SIDO (Bruno)
sénateur (Haute-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation pour la planification.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques le 9 octobre 2003.
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 169 (2002-2003)] (11 février 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 195 (2002-2003)] pour la confiance dans l'économie numérique [n° 345 (2002-2003)] (11 juin 2003) - Entreprises - Police et sécurité - Pouvoirs publics et Constitution - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 260 (2002-2003)] portant transposition de la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [n° 119 (2003-2004)] (17 décembre 2003) - Environnement - Traités et conventions.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises) (p. 2130) : intervient sur les amendements de suppression n° 15 de la commission spéciale, n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 223 de Mme Odette Terrade. - Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) - Art. L. 127-4 du code de commerce (Solidarité entre les contractants) (p. 2151) : son amendement n° 141 : après immatriculation de la nouvelle entreprise, assouplissement du régime de coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire en fonction des modalités du contrat d'accompagnement ; retiré.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3856, 3857) : densité de la circulation routière en Haute-Marne. Modernisation indispensable. Nécessité de rénover les lignes ferroviaires n° 4 et n° 10 ; intérêt national pour l'aménagement du territoire.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 4537, 4538) : définition et encadrement de la liberté de communication en ligne. Volonté de réduire la fracture numérique. Développement local. Couverture du territoire en téléphonie mobile. Optimisme relatif à la diffusion des nouvelles technologies. Volonté des pouvoirs publics. Etude des possibilités de filtrage. - Art. additionnel avant l'art. 1er A (p. 4556) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 165 de M. Pierre-Yvon Trémel (constitution d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire). - Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications) (p. 4560) : son amendement n° 11 : exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 167 de M. Pierre-Yvon Trémel. (p. 4564) : son amendement n° 12 : conséquence ; adopté. Son amendement n° 13 : conditions de création des infrastructures de réseaux de télécommunications par les collectivités territoriales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 142 de M. Christian Gaudin. (p. 4565) : son amendement n° 14 : coordination ; adopté. (p. 4565, 4566) : s'oppose à l'amendement n° 148 de Mme Odette Terrade (suppression). Sur son amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 198 de M. Jean-François Le Grand (élargissement pour les collectivités locales de la possibilité d'exploiter les réseaux des télécommunications) et n° 214 de M. Paul Blanc ; demande le retrait du sous-amendement n° 213 de M. Paul Blanc, accepte le sous-amendement n° 167 de M. Pierre-Yvon Trémel et demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 166 de M. Pierre-Yvon Trémel. Sur son amendement n° 13 précité, s'oppose au sous-amendement n° 199 de M. Jean-François Le Grand et accepte le sous-amendement n° 142 de M. Christian Gaudin. Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 47 identique à son amendement n° 11 précité, n° 48 identique à son amendement n° 13 précité et n° 49  (coordination). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 de M. Jean-François Le Grand (possibilité pour les collectivités locales de manifester une préférence pour une technologie lors d'un appel d'offres). - Art. additionnels après l'art. 1er A (p. 4570) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour les propriétaires de réseaux de télécommunications de communiquer le plan des réseaux aux communes). S'oppose aux amendements identiques n° 99 de M. Jean Pépin et n° 130 de M. Jean-Paul Amoudry (obligation des opérateurs de télécommunications en cas d'enfouissement des lignes électriques leur servant de support). (p. 4572) : s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les collectivités territoriales de réaliser des installations de génie civil relatives aux télécommunications parallèlement à d'autres travaux). - Art. 1er B (Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale) (p. 4575) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 201 du Gouvernement. (p. 4576, 4577) : s'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Odette Terrade (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Philippe Nogrix (compensation pour les opérateurs de téléphonie mobile tenus de faire des efforts d'investissement sur des zones non rentables). Sur son amendement n° 15 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 169 , n° 170  et n° 171  et accepte le sous-amendement n° 201 du Gouvernement. - Art. additionnels après l'art. 1er B (p. 4579) : s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation de diffusion des documents publics numérisés). S'oppose à l'amendement n° 173 de M. Pierre-Yvon Trémel (conditions de diffusion des données publiques numérisées). (p. 4580) : s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Simon Sutour (droits et devoirs des opérateurs de télécommunications concernant l'enfouissement de leurs réseaux). - Art. 1er (Définition de la communication publique en ligne - art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) (p. 4582) : son amendement n° 16 : définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA ; adopté. (p. 4583, 4584) : sur son amendement n° 16 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 143 de M. Bernard Barraux. S'oppose à l'amendement n° 175 de Mme Danièle Pourtaud (délimitation du champ de compétence du CSA). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 4585) : son amendement n° 17 : remplacement dans l'ensemble de la législation française du terme "radiodiffusion sonore" par le terme "radio" ; adopté.
