SCHOSTECK (Jean-Pierre)
sénateur (Hauts-de-Seine)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité jusqu'au 27 juin 2003.
Membre titulaire du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs [n° 228 (2002-2003)] (1er avril 2003) - Justice.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 228 (2002-2003)] relative à l'application des peines concernant les mineurs [n° 291 (2002-2003)] (14 mai 2003) - Justice.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 4 (2003-2004)] relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 31 tome 1 (2003-2004)] (22 octobre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 4 (2003-2004)] relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 31 tome 2 (2003-2004)] (22 octobre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Intérieur - Sécurité civile [n° 78 tome 3 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (29 janvier 2003) - Art. 7 (Prélèvements d'organes) (p. 412) : intervient sur l'amendement n° 81 du Gouvernement (nécessité du consentement de la personne partageant l'autorité parentale en cas de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant mineur par le donneur).
- Projet de loi pour la sécurité intérieure - Commission mixte paritaire [n° 162 (2002-2003)] - (13 février 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 882) : le groupe de l'UMP soutiendra ce texte. Hommage à l'entreprise courageuse du Gouvernement. Félicitations au rapporteur et au président de la commission.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 6 quater (p. 1150) : soutient l'amendement n° 174 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître) ; adopté. Soutient l'amendement n° 175 de M. Pierre André (transfert de propriété des immeubles déclarés vacants et sans maître et présentant un intérêt communal) ; adopté. - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 125-2-3 du code de la construction (Contrôle technique obligatoire) (p. 1157) : son amendement n° 228 : décret précisant la liste des points de sécurité dont la vérification est obligatoire ; retiré. - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 125-2-4 du code de la construction (Dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat) (p. 1158) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 230 et n° 229 : répartition de la charge des travaux entre propriétaires et sociétés d'entretien ; retirés. - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) (p. 1160) : son amendement n° 231 : fixation par décret de la nature et du contenu des clauses figurant dans le contrat d'entretien ; retiré. - Art. 12 (Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (vente progressive) du champ du logement social - art. L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation) (p. 1170) : problème du contrôle des divisions de logements dans les communes rurales. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 1172) : son amendement n° 233 : déductibilité des dépenses engagées par les sociétés d'économie mixte pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1177) : le groupe UMP votera le projet de loi avec une grande satisfaction.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1353) : non-ouverture du débat sur l'harmonisation de l'ensemble des scrutins par les gouvernements de gauche. Favorable à des mandats de six ans.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes) (p. 1647, 1648) : précision sur le recours contre l'élection de M. Charles Pasqua.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Deuxième lecture [n° 204 (2002-2003)] - (15 mai 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3291) : texte nécessaire. Félicitations au Gouvernement et au rapporteur. Mise en oeuvre d'une politique globale et positive après la catastrophe de l'usine AZF et les inondations du Sud-Est. Souci du Sénat de préserver l'équilibre entre environnement et activité industrielle. Enrichissement du texte par le Sénat. Souhaite l'aboutissement en CMP d'une législation permettant de mieux protéger les Français. Le groupe de l'UMP votera ce texte.
- Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs [n° 228 (2002-2003)] - (20 mai 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3355, 3356) : travaux de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Proposition de loi tendant à conférer au juge des enfants une compétence totale en matière d'application des peines. Discontinuités dans le suivi des mineurs. Conditions d'incarcération des mineurs peu satisfaisantes. Incompétence du juge des enfants pour l'application des peines d'incarcération. Système contre-productif. Nécessité de repenser l'enfermement des mineurs. Création d'établissements spécialisés. Dispositif du texte : suivi continu du mineur par le juge des enfants jusqu'à l'âge de 21 ans ; rôle des éducateurs. Améliorations apportées par la commission. Moyens humains nécessaires. Développement des possibilités d'aménagement des peines.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (11 juillet 2003) - Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5148) : favorable, au nom du groupe UMP, à la demande de vote bloqué. - Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail) (p. 5176, 5177) : sur l'amendement n° 2 de M. Jacques Pelletier (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux), ses sous-amendements n° 1129 et n° 1130 ; adoptés.
- Suite de la discussion (12 juillet 2003) - Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5228) : au nom du groupe UMP, demande la clôture de ce débat.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5301) : demande la clôture de la discussion.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. additionnel après l'art. 70 (p. 5535) : son amendement n° 290 : extension au régime d'assurance vieillesse des avocats des dispositions déjà adoptées pour d'autres régimes ; adopté.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 5806, 5807) : soutient l'amendement n° 191 de M. Jean-Marie Poirier (révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville relevant de l'Etat ou des contrats de ville) ; retiré. - Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux) (p. 5811) : son amendement n° 158 : association des principaux bailleurs sociaux à l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS ; adopté. (p. 5812) : son amendement n° 159 : prise en compte des programmes locaux de l'habitat ; adopté. - Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU) (p. 5834) : son amendement n° 160 : création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social ; retiré.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) (p. 5848, 5850) : son amendement n° 161 : caractère supplémentaire du programme national de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux ; retiré. Son amendement n° 162 : caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel ; retiré. - Art. 7 (Crédits affectés au PNRU) (p. 5853) : son amendement n° 163 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; devenu sans objet. - Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) (p. 5858) : soutient l'amendement n° 194 de M. Jacques Peyrat (versement des subventions étendu aux opérations de gestion préalables aux opérations de démolition-reconstruction) ; retiré. - Art. 10 (Organes de l'ANRU) (p. 5865) : son amendement n° 164 : participation des SEM au conseil d'administration de l'agence ; retiré. - Art. 13 (Coordination) (p. 5875) : son amendement n° 165 : extension du bénéfice de la TVA à taux réduit aux opérations de construction financées par une subvention de l'agence ; adopté. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5932) : son amendement n° 295 : composition des commissions de surendettement élargie à une représentation des bailleurs sociaux ; devenu sans objet. (p. 5939) : son amendement n° 167 : information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique ; adopté. - Art. L. 332-7 du code de la consommation (Mission du  mandataire) (p. 5945, 5946) : son amendement n° 296 : publicité dans un journal départemental d'annonces légales ; retiré. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 332-8 du code de la consommation (Liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur) (p. 5948) : son amendement n° 297 : dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation ; devenu sans objet. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) (p. 5954) : son amendement n° 298 : nouvel examen du dossier en cas de renvoi à la commission ; retiré. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5957) : son amendement n° 299  : traitement prioritaire des créances locatives des organismes de logement social par rapport aux créances des établissements de crédit ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 34 (p. 5979) : son amendement n° 166 : exonération des plus-values réalisées par les SEM à l'occasion de la cession de logements locatifs et de réemploi dans le logement social ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 36 (p. 5984) : soutient l'amendement n° 195 de M. Jacques Peyrat (financement du logement social par la commune) ; retiré.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 7179, 7184) : transferts de compétence aux collectivités territoriales. Compensation financière. Transferts de personnels. Restructuration des services déconcentrés de l'Etat. Essor de la coopération intercommunale. Respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Amélioration de la qualité du service public. Attractivité de la fonction publique territoriale. Clarification des compétences de chaque niveau de collectivité : régions, départements et communes. Réforme du contrôle de légalité. Souhait de voir confier la mission d'évaluation des politiques locales au Sénat. Allégement des contraintes pesant sur les collectivités territoriales. Développement de la coopération intercommunale dans le respect des communes. Moyens supplémentaires attribués aux collectivités territoriales et compensation financière des transferts de compétence. Sous réserve de l'adoption des amendements proposés, la commission des lois invite à l'adoption de ce texte.
- Suite de la discussion (29 octobre 2003) - Question préalable (p. 7263, 7264) : s'oppose à la motion n°  346 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer la question préalable. Détermination de l'étendue des transferts de compétences avant l'évaluation précise de la compensation financière. Concertation préalable au présent projet de loi. Ressources propres des collectivités territoriales. - Demande de renvoi à la commission (p. 7270) : s'oppose à la motion n° 1282 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 7271) : s'oppose à l'amendement n° 875 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation"). Foisonnement d'organismes. (p. 7273) : s'oppose à l'amendement n° 876 de M. Bernard Frimat (évaluation préalable à tout transfert de crédit des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 48 de la commission. (p. 7276, 7277) : demande le retrait de l'amendement n° 877 de M. Bernard Frimat (obligation de prévoir des modalités de compensation en cas de transfert d'une charge assumée par une collectivité territoriale à une autre) et des amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 882  (évaluation des charges avant le transfert de compétences) et n° 883  (publication d'une annexe au projet de loi de finances relative aux modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées). S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 878  (modalités de calcul des compensations financières) et n° 885  (détermination par décret des critères des ressources transférées). (p. 7282) : s'oppose à l'amendement n° 880 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale préalable aux transferts de compétences aux collectivités territoriale).
