PONIATOWSKI (Ladislas)
sénateur (Eure)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (15 mai 2003).
Membre titulaire de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz le 9 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 300 (2002-2003)] relatif à la chasse [n° 326 (2002-2003)] (4 juin 2003) - Agriculture et pêche - Environnement.
Proposition de loi visant à dépénaliser la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée [n° 28 (2003-2004)] (16 octobre 2003) - Environnement - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi modifiant l'article 1er - 1 de la loi n° 90-568, du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 222 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2052, 2053) : acte de soutien du Gouvernement et du Parlement au redressement de France Télécom. Salue les premiers signes positifs du plan de redressement de M. Thierry Breton en dépit des difficultés. Crédibilité et réalisme du plan engagé. Retour à la confiance des marchés. Achèvement de la renégociation des dettes. Réalisation des économies d'ici à 2005. Sur la fin de la contribution de l'opérateur à l'enfouissement des lignes téléphoniques, demande au Gouvernement d'être l'avocat des collectivités locales. Salue la transparence de la démarche du Gouvernement. Pertinence d'une information du Parlement sur les perspectives de France Télécom. Succès de l'augmentation du capital en cours en dépit de la guerre en Irak et de la réaction de la bourse. A titre personnel, favorable à une réduction de la part de l'Etat dans le capital de l'opérateur, tout en restant majoritaire. Le groupe de l'UMP soutiendra ce texte.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Discussion générale (p. 2891, 2892) : recours aux ordonnances par le gouvernement précédent. Intervient en tant que président du groupe d'étude chasse-pêche. Texte répondant aux attentes des chasseurs. Son amendement relatif aux gardes des fédérations des chasseurs. Prochain projet de loi relatif à la chasse. Discussion à l'automne du projet de loi sur les affaires rurales. Problème des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Souhait d'une concertation avec la Commission européenne.
- Suite de la discussion (7 mai 2003) - Art. 24 (Ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certaines codes) (p. 2994) : son amendement n° 83 : maintien de la mission de contrôle des gardes des fédérations de chasseurs ; retiré. (p. 2995, 2996) : votera l'article 24 modifié. Problème posé par l'amendement n° 58 de la commission concernant les éoliennes.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. additionnel après l'art. 22 (p. 3051) : son amendement n° 48 : définition de la hauteur d'une éolienne et obligation d'enquête publique à partir d'un seuil de 2,5 mégawatts de puissance ; adopté.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 4093, 4096) : intervention auprès du Gouvernement des groupes d'étude "chasse" des deux assemblées. Débat sur la chasse du 11 février 2003 à l'Assemblée nationale. Etapes législatives du plan d'action du Gouvernement : mise en place d'un guichet unique pour la validation du permis de chasser ; discussion à l'automne 2003 du projet de loi relatif aux affaires rurales. Création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Souhait d'une sortie des contentieux sur les dates de chasse. Nécessité d'obtenir une modulation de la directive Oiseaux de 1979. Contenu du texte. Fonctionnement et contrôle des fédérations de chasseurs. Modifications de l'Assemblée nationale. Abrogation de l'interdiction de la chasse à tir le mercredi. Rappel de l'opposition du Sénat lors de l'adoption de cette mesure. Articles additionnels. Législation de la chasse de nuit. Objectif de restauration d'un climat de confiance et de concertation avec les chasseurs. - Art. 1er B (Suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature - art. L. 420-1 du code de l'environnement) (p. 4122) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 43  (suppression) et n° 44  (établissement d'un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature annexé au plan local d'urbanisation). - Art. 1er C (Cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - art. L. 421-1 du code de l'environnement) (p. 4124) : s'oppose aux amendements de suppression n° 30 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 45 de M. Gérard Le Cam et n° 59 du Gouvernement, ainsi qu'à l'amendement n° 46 de M. Gérard Le Cam (soumission de l'ONCFS à la tutelle unique du ministère chargé de l'écologie). - Art. additionnel après l'art. 1er C (p. 4125, 4126) : son amendement n° 1 : prolongation des fonctions du président de l'ONCFS ; adopté. - Art. 1er (Missions des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-5 du code de l'environnement) : son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (p. 4127) : demande le retrait du sous-amendement n° 20 de M. Xavier Pintat (insertion dans la liste des missions des fédérations de leur action en faveur de l'aménagement du territoire), déposé sur son amendement n° 2 précité. Son amendement n° 3 : collaboration des associations de chasse spécialisées aux travaux des fédérations ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 21 de M. Xavier Pintat (précision). - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 4129) : accepte l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (extension aux renards menaçant les élevages en plein air des battues administratives organisées contre les sangliers). Organisation des battues administratives. - Art. 1er bis (Transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs - art. L. 421-6 du code de l'environnement) (p. 4131) : demande le retrait de l'amendement n° 47 de M. Gérard Le Cam (remplacement du caractère obligatoire de la transmission par la soumission à la décision du procureur de la République) et s'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Marie-Christine Blandin (transmission des procès-verbaux d'infractions aux associations agréées pour la protection de la nature). - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 4132) : son amendement n° 4 : transfert aux régions de l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ; retiré. (p. 4133) : retire son amendement n° 4 précité au profit de l'amendement n° 60 du Gouvernement, portant sur le même objet.
