SUEUR (Jean-Pierre)
sénateur (Loiret)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité - Deuxième lecture [n° 103 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - Discussion générale (p. 198, 200) : contestation du vote conforme. Sens des procédures parlementaires. Proximité du tribunal d'instance ; possibilité d'augmenter les moyens de cette juridiction. Effet d'annonce. Impossibilité de faire appel. Autonomie discutable des juges de proximité. Intérêt d'une expérimentation. Improvisation et incohérence du texte. - Question préalable (p. 204, 205) : soutient la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. - Avant l'article 1er (p. 206, 207) : soutient l'amendement n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (organisation de la juridiction de proximité) ; rejeté. - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Critères de recrutement des juges de proximité) (p. 209) : soutient l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fonctions dévolues au juge de proximité) ; rejeté. - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) (p. 211) : soutient l'amendement n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité) ; rejeté. - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 212) : soutient l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif) ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 944) : souci du respect de l'environnement. Importance des SCOT. Désaccord sur la restriction de leur champ d'application. Faculté donnée aux maires de fixer une surface minimale pour les parcelles constructibles. Nécessité de mixité sociale.
- Suite de la discussion (26 février 2003) - Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT) (p. 995) : intervient sur les amendements identiques n° 144 de M. Yves Coquelle et n° 190 de M. Daniel Reiner (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT). Recul du Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 998) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 83  (compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT) et, sur ce dernier au sous-amendement n° 241 du Gouvernement. - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles) (p. 1007) : intervient sur les amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Possibilité de préserver l'urbanisation traditionnelle sans recourir à la fixation d'une surface minimale. Remise en cause de la mixité sociale. Question des parcs.
- Motion  tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Discussion générale (p. 1283, 1285) : propos de M. Jacques Chirac du 10 avril et du 10 décembre derniers. Attachement d'une large majorité des Français au pluralisme. Position du ministre de l'intérieur. "Culte du vote conforme". Débats sur les projets de loi constitutionnelle, pour la sécurité intérieure, sur les juges de proximité. Arguments de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur ce dernier. (p. 1285, 1286) : décision du Conseil constitutionnel sur le texte relatif aux juges de proximité. Atteinte à l'équilibre des institutions. Possibilité de propositions sur le seuil des 10 % des inscrits.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 1296, 1298) : sa motion n° 38 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Projet de loi contraire à la Constitution. Rôle important dévolu aux abstentionnistes. Démonstration de M. Etienne Tête, adjoint au maire de Lyon. Propos de M. Bayrou. Distorsions engendrées par l'application simultanée des seuils de 5 % et de 10 %. Contrainte de la fusion constituant une atteinte au droit. Risque d'inégalité entre les candidats. Données chiffrées. Seuils superflus pour compenser les effets supposés négatifs du scrutin proportionnel. Prime de 25 % garantissant une majorité stable et cohérente. Décision du Conseil constitutionnel de 1990 concernant la loi relative à la limitation des dépenses électorales. Problème du pluralisme. Seuils des autres élections. Article V de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Paradoxe de la non-élection possible d'une tête de liste. Propos de MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Nicolas Alfonsi à propos de la Corse. Problème de la parité. Demande l'adoption de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 1325) : intervient sur l'amendement n° 334 de M. Bernard Frimat (décompte spécifique des bulletins blancs et annexion au procès verbal). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1326) : incompréhension des arguments du secrétaire d'Etat. (p. 1327, 1328) : ses amendements n° 201 : fonction des modes de scrutin, n° 202 : non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques et n° 203 : non-atteinte à la juste représentation des opinions politiques démocratiques dans des conditions excessives ; rejetés. (p. 1330) : ses amendements n° 204 : garantie du pluralisme au sein des assemblées délibératives des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle, n° 205 : élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel et n° 206 : élection des membres des assemblées délibératives des collectivités locales au scrutin proportionnel à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants ; rejetés.
- Suite de la discussion (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1361) : intervient sur l'amendement n° 211 de M. Bernard Frimat (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux) déposé pour susciter un débat. Aurait souhaité un débat avec le Premier ministre. - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1399) : soutient l'amendement n° 226 de M. Claude Domeizel (mention du département d'origine de chaque candidat sur les listes) ; rejeté. (p. 1401) : soutient l'amendement n° 230 de M. Bernard Frimat (fixation par avance du nombre de sièges à pourvoir par section départementale) ; rejeté. - Art. 7 (désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral) (p. 1438) : soutient l'amendement n° 267 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté
- Suite de la discussion (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1463) : contradictions et ambiguités. Prime majoritaire de 25 %. Propos de M. Patrice Gélard. S'interroge sur le type de scrutin. (p. 1476) : soutient l'amendement n° 254 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté. (p. 1481) : soutient l'amendement n° 256 de M. Bernard Frimat (diminution à 3,5 % du seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours) ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) (p. 1592, 1599) : soutient les amendements, sur le même objet, de M. Bernard Frimat n° 160, 161, 174, 175 et 185  (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés, ainsi que, sur le même objet, l'amendement n° 184  (nouvel intitulé du titre Ier) ; rejeté. (p. 1601, 1602) : ses amendements, sur le même objet, n° 198 et 199  : nouvel intitulé du titre Ier ; retirés. (p. 1604, 1605) : favorable à l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier). - Art. 12 A (Remboursement forfaitaire des dépenses électorales - art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1606) : le groupe socialiste vote contre l'article 12 A.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes) (p. 1646, 1647) : souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation de M. Charles Pasqua. Rapport de M. Patrice Gélard. Souhaite savoir si M. Charles Pasqua est parlementaire européen. - Rappel au règlement (p. 1651) : élection de M. Charles Pasqua à la présidence du conseil général des Hauts-de-Seine. Demande au Gouvernement d'être tenu informé des instructions du ministre de l'intérieur à M. Le préfet des Hauts-de-Seine s'agissant de l'application de la loi à M. Charles Pasqua. Demande si, selon le Gouvernement, M. Charles Pasqua est ou non membre du Parlement européen. - Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) (p. 1661, 1662) : soutient l'amendement n° 319 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté.