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) : S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887  (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889  (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). - Intitulé du titre Ier (Le développement économique, la formation professionnelle et le tourisme) (p. 7300) : son amendement n° 18 : rédaction ; adopté. - Intitulé du chapitre Ier (Le développement économique et le tourisme) : son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 7301) : s'oppose à l'amendement n° 630 de Mme Josiane Mathon (rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation). (p. 7302) : s'oppose à l'amendement n° 631 de Mme Evelyne Didier (mise en place dans chaque région d'une commission de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises). (p. 7303) : s'oppose à l'amendement n° 633 de M. Roland Muzeau (contrôle des licenciements économiques). - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7308) : compétence économique de la région depuis la loi de décentralisation de 1982. (p. 7310) : son amendement n° 20 : coordination, précision et clarification ; adopté. (p. 7313) : ses amendements n° 21  : prise en compte des orientations du schéma régional de développement économique par les aides aux entreprises des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales situés sur le territoire de la région et n° 22  : précision relative au rapport annuel de la région ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1287 de M. Eric Doligé. (p. 7316) : ses amendements n° 23  : précision, et n° 24  : remplacement des mots "établissements publics de coopération intercommunale" par les mots "groupements de collectivités territoriales" ; adoptés. (p. 7321) : son amendement n° 25 : coordination rédactionnelle ; adopté. (p. 7322) : ses amendements n° 26 et 27  : coordination ; adoptés. Son amendement n° 28 : objet du rôle de chef de file de la région en matière de développement économique et modalités de la participation des départements, des communes et de leurs groupements aux participations des aides ; adopté après modification par le sous-amendement n° 495 de M. Gérard Longuet qu'il accepte. (p. 7325) : son amendement n° 29 : clarification et précision ; adopté. (p. 7327) : ses amendements n° 30  : rédaction, et n° 31  : coordination ; adoptés. (p. 7328) : s'oppose à l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 498 de M. Philippe Leroy (principe de la compétence des collectivités territoriales en matière économique). Demande le retrait de l'amendement n° 558 de M. Eric Doligé (compétence partagée des collectivités territoriales en matière de développement économique), s'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 1268  (compétence de principe des trois niveaux de collectivités en matière de développement économique) et n° 1269  (coordination). Sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° 20 précité, s'oppose au n° 1283 de M. Jean-Claude Peyronnet, au n° 1284 de Mme Marie-Christine Blandin et au n° 1285 de M. Bernard Frimat et demande le retrait du n° 1145 de M. Gérard Longuet. S'oppose à l'amendement n° 559 de M. Eric Doligé (rôle de coordonnateur de la région). Déclare satisfait par son amendement n° 20 précité les amendements n° 614 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (coordination par la région des politiques des collectivités), n° 1081 de M. Gérard Collomb (modalités de mise en oeuvre du schéma régional de développement économique) et n° 919 de M. Jean-Claude Peyronnet (coordination par la région des actions économiques des collectivités territoriales mais aussi de leurs groupements). Sur son amendement n° 22 précité, accepte le sous-amendement n° 1287 de M. Eric Doligé. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 636  (transmission pour avis du rapport au Conseil économique et social régional), n° 637  (possibilité pour une organisation syndicale ou professionnelle représentative de saisir le président du conseil régional) et n° 635  (impossibilité pour la seule commission permanente de débattre de l'ordre du jour en cas d'atteinte à l'équilibre économique de la région), de M. Bernard Frimat n° 912  (possibilité pour le président du conseil régional de coordonner l'action des collectivités territoriales) et n° 911  (précision). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 1129 de M. Eric Doligé (élargissement de la saisine du président du conseil régional par le représentant de l'Etat aux présidents de conseils généraux, aux maires et aux présidents d'EPCI). Demande le retrait des amendements n° 590 de M. Ernest Cartigny (participation des présidents des chambres consulaires lors des concertations du président du conseil régional avec les présidents des collectivités territoriales) et demande le retrait des amendements n° 1130 de M. Eric Doligé (prise en considération des avis des collectivités locales intéressées lors de la concertation organisée en cas d'atteinte à l'équilibre économique de la région), n° 1131 de M. Eric Doligé (responsabilité de l'Etat en cas de retard dans l'application d'une décision européenne) et n° 617 de M. Pierre Jarlier (organisation d'un partenariat entre la région et le département dans un cadre conventionnel). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 918 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place de dispositions contre le désengagement de l'Etat). S'oppose à l'amendement n° 638 de Mme Evelyne Didier (suppression du III concernant le contrôle exercé par la Commission européenne en matière d'aides aux entreprises). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour le sous-amendement n° 910 de M. Bernard Frimat déposé sur son amendement n° 25 précité. Accepte le sous-amendement n° 495 de M. Gérard Longuet déposé sur son amendement n° 28 précité. S'oppose aux amendements de M. Eric Doligé n° 560  (définition par les collectivités territoriales et leurs groupements du régime des aides accordées aux entreprises sur leurs territoires) et n° 1132  (information des conseils généraux par la région du régime des aides mises en place dans leur ressort). Demande le retrait de l'amendement n° 591 de M. Ernest Cartigny (information des chambres consulaires des aides accordées aux entreprises de la région). S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 917  (respect des engagements internationaux de la France lors de l'attribution des aides), n° 914  (modalités de détermination du plafond des aides publiques) et n° 915  (coordination). Demande le retrait de l'amendement n° 618 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour la région de déléguer aux départements par voie conventionnelle la mise en oeuvre des aides et l'instruction des dossiers). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 639  (débat en séance plénière au conseil régional des aides accordées aux entreprises) et n° 640  (détermination des objectifs de création d'emplois assignés aux entreprises destinataires de l'aide et conditions de dénonciation éventuelle des conventions), n° 561 de M. Eric Doligé (conditions d'attribution des aides). (p. 7330) : s'oppose à l'amendement n° 348 de M. Christian Gaudin (modalités de la demande de révision du projet régional de développement économique par le représentant de l'Etat et les collectivités territoriales intéressées). Sur les amendements de M. Eric Doligé, demande le retrait du n° 1133  (possibilité d'intervention des collectivités territoriales en faveur du développement économique) et s'oppose au n° 1232  (suppression de la transmission du projet de convention au conseil régional par le représentant de l'Etat). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Pierre Jarlier n° 619  (entente interrégionale au niveau de chacun des massifs de montagne) et n° 620  (association des régions et des collectivités concernées à la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat). (p. 7336, 7337) : disparités existant dans les Hauts-de-Seine. Rôle du président de région. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 7339) : accepte l'amendement n° 496 de M. Gérard Longuet (modalités d'octroi des aides des départements aux entreprises en difficulté). - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7340) : s'oppose à l'amendement n° 641 de Mme Marie-France Beaufils (augmentation de la part de la collecte des livrets CODEVI utilisée pour financer l'action économique des collectivités territoriales). (p. 7341) : s'oppose à l'amendement n° 642 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du plafond des CODEVI et mise en place de prêts à taux réduit pour les petites entreprises). - Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique) (p. 7344) : son amendement n° 32 : compétence des régions pour accorder des aides individuelles aux entreprises attribuées par l'Etat antérieurement et faisant l'objet d'une gestion déconcentrée ; adopté. S'oppose aux amendements n° 643 de Mme Evelyne Didier (suppression), n° 644 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique) et demande le retrait du n° 921 de M. Bernard Frimat (crédits transférés). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 366 identique à son amendement n° 32 précité et demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Gérard Longuet n° 1146, déposé sur son amendement n° 32 précité. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 7346) : s'oppose à l'amendement n° 922 de M. Bernard Frimat (création d'un fonds de solidarité économique et sociale). - Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique) - Division additionnelle avant l'art. 3 : son amendement n° 33 : chapitre Ier bis - le tourisme ; adopté. - Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992) (p. 7349) : ses amendements n° 34  : rédaction et n° 35  : règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme ; adoptés. (p. 7349) : s'oppose à l'amendement n° 645 de Mme Evelyne Didier (suppression) et accepte les amendements n° 1111 de M. Christian Cointat (participation des Français de l'étranger au développement du tourisme en France) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 246  (précision rédactionnelle). Déclare l'amendement n° 924 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination par décret des règles relatives aux critères de classement et d'agrément des équipements et organismes touristiques) satisfait par son amendement n° 34 précité. Demande le retrait de l'amendement de M. Eric Doligé n° 1134  (suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément  des équipements touristiques). S'oppose à l'amendement n° 923 de M. Bernard Cazeau (compétence de la région pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). (p. 7352) : contradiction entre les amendements précités n° 923 et n° 1134. - Art. 4 (Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme) (p. 7355) : son amendement n° 36 : possibilité pour certaines communes ou groupements de collectivités territoriales de créer un office de tourisme sous forme d'EPIC ; adopté par priorité. S'oppose à l'amendement n° 646 de Mme Evelyne Didier (suppression). Absence de menace sur les pays touristiques. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 7356) : accepte l'amendement n° 1125 de M. Serge Vinçon (extension aux villes ou stations touristiques de la Guyane des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques) sous réserve d'une rectification des références juridiques. - Art. additionnel avant l'art. 5 (p. 7358) : s'oppose à l'amendement n° 992 de M. Gilbert Chabroux (responsabilité de l'Etat dans la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle). - Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail) (p. 7363) : son amendement n° 37 : rédaction et précision ; adopté. (p. 7364) : son amendement n° 38 : modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire ; adopté. (p. 7365) : ses amendements n° 39  : suppression de la transformation des chapitres Ier et II en chapitres II et III dans le titre IV du livre IX du code du travail, et n° 40  : numérotation des chapitres au sein du titre IV du livre IX du code du travail ; adoptés. (p. 7366) : s'oppose à l'amendement n° 647 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 1135 de M. Eric Doligé (mise en oeuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle après consultation des partenaires concernés). Accepte l'amendement n° 993 de M. Gilbert Chabroux (définition et mise en oeuvre par la région de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 409  (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle) et sur le sous-amendement n° 1286 de M. Christian Cointat déposé sur celui-ci. Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, demande le retrait du n° 994  (rôle de la région dans le dispositif de la validation des acquis d'expérience, VAE) et s'oppose au n° 995  (adéquation entre les besoins des départements et l'assistance fournie par les régions en matière de VAE). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 648  (garantie de l'accessibilité des stagiaires aux formations choisies sans discrimination d'origine géographique) et n° 649  (conséquence) et de M. Gérard Longuet n° 1147  (extension du principe de la subvention existant au profit de l'AFPA aux organismes publics de formation) et n° 616  (fixation par le conseil régional de l'indemnité versée aux employeurs d'apprentis). Sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis, accepte le n° 410, identique à son amendement n° 38 précité et demande le retrait du n° 411  (précision). Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, accepte le n° 996  (coordination) et s'oppose aux n° 997 et n° 998  (coordination). (p. 7369) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 994 de M. Gilbert Chabroux. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 7370) : demande le retrait de l'amendement n° 1112 de M. Christian Cointat (compétence de l'Etat en matière de formation professionnelle des Français de l'étranger). (p. 7372) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 615 de M. Gérard Longuet (transfert à la région de l'enregistrement des contrats d'apprentissage). - Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 7 (p. 7373) : son amendement n° 41 : transfert aux régions de la gestion des stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE, et des stages d'accès à l'entreprise, SAE ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1288 du Gouvernement qu'il accepte. - Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation) (p. 7375) : ses amendements n° 42  : simplification rédactionnelle, et n° 43  : rédaction ; adoptés. (p. 7377) : s'oppose aux amendements n° 650 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 1004 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et précaires dans le cadre du PRDFP). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 413  (suppression du 3° de l'article prévoyant l'intégration des formations sanitaires et sociales dans le schéma prévisionnel des formations), n° 414  (précision et coordination), n° 415  (rédaction) et n° 416  (signature possible de contrats d'objectifs interrégionaux) ainsi que l'amendement n° 1123 de M. Philippe Richert (possibilité pour les chambres consulaires de signer des contrats d'objectifs avec la région et l'Etat). Sur les amendements de M. Eric Doligé, demande le retrait du n° 1137  (possibilité pour le département de conclure des contrats d'objectifs), accepte le n° 1136  (participation des conseils généraux à l'établissement des PRDFP) et s'oppose au n° 1138  (possibilité d'associer le département à l'élaboration du programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle). - Art. 7 (Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles - art. L. 940-2 nouveau du code du travail) (p. 7381) : son amendement n° 45 : coordination ; adopté. (p. 7382) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 651  (suppression) et n° 652  (association du représentant de l'Etat à l'élaboration du plan de développement des formations professionnelles) ainsi qu'à l'amendement n° 1005 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination). - Art. additionnel après l'art. 7 : accepte l'amendement n° 1124 de M. Philippe Richert (composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue). - Art. 8 (Gestion au niveau régional des crédits et des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) (p. 7384) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 653  (suppression), n° 654  (précision), n° 655  (conséquence) et n° 656  (convention accompagnant le transfert aux régions des crédits de l'Etat pour la formation professionnelle des adultes). - Art. 9 (Abrogations - art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail) (p. 7385) : s'oppose à l'amendement n° 657 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 417  (suppression du comité interministériel de la formation professionnelle). - Art. 10 (Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail) (p. 7386) : s'oppose aux amendements n° 658 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 999 de M. Gilbert Chabroux (suppression du III prévoyant une rémunération minimum des stagiaires). - Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail) (p. 7390) : son amendement n° 46 : rôle de coordination de la région en matière d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes et des adultes pour leur insertion professionnelle et sociale en tenant compte des compétences de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements d'enseignement ; adopté. (p. 7392) : son amendement n° 47 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 659 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 1000  (rôle d'organisation de la région), n° 1001  (participation des services d'orientation de l'AFPA aux actions en faveur de l'accueil, de l'insertion et de l'orientation des jeunes et des adultes), n° 1002  (coordination) et n° 1003  (coordination). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 418, identique à son amendement n° 46 précité, et n° 419  (durée de validité des conventions régissant les relations entre les intervenants en matière d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes) et de M. Gérard Longuet n° 1150  (possibilité pour la région de passer des conventions avec l'Etat) et n° 1151  (prise en compte des réseaux d'information jeunesse en matière d'accueil, d'information et d'orientation). (p. 7394) : accepte l'amendement n° 1151 précité ainsi rectifié de M. Gérard Longuet.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 12 (p. 7419) : accepte l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale). - Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) (p. 7427) : son amendement n° 49 : précision ; adopté. Son amendement n° 50 : transfert de plein droit prévu au 1er janvier 2008 ; adopté. (p. 7428) : s'oppose aux amendements identiques n° 343 de M. Claude Biwer et n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression). Sur les amendements de M. Eric Doligé, s'oppose aux n° 562  (élaboration d'un schéma départemental de programmation) et n° 1140  (possibilité pour les départements de conclure avec la région des conventions pluriannuelles de programmation des investissements routiers), demande le retrait du n° 1141  (voirie nationale limitée aux seules autoroutes) et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 563  (maintien dans le domaine public d'une seule route de niveau national lorsqu'il existe deux axes de circulation). Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 250  (définition conjointe de l'Etat et des collectivités territoriales des axes de recherche dans le domaine des "règles de l'art") et n° 251  (communication au département de toute information sur la voirie nationale transférée). Accepte l'amendement n° 500 de M. Philippe Leroy (caractère facultatif pour la région de sa vocation à conclure des conventions), ainsi que l'amendement n° 1153 de M. Gérard Longuet (coordination). Sur l'amendement n° 1140 de M. Eric Doligé précité, s'oppose au sous-amendement n° 1293 de M. Jacques Oudin. Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, s'oppose au n° 926  (intervention de la région subordonnée à son implication financière) et n° 932  (clarification) et accepte le n° 931  (consultation pour avis des conseils généraux). S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 661  (objectif du domaine public routier national étendu au développement équilibré du territoire) et n° 662  (suppression du transfert des routes nationales aux départements). - Art. 13 (Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer - art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 7433) : son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 663 de Mme Evelyne Didier (suppression). - Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) (p. 7443, 7444) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 664  (suppression), n° 665  (défense du principe de gratuité des routes), n° 667  (suppression de la généralisation du péage sur route express),  n° 668  (suppression de la possibilité ouverte aux organes délibérant des départements et communes d'instituer un péage), sur le même objet n° 669, 670, 671 et 672  (refus d'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté de percevoir des péages), n° 673  (suppression de l'autorisation d'instaurer un péage sur les ouvrages d'art), sur le même objet n° 674, 675, 676, 677 et 678  (refus de l'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté d'instaurer des péages pour l'usage des ouvrages d'art). Sur les amendements de M. Jacques Oudin, s'en remet à l'avis du Gouvernement sur les n° 1258  (remboursement des apports financiers des collectivités territoriales), n° 1257  (remboursement des concours financiers apportés par les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements) et n° 1260  (partage des résultats financiers excédant les prévisions initiales avec les collectivités territoriales), et accepte le n° 1259  (communication aux collectivités territoriales des éléments financiers de la concession jusqu'à la fin de celle-ci). Sur les amendements de M. Eric Doligé, s'en remet à l'avis du Gouvernement sur les n° 564  (remboursement par le péage des investissements de l'ensemble des apporteurs financiers), n° 565  (remboursement par le péage des capitaux investis par les collectivités territoriales), n° 567  (remboursement par le péage des apports financiers faits par les collectivités pour la construction d'ouvrages d'art) et n° 568  (consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'ouvrage d'art) et demande le retrait du n° 566  (consultation du conseil régional subordonnée à sa contribution au financement de l'infrastructure). S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1173 de M. Josselin de Rohan (interdiction d'instauration d'un péage sur les voies express des régions périphériques), s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 929  (repli) et n° 930  (institution de péages sur les voies express subordonnée à l'existence d'un itinéraire routier parallèle gratuit pour les usagers). Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 252  (rédaction), n° 298  (rédaction) et n° 253  (coordination). Accepte les amendements de Mme Gisèle Gautier n° 349  (avis préalable des communes concernées pour l'institution d'un péage) et n° 350  (avis préalable des communes concernées pour l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art). S'oppose aux amendements identiques n° 666 de Mme Evelyne Didier, n° 928 de M. François Marc et n° 1280 de M. Gérard Delfau (suppression de l'autorisation de péage pour les routes express). - Art. 15 (Exercice de la police de la conservation du domaine public routier - art. L. 116-2 du code de la voirie routière) (p. 7450) : reprend l'amendement de M. Philippe Leroy n° 501  (compétence du président du conseil général pour la police des enseignes et des affichages le long de la route). S'oppose à l'amendement n° 679 de Mme Evelyne Didier (suppression). - Art. 16 (Définition et régime juridique des routes à grande circulation - art. L. 110-3 du code de la voirie routière) (p. 7451) : demande le retrait des amendements identiques n° 351 de Mme Gisèle Gautier et n° 502 de M. Philippe Leroy (exigence d'un avis conforme des collectivités pour la liste des routes à grande circulation). (p. 7452) : ses amendements n° 52  : rédaction et n° 53  : précision ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 503 de M. Philippe Leroy (suppression du contrôle a priori des collectivités par le représentant de l'Etat pour les modifications des caractères techniques des routes à grande circulation) et s'oppose à l'amendement n° 934 de M. Jean-Claude Peyronnet (caractère suspensif du recours exercé par une collectivité pour demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision de refus du représentant de l'Etat). (p. 7453) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 504 de M. Philippe Leroy (ajustement de la compensation financière apportée par l'Etat aux départements en cas de modification des normes). - Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 7455) : sur l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) qu'il accepte, son sous-amendement n° 1292  : extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier ; adopté. (p. 7457) : demande le retrait des amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 254, de la commission des finances saisie pour avis n° 367, n° 352 de M. Christian Gaudin (extension du bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier) et n° 680 de Mme Marie-France Beaufils (bénéfice de l'attribution du FCTVA quelle que soit la part de financement réalisée par la collectivité). S'oppose au sous-amendement n° 1294 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension du bénéfice de l'attribution du FCTVA à l'ensemble des opérations d'investissement), déposé sur l'amendement n° 1291 précité, ainsi qu'à l'amendement n° 891 de M. Jean-Claude Peyronnet (bénéfice du FCTVA accordé quel que soit le montant du versement de la collectivité). - Art. 20 (Abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris - décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866) (p. 7460) : son amendement n° 57 : rectification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 683 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Art. 21 (Maîtrise d'ouvrage d'opérations routières en cours lors du transfert de voirie) (p. 7461) : son amendement n° 58 : précision ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 505 de M. Philippe Leroy (dispositions applicables à la maîtrise d'oeuvre). - Art. 22 (Transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002) (p. 7463, 7465) : ses amendements, portant sur le même objet,  n° 59, 60, 61, 62, 66, 69 et 70  : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des aérodromes ; n° 63, 64 et 67  : rédaction ; n° 65  : information des collectivités territoriales par le préfet ; et n° 68  : possibilité pour les collectivités de demander un transfert de compétences à titre expérimental ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 684 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Estime l'amendement n° 935 de M. Jean-Claude Peyronnet (prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des aérodromes) satisfait par ses amendements précités n° 59 à n° 62, n° 65 à n° 67, n° 69 et n° 70. Accepte les amendements portant sur le même objet de M. Gérard Longuet n° 1154 et n° 1155  (arbitrage des conflits dans l'attribution d'un aérodrome confié au ministre chargé des transports). - Art. 23 (Habilitation à actualiser et adapter par ordonnances les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes) (p. 7466) : son amendement n° 71 : délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances ramené à trois mois ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 685 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). - Art. 24 (Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales - art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes) (p. 7468, 7471) : ses amendements, portant sur le même objet n° 72, 73, 74, 76 et 77  : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des ports ; n° 75  : information des collectivités territoriales par le préfet ; n° 78  : transfert des ports possible au jour de l'entrée en vigueur de la loi ; n° 79  : précision ; n° 80  : harmonisation ; n° 81  : clarification ; n° 82  : cohérence ; n° 83  : précision ; et n° 84  : attribution de la pleine propriété des plans d'eau des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse ; adoptés. (p. 7472) : s'oppose à l'amendement n° 686 de M. Gérard Le Cam (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 936 de M. Jean-Claude Peyronnet (prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des ports) qu'il estime satisfait par ses amendements n° 72, 73, 74, 76 et 77 précités. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 260  (information des collectivités préalable au transfert de compétences), ainsi que les amendements de M. Joseph Kerguéris n° 1126  (maintien de la dérogation transférant au département la compétence communale pour les ports de plaisance) et n° 1144  (possibilité pour les communes de passer convention avec le département pour le transfert des compétences des ports de plaisance). Accepte l'amendement n° 557 de M. Jean-Paul Virapoullé (prise en compte de la situation particulière des ports outre-mer). - Art. 25 (Habilitation à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'actualisation et l'adaptation de certaines dispositions du code des ports maritimes) (p. 7473) : ses amendements n° 85  : précision, et n° 86  : délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances ramené à trois mois ; adoptés. - Art. 26 (Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs - art. 1er, 1er-1bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) (p. 7474, 7477) : ses amendements n° 87  : correction d'une erreur matérielle, n° 88  : correction d'une erreur de renvoi dans le code du domaine public fluvial, n° 89  : conséquence, n° 91  : correction ; adoptés ; et n° 90  : caractère facultatif du transfert ; retiré au profit de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 268  (caractère facultatif du transfert de propriétés pour les régions ayant accepté un transfert de gestion du domaine public fluvial en 1983) sur lequel il demande l'avis du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 689 de M. Gérard Le Cam (suppression). Sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis, accepte les n° 265  (correction d'une erreur de renvoi dans le code du domaine public fluvial), n° 266  (conséquence), n° 267  (communication aux collectivités territoriales de l'ensemble des informations détenues par le préfet sur les voies nationales transférables) et n° 269  (correction). Accepte l'amendement n° 1156 de M. Gérard Longuet (possibilité pour les régions ayant la compétence des cours d'eau et canaux de la transférer par convention à des collectivités concessionnaires). Demande le retrait de l'amendement n° 1110 de M. Charles Guené (attribution automatique à Voies navigables de France de la propriété du domaine public fluvial déclassé) et souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 937 de Mme Marie-Christine Blandin (diagnostic de la toxicité des vases avant le transfert). - Art. additionnel après l'art. 27 (p. 7480) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 451 de M. Dominique Braye (modalités de calcul des transferts financiers relatifs aux transports urbains). - Art. 28 (Transfert aux régions de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional - art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural) : ses amendements n° 92  : précision, et n° 93  : communication à la région des informations de nature économique, juridique et financière dont dispose l'Etat sur les biens concédés aux sociétés d'aménagement régional ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 691 de Mme Marie-France Beaufils (suppression).
