PRINTZ (Gisèle)
sénatrice (Moselle)
SOC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir jusqu'au 4 juin 2003.
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire de la Commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 108 (2002-2003)] - (12 février 2003) - Art. 1er (Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées) (p. 797) : soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Marc Pastor (mention dans le code de l'aviation civile de la détention majoritaire du capital d'Air France par l'Etat) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 7 de M. Jean-Marc Pastor (application des dispositions protectrices de la nationalité prévues par les lois de privatisation) ; rejeté. - Art. 5 (Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché) (p 805) : soutient l'amendement n° 11 de M. Jean-Marc Pastor (de suppression) ; rejeté. Limites du système "salaire contre actions".
- Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif [n° 19 (2002-2003)] - (13 mars 2003) - Discussion générale (p. 1699, 1700) : réponse à un besoin incontestable des petites associations. Lien avec la suppression des emplois-jeunes. Réduction de l'avantage financier des associations. Réponse non satisfaisante par la mise en oeuvre du contrat-jeune en entreprise. Interrogation sur la convention collective de référence, sur les organismes de retraite complémentaire et sur le guichet social unique. Avec le groupe socialiste, ne s'opposera pas à la proposition de loi. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 1707) : crainte d'un résultat non souhaité avec l'adoption de l'amendement n° 3 de M. Henri de Raincourt (création d'un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mises en oeuvre seront créées par décret). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1708) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur le texte.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Deuxième lecture [n° 204 (2002-2003)] - (15 mai 2003) - Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances) (p. 3257, 3261) : soutient les amendements de M. Daniel Reiner n° 58  (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er janvier 1994) ; et n° 59  (suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale) ; rejetés. (p. 3261, 3262) : soutient l'amendement n° 61 de M. Daniel Reiner (indemnisation des victimes dans les trois mois de la réalisation de l'expertise par le FGA) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 13 bis (p. 3263) : soutient l'amendement n° 64 de M. Daniel Reiner (assujettissement de l'interruption des opérations de pompage à l'approbation des plans de prévention des risques miniers) ; rejeté.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (27 mai 2003) - Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3703, 3704) : soutient l'amendement n° 79 de M. Gilbert Chabroux (composition des commissions locales d'insertion) ; rejeté. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-7 du code du travail (Cotisations sociales applicables au RMA) (p. 3728) : soutient l'amendement n° 83 de M. Gilbert Chabroux (élargissement de l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiant du RMA) ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4872) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 821  (affirmation du principe de  répartition et garantie d'un niveau élevé de pension) et n° 823  (affirmation du principe de répartition et mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi) ; rejetés. Importance primordiale de l'emploi. Insatisfaction devant la politique du Gouvernement menée dans ce domaine. - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4896) : accord sur le principe de la répartition réaffirmé dans l'article 1er. Absence de véritable politique pour l'emploi menée par le Gouvernement. Dégradation de la situation du marché du travail. Incohérence des mesures mises en oeuvre. Remise en cause des outils de la politique de l'emploi du précédent gouvernement. (p. 4904) : soutient l'amendement n° 853 de M. Claude Domeizel (affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures en faveur des salariés) ; rejeté. Inégalité entre les femmes et les hommes.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4971) : soutient l'amendement n° 867 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la pénibilité du métier exercé) ; devenu sans objet. Arguments en faveur d'un départ à la retraite avant 60 ans pour les travailleurs exposés physiquement. Lien entre inégalités sociales et disparités en matière de longévité. (p. 4973, 4974) : soutient l'amendement n° 870 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes) ; devenu sans objet. Pourcentage élevé de femmes parmi les salariés à temps partiel et les personnes bénéficiant du minimum vieillesse. Fragilisation accrue du fait du durcissement des conditions d'accès à une pension à taux plein. Mise en place indispensable d'une politique de compensations familiales.