt pour les artisans d'Alsace et de Moselle au titre des emprunts contractés pour financer leur adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies) et des amendements identiques n° 92 de M. Bernard Barraux, n° 156 de M. Christian Gaudin et n° 249 de M. Marc Massion (possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies). (p. 2164) : demande le retrait des amendements identiques n° 93 de M. Bernard Barraux, de M. Christian Gaudin n° 157  (extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles), n° 209 de M. Jacques Pelletier et n° 250 de M. Marc Massion (extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles). (p. 2165, 2166) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 89 de M. Bernard Barraux et n° 150 de M. Christian Gaudin (extension à toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers du dispositif de réduction dégressive de la base de taxe professionnelle en fonction du nombre de salariés). S'oppose à l'amendement n° 244 de M. Marc Massion (définition des zones franches rurales en tant que zones économiquement défavorisées). (p. 2170) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour l'amendement n° 243 de M. Marc Massion (réorientation de l'épargne constituée sur des livrets d'épargne entreprise vers la création ou la reprise d'entreprise). - Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP) (p. 2172) : son amendement n° 41 : affectation d'un quota de 10 % des FIP aux entreprises créées depuis moins de cinq ans ; adopté. Fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI. (p. 2173) : s'oppose à l'amendement n° 299 de M. Christian Gaudin (éligibilité aux FIP des prêts accordés pour la création d'entreprises individuelles). (p. 2174) : son amendement n° 42 : détermination du siège social comme critère alternatif d'accession au FIP dans la mesure où n'est pas retenu celui de l'activité de l'entreprise dans une zone géographique éligible au FIP ; adopté. (p. 2175) : son amendement n° 43 : possibilité pour les FIP de choisir une zone géographique constituée d'un ou deux ou trois départements d'outre-mer ; adopté après modification par le sous-amendement n° 188 de M. Jean-Paul Virapoullé (référence aux quatre départements d'outre-mer). Accepte le sous-amendement n° 188 de M. Jean-Paul Virapoullé (référence aux quatre départements d'outre-mer) déposé sur son amendement n° 43 précité. (p. 2176) : demande le retrait des amendements identiques n° 105 de M. Pierre Hérisson et n° 251 de M. Marc Massion (ouverture des FIP aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées). - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 2177) : son amendement n° 44 : correction d'une erreur de codification ; adopté. - Art. 15 (Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) (p. 2178) : demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, de M. Jacques Pelletier n° 210, n° 211, n° 212 et n° 213 et de M. Marc Massion n° 270, n° 252, n° 271, n° 253, n° 254 et n° 272  (extension de ce dispositif aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles). - Art. additionnel après l'art. 15 (p. 2182) : s'oppose à l'amendement n° 255 de M. Marc Massion (déduction fiscale de 25 % des sommes versées pour les souscripteurs d'obligations associatives). - Art. 16 (Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle) (p. 2184) : s'oppose à l'amendement n° 256 de M. Marc Massion (suppression). - Art. additionnel après l'art. 16 : s'oppose à l'amendement n° 257 de M. Marc Massion (relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI). - Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise) (p. 2186) : accepte les amendements identiques n° 94 de M. Bernard Barraux et n° 214 de M. Jacques Pelletier (allongement du délai d'affectation des sommes retirées d'un PEA en cas d'investissement dans la création ou la reprise d'une entreprise). (p. 2186, 2187) : accepte l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 318  ; retiré. (p. 2187) : risque de dévoiement. (p. 2189) : accepte l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel).