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 7494) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). - Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France) (p. 7499) : s'oppose aux amendements n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression) et n° 598 de M. Ernest Cartigny (représentation des entreprises), ainsi qu'aux amendements de M. Serge Lagauche n° 1058  (compétence en matière de transports scolaires), n° 1059  (représentation des autorités organisatrices de proximité), n° 1060  (modalités de conventionnement des autorités précitées) et n° 1061  (création d'un comité des usagers). - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 7503) : s'oppose à l'amendement n° 1062 de M. Serge Lagauche (instauration d'une instance paritaire entre l'Etat et le STIF). S'oppose à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). - Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 7507) : s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 1063  (instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France) et n° 1065  (fixation du taux de versement transport) ainsi qu'à l'amendement n° 693 de Mme Odette Terrade (suppression). Accepte les amendements de M. Roger Karoutchi n° 1105  (mode de calcul de la dotation forfaitaire de l'Etat), n° 1174  (référence explicite aux modalités d'évaluation du droit à compensation) et n° 1175  (conséquence). - Art. 31 (Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France - art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) (p. 7510) : son amendement n° 94 : intervention des chambres consulaires ; adopté. Ses amendements n° 95  : rôle du Conseil d'Etat, n° 96  : précision, n° 97  : rôle du préfet de région et n° 98  : cohérence ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 694 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Accepte l'amendement n° 1067 de M. Serge Lagauche (avis des groupements de communes). - Art. additionnel après l'art. 31 (p. 7512) : demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 583  (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). - Art. 32 (Organisation des transports scolaires en région Ile-de-France - art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation) (p. 7516) : s'oppose à l'amendement n° 695 de Mme Odette Terrade (suppression). - Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France) : accepte les amendements de M. Roger Karoutchi n° 1106  (modification de la date de transfert de compétences) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 272  (communication d'informations par le représentant de l'Etat dans la région). S'oppose à l'amendement n° 696 de Mme Odette Terrade (suppression). - Art. 34 (Décrets en Conseil d'Etat) (p. 7517) : s'oppose à l'amendement n° 697 de Mme Odette Terrade (suppression). - Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public) (p. 7519) : levée d'une ambiguïté par rapport au droit national. Mise à disposition de personnels en cas d'expérimentation. Pénalités en cas de mauvaise utilisation des crédits. (p. 7522) : ses amendements n° 99  : validation législative des décisions passées, et n° 100  : date d'application de cet article ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 698 de Mme Evelyne Didier (suppression), n° 344 de M. Claude Biwer (expérimentation de la gestion financière des fonds structurels européens par les départements) et n° 507 de M. Philippe Leroy (habilitation des départements). Demande le retrait des amendements n° 622 de M. Pierre Jarlier (habilitation des ententes régionales), n° 508 de M. Philippe Leroy (habilitation des collectivités compétentes) et n° 1120 de M. Hubert Haenel (délégation de certaines missions de l'autorité de paiement). (p. 7523) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 938 de M. Jean-Claude Peyronnet (caducité des conventions d'expérimentation). - Intitulé du chapitre V (Les plans départementaux d'élimination des déchets) : son amendement n° 101 : précision ; adopté. (p. 7524) : s'oppose à l'amendement n° 940 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination). - Art. additionnel avant l'art. 36 : Estime l'amendement n° 572 de M. Eric Doligé (présidence du conseil départemental de l'environnement) satisfait par les textes en vigueur. S'oppose à l'amendement n° 573 de M. Eric Doligé (mise à la disposition des départements des agences de l'eau). - Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement) (p. 7525) : accepte l'amendement n° 452 de M. Dominique Braye (rattachement des EPCI limitrophes). (p. 7526) : accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 274  (association des collectivités locales et de leurs groupements à l'élaboration de ce plan). Demande le retrait de l'amendement n° 1176 de M. Daniel Hoeffel (rôle des syndicats mixtes de traitement des déchets ménagers). (p. 7527) : accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 275  (composition de la commission de consultation). Son amendement n° 102 : soumission pour avis du projet de plan et délais de réponse ; adopté. (p. 5728) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 509 de M. Philippe Leroy (possibilité pour le département d'assurer la maîtrise d'ouvrage des équipements). S'oppose à l'amendement de M. Philippe Leroy n° 510  (levée de la TGAP par le département). - Art. 37 (Compétences de l'Etat à l'égard des plans d'élimination des déchets ménagers - art. L. 541-15 du code de l'environnement) (p. 7530) : son amendement n° 103 : rôle du préfet ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 7531) : demande le retrait de l'amendement n° 627 de M. Gérard Miquel (possibilité de transférer aux départements, à titre expérimental, les compétences communales dans le domaine de l'eau). (p. 7533) : demande le retrait de l'amendement n° 939 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation des transferts de charges sur les collectivités territoriales, sans accompagnement de ressources correspondantes). - Divisions et art. additionnels après l'art. 38 (p. 7534) : s'oppose à l'amendement n° 628 de M. Gérard Miquel (transfert aux départements, à titre expérimental, des missions d'ingénierie et d'assistance aux maîtres d'ouvrage). (p. 7535) : s'oppose à l'amendement n° 941 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un service national de la protection civile). - Art. additionnels avant l'art. 39 ou avant l'art. 41 (p. 7538) : demande le retrait des amendements identiques n° 512 de M. Philippe Leroy et n° 600 de M. Gérard Delfau (responsabilité du département en matière d'accompagnement social des personnes handicapées). - Art. 39 (Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7541) : s'oppose à l'amendement n° 703 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 420  (extension du rôle du département). Demande le retrait de l'amendement n° 599 de M. Gérard Delfau (élaboration d'un schéma départemental), ainsi que des amendements identiques n° 489 de Mme Valérie Létard et n° 511 de M. Philippe Leroy (élaboration d'un schéma départemental). - Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7542) : son amendement n° 106 : adoption du schéma par le conseil général et simplification de la procédure ; adopté. (p. 7543) : ses amendements n° 107  : délai d'exécution, et n° 108  : rédaction ; adoptés. (p. 7544) : s'oppose à l'amendement n° 704 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait des amendements n° 1242 de M. Alain Vasselle (rôle prédominant du président du conseil général) et n° 1051 de M. Bernard Cazeau (opposabilité des orientations du schéma au président du conseil général). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 421  (précision) et n° 422  (cohérence). - Art. 41 (Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7546) : son amendement n° 109 : suppression d'une précision inutile ; adopté. (p. 7547) : ses amendements n° 110  : participation des groupements de collectivités, et n° 111  : adoption du règlement intérieur par le conseil général ; adoptés. (p. 7548) : son amendement n° 112 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements n° 705 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 1241 de M. Alain Vasselle (appréciation souveraine du conseil général quant aux conditions d'attribution de l'aide). Demande le retrait de l'amendement n° 1158 de M. Gérard Longuet (limitation du rôle de la région). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 423  (adoption du règlement intérieur par le conseil général), n° 424  (précision) et n° 425  (précision). - Art. 42 (Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7551) : son amendement n° 113 : réglementation des établissements dispensant des formations sociales ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 706 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 426  (rédaction), n° 427  (développement de la recherche en travail social), n° 428  (rédaction) et n° 430  (obligations particulières pour les établissements de formation en travail social en matière de recrutement). - Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7554) : son amendement n° 115 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 433  (suppression de la délégation aux départements), et de Mme Michelle Demessine n° 707  (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 1054  (suppression de la mention prescrivant le financement des formations par les régions) et n° 1055  (mise à la disposition du président de région des personnels compétents). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 431  (rôle du département et rétablissement des schémas régionaux des formations sociales) et n° 432  (limitation des conditions d'agrément). Demande le retrait des amendements n° 513 de M. Philippe Leroy (adaptation régulière des contenus de formation) et n° 1053 de M. Bernard Cazeau (adaptation régulière des contenus de formation). Estime l'amendement n° 1052 de M. Bernard Cazeau (consultation des conseils régionaux et des établissements médico-sociaux) partiellement satisfait par l'amendement n° 431 précité. - Art. 44 (Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (p. 7557) : son amendement n° 116 : suppression d'une disposition inutile ; adopté. (p. 7558) : s'oppose aux amendements identiques n° 1056 de M. Bernard Cazeau et n° 708 de Mme Michelle Demessine (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 709 de Mme Michelle Demessine (contenu de la convention). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 434  (précision), n° 435  (champ des dépenses des établissements de formation) et n° 436  (rétablissement des ressources des établissements agréés). - Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7560) : son amendement n° 118 : compétence du conseil régional en matière d'aide aux étudiants ; adopté. S'oppose aux amendements n° 710 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 1057 de M. Bernard Cazeau (suppression du mot "minimales"). S'en remet à la sagesse du Sénat pour pour l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1159  (audit budgétaire préalable). - Art. additionnels avant l'art. 46 (p. 7562, 7563) : demande le retrait des amendements identiques n° 491 de Mme Valérie Létard et n° 514 de M. Philippe Leroy (modification du titre du chapitre). - Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7564) : son amendement n° 119 : rédaction ; adopté. (p. 7565) : s'oppose à l'amendement n° 711 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 437  (transfert des CLIC sous la responsabilité des conseils généraux), n° 438  (rôle du département) et n° 439  (mise en oeuvre par voie de convention), ainsi que les amendements identiques n° 492 de Mme Valérie Létard, n° 515 de M. Philippe Leroy et n° 601 de M. Gérard Delfau (transfert des CLIC aux départements). Intervient sur l'amendement n° 437 précité. - Art. additionnel après l'art. 46 (p. 7566) : s'oppose à l'amendement n° 943 de M. Jean-Claude Peyronnet (mode de prise en charge des dépenses dans les établissements pour personnes âgées dépendantes). - Art. 47 (Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées - chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (p. 7567) : s'oppose à l'amendement n° 712 de Mme Michelle Demessine (composition et mission des comités). - Art. additionnel après l'art. 47 (p. 7568) : défavorable à l'amendement n° 1142 de M. Christian Cointat (extension du régime des allocations de solidarité aux Français de l'étranger âgés et dépendants).
