SEILLIER (Bernard)
sénateur (Aveyron)
NI

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 24 février 2003 ; fin de mission le 31 mai 2003.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre titulaire du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; nouvelle nomination le 21 janvier 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 282 (2002-2003)] portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 304 tome 1 (2002-2003)] (21 mai 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 282 (2002-2003)] portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 304 tome 2 (2002-2003)] (21 mai 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 85 (2003-2004)] portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 96 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Travail.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - Discussion générale (p. 337, 339) : aspect équilibré du projet. Statut de l'embryon. Renforcement indispensable de la protection accordée à l'embryon. Convention d'Oviedo et limitation de la recherche aux embryons surnuméraires. Opposition à l'affirmation construisant les progrès de la médecine sur des transgressions. Volonté d'éviter les dérives eugéniques les plus intolérables.
- Suite de la discussion (29 janvier 2003) - Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain) (p. 437, 438) : opposition à la directive européenne et à la brevetabilité du vivant. Favorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles).
- Suite de la discussion (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) - Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) (p. 487) : sur l'amendement n° 55 de la commission (interdiction de la recherche sur l'embryon humain, modalités d'autorisation des études et autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), son sous-amendement n° 175 ; devenu sans objet. Devoir de la République de protéger ses citoyens avant leur naissance. - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 492) : s'abstiendra sur le sous-amendement n° 199 de M. Alain Vasselle déposé sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain  II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (p. 494) : défavorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain  II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (p. 509) : favorable au deuxième alinéa de l'amendement n° 121 précité du Gouvernement. - Art. 21 (Dispositions pénales) (p. 517) : favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 528) : ne s'opposera pas au texte malgré sa désapprobation de l'article 19.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la question de l'Iraq - (26 février 2003) (p. 977, 978) : approbation de l'action diplomatique du Gouvernement. Logique américaine erronée. Possibilité d'obtenir le désarmement iraquien grâce aux inspections. Place de l'Iraq dans l'histoire de l'humanité. Sa confiance dans les actions à venir de la diplomatie française.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 203 (2001-2002)] - (1er avril 2003) - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") (p. 2328) : son amendement n° 89 : anonymisation de la jurisprudence des principales juridictions ; retiré.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3601,  3605) : objectifs initiaux du RMI. Constat d'échec. Augmentation continue du nombre de bénéficiaires. Multiplicité des acteurs. Echec du dispositif d'insertion. Faiblesse du taux de contractualisation. Première application de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Gestion de l'allocation et pilotage de l'insertion confiés aux seuls départements. Interrogations : conditions financières du transfert ;  conditions de compensation aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole des charges de trésorerie liées à l'allocation ; modalités de décentralisation du RMI dans les départements d'outre-mer. Risques encourus : appauvrissement du contenu des contrats d'insertion ; éviction des plus démunis ; changement de nature du contrat d'insertion. Rôle du secteur associatif. Avenir des crédits obligatoires d'insertion. Améliorations proposées par la commission. Revenu minimum d'activité, RMA. Volonté des allocataires du RMI de retourner à l'emploi. Complémentarité avec les autres dispositifs d'insertion. Crainte liée à la rigidité du dispositif. Garanties sociales offertes aux salariés. Interrogation sur la sortie du dispositif. Propositions de la commission : meilleure inscription du RMA dans le parcours d'insertion ; adaptation du contrat à la situation des bénéficiaires ; clarification du financement du dispositif. Recommande l'adoption de ce projet de loi amendé par la commission. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 3631) : s'oppose à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Christine Blandin (abaissement de l'âge d'accès au RMI à 18 ans). - Art. 1er (Périodicité de la revalorisation du montant du RMI - art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3632) : s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Marie-Christine Blandin (transformation du RMI en droit individuel). S'oppose à l'amendement n° 97 de M. Roland Muzeau (réévaluation biannuelle du montant du RMI en fonction de l'évolution du SMIC). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 3633) : s'oppose aux amendements n° 88 de Mme Marie-Christine Blandin (versement aux bénéficiaires du RMI d'une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel du RMI) et n° 98 de M. Roland Muzeau (institutionnalisation de la prime de Noël). - Art. 2 (Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements) (p. 3635) : s'oppose aux amendements identiques n° 59 de M. Gilbert Chabroux et n° 99 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA) (p. 3639, 3640) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 50  (périmètre financier des charges transférées) et n° 51  (précision sur l'évaluation des charges transférées). Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 52  (possibilité pour les départements de moduler le taux de l'impôt qui leur est transféré). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 3642) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 53  (inscription des compensations de création et d'extension de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts de compétences) et n° 54  (établissement par la commission consultative sur l'évaluation des charges d'un bilan annuel du coût des créations et extensions de compétences). - Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3643) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Roland Muzeau (suppression).