- Suite de la discussion (11 juin 2003) - Art. 3 (Adhérents des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-8 du code de l'environnement) (p. 4145) : accepte l'amendement n° 19 de M. Alain Vasselle (rédaction). Son amendement n° 5 : liberté laissée aux fédérations départementales de fixer des montants distincts de cotisations ; adopté. (p. 4146) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Gérard Le Cam (modulation des cotisations des adhérents titulaires de droits de chasse en fonction du nombre d'hectares soumis au plan de chasse). - Art. 4 (Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement) (p. 4147, 4148) : s'oppose aux amendements n° 49 de M. Gérard Le Cam (rétablissement du principe "un chasseur, une voix" et instauration du vote par correspondance), n° 32 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des votes supplémentaires attribués aux titulaires de droits de chasse) et n° 23 de M. Xavier Pintat (clarification du régime de procurations individuelles). - Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4149, 4150) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (p. 4153) : rappel des contrôles exercés sur les fédérations de chasseurs. - Art. 6 (Modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs par le préfet - art. L. 421-10 du code de l'environnement) (p. 4154) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Gérard Le Cam (soumission de l'exécution des missions associatives des fédérations au contrôle a priori du préfet). Son amendement n° 6 : inscription d'office par le préfet au budget des fédérations des fonds nécessaires au paiement des dégâts occasionnés par le gibier et à l'organisation de la formation préparatoire au permis de chasser ; adopté. - Art. 6 bis (Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-10-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4155) : s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). Son amendement n° 7 : rédaction ; adopté. - Art. 7 (Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-11 du code de l'environnement) (p. 4156) : son amendement n° 8 : suppression ; adopté. - Art. 9 (Soumission des fédérations interdépartementales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-12 du code de l'environnement) : son amendement n° 63 : désignation mixte des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; adopté. - Art. 10 (Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-13 du code de l'environnement) (p. 4158) : son amendement n° 9 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (p. 4159) : son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. Réflexion sur l'échelon régional. - Art. 11 (Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-14 du code de l'environnement) (p. 4160) : son amendement n° 11 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Marie-Christine Blandin (maintien du montant maximum de la cotisation due aux fédérations départementales par leurs adhérents) et accepte l'amendement n° 26 de M. Xavier Pintat (correction d'un oubli rédactionnel). (p. 4161) : s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Marie-Christine Blandin (rétablissement de dispositions supprimées portant sur l'élection du président de la fédération, le contrôle de l'exécution des missions de service public et le contrôle a priori du budget de la Fédération nationale par l'Etat). - Art. additionnel après l'art. 11 : accepte l'amendement n° 27 de M. Xavier Pintat (dénomination "Fonds cynégétique national" du fonds créé par la loi du 26 juillet 2000). - Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 421-15 du code de l'environnement (Statuts de la Fédération nationale des chasseurs et intervention d'un commissaire aux comptes) (p. 4163) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 54 de M. Gérard Le Cam et n° 61 du Gouvernement (placement de la Fédération nationale sous la tutelle unique du ministère de l'écologie et du développement durable). - Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 421-16 du code de l'environnement (Modalités de contrôle de la Fédéraion nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse) (p. 4164) : son amendement n° 12 : inscription d'office par le préfet des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement du fonds de péréquation et d'indemnisation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-Christine Blandin (rétablissement du contrôle a priori du budget de la Fédération nationale des chasseurs). - Art. 12 bis (Liberté d'utilisation de ses réserves par la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4165) : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). - Art. additionnel après l'art. 14 (p. 4166) : demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Pierre Martin (possibilité, dans une chasse accompagnée, pour la personne autorisée et pour l'accompagnateur de disposer d'une arme chacun). - Art. 15 (Fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement) (p. 4167) : son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 4168) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Pierre Martin (avancement de la date d'ouverture de la chasse à la perdrix). - Art. 15 (Fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement) (p. 4169) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 de M. Xavier Pintat (contrôle complet du permis de chasser). - Art. additionnel avant l'art. 16 (p. 4170) : demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Gérard Le Cam (définition du jour de non-chasse et impossibilité de le fixer le dimanche). - Art. 16 (Jour de non-chasse - art. L. 424-2 du code de l'environnement) (p. 4172) : modification par le Conseil constitutionnel de la loi du 26 juillet 2000. Caractère illogique de l'argument sécuritaire. Non-application des jours sans chasse aux oiseaux migrateurs. S'oppose aux amendements de suppression n° 40 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 56 de M. Gérard Le Cam. - Art. additionnel après l'art. 16 (p. 4173) : demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jacques Blanc (autorisation de la chasse à la tendelle). - Art. 16 bis (Légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires - art. L. 424-5 du code de l'environnement) (p. 4175) : s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression) et, à titre personnel, accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (suppression de la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée). - Art. 16 quater (Suppression d'un rapport sur la chasse de nuit) : s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 4176) : son amendement n° 14 : assouplissement du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en associant un PMA national fixé par le ministre et un PMA départemental arrêté par le préfet sur proposition des fédérations départementales de chasseurs ; adopté. (p. 4177) : demande le retrait ou la refonte complète du décret du 25 janvier 2002 pris en application de l'actuel article L. 425-5 du code de l'environnement. S'oppose aux amendements n° 18 de M. Jean-Louis Carrère (modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs) et n° 29 de M. Xavier Pintat (modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et prise en compte de la notion de groupes de chasseurs). (p. 4178, 4179) : absence d'opposition entre PMA national et PMA départemental. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4182, 4183) : importance de ce texte. Remerciements. Hommage au travail du ministre.