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 7585, 7586) : ses amendements n° 120  : durée de l'expérimentation fixée à cinq ans ; n° 121  : clarification ; n° 122  : fixation d'un délai unique de candidature aux expérimentations ;  et n° 123  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 713 de Mme Josiane Mathon et n° 873 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) et du même auteur n° 1261  (durée de l'expérimentation limitée au 31 décembre de l'année du dépôt du rapport) qu'il estime satisfait par les amendements précités de la commission. - Art. additionnel avant l'art. 49 (p. 7590) : s'oppose à l'amendement n° 716 de Mme Odette Terrade (suppression de la mesure visant à limiter la proportion de logements sociaux dans le lancement de programmes neufs). (p. 7591) : s'oppose à l'amendement n° 714 de Mme Odette Terrade (augmentation du taux de participation des entreprises à l'effort de construction dans le cadre du "1 % logement"). (p. 7592) : son amendement n° 124 : transfert aux maires et aux présidents d'EPCI du contingent préfectoral de logements sociaux ; adopté. (p. 7594, 7595) : importance de l'échelon communal dans l'attribution des logements. (p. 7597) : s'oppose à l'amendement n° 946 de M. Jean-Yves Mano (création de commissions d'attribution de logements à l'échelon municipal). (p. 7598) : commissions d'attribution déjà existantes au sein des offices d'HLM. (p. 7599) : s'oppose à l'amendement n° 715 de Mme Odette Terrade (relèvement du taux de rémunération et des plafonds des livrets d'épargne). (p. 7600) : s'oppose à l'amendement n° 717 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la redevance sur les bureaux). - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7603) : mise en cohérence du texte avec la loi Borloo du 1er août 2003. (p. 7607) : s'oppose à l'amendement n° 718 de M. Yves Coquelle (suppression). (p. 7608) : accepte les amendements identiques n° 2 de M. Jean-Paul Alduy et n° 948 de M. Jean-Yves Mano (délégation étendue à l'acquisition de logements). (p. 7609) : sur les amendements identiques, s'oppose au n° 957 de M. Gérard Collomb et demande le retrait du n° 1196 de M. Jean-Claude Gaudin (délégation  facultative des aides destinées à la création de places d'hébergement). (p. 7610) : demande le retrait de l'amendement n° 518 de M. Philippe Leroy (transfert aux départements des aides au logement). (p. 7625) : son amendement n° 137 : mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, et les collectivités délégataires ; adopté. (p. 7626) : demande le retrait des amendements n° 1197 de M. Jean-Claude Gaudin (répartition de la dotation régionale au titre des aides à la pierre selon les objectifs inscrits dans le PLH et établissement de rapports) et n° 523 de M. Philippe Leroy (critères de détermination du montant du transfert des fonds d'Etat et de ceux de l'ANRU). Sur les amendements de M. Jean-Léonce Dupont, s'oppose au n° 381  (répartition des crédits d'aide à la pierre par le préfet du département) et demande le retrait du n° 382  (création d'un plan départemental de l'habitat). Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 289  (mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement entre l'ANRU et les collectivités délégataires), identique à son amendement n° 137 précité. (p. 7628) : son amendement n° 125 : suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre ; adopté. (p. 7629) : son amendement n° 126 : rédaction ; adopté. (p. 7630) : s'oppose à l'amendement n° 719 de M. Yves Coquelle (prise en compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des PLH). Accepte l'amendement n° 1 de M. Jean-Paul Alduy (présentation au Parlement d'un tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition). Accepte l'amendement n° 1199 de M. Jean-Claude Gaudin (agrément des opérations de logement social attribué au président de l'EPCI délégataire). (p. 7631) : s'oppose à l'amendement n° 720 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). - Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 7633) : son amendement n° 127 : précision ; adopté. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : son amendement n° 128 : coordination ; adopté. (p. 7634) : s'oppose aux amendements n° 721 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) et n° 1203 de M. Jean-Claude Gaudin (critères d'adaptation des conventions au contexte local). Accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 279  (suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat), n° 280  (échéancier de versement des crédits prévu dans les conventions) et n° 281  (annualité des crédits de paiement), n° 3 de M. Jean-Paul Alduy (assouplissement des conditions de conclusion d'une convention) et n° 962 de M. Gérard Collomb (évaluation de la mise en oeuvre de la convention). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 1200 de M. Jean-Claude Gaudin (transfert de la gestion des crédits de paiement du logement social de l'ANAH à l'EPCI délégataire) et demande le retrait de l'amendement n° 454 de M. Dominique Braye (engagement de l'Etat sur des montants fixes alloués à l'EPCI) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 279 précité. - Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 7635) : son amendement n° 129 : rédaction ; adopté. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7636) : son amendement n° 130 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. (p. 7637) : son amendement n° 131 : coordination ; adopté. (p. 7638) : s'oppose à l'amendement n° 722 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 455 de M. Dominique Braye (compatibilité de la convention avec le programme local de l'habitat, PLH). Accepte les amendements de M. Jean-Claude Gaudin n° 1206  (caractère indicatif de la liste des OPAH inscrites dans la convention), de M. Jean-Paul Alduy n° 4  (suppression de l'agrément des opérations prononcé par le préfet) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 283  (suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat envers les départements délégataires de la compétence logement), n° 284  (échéancier de versement des crédits prévu dans les conventions) et n° 285  (annualité des crédits de paiement), ainsi que les amendements identiques à son amendement n° 130 précité, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 282 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 440. - Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 7639) : s'oppose à l'amendement n° 723 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7640) : son amendement n° 133 : rédaction ; adopté. (p. 7640) : s'oppose à l'amendement n° 724 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) et accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 286  (organisation des conditions de mise en oeuvre d'un dispositif d'observation de l'habitat par les EPCI délégataires). S'oppose à l'amendement n° 725 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). (p. 7641) : son amendement n° 134 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 726 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). S'oppose à l'amendement n° 727 de Mme Odette Terrade (suppression partielle). (p. 7642) : s'oppose aux amendements n° 728 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) et n° 953 de M. Jean-Yves Mano (limitation de l'intervention des collectivités locales à une politique de l'habitat complémentaire des aides de l'Etat). Accepte les amendements de M. Jean-Claude Gaudin n° 1209  (aide des collectivités territoriales soumise à une condition de ressources) et n° 1210  (conséquence) ainsi que l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 287  (aide des collectivités territoriales soumise à conditions de ressources). (p. 7643) : son amendement n° 135 : suppression des dispositions donnant à l'EPCI ou au département la possibilité de créer des commissions locales d'amélioration de l'habitat ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 729 de Mme Odette Terrade (suppression partielle) et accepte l'amendement n° 1212 de M. Jean-Claude Gaudin (conséquence). (p. 7644) : son amendement n° 136 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 730 de Mme Odette Terrade et n° 1160 de M. Gérard Longuet (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements de Mme Odette Terrade n° 731, 732 et 733  (suppression partielle). Accepte les amendements, identiques à son amendement n° 136 précité, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 288 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 449  (remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne"). - Art. additionnel après l'art. 49 (p. 7648) : s'oppose à l'amendement n° 947 de M. Jean-Yves Mano (obligation d'adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005). Projet de loi relatif au logement en préparation. - Art. additionnel avant l'art.  50 (p. 7649) : s'oppose à l'amendement n° 734 de M. Thierry Foucaud (relèvement des taux de la taxe sur les logements vacants). - Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (p. 7655) : son amendement n° 138 : possibilité pour le département de confier la gestion du FSL à un GIP ; adopté. Son amendement n° 139 : précision ; adopté. (p. 7656, 7657) : s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 736  (suppression partielle), n° 737  (suppression partielle) et n° 735 identique à l'amendement n° 955 de M. Yves Dauge (suppression). Sur les amendements de M. Michel Charasse, demande le retrait du n° 944  (impossibilité de mettre à la charge des communes des dépenses obligatoires à l'occasion de leur association au plan départemental), s'oppose au n° 1073  (prise en compte de la situation du patrimoine dans l'examen des dossiers) et au n° 1074  (prise en compte du patrimoine lors de l'examen des dossiers). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 956 de M. Bernard Cazeau (suppression de la disposition obligeant le département à créer un fonds local de solidarité à la demande d'un EPCI). Accepte l'amendement n° 1248 de M. Alain Vasselle (mise en place d'avances remboursables), s'oppose à l'amendement n° 951 de M. Jean-Yves Mano (participation obligatoire des distributeurs d'eau et d'énergie au financement des impayés) et demande le retrait de l'amendement n° 1161 de M. Gérard Longuet (suppression pour les communes, les régions et les EPCI, de la faculté de participer au FSL). Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 441  (responsabilité du département dans la définition et la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), n° 442  (coordination) et n° 443  (coordination) ainsi que les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 290  (précision de la liste des personnes morales susceptibles d'être intéressées à l'élaboration du plan départemental d'action), n° 291  (coordination) et n° 292, identique à son amendement n° 138 précité ainsi que l'amendement n° 293 identique à son amendement n° 139 précité. - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7662) : son amendement n° 140 : rédaction ; devenu sans objet. (p. 7663) : soutient les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 294  (remplacement du transfert obligatoire de la responsabilité du logement étudiant par une simple faculté de délégation de compétence aux EPCI et aux communes le demandant), et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 301, identiques à son amendement n° 141 ; adoptés. (p. 7664) : soutient les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 295  (transfert aux communes ou aux EPCI des biens appartenant à l'Etat et affectés aux logements des étudiants réalisé à titre gratuit) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 302, identiques à son amendement n° 142 ; adoptés. Soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 303  (coordination), identique à son amendement n° 143 ; adoptés. Dispositions redondantes. Soutient les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 296  (établissement dans la convention conclue entre la commune ou l'EPCI et le CROUS d'un diagnostic de l'état des logements sociaux étudiants) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 304, identiques à son amendement n° 144 ; adoptés. (p. 7666, 7668) : s'oppose à l'amendement n° 738 de Mme Annie David (suppression) ainsi qu'à ses sous-amendements identiques n° 1297, 1298 et 1299  (accord du préfet nécessaire à toute décision de désaffectation des biens) déposés sur son amendement n° 142 précité. S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 739  (réécriture du texte maintenant une simple participation des collectivités territoriales au fonctionnement des établissements universitaires), n° 740  (suppression partielle), n° 741  (gestion de l'ensemble des logements étudiants concédée au CROUS) et n° 742  (désignation des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration du CROUS fixée par la loi). Accepte les amendements n° 1113 de M. Christian Cointat (accès au logement des étudiants des Français établis hors de France) et n° 945 de M. Michel Charasse (construction et entretien des logements étudiants dévolus à la collectivité signataire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 871 de M. Roger Karoutchi (possibilité de prise en charge par la région Ile-de-France du logement des étudiants en cas de renoncement de la commune ou du groupement concerné) et n° 1162 de M. Gérard Longuet (suppression de la possibilité offerte aux régions de signer des conventions avec les communes et les EPCI). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 457 de M. Dominique Braye et n° 952 de M. Jean-Yves Mano (remplacement du transfert obligatoire par une simple faculté de délégation de compétence) au profit de son amendement n° 141 précité. Demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jean-Paul Alduy (établissement par les régions d'un plan régional pour le logement étudiant). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 299  (précision), n° 300  (précision), n° 305  (rédaction) et n° 306  (rédaction) et, sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 1295 de M. Christian Cointat (présence d'un représentant des Français de l'étranger au conseil d'administration du CNOUS). - Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme) (p. 7673, 7674) : dégradation des services rendus par la DDE. Recentrage des missions de la DDE sur les plus petites communes. S'oppose aux amendements identiques n° 743 de Mme Marie-France Beaufils et n° 966 de M. Yves Dauge (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 968 de M. Yves Dauge (compensation des charges assumées par les communes et les EPCI du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de la DDE). - Art. additionnel après l'art. 52 (p. 7678) : accepte l'amendement n° 954 de M. Jean-Yves Mano (simplification des dispositions relatives au permis de démolir). - Intitulé du chapitre IV (La santé) (p. 7679) : s'oppose à l'amendement n° 1006 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 53 (p. 7680) : s'oppose à l'amendement n° 486 de M. Michel Charasse (présentation prochaine d'un projet de loi relatif à la politique de santé publique).