- Suite de la discussion (27 mai 2003) - Art. 6 (Information des allocataires du RMI - art. L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3669, 3670) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 8 (Instruction administrative des dossiers de RMI - art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Gilbert Chabroux (rappel du caractère social de l'instruction administrative menée auprès des personnes en difficulté). (p. 3671) : demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Alain Vasselle (saisine pour avis du maire au cours de l'instruction administrative). - Art. 10 (Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action  sociale et des familles) (p. 3673) : son amendement n° 2 : rappel du lien entre l'appréciation portée sur la mise en oeuvre du contrat d'insertion et la procédure de suspension de l'allocation ; adopté. S'oppose aux amendements n° 103 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 61 de M. Gilbert Chabroux (saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation) - Art. 11 (Révision du contrat d'insertion - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3675) : son amendement n° 3 : conditions de suspension de l'allocation en cas de non-respect du contrat d'insertion ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 62 de M. Gilbert Chabroux et n° 104 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 12 (Reprise du versement de l'allocation - art. L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3676) : s'oppose aux amendements n° 105 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 63 de M. Gilbert Chabroux (avis de la commission locale d'insertion). - Art. 14 (Neutralisation des flux de trésorerie entre les départements et les caisses d'allocations familiales - art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles) : son amendement n° 4 : application du principe de neutralité des flux financiers même en l'absence de conclusion d'une convention entre les caisses de sécurité sociale et les départements ; adopté. Son amendement n° 5 : conditions d'application du principe de neutralité financière pour le régime général de sécurité sociale ; retiré. - Art. 16 (Informations visant à permettre de vérifier les déclarations des bénéficiaires - art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3677) : son amendement n° 129 : suppression de la mention du préfet dans la liste des destinataires des informations recueillies par les organismes payeurs et instructeurs pour vérifier la déclaration des bénéficiaires ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Gilbert Chabroux (suppression). - Art. 17 (Mise en oeuvre du caractère subsidiaire de l'allocation - art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3678) : son amendement n° 130 : maintien de la référence aux organismes payeurs parmi les organismes chargés d'assister les demandeurs d'allocations dans leurs démarches ; adopté. - Art. 18 (Signature du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3679) : son amendement n° 6 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements n° 106 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 66 de M. Gilbert Chabroux (établissement par la CLI d'une liste des référents). - Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3681, 3682) : ses amendements n° 7  : parcours d'insertion ; et n° 8  : mesures complémentaires d'insertion ; adoptés. Ses amendements n° 9  : inscription de mesures d'accès au droit dans le contrat d'insertion ; et n° 10  : coordination ; adoptés. (p. 3683, 3685) : s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suppression), aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 68  (rétablissement d'une liste non hiérarchisée des actions pouvant être inscrites dans le contrat d'insertion) et n° 69  (inscription obligatoire des allocataires du RMI à l'ANPE) et à l'amendement n° 89 de Mme Marie-Christine Blandin (reconnaissance de l'investissement des allocataires du RMI dans le bénévolat associatif comme une action d'insertion) ; accepte l'amendement n° 85 de Mme Valérie Létard (évaluation périodique de la mise en oeuvre du contrat d'insertion afin de permettre son adaptation). - Art. 20 (Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3687) : son amendement n° 11 : suppression de la possibilité de donner à une attestation d'activité une valeur de contrat d'insertion ; adopté. (p. 3688) : son amendement n° 12 : possibilité pour le référent de demander la révision du contrat d'insertion au vu des motifs du non-respect de l'action d'insertion ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 21 (p. 3689) : s'oppose aux amendements analogues n° 90 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 109 de M. Roland Muzeau (caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation). - Art. 22 (Récupération des sommes servies au titre de l'allocation - art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3690) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Gilbert