- Suite de la discussion (25 juin 2003) - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4623) : soutient l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 50  (rédaction) ; adopté, identique à son amendement n° 18  ; adopté. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4624) : accepte l'amendement n° 134 de M. René Trégouët (précision). - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) : son amendement n° 19 : précision de la définition d'hébergeur ; adopté. Soutient les amendements, identiques à son amendement n° 19 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 51 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 135 de M. René Trégouët (rédaction). (p. 4628) : sur les amendements de M. René Trégoüet, demande le retrait du n° 137  (création d'un comité national d'éthique sur Internet) et s'oppose au n° 136  (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs). S'oppose aux amendements n° 150 de Mme Odette Terrade (précision) et n° 177 de Mme Danièle Pourtaud (restriction de la responsabilité civile des hébergeurs). Accepte les amendements, identiques à son amendement n° 20  : rédaction, de la commission des lois saisie pour avis n° 52 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 88. (p. 4632) : s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Jack Ralite (définition du caractère illicite des diffusions). - Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4633) : s'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Danièle Pourtaud (encadrement du régime de la responsabilité pénale des hébergeurs). - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-9-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4635) : son amendement n° 22 : suppression de la procédure de notification ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 22 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 54 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 89 ; adoptés. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) (p. 4636) : s'oppose aux amendements identiques de Mme Odette Terrade n° 152 et de Mme Danièle Pourtaud n° 179  (caractère obligatoire de la procédure de notification). - Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4638) : s'oppose à l'amendement n° 181 de Mme Danièle Pourtaud (procédure permettant au juge de prescrire la fermeture d'un site à un hébergeur). - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) : demande le retrait des amendements identiques n° 3 de M. Christian Gaudin et n° 120 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer à leurs abonnés des logiciels de filtrage). Demande le retrait des amendements identiques n° 4 de M. Christian Gaudin et n° 121 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation faite aux fournisseurs d'accès d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés). - Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4639) : son amendement n° 24 : suppression de l'obligation de vérification des données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 24 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 56 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 91 ; adoptés. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) : estime les amendements identiques n° 6 de M. Christian Gaudin, n° 154 de Mme Odette Terrade et n° 182 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de l'obligation de vérification de données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs), portant sur le même objet que son amendement n° 24 précité, satisfaits par ce dernier. (p. 4640) : son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 25 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 57. - Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : son amendement n° 26 : précision ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 26 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 58 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 93 ; adoptés. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 79-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4642) : son amendement n° 29 : harmonisation ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 29 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 63  ; adopté. - Art. 4 (Responsabilité des prestataires techniques intermédiaires) : son amendement n° 30 : compatibilité avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; retiré. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Bernard Barraux n° 144, portant sur le même objet que son amendement n° 30 précité. - Art. 5 (Attribution et gestion des noms de domaine - art. L. 34-11 du code des postes et télécommunications) : accepte l'amendement n° 202 du Gouvernement (précision). - Art. 5 bis (Cas d'infraction pénale) (p. 4645) : s'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 96  (extension des pouvoirs du CSA aux chaînes du câble et du satellite). - Art. additionnel après l'art. 5 quater (p. 4646) : accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 97  (protection de l'enfance et de l'adolescence). - Art. 6 (Définition du commerce électronique et de l'établissement) : son amendement n° 31 : clarification de la définition du commerce électronique ; adopté. Soutient l'amendement de la commission des lois saisie pour avis, identique à son amendement n° 31 précité, n° 64  ; adopté. (p. 4647) : estime l'amendement n° 186 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision) satisfait par son amendement n° 31 précité. - Art. 8 (Clause de sauvegarde) (p. 4649) : accepte l'amendement n° 187 de M. Pierre-Yvon Trémel (rédaction de la clause de sauvegarde). - Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire) (p. 4650) : s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Pierre-Yvon Trémel (responsabilité des personnes concourant aux transactions). Accepte l'amendement n° 203 du Gouvernement (détermination par un décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de l'article 9). (p. 4651) : s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Daniel Raoul (obligation d'information du prestataire au moyen d'un standard ouvert). (p. 4652) : estime l'amendement n° 122 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés) satisfait par son amendement n° 32  (rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 155 de Mme Odette Terrade (rétablissement de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4684) : attente du "paquet télécom". Clarifications à apporter au cours de la navette.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (22 octobre 2003) - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 6976, 6977) : favorable à l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (26 novembre 2003) - Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion) (p. 8819) : votera l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004) et regrette le retrait du sous-amendement n° I-302 de M. Gérard Miquel (compensation aux départements de la charge financière des personnels affectés à la gestion du RMI). Souhaite des précisions sur le mode de calcul des personnels d'Etat travaillant pour le RMI dans les départements.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 10070) : son amendement n° 24 : éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des infrastructures passives permettant l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ; adopté.