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 247 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 2563) : sa motion n° 1 : tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Refus du débat par les membres de l'UMP. Propos de M. Nicolas Sakozy. Réforme non indispensable. Absence de recours par Lionel Jospin à l'article 49-3 de la Constitution. Nécessité d'une nouvelle évocation de la question de constitutionnalité. Aurait souhaité l'adoption d'autres dispositions  respectant la position du Conseil constitutionnel. Problème de la Corse. Position du Conseil constitutionnel. Question des sections départementales. Position de M. Nicolas Sarkozy sur la complexité. Mise en garde du Conseil constitutionnel. Obscurité et incompréhension. Paradoxe inscrit dans la loi. Doute du Conseil constitutionnel sur la pertinence du dispositif concernant la tête de liste régionale. Dispositif illogique et contestable. Possibilité de solution. Le groupe socialiste demande l'adoption de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 2572) : intervient sur les amendements de suppression n° 3 de M. Robert Bret et n° 5 de M. Bernard Frimat.
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation) (p. 2597) : trouble des représentants des personnels de l'éducation nationale à l'égard du dispositif proposé.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Discussion générale (p. 2894, 2896) : dessaisissement du Parlement. Ampleur du champ concerné. Etonnement devant la défiance manifestée à l'égard du Parlement. Dénonciation de la pratique de l'habilitation permanente. Désapprobation du système proposé. Problème des procurations. Questions électorales. Contraintes engendrées par les dispositions relatives à la fiscalité. Demande le retrait de l'article 4 relatif aux contrat entre personnes de droit public et personnes de droit privé. Dispositions contraires aux intérêts des petites et moyennes entreprises. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. - Art. 1er A (Conseil d'orientation de la simplification administrative) (p. 2907, 2908) : son amendement n° 99 : suppression ; rejeté. Souhaite connaître les arguments du Gouvernement en faveur du recours aux ordonnances en matière de marchés publics et de questions électorales. Importance des sujets traités. Possibilité de suivre la procédure parlementaire normale. (p. 2909) : défavorable à l'amendement n° 144 du Gouvernement (suppression des membres du Conseil économique et social au sein du conseil d'orientation de la simplification administrative). Absence d'argument en faveur du projet de loi d'habilitation. Caractère essentiel des sujets abordés. - Art. 1er (Habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers) (p. 2913) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 10 de la commission (maintien du caractère consultatif des commissions administratives lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause). Etonnement devant la suppression par l'Assemblée nationale de la mention relative à l'exercice des libertés publiques et au principe de libre administration des collectivités territoriales. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 2914) : son amendement n° 105 : gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative ; adopté. Suppression du droit de timbre pour les recours devant les tribunaux administratifs. - Art. 3 (Habilitation à clarifier le droit de la commande publique) (p. 2917) : son amendement n° 100 : suppression ; rejeté. - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique) (p. 2920) : son amendement n° 101 : suppression ; rejeté. Risque d'exclusion de milliers de PME et d'artisans. (p. 2928) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans). - Art. 5 (Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales) (p. 2929) : soutient les amendements portant sur le même objet de M. Michel Charasse n° 110, 111 et 112  (suppression de l'habilitation en matière fiscale) ; rejetés. (p. 2930) : soutient l'amendement n° 114 de M. Michel Charasse (obligation de ratifier les ordonnances prises en vertu du présent article lors de la plus prochaine loi de finances suivant leur publication) ; rejeté.
- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - Deuxième lecture [n° 318 (2002-2003)] - (28 mai 2003) - Discussion générale (p. 3746, 3747) : préoccupation persistante du groupe socialiste sur la date de la consultation et les imprécisions relatives aux compétences et au mode de scrutin de l'Assemblée de Corse. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3858, 3859) : risque d'abandon de la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, POLT, au seul motif de l'insuffisante rentabilité sociale et économique. Liaison indispensable au développement des régions traversées. Plan de financement établi. Souhaite le respect par l'Etat de ses engagements.