Chabroux (suppression). - Art. 23 (Mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3691) : s'oppose aux amendements identiques n° 72 de M. Gilbert Chabroux et n° 110 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 24 (Fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles) : son amendement n° 13 : rôle en matière d'insertion du service public de l'emploi et des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; adopté. (p. 3692) : s'oppose aux amendements n° 111 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Gilbert Chabroux (précision), au profit de son amendement n° 13 précité. - Art. 25 (Composition et rôle du conseil départemental d'insertion - art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3693) : son amendement n° 14 : coordination ; adopté. (p. 3693, 3694) : s'oppose aux amendements n° 112 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 75 de M. Gilbert Chabroux (maintien des compétences actuelles du conseil départemental d'insertion en matière d'élaboration du plan départemental d'insertion et de suivi). Estime l'amendement n° 74 de M. Gilbert Chabroux (composition du conseil départemental d'insertion) satisfait par son amendement n° 14 (coordination). - Art. 26 (Programme départemental d'insertion - art. L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3695) : son amendement n° 15 : encadrement du programme départemental d'insertion ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 27 (Programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3696) : son amendement n° 16 : modalités de mise en oeuvre des programmes locaux d'insertion ; adopté. S'oppose aux amendements n° 114 de M. Roland Muzeau (cohérence) et de M. Gilbert Chabroux n° 76  (cohérence) et n° 77  (rôle des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale). - Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3697, 3698) : accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55  (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). - Art. 29 (Compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3702) : s'oppose aux amendements identiques n° 78 de M. Gilbert Chabroux et n° 115 de M. Roland Muzeau (rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion). - Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3703) : son amendement n° 17 : composition des commissions locales d'insertion ; adopté. (p. 3704) : s'oppose aux amendements n° 117 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion). Sur son amendement n°17 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 128 de M. Alain Vasselle - Art. 31 (Abrogation d'un article devenu sans objet - art. L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3705) : s'oppose à l'amendement n° 118 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 32 (Fonctionnement des commissions locales d'insertion - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. additionnel après l'art. 32 (Elaboration des programmes locaux d'insertion - art. L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3706) : son amendement n° 18 : coordination ; adopté. - Art. 33 (Décentralisation du RMI dans les DOM - art. L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9, L. 522-11, L. 522-12, L. 522-13 et L. 522-17 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3707) : son amendement n° 131 : précision ; retiré. Son amendement n° 136 : coordination ; adopté. - Art. 34 (Décentralisation du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles) : son amendement n° 19 : rectification ; adopté. Son amendement n° 132 : précision ; adopté. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3713) : s'oppose aux amendements identiques n° 80 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 120 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. L. 322-4-15 du code du travail (Institution du CIRMA) (p. 3715) : son amendement n° 21 : place du RMA dans le parcours d'insertion ; adopté. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-1 du code du travail (Employeurs concernés et convention entre l'employeur et le département) : son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) : demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Alain Vasselle (précision). (p. 3716) : son amendement n° 23 : précision ; adopté. Son amendement n° 24 : précision ; retiré. (p. 3717) : s'oppose aux amendements n° 121 de M. Roland Muzeau (instauration d'un délai de six mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA) et n° 81 de M. Gilbert Chabroux (délai de trois mois entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sous contrat d'insertion RMA). (p. 3718) : son amendement n° 25 : précision ; adopté. - Art. L. 322-4-15-2 du code du travail (Contenu, mise en oeuvre et durée de la convention entre le département et l'employeur) (p. 3719) : son amendement n° 26 : actions d'insertion définies par la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Roland Muzeau (contenu de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) : son amendement n° 27 : modalités de suivi et de contrôle de la convention passée entre le département et l'employeur dans le cadre du RMA ; retiré. - Art. L. 322-4-15-3 du code du travail (Bénéficiaires du CIRMA) (p. 3721) : son amendement n° 28 : fixation à un an de la durée minimale d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA ; retiré. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) : Demande le retrait des amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 56 et de Mme Valérie Létard n° 84  (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA), de l'amendement n° 95 de M. Alain Vasselle (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA) et sur son amendement n°28 précité, du sous-amendement n° 96 de M. Alain Vasselle. - Art. L. 322-4-15-4 du code du travail (Régime du CIRMA) (p. 3722) : son amendement n° 29 : précision ; adopté. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) : son amendement n° 30 : renouvellement d'une convention à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions prévues ; adopté. (p. 3723) : son amendement n° 31 : possibilité de porter la durée de travail au-delà de vingt heures dans le cadre d'une convention RMA entre les départements et l'employeur ; adopté. Son amendement n° 32 : possibilité, à titre dérogatoire, de prévoir une durée de travail en deça de vingt heures dans le cadre d'une convention RMA entre le département et l'employeur ; retiré. (p. 3724) : son amendement n° 33 : suppression de la possibilité de porter la durée de la période d'essai à moins de quinze jours ; adopté. - Art. L. 322-4-15-5 du code du travail (Rupture du CIRMA et interdiction de cumul avec une autre activité professionnelle rémunérée) : son amendement n° 34 : possibilité de rompre le contrat RMA en cas de signature d'un CDD de neuf mois ; retiré. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3725) : son amendement n° 35 : assouplissement du principe de non-cumul d'activités professionnelles pour le salarié sous contrat insertion-RMA ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 82 de M. Gilbert Chabroux et n° 123 de M. Roland Muzeau (suppression de l'interdiction du cumul du RMA avec un autre emploi). - Art. L. 322-4-15-6 du code du travail (Calcul du RMA, montant et modalités du versement de l'aide du département à l'employeur et maintien du salaire en cas d'arrêt de travail) (p. 3726) : son amendement n° 36 : nature juridique du revenu minimum d'activité ; retiré. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) : s'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Marie-Christine Blandin (octroi d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires du RMA). (p. 3727) : son amendement n° 37 : précision ; adopté. Accepte l'amendement n° 127 de M. Jean Chérioux (garantie du maintien des ressources au bénéficiaire du RMA en cas de suspension de son contrat de travail). Son amendement n° 38 : fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités de détermination et de versement du RMA et de l'aide du département ; adopté. - Art. L. 322-4-15-7 du code du travail (Cotisations sociales applicables au RMA) : accepte l'amendement n° 126 de M. Jean Chérioux (application des dispositions relatives au RMA aux salariés agricoles). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3728) : s'oppose aux amendements identiques n° 83 de M. Gilbert Chabroux et n° 124 de M. Roland Muzeau (élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiaire du RMA). (p. 3729) : son amendement n° 39 : suppression de l'exonération de sécurité sociale pour les employeurs du secteur non-marchand ; retiré. - Art. 36 (Ouverture du contrat initiative-emploi aux personnes ayant bénéficié d'un CIRMA, non-prise en compte des salariés du CIRMA pour le décompte des effectifs et information des représentants du personnel - art. L. 322-4-2, L. 322-4-14, L. 422-1 et L. 432-4-1 du code du travail) (p. 3730) : son amendement n° 43 : précision ; adopté. Son amendement n° 135 : autorisation pour les délégués du personnel de prendre connaissance de la convention liant le département et l'employeur relativement au RMA ; retiré. - Art. 38 (Application du RMA dans les départements d'outre-mer - art. L. 522-19 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (p. 3731) : son amendement n° 44 : exercice par l'agence d'insertion des attributions de résiliation de la convention RMA ; adopté. - Art. 40 (Suivi, évaluation et contrôle du dispositif - art. L. 242-48 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 262-48 du code de l'action sociale (p. 3732) : son amendement n° 46 : informations délivrées par le département au représentant de l'Etat sur le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité ; adopté. - Art. 40 (Suivi, évaluation et contrôle du dispositif - art. L. 242-48 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 262-49 du code de l'action sociale : son