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. 17 (Aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale) (p. 2198) : son amendement n° 45 : précision ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 159 de M. Christian Gaudin (maintien d'un taux de l'usure pour les crédits à moyen et long terme). - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 2199) : demande le retrait des amendements identiques n° 96 de M. Bernard Barraux, n° 160 de M. Christian Gaudin, n° 216 de M. Jacques Pelletier et n° 259 de M. Marc Massion (prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit). (p. 2200) : demande le retrait des amendements identiques n° 97 de M. Bernard Barraux, n° 161 de M. Christian Gaudin et n° 260 de M. Marc Massion (autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés). - Art. 17 bis (Sortie en sifflet du régime de zone franche pour la Corse) (p. 2201) : accepte l'amendement n° 178 de M. Paul Natali (précision). - Art. additionnel après l'art. 17 bis (p. 2201, 2202) : son amendement n° 46 : rapport au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ; adopté. - Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles) (p. 2220) : son amendement n° 47 : élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers ; adopté. (p. 2223) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de M. Gérard Cornu (diminution de la durée de la location-gérance ouvrant droit à l'exonération de plus-value). - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 2225) : intervient sur les amendements identiques n° 111 de M. Pierre Hérisson, n° 166 de M. Christian Gaudin et n° 266 de M. Gérard Miquel (étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant) ainsi que sur l'amendement n° 265 de M. Marc Massion (repli). (p. 2226) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 de M. Gérard César (maintien du report d'imposition des plus-values en cas de transmission successive à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport initial). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de M. Gérard César (possibilité pour les plus-values en report d'imposition de constituer un passif successoral en cas de décès de l'apporteur initial). (p. 2227) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de M. Pierre Hérisson (exonération de cotisations sociales pour les loyers de la location-gérance). - Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée) (p. 2228) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. François Zocchetto n° 309  (assouplissement des conditions d'octroi de cette réduction d'impôt en supprimant l'obligation de détention de la majorité des parts pour le repreneur d'une société d'exercice libéral ou d'une société civile professionnelle). (p. 2229) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 de M. Pierre Hérisson (alignement des plafonds de la réduction d'impôt sur ceux applicables aux investissements dans les sociétés non cotées). (p. 2230) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 280 de M. Alain Vasselle (extension du champ d'application de ce dispositif aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun). - Art. additionnels après l'art. 23 (p. 2231) : sur les amendements portant sur le même objet, demande le retrait du n° 282 de M. Jacques Pelletier et s'oppose au n° 196 de M. Jean Chérioux (réduction d'impôt aux salariés qui rachètent leur entreprise). (p. 2232) : arsenal législatif au service de la participation. - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 2233) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Gérard César (sursis à l'imposition des produits latents sur les stocks de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société sans création de personne morale nouvelle). Accepte l'amendement n° 284 de M. Jacques Pelletier (suppression des droits supplémentaires sanctionnant le non-respect des conditions posées par le dispositif d'allégement des droits de transmission d'entreprise). - Art. 25 (Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés) (p. 2235) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Gérard César n° 81, 82, 83, 84, 85 et 86  (extension de ce dispositif aux entreprises agricoles). - Art. additionnel avant l'art. 26 : Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 285 de M. Jacques Pelletier (harmonisation de la fiscalité applicable aux cessions des parts sociales). - Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif) (p. 2241) : réprobation multiséculaire à l'égard du gain d'argent. Ses amendements n° 49 : abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés côtées ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF ; n° 50 : possibilité pour les associés d'effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres sans remettre en cause l'avantage fiscal attaché à l'engagement collectif de conservation des titres ; n° 51 : possibilité pour un nouvel associé d'adhérer à un engagement collectif de conservation des titres pour la durée restante et de bénéficier de l'avantage fiscal ; n° 52 : allongement de la durée de l'engagement collectif de conservation des titres ; n° 53 : obligation d'informer l'Autorité des marchés financiers en cas d'engagement collectif de conservation de titres négociés sur les marchés réglementés ; n° 54 : préservation de l'égalité entre les actionnaires personnes physiques ; et n° 55 : définition des conséquences du non-respect des conditions ; adoptés. (p. 2244) : s'oppose aux amendements de suppression n° 236 de Mme Odette Terrade et n° 267 de M. Marc Massion. Sur les amendements de M. Denis Badré, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 310  (exonération d'ISF pour 75 % des parts ou actions des sociétés sous réserve d'un engagement de conservation de deux ans) et demande le retrait du n° 169  (exonération totale d'ISF pour les parts et actions des sociétés). - Art. 24 (précédemment réservé) (Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs) (p. 2247) : son amendement n° 48 : conséquence ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 114 de M. Pierre Hérisson (exonération totale de droit de mutation). (p. 2248) : demande le retrait de l'amendement n° 283 de M. Jacques Pelletier (extension du champ d'application de cet article aux donations en nue-propriété). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 de M. Gérard César (introduction d'une obligation de réemploi en cas de cession d'un élément de l'actif). - Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées) (p. 2250) : son amendement n° 56 : extension du dispositif aux apports en nature ; adopté ; et son amendement n° 57 : extension aux sociétés financières du champ des sociétés exonérées ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 237 de Mme Odette Terrade et n° 268 de M. Marc Massion. - Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 2251) : s'oppose aux amendements de suppression n° 238 de Mme Odette Terrade et n° 269 de M. Marc Massion. - Art. additionnels après l'art. 26 quater (p. 2251) : son amendement n° 58 : exonération d'ISF pour les souscriptions dans les fonds d'investissement de proximité, FIP ; retiré. (p. 2252) : son amendement n° 59 : exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés ; retiré. Son amendement n° 60 : exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles ; retiré. (p. 2256) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Leroy n° 185  (caractère nécessaire à l'activité professionnelle de la trésorerie issue des bénéfices dégagés et non distribués d'une société) et n° 186  (définition des holdings de contrôle). (p. 2257) : son amendement n° 61 : non-application du droit de reprise de l'administration fiscale en cas de déclaration rectificative ou nouvelle de l'ISF ; retiré.
- Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Discussion générale (p. 4451, 4452) : convergence de vues entre les deux assemblées sur les titres III et V relatifs au financement des entreprises et à leur transmission. Divergences sur deux détails techniques relatifs à la création des fonds d'investissement de proximité, FIP. Accord sur les articles 22, 24 et 24 bis. Points de désaccord : rétablissement d'un ancien dispositif d'incitation à la reprise d'une entreprise par ses salariés ;  remise en cause de l'exonération d'ISF en cas de rupture de l'engagement de conservation des parts de sociétés par l'un des associés ; exclusion des apports en nature du périmètre de l'exonération d'ISF. - Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP) (p. 4467) : son amendement n° 9 : rétablissement à titre subsidiaire du critère alternatif de localisation du siège social de l'entreprise dans la zone d'un FIP ; adopté. Son amendement n° 10 : suppression de l'allongement du délai permettant au FIP d'atteindre le quota de 60 % d'investissement dans les PME régionales ; adopté. (p. 4468) : comparaison des FIP et des FCPI. - Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif) (p. 4472, 4473) : son amendement n° 11 : distinction en cas de rupture de l'engagement collectif de conservation entre la personne à l'origine de la rupture du pacte et les autres signataires ; adopté. Avis favorable du Gouvernement en première lecture sur un amendement identique à son n° 11 précité ; s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Odette Terrade (suppression). - Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées) (p. 4474) : son amendement n° 12 : élargissement du périmètre de cette exonération aux souscriptions en nature ; adopté ; et s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Odette Terrade (suppression). - Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4475) : s'oppose à l'amendement n° 20 de Mme Odette Terrade (suppression).
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - Discussion générale (p. 4542, 4544) : accélération du progrès de la connaissance. Mise en réseau de la planète. Accès des entreprises et des particuliers. Evolution du haut débit. Equipement en réseau optique. Mauvais choix de l'ADSL. Synergie nécessaire entre l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs privés. Proposition de création d'un comité national d'éthique de l'Internet. Création par Intel de puces espionnes. Contrôle du marché par Intel et Microsoft. Risque d'atteinte aux libertés publiques. Intérêt de ce texte. Réalisme indispensable.
- Suite de la discussion (25 juin 2003) - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4624) : son amendement n° 134 : précision ; adopté. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) : son amendement n° 135 : rédaction ; retiré. (p. 4625, 4626) : ses amendements n° 137  : création d'un comité national d'éthique sur Internet ; retiré et n° 136  : aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs ; rejeté. Protection nécessaire des libertés individuelles vis-à-vis des grandes firmes informatiques. (p. 4629) : refus d'un jugement automatisé par une société privée.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (14 octobre 2003) - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 6641) : favorable à l'amendement n° 213 de M. Michel Mercier (création d'un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs).
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (p. 6925, 6926) : regrette le non-élargissement du service universel au haut débit et à la téléphonie mobile. Nouvelles possibilités offertes par l'UMTS.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies
 - (3 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9419, 9421) : affectation de l'exécution du budget de la recherche en 2003 par des annulations, des mises en réserve et des reports de crédits. Prise en compte impérative du contexte international. Choix de Cadarache pour la candidature européenne à l'implantation du projet ITER. Effort en direction de l'insuffisance des résultats de la recherche en termes de brevets et de publications. Projet d'un groupe de travail sur le crédit d'impôt-recherche. Nécessaire implication des entreprises privées dans la recherche. Rôle et effort de l'Etat dans le rattrapage du retard du financement de la recherche. Mesures en faveur des jeunes chercheurs. Conclusions de la Cour des compte sur la gestion des ressources humaines des établissements publics de recherche. Désaffection des jeunes des métiers de la recherche. Difficile rationalisation du système de recherche. Au nom de la commission des finances, propose le vote de ce budget.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - Deuxième lecture [n° 105 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et télécommunications) (p. 10193) : défavorable à l'amendement n° 14 de M. Yves Coquelle (élargissement du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut débit). (p. 10194) : pertinence des interrogations posées par l'amendement n° 2 de M. Pierre-Yvon Trémel (modification des dispositions relatives aux handicapés).