- Projet de loi organique relatif au référendum local [n° 297 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 3892) : sa motion n° 18  : tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Violation du principe selon lequel les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat : projet de loi sur l'expérimentation présenté en premier lieu à l'Assemblée nationale. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre dans l'hypothèse de compétences partagées. Interrogation sur le texte soumis à l'examen préalable du Conseil d'Etat. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. additionnels après l'art. L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales (p. 3899, 3900) : ses amendements n° 20  : ouverture du référendum aux EPCI au lieu et place des communes membres après accord des conseils municipaux de chacune de ces communes ; n° 21, 22 et 23  : de repli ; rejetés. Absence de prise en compte, pour le référendum, du problème de l'intercommunalité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3916, 3917) : difficulté d'application du référendum en raison du développement de l'intercommunalité.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Deuxième lecture [n° 325 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Discussion générale (p. 4082, 4083) : inquiétude au sujet de l'article 4 relatif à la commande publique. Suppression de fait de la mise en concurrence. Confusion entre le secteur public et le secteur privé. Remise en cause de la liberté de création architecturale. Au nom du groupe socialiste, demande de voter contre l'article 4.
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code électoral) (p. 4237, 4238) : absence de relation consubstantielle entre le renouvellement du Sénat et l'esprit du bicamérisme. Favorable aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat). - Art. 4 (Age d'éligibilité aux élections sénatoriales - art. L.O. 296 du code électoral) (p. 4244) : favorable aux amendements identiques n° 8 de M. Bernard Frimat et n° 11 de M. Robert Bret (abaissement de l'âge d'éligibilité à vingt-trois ans). Situation incompréhensible au regard de l'âge minimum exigé pour la fonction de Président de la République. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 4246) : défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4250) : votera ce texte en dépit du désaccord sur certaines dispositions. Evénement historique de la réduction du mandat sénatorial de neuf à six ans. Modernisation de la vie politique.
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4258, 4267) : ses amendements portant sur le même objet n° 28, 29, 31, 32, 33, 36, 40, 43, 44 et 55 : défense de principe du scrutin à la proportionnelle ; rejetés. Respect de la parité. Diversité politique des collectivités territoriales. Pluralisme politique. (p. 4269) : illégitimité de la réduction du champ d'application du scrutin à la représentation proportionnelle. Elaboration de la loi dans le cadre constitutionnel. (p. 4272) : dénonce la vision caricaturale des modes de scrutin figurant dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 4273, 4276) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 56, 57, 58, 59, 60 et 61  : prise en compte de l'évolution de la population dans la définition du collège électoral ; rejetés. Amendements de principe. Respect de la décision du Conseil constitutionnel. Prise en compte de la réalité démographique dans la désignation des grands électeurs. Respect des principes d'égalité, de pluralisme et de parité. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 4281, 4282) : défaut d'argumentation de la commission pour rejeter l'amendement n° 17 de M. Bernard Frimat (repli). - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 4286) : soutient l'amendement n° 12 de M. Bernard Frimat (entrée en vigueur reportée au premier renouvellement suivant celui de 2007) ; rejeté. Egalité des séries. (p. 4288) : défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les candidats élus au scrutin de liste de faire référence sur le bulletin de vote au mouvement politique auquel ils appartiennent ou au représentant national qui les a investis). Personnalisation excessive de la vie politique.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (priorité) (p. 4937, 4938) : favorable à l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Conséquences sur les pertes d'emplois dans la culture et la création des décisions relatives aux intermittents du spectacle.
- Projet de loi organique relatif au référendum local - Deuxième lecture [n° 399 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5671, 5672) : texte d'affichage. Initiative de la consultation refusée aux citoyens et aux structures intercommunales. Refus du Gouvernement d'inclure les structures intercommunales dans la liste des collectivités territoriales.
- Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales [n° 400 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5686, 5687) : différence de conception de la décentralisation. Conséquences financières de l'expérimentation absentes du projet de loi. Limitation impérative du dispositif dans le temps. Confusion liée à l'application combinée des articles 37 et 72 de la Constitution. Risque d'atteinte à l'unité de la République. Exemple du projet de décret relatif aux marchés publics. - Exception d'irrecevabilité (p. 5694, 5696) : sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Inaccessibilité et inintelligibilité de la loi. Dispositif de prorogation de l'expérimentation par le seul dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi contraire à l'article 34 de la Constitution. Violation de l'article 39 de la Constitution réservant en priorité au Sénat la discussion des textes relatifs à l'organisation des collectivités locales. Définition de l'organisation. - Art. 1er (Expérimentation par les collectivités territoriales - chapitre III nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 5700, 5704) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 2  (objectif de généralisation des expérimentations) ; n° 3  (caractère d'intérêt général de l'expérimentation) ; n° 4  (principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre) ; n° 5  (impossibilité de proroger une expérimentation) ; n° 6  (respect du service public de l'éducation nationale) ; n° 8  (compensation financière du transfert de charges lié à l'expérimentation) ; n° 9  (principe d'égalité des citoyens devant le service public) ; n° 10  (initiative des collectivités territoriales en terme d'expérimentation) ; n° 11  (fin de l'expérimentation liée à la suppression de dispositions législatives faisant l'objet de dérogations) ; n° 12  (extension de l'expérimentation impossible en cas de non-transmission du rapport d'évaluation au Parlement) ; n° 13  (évaluation continue de l'expérimentation confiée à une commission parlementaire) ; n° 14  (coordination) ; n° 15  (repli) ; n° 16  (repli) ; n° 17  (suppression de la possibilité de prolonger l'expérimentation d'un an par le simple dépôt d'un projet de loi) ; n° 18  (repli) ; et n° 19  (repli) ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5708, 5709) : rejet systématique des amendements de l'opposition. Avis favorable du groupe socialiste à l'expérimentation strictement encadrée par la loi. Orientation inquiétante de la décentralisation. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5798, 5800) : rapport du Conseil économique et social. Faiblesse des moyens affectés. Multiplication des zonages. Mixité sociale indispensable. Programme de construction préalable à la démolition. Insuffisance de la politique de renouvellement urbain. Complexité des procédures. Création d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, inadaptée au mouvement général de décentralisation. Partage néfaste de la politique de la ville entre trois ministères. - Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux) (p. 5819) : soutient l'amendement n° 235 de M. Jean-Yves Mano (renforcement des efforts de discrimination positive dans les ZEP) ; adopté.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) - Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU) (p. 5892, 5893) : différence d'appréciation entre le rapport de la commission et le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS. Choix subjectif des zones franches. (p. 5897) : choix des zones franches fait sur des critères politiques. Manque de rigueur scientifique et d'objectivité. - Art. 20 bis (Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts) (p. 5898) : demande de réactualisation annuelle des chiffres du rapport de l'IGAS. Effets du dispositif. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) (p. 5957) : soutient l'amendement n° 262 de M. Jean-Yves Mano (traitement prioritaire des créances locatives des organismes de logement social par rapport aux créances des établissements de crédit, en contrepartie du maintien du débiteur dans son logement) ; rejeté. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5958) : soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs) ; rejeté.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (2 octobre 2003) - Art. 10 (Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement) (p. 6256) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 272 de M. Henri de Richemont (dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires). - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 6275) : intervient sur l'amendement n° 319 de M. Robert Badinter (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations visées par l'article 225-1 du code pénal). Débat incompréhensible. Unanimité sur le fond. S'interroge sur les raisons du refus de cet amendement. - Division et art. additionnels après l'art. 16 (p. 6282) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 92 de la commission (extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles).
- Proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion [n° 376 (2002-2003)] - (14 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6595, 6597) : but des jardins familiaux. Prédominance de l'urbanisation et de l'industrialisation sur le mouvement des jardins ouvriers. Nécessité de repenser la ville avec des espaces verts. Intérêt de la proposition de loi. Clarté juridique du texte. Rôle des jardins en matière d'insertion. - Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux) - Art. L. 561-1 du code rural (Consécration de l'appellation "jardins familiaux") (p. 6600) : favorable à l'amendement n° 7 de Mme Marie-Christine Blandin (participation des jardins collectifs aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques). - Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux) - Art. L. 563-2 du code rural (Conditions du rétablissement des jardins supprimés) (p. 6601) : soutient l'amendement n° 9 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'une expertise sur l'absence de pollution des sols mis à la disposition d'une association de jardins collectifs au titre du rétablissement des jardins supprimés) ; rejeté.
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [n° 340 (2002-2003)] - (22 octobre 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 7005, 7007) : sa motion n° 18 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Rappel du caractère fondamental, universel et imprescriptible du droit d'asile. Diminution du nombre de réfugiés politiques accueillis en France depuis 1945. Non-conformité à la Constitution du concept d'asile interne, de la notion de "pays d'origine sûr", de la communication au ministère de l'intérieur des documents d'état civil ou de voyage après le rejet d'une demande et de la suppression de la possibilité d'être entendu par la commission de recours des réfugiés et assisté par un conseil. Son opposition à la transposition d'une directive européenne non encore adoptée.