amendement n° 47 : informations données par le département au représentant de l'Etat sur les caisses d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole ; adopté. - Art. 40 (Suivi, évaluation et contrôle du dispositif - art. L. 242-48 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 262-50 du code de l'action sociale : son amendement n° 48 : informations données par le département au représentant de l'Etat sur les caisses d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 40 (p. 3733) : son amendement n° 49 : présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement portant sur l'évaluation de l'application de la présente loi ; adopté. - Art. 41 (Entrée en vigueur de la loi) : Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 57  (rédaction).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 8738) : son amendement n° I-107 : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les centrales hydrauliques dépendant des barrages existants ; retiré.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Deuxième lecture [n° 85 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 9860, 9863) : RMI répondant à une exigence constitutionnelle de dignité humaine. Engagement de la collectivité. Réforme en accord avec ces principes. Utilité de la décentralisation. Renforcement par l'Assemblée nationale du contenu des contrats d'insertion. Précision par le Sénat du contenu des programmes départementaux d'insertion. Suppression après 2004 de l'inscription obligatoire de 17 % de crédits d'insertion au budget des départements. Attribution inutile aux associations de lutte contre l'exclusion d'une possibilité d'exercer un recours en se substituant à l'allocataire. Intérêt du RMA. Cible visée. Justification des dérogations au droit du travail. Exigences liées au contrat. Recherche de l'efficacité et d'une insertion dans la durée. Apports de l'Assemblée nationale : sécurisation de la situation des bénéficiaires ; accès prioritaire aux contrats aidés des anciens allocataires de l'ASS. Compensation du transfert de compétences aux départements. Clarification des conditions d'entrée en vigueur de la décentralisation du RMI. Articulation entre la mission d'insertion des départements et l'action du service public de l'emploi. Nécessité de réviser l'architecture des dispositifs d'insertion existants. Evaluation indispensable de la réforme. Propose l'adoption sans modification du projet de loi. - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA) (p. 9878) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 6  (suppression) et n° 7  (ajustement annuel de la compensation aux départements des charges liées au RMI). - Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36, et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles) (p. 9879) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 9881) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (modification des conditions d'attribution du RMI aux étrangers titulaires d'un titre reconnu équivalent au titre de séjour temporaire). - Art. additionnel après l'art. 9 bis (p. 9882) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Roland Muzeau (instauration d'un avis conforme de la commission locale d'insertion préalablement à toute décision de suspension de l'allocation pour refus de signer un contrat d'insertion). - Art. 18 (Elaboration et conclusion du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles) (p. 9884) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les allocataires du RMI de se faire assister par une personne de leur choix dans leurs démarches). - Art. additionnel avant l'art. 21 (p. 9885) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Roland Muzeau (instauration d'un recours suspensif pour les décisions de retrait de l'allocation). - Art. 28 (Crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-5 à L. 269-9 du code de l'action sociale et des familles) (p. 9886, 9887) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. André Lardeux (suppression immédiate de l'inscription obligatoire de 17 % de crédits d'insertion au budget des départements). - Art. 34 bis (Mise à disposition des personnels de l'Etat chargés de la gestion du RMI) (p. 9888) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. 35 (Création du contrat insertion - revenu minimum d'activité - art. L. 322-4-15 à L. 322-15-9 nouveaux du code du travail) (p. 9892, 9894) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 16  (suppression), n° 18  (délai entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sur le même poste), n° 17  (interdiction de recours au RMA après la rupture d'un CDD), n° 19  (contingentement de l'emploi des bénéficiaires du RMA dans une même entreprise), n° 20  (obligation de formation) et n° 22  (assimiliation du RMA à un salaire). - Art. 41 (Entrée en vigueur de la loi) (p. 9899) : demande le retrait de l'amendement n° 4 de Mme Anne-Marie Payet (report de la date d'application dans les départements d'outre-mer).