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5049) : soutient l'amendement n° 893 de M. Claude Estier (suppression) ; devenu sans objet. Inégalité des salaires et des pensions entre hommes et femmes.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5283) : soutient l'amendement n° 923 de M. Claude Estier (suppression) ; devenu sans objet. - Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5335, 5336) : soutient l'amendement n° 937 de M. Claude Estier (suppression partielle) ; rejeté. Aggravation de l'inégalité entre hommes et femmes. Frein à la natalité. - Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5345) : soutient l'amendement n° 941 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Incitation des fonctionnaires à travailler plus longtemps.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance [n° 434 (2002-2003)] - (16 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6839, 6841) : ampleur du problème de la maltraitance des enfants. Existence de la maltraitance psychologique. Nécessité de légiférer rapidement. Insuffisance des mesures proposées. Souhait d'un projet de loi traitant le problème de la maltraitance dans son entier. Revendication des associations concernant l'imprescriptibilité de l'inceste et des crimes sexuels sur enfants. Approbation de la création d'un observatoire national de l'enfance maltraitée. Interrogation sur la place que le Gouvernement envisage de donner au monde associatif. Problème des mineurs étrangers isolés sur le territoire français. Regret de l'absence de mesures importantes pour lutter contre les réseaux pédophiles. Caractère symbolique des mesures proposées. Le groupe socialiste s'abstiendra sur le projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (27 novembre 2003) (p. 8928, 8929) : crédits en baisse en contradiction avec les ambitions affirmées par la loi d'orientation et de programmation pour la ville. Incertitudes sur le programme de rénovation urbaine et les opérations de démolitions-reconstructions. Renforcement du programme adulte-relais et de l'opération "ville, vie, vacances" ; insuffisance des moyens dégagés. Discrimination raciale à l'embauche. Soutien au mouvement "ni putes ni soumises". Politique restrictive des zones urbaines sensibles, ZUS ; renégociation indispensable des périmètres. Risque d'effet d'aubaine du dispositif des zones franches urbaines. Politique de rénovation urbaine au détriment du volet social. Risque de disparition du contrat de ville. Formation insuffisante des acteurs de la politique de la ville. Le groupe socialiste votera contre ce budget.
Anciens combattants
 - (29 novembre 2003) (p. 9107, 9109) : recul des crédits. Retard dans la mise en oeuvre des réformes. Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Faiblesse de la retraite du combattant. Date commémorative de la guerre d'Algérie. Indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. - Art. additionnels après l'art. 74 (p. 9115) : son amendement n° II-30  : indemnisation des Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires nazies ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme
 - (29 novembre 2003) (p. 9122, 9124) : conjoncture défavorable. Diminution des crédits. Données chiffrées. Priorité donnée à la promotion de la France à l'étranger. Baisse du soutien au tourisme associatif et social. Recul des interventions stratégiques. Réduction des crédits d'investissement des contrats de plan Etat-régions. Manque de lisibilité de la politique envers les collectivités territoriales. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les rapatriés - (17 décembre 2003) (p. 10209, 10211) : rappel des dispositions prises par l'ancienne majorité. Propositions du groupe socialiste en faveur des harkis et des rapatriés. Question des "disparus". Importance des biens perdus, spoliés ou vendus à bas prix. Nécessaire unité du monde combattant sur la date commémorative.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 97 (2003-2004)] - (17 décembre 2003) - Discussion générale (p. 10223, 10224) : regrette l'absence d'un projet de loi traitant de la globalité du problème de la maltraitance. Imprescriptibilité de l'inceste et des crimes sexuels. Prise en compte insuffisante de la parole et des désirs de l'enfant. Questions en suspens. Nécessité d'une réflexion sur l'utilisation de l'internet par les enfants. Remise en question de la tolérance coutumière vis-à-vis des châtiments corporels. Regret de l'insuffisance des mesures sur l'accueil et la protection de l'enfance. Le groupe socialiste s'abstiendra sur le projet de loi.