- Suite de la discussion (23 octobre 2003) - Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7035) : soutient l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne) ; rejeté. (p. 7043) : interrogation sur les modalités de transfert d'un demandeur d'asile vers la partie sûre de son pays. (p. 7045, 7046) : favorable à l'amendement n° 19 de M. Robert Bret (suppression). (p. 7047) : intervient sur l'amendement n° 40 de M. Louis Mermaz (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (p. 7048) : favorable à l'amendement n° 21 de M. Robert Bret (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint). (p. 7050, 7051) : favorable à l'amendement n° 23 de M. Robert Bret (suppression des paragraphes relatifs à l'asile interne et aux acteurs de protection interne). Opinion de trois associations sur la notion d'asile interne. (p. 7052) : favorable à l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne). Position du Haut-Commissariat pour les réfugiés sur la notion d'asile interne. (p. 7053) : défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne). - Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7058, 7059) : soutient l'amendement n° 54 de M. Louis Mermaz (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires) ; rejeté. (p. 7063) : favorable à l'amendement n° 52 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression). (p. 7064) : favorable à l'amendement n° 54 de M. Louis Mermaz (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires). (p. 7065, 7066) : favorable à l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). - Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7073) : soutient l'amendement n° 63 de M. Louis Mermaz (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil) ; adopté. (p. 7077) : favorable à l'amendement n° 63 de M. Louis Mermaz (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil). Disposition en vigueur actuellement. - Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7081, 7082) : défavorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement (extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile). Situation difficile des demandeurs d'asile. Amendement faxé à la commission sans indication claire de sa provenance . - Art. 7 (Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7086, 7087) : soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fixation de délais de procédure impératifs et courts) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 69 de M. Louis Mermaz (ouverture aux demandeurs d'asile d'un droit d'exercer à titre provisoire une activité professionnelle) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (28 octobre 2003) (p. 7147, 7148) : demande d'un débat parlementaire sur la proposition du Gouvernement de supprimer un jour férié pour financer le plan d'aide aux personnes âgées.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Question préalable (p. 7261, 7263) : sa motion n° 346 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Passage de la séparation des pouvoirs à la confusion des pouvoirs. Absence de dessein clair quant à l'avenir des collectivités locales. Manque d'information sur le financement des charges transférées. Exemple de l'allocation spécifique de solidarité. Exemple des transports en commun. Interrogation sur la part du produit de la TIPP transférée aux régions. Taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements. Nécessité d'une meilleure péréquation. Exemple des hôpitaux. Inconvénients de la réforme de la DGF. - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 7271, 7272) : favorable à l'amendement n° 875 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation"). Refus d'une conception résiduelle des compétences de l'Etat et des finances publiques. Intérêt de la conférence permanente de la décentralisation.
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) (p. 7294) : ses amendements n° 881  : subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat ; et n° 886  : subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation ; rejetés. (p. 7295) : ses amendements n° 887  : subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs ; et n° 888  : subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté ; rejetés. (p. 7296) : son amendement n° 889 : subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités ; rejeté. (p. 7297, 7298) : questions sur la péréquation par le biais de ses amendements n° 881, n° 886, n° 887, n° 888 et n° 889 précités. - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7311) : sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), soutient le sous-amendement n° 1284 de Mme Marie-Christine Blandin ; rejeté. (p. 7334) : défavorable à l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression). Attachement du groupe socialiste à l'articulation entre l'action des régions, des départements, des agglomérations et des communes. Région Centre. - Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992) (p. 7348) : soutient l'amendement n° 924 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination par décret des règles relatives aux critères de classement et d'agrément des équipements et organismes touristiques) ; devenu sans objet. (p. 7349) : soutient l'amendement n° 923 de M. Bernard Cazeau (compétence de la région pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme) ; devenu sans objet. (p. 7351) : défavorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 246  (précision rédactionnelle). Prérogatives de l'Etat. Favorable à l'amendement n° 1134  (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément  des équipements touristiques) retiré par M. Eric Doligé et repris par M. Jean-Claude Peyronnet. (p. 7352) : erreur dans la rectification de l'amendement n° 923 de M. Bernard Cazeau (compétence de la région pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). Position inchangée du groupe socialiste. - Art. 4 (Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme) (p. 7353, 7354) : son amendement n° 925 : suppression ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 7356) : défavorable à l'amendement n° 1125 de M. Serge Vinçon (extension aux villes ou stations touristiques de la Guyane des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques). - Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail) (p. 7368, 7369) : favorable à l'amendement n° 409 de M. Bernard Frimat (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle). - Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation) (p. 7379) : intervient sur l'amendement n° 1148 de M. Gérard Longuet (suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation). - Art. 7 (Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles - art. L. 940-2 nouveau du code du travail) (p. 7381) : soutient l'amendement n° 1005 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination) ; rejeté. - Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail) (p. 7394) : favorable à l'amendement n° 1001 de M. Gilbert Chabroux (participation des services d'orientation de l'AFPA aux actions en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes). Attachement à l'AFPA.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) (p. 7429, 7430) : favorable aux amendements identiques n° 343 de M. Claude Biwer et n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression). Incertitudes des élus relatives à la compensation financière des transferts.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 7532) : favorable à l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau). - Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7555, 7556) : favorable à l'amendement n° 1054 de M. Bernard Cazeau (suppression de la mention prescrivant le financement des formations par les régions).
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 7586, 7587) : favorable aux amendements identiques n° 713 de Mme Josiane Mathon et n° 873 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Confusion des pouvoirs. Refus de la conception d'un Etat résiduel. - Art. additionnel avant l'art. 49 (p. 7594) : opposition du groupe socialiste à l'amendement n° 124 de la commission (transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux). Accroissement de la ségrégation. (p. 7597, 7598) : favorable à l'amendement n° 946 de M. Jean-Yves Mano (création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal). - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 7646) : conclusions alarmantes du Conseil d'analyse économique sur la situation des quartiers. Maintien de l'interrogation relative au rôle de l'Etat en matière d'attribution de logement social. Le groupe socialiste votera contre l'article 49. - Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (p. 7651, 7652) : soutient l'amendement n° 955 de M. Yves Dauge (suppression) ; rejeté. Atteinte à la mission de solidarité de l'Etat. Elargissement du champ d'action des fonds de solidarité pour le logement, FSL, aux impayés non financés. - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7660, 7661) : cohérence nationale de l'action du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, CNOUS, et des centres nationaux des oeuvres universitaires et scolaires, CROUS. Interrogation sur les compensations financières. - Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme) (p. 7675, 7676) : libre choix d'accès des communes aux services de la DDE dans des conditions de gratuité. Risque d'accroissement des charges financières des communes. Le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression).