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 53 (Participation de représentants des régions, avec voix consultative, dans les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation - art. L. 6115-7 du code de la santé publique) (p. 7784, 7785) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 744 (suppression) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1007  (représentation de la région au sein des ARH par des conseillers régionaux), n° 1008  (repli) et n° 1009  (information annuelle des conseillers régionaux par les représentants de la région au sein de l'ARH). - Art. additionnel avant l'art. 54 (p. 7786) : s'oppose à l'amendement n° 1010 de M. Jean-Pierre Godefroy (consultation des régions lors de l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale). - Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation) (p. 7789) : son amendement n° 145 : nouvelle rédaction de l'article 54 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 1300 de M. Jacques Blanc, n° 1163 de M. Gérard Longuet et n° 1012 de M. Jean-Pierre Godefroy. (p. 7791) : s'oppose aux amendements identiques n° 745 de M. Guy Fischer et n° 1011 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). Sur son amendement n° 145 précité, accepte les sous-amendements n° 1300 de M. Jacques Blanc et n° 1163 de M. Gérard Longuet ; s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1013, n° 1012 et n° 1015 et demande le retrait du n° 1014. - Art. 55 (Programmes régionaux de santé publique - art. L. 1424-1 du code de la santé publique) (p. 7808) : accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 444 et n° 746 de M. Guy Fischer (suppression), identique à son amendement n° 146. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1016  (cadre de mise en oeuvre des objectifs régionaux de santé), n° 1017  (données fournies par les observatoires régionaux de la santé), n° 1018  (informations données aux représentants de l'Etat dans la région) ainsi qu'à l'amendement n° 1019 de Mme Marie-Christine Blandin (déconcentration d'outils de veille sanitaire pour favoriser les actions régionales de prévention). - Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 7810) : ses amendements n° 147  : suppression de la possibilité pour le département de participer à la mise en oeuvre des programmes de santé publique définis par l'Etat, n° 148  : suppression partielle, et n° 149, 150, 151, 152 et 153  : coordination ; adoptés. - Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) (p. 7816) : son amendement n° 607 : fixation par les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur du nombre d'étudiants admis aux formations de santé ; adopté. Soutient l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 445  (utilisation du schéma régional des formations sanitaires pour déterminer le nombre d'étudiants admis à une formation paramédicale) ; adopté. Son amendement n° 154 : précision ; adopté. (p. 7817) : son amendement n° 155 : définition par la région des conditions d'attribution des aides aux étudiants suivant des formations paramédicales ; adopté. Son amendement n° 156 : précision ; adopté. (p. 7817, 7818) : son amendement n° 608 : possibilité pour une convention passée entre la région et un établissement d'enseignement supérieur de tenir lieu d'agrément à une école de formation paramédicale ; adopté. Son amendement n° 157 : coordination ; adopté. (p. 7819) : son amendement n° 158 : coordination ; adopté. (p. 7819) : s'oppose aux amendements n° 748 de M. Guy Fischer (suppression) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1020  (suppression), n° 1021  (suppression du transfert aux régions de l'attribution et de la gestion des bourses aux étudiants suivant une formation paramédicale) et n° 1022  (suppression du transfert vers les régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des instituts de formations paramédicales). (p. 7819, 7820) : s'oppose aux amendements n° 1164 de M. Jean-Pierre Sueur (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 1023  (suppression du transfert aux régions de l'attribution et de la gestion des bourses aux étudiants suivant une formation paramédicale) et, portant sur le même objet, n° 1024 et n° 1025. Accepte l'amendement n° 1165 de M. Gérard Longuet (repli). Demande le retrait de l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1166  (compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale). (p. 7823, 7824) : justification de sa demande de scrutin public sur l'amendement n° 1164 de M. Jean-Pierre Sueur (réalisation d'un audit financier avant le transfert de charges). - Art. 59 (Transfert aux communes, à titre expérimental de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat) (p. 7826) : ses amendements n° 159  : encadrement de l'expérimentation, n° 160  : rectification et n° 161  : remise au Parlement d'un rapport d'évaluation avant le terme de l'expérimentation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 749 de M. Jack Ralite (suppression). - Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation) (p. 7830) : son amendement n° 162 : rédaction ; adopté. (p. 7832, 7833) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 750  (suppression), n° 751 et n° 752  (précision), n° 753  (missions paraéducatives à la charge de l'Etat) et n° 754  (rôle de l'Etat pour le développement d'outils pédagogiques) ainsi qu'aux amendements de M. Serge Lagauche n° 1035  (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation), n° 1026 et n° 1027  (précision), n° 1028  (respect du principe d'égalité) et n° 1029  (cohérence). Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 307  (coordination). - Art. additionnel après l'art.  60 (p. 7839) : s'oppose à l'amendement n° 755 de Mme Annie David (mission du Centre national de documentation pédagogique, CNDP). - Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation) (p. 7842, 7843) : soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 308  (rédaction) ; adopté ; identique à son amendement n° 163  ; adopté. (p. 7843) : s'oppose à l'amendement n° 756 de Mme Annie David (suppression) ainsi qu'aux amendements analogues n° 1030 de M. Serge Lagauche et n° 757 de Mme Annie David (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d'étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 309  (précision) et n° 310  (rédaction). - Art. 62 (Insertion des formations sociales et sanitaires dans le schéma prévisionnel des formations - art. L. 214-1 du code de l'éducation) (p. 7848) : son amendement n° 447 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 758  (suppression) et n° 759  (clarification). Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 311  (précision). - Art. 63 (Constitution de formations restreintes et modification des compétences au sein du conseil académique de l'éducation nationale - art. L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13 et L. 914-6 du code de l'éducation) (p. 7850) : son amendement n° 164 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 760 de Mme Annie David (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 312  (rédaction). - Art. 64 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation) (p. 7851) : accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 313  (rédaction). (p. 7851, 7852) : s'oppose à l'amendement n° 761 de Mme Annie David (diagnostic d'expertise des biens immobiliers scolaires). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 575 de M. Eric Doligé (transfert de droit de biens immobiliers scolaires en cas de travaux importants effectués par les départements ou régions sur ces biens, et exonération de taxes sur ce transfert). (p. 7853) : accepte l'amendement n° 1039 de M. Serge Lagauche (diagnostic d'expertise pour les biens immobiliers scolaires). Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 314  (précision). Soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 315  (précision) ; adopté, identique à son amendement n° 165 ; adopté. Accepte l'amendement n° 1168 de M. Gérard Longuet (création d'établissements publics de gestion des bâtiments scolaires). - Art. additionnel après l'art. 64 : accepte l'amendement n° 1227 de M. Bruno Sido (transfert aux communes des écoles primaires annexes aux IUFM). - Art. 65 (Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation) (p. 7856) : son amendement n° 579 : élaboration de la carte scolaire municipale par l'EPCI ; adopté. (p. 7857) : s'oppose aux amendements n° 764 de Mme Annie David (suppression) et n° 362 de Mme Françoise Férat (cohérence). Accepte l'amendement n° 1115 de M. Christian Cointat (inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant à l'étranger). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1116 de M. Christian Cointat (inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant en zone frontalière). Estime l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 316  (cohérence) sans objet en cas d'adoption de son amendement n° 579. - Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation) (p. 7860) : s'oppose à l'amendement n° 765 de Mme Annie David (suppression). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 1032 de M. Serge Lagauche (contrôle du préfet sur la localisation des collèges) et n° 576 de M. Eric Doligé (transport scolaire).
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Rappel au règlement (p. 7892) : explication du retrait de certains amendements. - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7902, 7903) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 766  (suppression), n° 768  (principe de la non-externalisation des missions de l'éducation nationale) et n° 770  (repli) ainsi qu'aux amendements de suppression partielle n° 767, n° 769, n° 771, et 776 à n° 782. Sur les amendements de M. Serge Lagauche, s'oppose au n° 1031  (suppression) et demande le retrait du n° 1033  (repli). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 318  (clarification), n° 319  (précision) et n° 322  (coordination). (p. 7916) : s'oppose au sous-amendement n° 1307 de M. Michel Charasse à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 321  (précision des relations entre le chef d'établissement et la collectivité). (p. 7917) : s'oppose à l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 7919) : Son amendement n° 497  (mise à la charge de l'Etat des droits de reprographie dans les écoles du premier degré) ; retiré. - Art. 68 (Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat) (p. 7925) : accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 325  (transformation de certains établissements en établissements publics locaux d'enseignement) et s'oppose à l'amendement n° 783 de Mme Annie David (suppression). - Art. 69 (Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement - art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art. L. 811-8 du code rural) (p. 7927, 7928) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 784  (suppression), n° 785  (mise aux normes de sécurité par l'Etat de trois lycées horticoles de la région Nord-Pas-de-Calais) et n° 786  (transfert par l'Etat des moyens nécessaires à la prise en charge des personnels concernés). Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 326  (précision) et demande le retrait de l'amendement n° 1037 de M. Serge Lagauche (cohérence). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 1040 de M. Bernard Frimat (modalités de transfert de trois lycées horticoles appartenant à la région Nord-Pas-de-Calais). - Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7931) : son amendement n° 171 : rédaction ; adopté. Soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 329  (rédaction) ; adopté ; identique à son amendement n° 172  ; adopté. (p. 7931) : s'oppose à l'amendement n° 787 de Mme Annie David (suppression). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 327  (précision) et n° 328  (prise en compte de la commune de résidence). Demande le retrait de l'amendement n° 361 de M. Yves Détraigne (participation de la commune de résidence aux dépenses d'investissement scolaire). S'oppose à l'amendement n° 1038 de M. Serge Lagauche (précision), ainsi qu'à l'amendement n° 363 de M. Yves Détraigne (possibilité de mettre fin à la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé). (p. 7933) : exemple de son département. Création d'une commission de travail au sein de l'association des maires. - Art. additionnels après l'art. 70 (p. 7934) : accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 330  (consultation du département par l'Etat lors de décisions modifiant les besoins en matière de transport scolaire). (p. 7935) : son amendement n° 609 : possibilité de créer des groupements d'intérêt public en vue de développer des activités dans le domaine éducatif et culturel ; adopté. - Art. 71 (Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande - chapitre VII du titre V du livre VII et art. L. 757-1 du code de l'éducation) (p. 7936) : s'oppose à l'amendement n° 788 de Mme Annie David (suppression). - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7939, 7940) : soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332  (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel) ; identique à son amendement n° 173  ; retiré. (p. 7941) : soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 334  (suppression de la création du conseil scientifique régional de l'inventaire du patrimoine culturel) ; adopté ; identique à son amendement n° 174  ; adopté. (p. 7942) : s'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 1043  (rappel de la nature de service public national de l'inventaire général du patrimoine culturel), n° 1044  (rôle de l'inventaire général du patrimoine), n° 1045  (contrôle préalable du conseil scientifique régional de l'inventaire et délimitation du périmètre des collectivités territoriales chargées de l'inventaire) et n° 1049  (précision dans la convention des moyens mis à disposition des collectivités par la région). Accepte le sous-amendement n° 1296 de M. Christian Cointat à son amendement n° 173 précité. Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 331  (précision), n° 332  (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel) et, sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 1308 de M. Charles Guené.  Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 333  (précision) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 1306 du Gouvernement. S'oppose aux amendements n° 789 de M. Ivan Renar (suppression), n° 790 de Mme Annie David (préservation de la continuité territoriale au niveau national en matière d'inventaire). Accepte l'amendement n° 1117 de M. Christian Cointat (inclusion dans l'inventaire général des éléments du patrimoine français à l'étranger qui sont propriétés de l'Etat).  Estime l'amendement n° 353 de M. Jean-Léonce Dupont (compétence du département dans l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel) satisfait par son amendement n° 173 précité et s'oppose à l'amendement n° 354 de M. Jean-Léonce Dupont (composition et rôle du conseil scientique régional de l'inventaire général du patrimoine culturel). (p. 7946, 7947) : effort pour trouver un équilibre entre les différentes catégories de collectivités. - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 7955) : son amendement n° 176 : transfert à la collectivité bénéficiaire des personnels exerçant leur activité dans l'immeuble inscrit ou classé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 791 de M. Ivan Renar (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Yves Dauge n° 1046  (exclusion de certaines catégories de monuments de la liste des monuments historiques transférés) et n° 1048  (garantie du bon état de conservation des monuments transférés par l'Etat). Accepte l'amendement n° 1047 de M. Yves Dauge (précision du contenu de la convention passée entre l'Etat et la collectivité intéressée). Accepte l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés), ainsi que les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 336  (communication par les collectivités territoriales des conditions de conservation et de mise en valeur de l'immeuble dont elles demandent le transfert) et n° 337  (coordination rédactionnelle). (p. 7959) : défavorable, à titre personnel, à l'amendement précité n° 1047 de M. Yves Dauge. - Art. additionnel après l'art. 73 (p. 7961) : accepte l'amendement n° 347 de M. Pierre Fauchon (expérimentation du prêt d'une partie des collections du Musée national du Louvre aux musées de France relevant des collectivités territoriales). - Art. 74 (Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé) (p. 7964) : son amendement n° 177 : possibilité pour les départements de bénéficier à titre expérimental du même transfert de compétence que les régions en assurant la gestion des crédits affectés à l'entretien et à la restauration ; adopté. S'oppose aux amendements n° 792 de M. Ivan Renar (suppression) et n° 793 de Mme Annie David (mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités locales et territoriales). - Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7967) : soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 339  (clarification des responsabilités respectives de chaque niveau de collectivité), identique à son amendement n° 178 ; adopté. (p. 7968) : soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 340  (coordination) ; adopté ; identique à son amendement n° 179 ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 794  (suppression) et n° 795  (réaffirmation du rôle prépondérant de l'Etat en matière d'enseignement artistique) ainsi qu'à l'amendement n° 364 de M. Joseph Kergueris (suppression de la prise en charge par le département de l'accès à l'enseignement initial des élèves résidant dans des communes ne disposant pas d'établissement). - Art. 76 (Intégration dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au niveau de l'Etat dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre ainsi que des arts du cirque - art. L. 759-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7972) : soutient l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 342  (rédaction) ; adopté, identique à son amendement n° 181 ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 796  (suppression) et n° 797  (intégration des enseignants de l'enseignement artistique dans la fonction publique de l'Etat). - Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales) (p. 7974) : son amendement n° 182 : précision ; adopté. (p. 7974, 7975) : son amendement n° 183 : date de prise en compte des emplois pourvus pour leur transfert aux collectivités ou à leur groupement ; adopté. (p. 7975, 7976) : ses amendements n° 184 et 185  : rédaction ; n° 186  : avis motivé d'une commission nationale de conciliation pour l'établissement de l'arrêté du transfert des services ; n° 187  : adaptation du dispositif en cas de transfert de compétences postérieur à la publication du décret et n° 188  : modalités de constitution et de fonctionnement de la commission nationale de conciliation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 798 de Mme Josiane Mathon (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1169 de M. Gérard Longuet (attribution d'une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour les fractions d'emploi qui ne leur sont pas transférées) et estime l'amendement n° 895 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte de l'année précédant la date du dépôt du projet de loi pour le calcul de l'effectif des personnels affectés aux missions transférées) satisfait par son amendement n° 183 précité. - Art. additionnel après l'art. 77 : s'oppose à l'amendement n° 388 de M. Yves Détraigne (transfert au conseil général d'un poste du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois).