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation) (p. 7787) : risque d'inégalités de soins entre les régions. Silence du ministre sur les modalités de péréquation. (p. 7792, 7793) : absence de véritable réponse sur la péréquation. Prise en charge dangereuse des dépenses hospitalières par les régions. (p. 7795) : sur l'amendement n° 145 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 54), favorable au sous-amendement n° 1163 de M. Gérard Longuet. (p. 7796) : complexité de l'expérimentation engagée. Réticences du groupe UMP du Sénat. - Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 7811) : incohérence du texte. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 747 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 57 (Lutte contre les insectes vecteurs de maladies - art. L. 3114-5, L. 3114-6 du code de la santé publique, art. 1er et 10-1 nouveau de la loi n° 64-1246 du 13 décembre 1964) (p. 7813) : incompréhension sur le partage entre l'Etat et les départements pour la lutte contre les insectes. (p. 7814) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 57. - Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) (p. 7819) : reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1164  : réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges ; rejeté. (p. 7820) : favorable à l'amendement n° 1020 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). (p. 7821, 7822) : intérêt de son amendement n° 1164 précité, non satisfait par l'amendement n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli). - Rappel au règlement (p. 7822) : interrogation sur les retraits et dépôts successifs de l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166 : compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale. - Art. 59 (Transfert aux communes, à titre expérimental de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat) (p. 7826, 7827) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 749 de M. Jack Ralite (suppression). Désengagement de l'Etat dans le domaine social. - Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation) (p. 7834, 7835) : regrette l'absence du ministre de l'éducation nationale. Favorable à l'amendement n° 1035 de M. Serge Lagauche (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation). (p. 7836, 7837) : favorable à l'amendement n° 1026 de M. Serge Lagauche (précision). Favorable à l'amendement n° 1027 de M. Serge Lagauche (précision). Favorable à l'amendement n° 1028 de M. Serge Lagauche (respect du principe d'égalité). - Art. additionnel après l'art.  60 (p. 7840) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 755 de Mme Annie David (mission du Centre national de documentation pédagogique, CNDP). - Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation) (p. 7841) : création d'un conseil territorial de l'éducation nationale à l'encontre de la réforme de l'Etat visant à supprimer de trop nombreuses instances. (p. 7850) : manque de sérénité dans l'examen du projet de loi sur les responsabilités locales en raison des délais imposés.
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Rappel au règlement (p. 7891) : nécessité de la présence de parlementaires pendant le débat et pas seulement à l'heure du vote. Demande une suspension de séance. - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7905) : mauvais choix de priorité du Gouvernement. Inquiétude suscitée par le projet de décentralisation. Interrogation sur les coûts financiers en jeu. - Art. 69 (Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement - art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural) (p. 7928, 7929) : se réjouit du souci de cohérence qui a présidé à la rédaction des articles 68 et 69. - Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7932) : intervient sur l'amendement n° 1038 de M. Serge Lagauche (précision). (p. 7934) : le groupe socialiste ne votera pas l'article. Attachement à des lois définissant les règles de vie commune. - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 7951, 7952) : défavorable à l'article. Transfert par l'Etat d'un grand nombre de charges sans compensation. Caractère choquant de la philosophie de l'article. Absence de critère pour déterminer un partage clair. (p. 7953, 7954) : soutient l'amendement n° 1046 de M. Yves Dauge (exclusion de certaines catégories de monuments de la liste des monuments historiques transférés) ; rejeté. Appartenance au patrimoine national des monuments en question. (p. 7954) : soutient l'amendement n° 1047 de M. Yves Dauge (précision du contenu de la convention passée entre l'Etat et la collectivité intéressée) ; adopté. Soutient l'amendement n° 1048 de M. Yves Dauge (garantie du bon état de conservation des monuments transférés par l'Etat) ; rejeté. (p. 7956) : défavorable à l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés). (p. 7957) : intervient sur l'amendement précité n° 1046 de M. Yves Dauge. Caractère choquant de l'article 73. Image universelle véhiculée par les monuments historiques. Désaccord sur l'emploi du mot "immeubles". (p. 7958) : défavorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 337  (coordination rédactionnelle). Souhaite connaître la définition du mot "ressort". Attachement à l'amendement précité n° 1047 de M. Yves Dauge. Rôle de l'Etat de veiller à l'utilisation du patrimoine historique. (p. 7959) : dispositions de l'article 73 moins favorables aux collectivités locales que celles actuellement en vigueur. (p. 7959, 7960) : conteste l'accusation d'obstruction faite par le rapporteur. - Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7966) : situation actuelle des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Interrogation sur l'affectation future des sommes transférées par l'Etat aux régions et départements. (p. 7969) : absence de garantie pour les villes pour le financement des établissements à caractère national. (p. 7969) : défavorable aux amendements identiques n° 178 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 339  (clarification des responsabilités respectives de chaque niveau de collectivité). Favorable aux amendements n° 795 de Mme Annie David (réaffirmation du rôle prépondérant de l'Etat en matière d'enseignement artistique) et n° 364 de M. Joseph Kergueris (suppression de la prise en charge par le département de l'accès à l'enseignement initial des élèves résidant dans des communes ne disposant pas d'établissement).
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. addititionnels avant l'art. 88 (p. 8027, 8028) : intervient sur l'amendement n° 810 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales). Question au ministre sur les finances locales. - Rappel au règlement (p. 8028) : constate l'absence du rapporteur pour avis de la commission des finances. - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8033) : insuffisance des dispositions de cet article. Citation de l'intervention du Président du Sénat du 16 septembre 2003. (p. 8038) : soutient l'amendement n° 898 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des compétences déjà exercées) ; rejeté. (p. 8048) : favorable à l'amendement n° 898 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des compétences déjà exercées). (p. 8049) : favorable à l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des transferts de charge déguisés). (p. 8052) : favorable à l'amendement n° 896 de M. Jean-Claude Peyronnet (modulation des impositions opérant la compensation financière). (p. 8053) : défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). - Art.  additionnels avant l'art. 88 (p. 8057) : intentions du Gouvernement sur la déliaison des taux d'imposition locale. Question sur l'évolution du produit de la taxe professionnelle. - Art. 19 (précédemment réservé) (Confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région) (p. 8058) : soutient les amendements de M. Daniel Reiner n° 893  (ordre et extinction des obligations des parties), et n° 894  (repli) ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 88 (p. 8061) : favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 370  (financement des transferts, des créations et des extensions de compétences). Soutient l'amendement n° 903 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation du coût en personnel dans le cadre du transfert de compétences) ; rejeté. - Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8065, 8066) : texte incohérent comportant des dispositions contradictoires. - Art. additionnels après l'art. 89 (p. 8069) : s'abstiendra sur l'amendement n° 580 de M. Gérard Delfau (amélioration du dispositif de la DGF). (p. 8070) : s'abstiendra sur l'amendement n° 581 de M. Gérard Delfau (affectation d'une somme de 10 milliards d'euros au fonds de correction des déséquilibres régionaux). - Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) (p. 8071, 8072) : rédaction restrictive à l'égard des intercommunalités. - Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 8079) : défavorable à l'instauration de ce conseil. Soutient l'amendement n° 975 de M. Daniel Reiner (financement de ce conseil) ; devenu sans objet. - Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions) (p. 8083) : cumul des fonctions de préfet de région et de préfet de département. - Art. 98 (Habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité) (p. 8088) : son amendement n° 978 : suppression ; adopté. Soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 979 et n° 980  (repli) ; devenus sans objet. - Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8099) : risque d'instauration d'une conception ultralibérale de l'organisation du territoire. Soutient l'amendement n° 985 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 107 (p. 8111) : intervient sur l'amendement n° 1102 de M. Charles Guené (représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI). - Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8115) : soutient l'amendement n° 986 de M. François Marc (transfert des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l'organisation de manifestations) ; rejeté. - Art. 112 (Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 8119) : soutient les amendements de M. Daniel Reiner n° 988  (extension du dispositif aux communautés de communes) ; retiré, et n° 989  (repli) ; adopté. Soutient l'amendement n° 990 de M. Daniel Reiner (allongement du délai offert aux communautés existantes) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 112 (p. 8120) : soutient l'amendement n° 987 de M. François Marc (délégation de signature du maire aux chefs de service dans le cadre des communautés urbaines) ; adopté. - Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts) (p. 8133) : soutient l'amendement n° 905 de M. François Marc (suppression) ; rejeté. (p. 8134) : son amendement n° 908 : répartition en fonction de critères de péréquation ; devenu sans objet. Sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 379  (création par les EPCI à fiscalité mixte et versement à des EPCI limitrophes), son sous-amendement n° 1313  ; adopté. Soutient l'amendement n° 906 de M. Bernard Frimat (suppression de la notion de zone d'intérêt départemental) ; devenu sans objet. (p. 8135) : intervient sur son sous-amendement n° 1313 précité. - Art. 125 (Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) (p. 8138) : soutient l'amendement n° 904 de M. Bernard Frimat (possibilité de verser des fonds de concours pour l'investissement et le fonctionnement d'équipements ne faisant pas partie des compétences transférées) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 125 (p. 8140) : soutient l'amendement n° 907 de M. Daniel Raoul (possibilité pour les communautés d'agglomérations d'être prestataires d'un EPCI) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8719, 8720) : imprécision quant aux nouvelles charges liées à la réforme de la décentralisation. Evolution de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR. Limites de la péréquation. Instauration d'une dotation globale de fonctionnement pour les régions. Dotation de compensation de la taxe professionnelle. Création d'une dotation nationale de péréquation.
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2003) (p. 9260) : interrogation sur le retour sur le terrain des policiers en tenue affectés à des tâches administratives. Stagnation des crédits de la formation et fonctionnement des écoles. Instauration d'une prime aux résultats. (p. 9261) : interrogation sur le nombre de personnes réellement recrutées.