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat) (p. 8008) : son amendement n° 189 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 799 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation) (p. 8010) : son amendement n° 190 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés) (p. 8013) : ses amendements n° 191 et 192  : coordination ; adoptés. (p. 8013, 8014) : s'oppose aux amendements n° 801 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 969 de M. Claude Domeizel (information individuelle des fonctionnaires sur les implications de la présente loi). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1170  (suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement). - Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics) (p. 8016) : son amendement n° 193 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 802 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 82 (Maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif") (p. 8017) : son amendement n° 194 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 803 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. additionnels après l'art. 82 (p. 8018) : s'oppose à l'amendement n° 970 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL). - Art. 83 (Mises à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences) (p. 8020) : ses amendements n° 195  : précision, n° 196  : coordination, n° 197  : suppression d'une disposition inutile, et n° 198  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 804 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 84 (Constitution d'une commission commune) (p. 8021) : s'oppose à l'amendement n° 805 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle). - Art. 85 (Consultation des comités techniques paritaires) (p. 8021, 8022) : ses amendements n° 199 et 200  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 806 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 86 (Clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 8022) : s'oppose à l'amendement n° 807 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 389 de M. Jean-Paul Amoudry (recrutement d'agents contractuels spécialisés). - Art. additionnel après l'art. 86 (p. 8023) : son amendement n° 201 : référence à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; retiré. - Art. 87 (Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris) : s'oppose à l'amendement n° 808 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. additionnels après l'art. 87 (p. 8024) : demande le retrait de l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). (p. 8025) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 971 de M. Claude Domeizel (intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés). (p. 8026) : demande le retrait de l'amendement n° 973 de M. Michel Charasse (alignement des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation). - Art. addititionnels avant l'art. 88 (p. 8027) : s'oppose à l'amendement n° 810 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 810, n° 811, n° 812 et n° 813  (réforme des finances locales). (p. 8029, 8030) : son amendement n° 1303 : renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales ; adopté. - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8043) : son amendement n° 202 : augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges ; adopté. (p. 8046) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 814  (suppression), n° 815  (repli), n° 816  (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges), n° 817  (référence aux dotations budgétaires dans le financement des transferts de compétence) et n° 818  (réintégration des taxes et fonds de concours dans le calcul du droit à compensation des charges d'investissement), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 897  (compensation des transferts de charge déguisés), n° 899  (modalités de calcul du montant de la compensation - base d'évaluation et période de référence) et n° 902  (protection de l'autonomie financière des collectivités territoriales). S'oppose au sous-amendement n° 1310 de M. Bernard Frimat sur son amendement n° 202 précité. Estime l'amendement n° 898 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des compétences déjà exercées) satisfait par le droit existant. Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 368  (avis de la commission consultative d'évaluation des charges). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 896 de M. Jean-Claude Peyronnet (modulation des impositions opérant la compensation financière) et n° 551 de M. Philippe Leroy (transfert d'impôt d'Etat modulable), ainsi que sur le sous-amendement n° 1314 de M. Thierry Foucaud portant sur l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). S'oppose à l'amendement n° 901 de M. Bernard Frimat (majoration de la DGF et modification de la période de référence servant au calcul de la compensation des charges). (p. 8050) : maintient un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1310 précité. - Art.  additionnels avant l'art. 88 (p. 8056, 8057) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, 811, 812 et 813  (réforme des finances locales). - Art. 19 (précédemment réservé) (Confirmation des engagements financiers conclus au titre du contrat de plan Etat-région) (p. 8058) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 893  (ordre et extinction des obligations des parties) et n° 894  (repli) ainsi qu'à l'amendement n° 682 de M. Thierry Foucaud (cohérence). - Art. additionnels après l'art. 88 (p. 8060) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 370  (financement des transferts, des créations et des extensions de compétences). (p. 8061) : s'oppose à l'amendement n° 903 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation du coût en personnel dans le cadre du transfert de compétences). - Art. additionnels avant l'art. 89 (p. 8062) : s'oppose à l'amendement n° 821 de M. Thierry Foucaud (état des lieux des équipements publics éventuellement transférés). S'oppose à l'amendement n° 820 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales). (p. 8063) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 822  (rétablissement de la dotation globale d'équipement versée par l'Etat aux collectivités territoriales) et n° 823  (suppression de la majoration des valeurs imposables au titre de la fiscalité directe locale). - Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8068) : son amendement n° 203 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 824  (suppression), n° 825  (suppression partielle), n° 826  (suppression partielle) et n° 827  (repli). Accepte l'amendement n° 1171 de M. Gérard Longuet (rédaction). - Art. additionnels après l'art. 89 (p. 8069) : s'oppose à l'amendement n° 580 de M. Gérard Delfau (amélioration du dispositif de la DGF). (p. 8070) : s'oppose à l'amendement n° 581 de M. Gérard Delfau (affectation d'une somme de 10 milliards d'euros au fonds de correction des déséquilibres régionaux). - Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) (p. 8072) : son amendement n° 204 : suppression d'une des formes de consultation ; adopté. (p. 8074) : sur l'amendement n° 204 précité, accepte le sous-amendement n° 396 de M. Yves Détraigne. S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 828  (élargissement du corps social pouvant participer à la consultation), n° 829  (caractère obligatoire de la demande de consultation), n° 831  (conséquence), n° 832  (précision) et n° 833  (possibilité pour les élus de proposer l'organisation d'une consultation) ainsi qu'à l'amendement n° 981 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision). Demande le retrait des amendements de M. Yves Détraigne n° 393  (élévation du seuil de saisine de l'assemblée délibérante dans les communes de moins de 3 500 habitants), n° 394 et 395  (rédaction). Estime l'amendement n° 974 de M. Daniel Reiner (caractère facultatif de la demande de consultation) satisfait par l'amendement n° 204 précité. - Art. 91 (Transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information - art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales) (p. 8075) : son amendement n° 1304 : choix de leur adresse par les conseillers municipaux ; adopté. (p. 8076) : demande le retrait de l'amendement n° 982 de M. Jean-Claude Peyronnet (caractère optionnel de ce mode de transmission). - Art. additionnels après l'art. 91 : S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 835  (augmentation du délai de transmission de l'ordre du jour aux élus locaux) et n° 837  (obligation de fournir tous les éléments des dossiers de contrat de service public aux élus locaux). (p. 8077) : s'oppose à l'amendement n° 836 de Mme Josiane Mathon-Poinat (doublement du délai de convocation des élus locaux lors d'une délibération portant sur un contrat de service public). Accepte l'amendement n° 1107 de M. Bernard Murat (délégation de signature des maires de communes de 2 000 à 3 500 habitants à leur secrétaire général). (p. 8078) : estime l'amendement n° 838 de M. Robert Bret (institution d'un droit de saisine des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, par voie de pétition) contraire à l'article 72-1 de la Constitution. - Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 8080) : son amendement n° 206 : suppression ; adopté. (p. 8081) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 373  (suppression). S'oppose aux amendements n° 397 de M. Jean-Paul Amoudry (référence aux établissements publics locaux de coopération), n° 839 de M. Thierry Foucaud (élargissement de la représentativité de la société civile au sein de ce conseil) et n° 975 de M. Daniel Reiner (financement de ce conseil). - Art. 93 (Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées - art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 8082) : son amendement n° 1231 : assouplissement du dispositif ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 840 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Estime l'amendement n° 841 de Mme Josiane Mathon-Poinat (précision) satisfait par l'amendement n° 1231 précité. - Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions) (p. 8083) : s'oppose à l'amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 95 (Missions et compétences du préfet de département - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) (p. 8084) : son amendement n° 208 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 843 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Accepte l'amendement n° 844 de Mme Josiane Mathon-Poinat (précision). - Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8086) : son amendement n° 209 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 845  (suppression) et n° 846  (rédaction) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 976  (précision) et n° 977  (délimitation par la loi des circonscriptions administratives). S'oppose au sous-amendement n° 1312 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 209 précité. - Art. 97 (Déconcentration des décisions en matière de coopération transfrontalière décentralisée - art. L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 8087) : s'oppose à l'amendement n° 847 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 98 (Habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité) (p. 8088) : son amendement n° 210 : suppression ; adopté. (p. 8088) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 979 et n° 980  (repli). - Art. additionnels après l'art. 98 : son amendement n° 211 : institution d'un délai bref de transmission pour les décisions individuelles créatrices de droits ; adopté. (p. 8089) : ses amendements n° 212  : possibilité de transmission, par voie électronique, des actes des collectivités territoriales au représentant de l'Etat, n° 213  : exclusion de certaines catégories d'actes, émanant des collectivités territoriales, de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, et n° 214  : présentation triennale du rapport du Gouvernement sur l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; adoptés. - Art. additionnel avant l'art. 99 (p. 8090) : accepte l'amendement n° 365 de M. Daniel Hoeffel (rappel du rôle et des compétences de la commune). - Art. 99 (Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - art. 21-14-2 du code civil) (p. 8091) : son amendement n° 215 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements n° 983 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) et n° 984 de M. Daniel Reiner (repli). - Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat) (p. 8094) : son amendement n° 216 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 849 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. additionnels après l'art. 100 (p. 8095) : son amendement n° 217 : possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune ; adopté. (p. 8096) : intervient sur l'amendement n° 217 précité. (p. 8097) : accepte l'amendement n° 461 de M. Dominique Braye (délégation au maire par le conseil municipal de la réalisation des lignes de trésorerie). - Art. 101 (Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions - art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8099) : ses amendements n° 554  : délai d'inscription à l'ordre du jour des demandes de délégation, n° 218 et 219  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 850 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 985 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Accepte le sous-amendement n° 1177 de M. Daniel Hoeffel portant sur l'amendement n° 218 précité. - Art. 102 (Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes - section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8102) : ses amendements n° 220  : transformation en communauté d'agglomération, n° 221  : précision, n° 222  : coordination, n° 223  : coordination, et n° 224  : nouvelle répartition des sièges lors d'une transformation ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 851 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 8104) : ses amendements n° 227  : rédaction ; devenu sans objet, et n° 225  : précision, n° 226  : rédaction, n° 228  : rédaction, et n° 229  : précision ; adoptés. (p. 8105) : s'oppose aux amendements n° 852 de M. Robert Bret (suppression) et n° 1109 de M. Charles Guené (maintien du mode de calcul de la dotation d'intercommunalité durant les deux premières années du transfert des compétences). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 375  (rédaction) et de M. Daniel Hoeffel n° 1178  (caractère immédiat du transfert de compétences). - Art. 104 (Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts) (p. 8108) : s'oppose à l'amendement n° 853 de M. Robert Bret (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 463 de M. Dominique Braye (modification du taux de TPU en cas d'extension du périmètre d'un EPCI). Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 1180  (simplification du calendrier fiscal) et n° 1181  (conséquence). - Art. additionnel après l'art. 104 : demande le retrait de l'amendement n° 464 de M. Dominique Braye (entrée en vigueur des dispositions des articles 103 et 104 du projet de loi). - Art. 105 (Fusions entre syndicats mixtes - art.  L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 8109) : accepte les amendements identiques n° 358 de M. Xavier Pintat et n° 402 de M. Jean-Paul Amoudry (rédaction). - Art. 106 (Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales)) (p. 8110) : s'oppose à l'amendement n° 854 de M. Robert Bret (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 107 : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1102 de M. Charles Guené (représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI). - Art. 107 (Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8112) : accepte l'amendement n° 1233 de M. Daniel Hoeffel (accord du conseil communautaire). - Art. 108 (Modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale due à une transformation - art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales) : s'oppose à l'amendement n° 855 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 110 (Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales) (p. 8113) : s'oppose à l'amendement n° 856 de M. Robert Bret (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 1083 de M. Gérard Collomb (modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée). Accepte l'amendement n° 1216 de M. Jean-Claude Gaudin (modification du nombre de sièges à la majorité qualifiée). - Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8115) : ses amendements n° 231  : exercice conjoint des pouvoirs par le maire et le président de l'EPCI, n° 232  : fin du transfert des pouvoirs par arrêté préfectoral, et n° 233  : accord du président de l'EPCI ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 857 de M. Robert Bret (suppression) et n° 1084 de M. Gérard Collomb (suppression du caractère restrictif de cet article). Demande le retrait des amendements n° 465 de M. Dominique Braye (suppression du caractère restrictif de cet article) et n° 986 de M. François Marc (transfert des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur l'organisation de manifestations). - Art. additionnel après l'art. 111 (p. 8117) : demande le retrait de l'amendement n° 403 de M. Yves Détraigne (transfert systématique des fonctions spéciales du maire au président de l'EPCI). - Art. 112 (Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 8119) : son amendement n° 234 : doublement des délais imposés aux EPCI ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 858 de M. Robert Bret et n° 1085 de M. Gérard Collomb (suppression). S'oppose à l'amendement n° 988 de M. Daniel Reiner (extension du dispositif aux communautés de communes). Estime l'amendement n° 990 de M. Daniel Reiner (allongement du délai offert aux communautés existantes) satisfait par l'amendement n° 234 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 989 de M. Daniel Reiner (repli). - Art. additionnel après l'art. 112 (p. 8120) : estime l'amendement n° 987 de M. François Marc (délégation de signature du maire aux chefs de service dans le cadre des communautés urbaines) satisfait par l'article 113 du projet de loi. - Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8122) : s'oppose à l'amendement n° 859 de M. Robert Bret (suppression). A titre personnel, accepte l'amendement n° 468 de M. Dominique Braye (dérogation aux règles des marchés publics). Accepte les amendements identiques n° 405 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 359 de M. Xavier Pintat (extension du dispositif aux syndicats mixtes) ainsi que les amendements n° 469 de M. Dominique Braye (gestion unifiée du personnel) et n° 1185 de M. Daniel Hoeffel (dérogation aux règles des marchés publics). - Art. additionnels après l'art. 113 (p. 8123) : s'oppose à l'amendement n° 404 de M. Yves Détraigne (mise à disposition des services d'un EPCI, vers des communes qui n'en sont pas membres). (p. 8124) : accepte les amendements identiques n° 1086 de M. Gérard Collomb et n° 1218 de M. Jean-Claude Gaudin (délégation de signature des présidents de structures intercommunales à leurs chefs de services). Accepte l'amendement n° 613 de M. Jean-Marie Poirier (assouplissement des règles de recrutement de personnels qualifiés par les EPCI). - Art. 114 (Délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale - art. L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 8125) : demande le retrait des amendements n° 1087 de M. Gérard Collomb (suppression) et n° 406 de M. Yves Détraigne (clarification des conditions de délégation). - Art. 115 (Constitution de groupes d'élus au sein de l'organe délibérant des communautés urbaines et des communautés d'agglomération - art. L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales) : demande le retrait de l'amendement n° 1088 de M. Gérard Collomb (date d'entrée en vigueur dudit article). - Art. additionnel après l'art. 117 (p. 8126) : accepte l'amendement n° 471 de M. Dominique Braye (uniformisation des règles de majorité qualifiée utilisées dans les différentes procédures régissant les EPCI). - Art. additionnel avant l'article 120 (p. 8128) : s'oppose à l'amendement n° 860 de Mme Michelle Demessine (création d'établissements publics de coopération sportive). - Art. 120 (Extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée - art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8129) : accepte les amendements identiques n° 473 de M. Dominique Braye et n° 1187 de M. Daniel Hoeffel (subordination des activités de développement économique à la notion d'intérêt communautaire), ainsi que l'amendement n° 1188 de M. Daniel Hoeffel (exclusion des compétences d'animation sportive). - Art. additionnels après l'art. 121 (p. 8130) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 629  (financement mixte des syndicats de communes). Accepte l'amendement n° 474 de M. Dominique Braye (subordination des actions d'aménagement rural à la notion d'intérêt communautaire). - Art. 122 (Adhésion de plein droit d'une commune créée par détachement d'une partie du territoire d'une autre commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre - art. L. 2112-5-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8131) : accepte l'amendement n° 1100 de M. Charles Guené (possibilité de choisir l'EPCI de rattachement). - Art. 123 (Attribution de compensation - art. 1609 nonies C du code général des impôts) (p. 8132) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 377  (rédaction). Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 1189  (fixation du montant de l'attribution et des conditions de sa révision par l'ensemble des conseils municipaux) et n° 1190  (vote à la majorité qualifiée des réévaluations des charges de compétences transférées). - Art. 124 (Dotation de solidarité communautaire - art. 1609 nonies C du code général des impôts) (p. 8134) : s'oppose aux amendements n° 905 de M. François Marc (suppression), n° 866 de M. Thierry Foucaud (précision) et n° 868 de M. Gérard Le Cam (indexation sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 379  (création par les EPCI à fiscalité mixte et versement à des EPCI limitrophes) ainsi que le sous-amendement n° 1313 de M. Jean-Pierre Sueur portant sur l'amendement n° 379 précité. Demande le retrait des amendements n° 906 de M. Bernard Frimat (suppression de la notion de zone d'intérêt départemental) et n° 908 de M. Jean-Pierre Sueur (répartition en fonction de critères de péréquation). - Art. additionnels après l'art. 124 (p. 8136) : demande le retrait de l'amendement n° 407 de M. Yves Détraigne (harmonisation des valeurs locatives entre les différentes communes). S'oppose à l'amendement n° 867 de Mme Michelle Demessine (modification de l'article 1648 A du code général des impôts, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (p. 8137) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1192 de M. Daniel Hoeffel (renforcement du mécanisme de péréquation joué par la dotation de solidarité communautaire). - Art. 125 (Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres - art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) (p. 8138) : s'oppose aux amendements n° 904 de M. Bernard Frimat (possibilité de verser des fonds de concours pour l'investissement et le fonctionnement d'équipements ne faisant pas partie des compétences transférées) et n° 1089 de M. Gérard Collomb (suppression partielle). Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 1234  (approbation du versement des fonds de concours par les conseils municipaux), n° 1235 et n° 1236  (conséquence) ainsi que l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 380  (suppression du caractère restrictif de l'utilisation de ces fonds de concours). - Art. additionnels après l'art. 125 (p. 8139) : accepte l'amendement n° 1195 de M. Daniel Hoeffel (dérogation aux règles de passation des marchés publics pour les conventions conclues entre la communauté et ses communes membres). (p. 8140) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1194 de M. Daniel Hoeffel (extension aux communautés de communes des dispositions applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations quant aux conventions régissant la création et la gestion de certains équipements). Demande le retrait de l'amendement n° 907 de M. Daniel Raoul (possibilité pour les communautés d'agglomérations d'être prestataires d'un EPCI). (p. 8141) : accepte les amendements identiques n° 991 de M. Pierre Mauroy et n° 1222 de M. Jean-Claude Gaudin (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères). Accepte l'amendement n° 408 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre). (p. 8142) : s'oppose à l'amendement n° 611 de M. Jean-Marie Poirier (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre). (p. 8143) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1090 de M. Gérard Collomb (possibilité pour les EPCI et les communes de passer des conventions répartissant les retombées fiscales des projets financés en commun). - Art. 126 (Entrée en vigueur de la loi) (p. 8144) : son amendement n° 236 : mise en application de certaines dispositions dès la publication de la loi ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour la sécurité civile (p. 9249, 9250) : progression des crédits. Mission commune d'information du Sénat sur la canicule. Hommage aux sauveteurs et aux sapeurs-pompiers. Hausse des crédits de personnel, d'investissement et d'équipement de la sécurité civile. Augmentation du montant des pensions des veuves et orphelins des sapeurs-pompiers volontaires. Amélioration du dispositif de lutte contre les incendies de forêt et de la formation des services de secours. Services départementaux d'incendie et de secours, SDIS : consolidation du fonds d'aide à l'investissement, interrogation sur le renforcement du financement, inquiétude des élus locaux, reconnaissance des spécificités des sapeurs-pompiers, mesures en faveur du volontariat, interrogation sur l'application des dispositions statutaires. Projet de loi à venir sur la sécurité civile, les services d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers. Avis favorable de la commission des lois sur ces crédits.
- Commission mixte paritaire [n° 115 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10417) : crédibilité de la politique du Gouvernement en faveur de la croissance et de l'emploi. Volonté de restaurer l'Etat dans ses fonctions essentielles. Le groupe UMP votera les conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2004.