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2003) (p. 9269, 9271) : inquiétude suscitée par le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Baisse des crédits. Défauts de la nouvelle architecture de la dotation globale de fonctionnement. Eparpillement des dotations de péréquation. Complexité du dispositif. Diminution de la péréquation. - Etat B - Titres III et IV (p. 9289) : augmentation depuis 1996 des concours de l'Etat aux collectivités locales. Diminution des abondements de l'Etat à la DSU et à la DSR. Effet péréquateur relatif de la dotation d'intercommunalité.
Justice
 - (8 décembre 2003) (p. 9637) : évolution de la population carcérale. Problèmes de suroccupation et du suicide en prison. Nécessité de développer les alternatives à l'emprisonnement.
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 38 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Art. 1er (Caractères généraux de la Polynésie française) (p. 10255) : favorable à l'amendement n° 173 de M. Simon Sutour (substitution de la qualification "collectivité d'outre-mer" à celle de "pays d'outre-mer"). Avis récent du Conseil d'Etat. - Art. 2 (Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes) (p. 10257) : défavorable à l'amendement n° 93 de M. Gaston Flosse (substitution de la désignation de "pays d'outre-mer" à celle de "collectivité d'outre-mer" pour la Polynésie française). - Art. 5 (Institutions de la Polynésie française) (p. 10258) : favorable à l'amendement n° 177 de M. Simon Sutour (suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française). Refus de la dérive présidentialiste. - Art. 6 (Communes de la Polynésie française) (p. 10259) : favorable à l'amendement n° 178 de M. Simon Sutour (précision de l'élection des communes au suffrage universel direct). - Art. 12 (Modification ou abrogation de lois postérieures à l'entrée en vigueur du projet de statut) (p. 10263) : favorable à l'amendement n° 180 de M. Simon Sutour (substitution des mots "le président du gouvernement" aux mots "le président de la Polynésie française"). - Art. 14 (Compétences de l'Etat) (p. 10266) : défavorable à l'amendement n° 100 de M. Gaston Flosse (précision rédactionnelle visant à réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'université). - Art. 18 (Protection du marché du travail local) (p. 10269) : défavorable aux amendements de M. Gaston Flosse n° 104  (extension des critères permettant de bénéficier des mesures de préférence locale en matière d'emploi) et n° 105  (harmonisation rédactionnelle indiquant que les actes prévus à l'article 139 sont dénommés "actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays""). - Art. 19 (Protection du patrimoine foncier) (p. 10272) : défavorable à l'amendement n° 106 de M. Gaston Flosse (ajout de la nationalité et de la naissance aux critères justifiant des mesures en faveur de la population locale en matière de protection du patrimoine foncier). - Art. 24 (Casinos, cercles, jeux et loteries) (p. 10285) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 110 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard). Suspicion d'un régime particulier pour les cercles de jeux et les casinos en Polynésie française. - Art. 30 (Participation au capital des sociétés privées gérant un service public ou de sociétés commerciales) (p. 10287) : favorable à l'amendement n° 188 de M. Simon Sutour (suppression). - Art. 64 (Attributions du président de la Polynésie française) (p. 10305, 10306) : favorable à l'amendement n° 199 de M. Simon Sutour (suppression). Opposition du groupe socialiste à la dérive présidentialiste. Refus d'un changement de caractère subreptice. Interroge le Gouvernement sur les raisons de l'urgence et l'absence de consultation des représentants et des habitants de la Polynésie française sur l'évolution de leur statut. - Art. 69 (Mode d'élection du président) (p. 10308) : favorable à l'amendement n° 202 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française). Problème de la légitimité démocratique. - Art. 73 (Formation du gouvernement) (p. 10310) : favorable à l'amendement n° 204 de M. Simon Sutour (limitation à douze du nombre de ministres). - Art. 75 (Incompatibilités) (p. 10311) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 43 de la commission (rectification). - Art. 106 (Mode d'élection du représentant à l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10322, 10323) : votera l'amendement n° 209 de M. Simon Sutour (maintien du seuil d'admissibilité des listes à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés). Opposé à la réduction des capacités d'expression des nombreuses formations politiques d'opposition. - Art. 122 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10327, 10328) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 212 de M. Simon Sutour (désignation des membres du bureau de l'assemblée à la représentation proportionnelle). - Art. 127 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10329) : défavorable à l'amendement n° 145 de M. Gaston Flosse (versement de l'indemnité aux représentants de l'assemblée jusqu'à la première réunion de la nouvelle assemblée élue). - Art. 138 (Délibérations de l'assemblée) (p. 10332) : intervient sur l'amendement n° 148 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article). Interrogation sur les caractéristiques des actes dénommés lois du pays et sur celles des délibérations. - Art. 139 ("Lois du pays") (p. 10333) : favorable à l'amendement n° 217 de M. Simon Sutour (substitution des mots "lois de la collectivité" aux mots "lois du pays"). - Art. 158 (Application en Polynésie française des dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux) (p. 10344) : soutient les amendements de M. Simon Sutour n° 223 et 224  (attribution à l'assemblée de la Polynésie française de l'initiative d'organiser un référendum local) ; retirés.