PEYRONNET (Jean-Claude)
sénateur (Haute-Vienne)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre titulaire du Conseil national des services publics departementaux et communaux.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (26 février 2003) - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1033) : son amendement n° 211 : rétablissement de l'avis des conseils généraux sur le projet de pays et son périmètre ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1360, 1361) : intervient sur l'amendement n° 211 de M. Bernard Frimat (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1363, 1364) : favorable sur le fond à l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux). Serait cependant favorable à sa rectification. - Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21 (p. 1370) : son amendement n° 221 : élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime ; rejeté. (p. 1370, 1371) : son amendement n° 222 : création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département ; rejeté. (p. 1386) : intervient sur son amendement n° 221 précité. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1388) : son amendement n° 220 : découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département ; rejeté. (p. 1389) : s'étonne de la position de M. Michel Mercier. Regret de ne pas pouvoir parvenir à un accord.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1571, 1572) : intervient sur l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). Stérilisation du débat en cas de décision de vote conforme intervenue avant l'examen des amendements. - Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis (p. 1578, 1579) : votera l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire). - Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales) (p. 1584) : favorable aux amendements de M. Bernard Frimat n° 279  (première réunion du conseil général le dimanche) et n° 280  (première réunion du conseil général le samedi). - Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) (p. 1591, 1593) : soutient les amendements, sur le même objet, de M. Bernard Frimat n° 159 et 165  (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes) (p. 1648) : interrogations sur le deuxième alinéa de l'article 6-2 de la loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) (p. 1662) : soutient l'amendement n° 320 de M. Bernard Frimat (repli) ; rejeté.
- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse [n° 274 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Discussion générale (p. 3132, 3133) : jugement nuancé sur le problème corse. Volonté du Gouvernement d'exemplarité et de généralisation à l'ensemble du territoire par delà la spécificité de la Corse. Opposé à la tutelle d'une collectivité sur une autre et à la suppression des échelons administratifs. Contradiction avec la République de proximité vantée par le premier ministre. Interrogation sur les modalités des fusions, l'importance du rôle du Parlement et la portée de la jurisprudence qui s'établira en Corse. Perspectives dangereuses pour certaines régions et certains départements périphériques. Méthode d'expérimentation critiquable tributaire des arrangements locaux. Partisan d'un débat sur l'ensemble du territoire.
- Projet de loi organique relatif au référendum local [n° 297 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - Discussion générale (p. 3884, 3887) : non-respect de la procédure d'examen prioritaire par le Sénat des textes sur l'organisation des collectivités territoriales : référendum local examiné au Sénat et décentralisation des compétences à l'Assemblée nationale. Intérêt limité du texte. Assimilation de l'abstention à une agression contre la démocratie représentative. Ambivalence du texte. Désaccords du groupe socialiste : absence de quorum, conséquences de l'exclusion des EPCI, risque de tutelle entre les niveaux de collectivités et interférence entre élections et référendum. Inquiétude des maires sur les modalités de mise en oeuvre du droit de pétition. Interrogation sur l'application du référendum aux expérimentations et sur la remise en cause possible d'une décision référendaire locale par une décision d'une assemblée délibérante. Le groupe socialiste votera contre ce texte de pur affichage. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales (Référendum local sur les projets de délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale) (p. 3898) : son amendement n° 19 : application du référendum décisionnel local aux compétences détenues par les collectivités à titre expérimental ; rejeté. Inconstitutionnalité de l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture du texte sur les transferts de compétences. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales (Pouvoirs de l'assemblée délibérante pour l'organisation du référendum - Question posée aux électeurs - Contrôle de légalité) (p. 3901, 3902) : sur l'amendement n° 2 de la commission (précision), ses sous-amendements n° 24  ; retiré ; et n° 25  ; rejeté. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales (Interdiction d'organiser un référendum local pendant certaines périodes) (p. 3903) : sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification des dispositions relatives à l'interdiction d'organiser un référendum local en cas d'élections nationales ou locales), ses sous-amendements n° 26, 27 et 28  ; rejetés. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 3905) : sur l'amendement n° 8 de la commission (limitation à une du nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, portant sur le même objet), son sous-amendement n° 29  ; rejeté. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) - Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales (Composition du corps électoral) (p. 3911, 3912) : sur l'amendement n° 14 de la commission (précision rédactionnelle), son sous-amendement n° 34 : participation au référendum des étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3915) : se félicite de l'introduction du quorum. Texte néanmoins vide de contenu : exclusion des EPCI. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Deuxième lecture [n° 399 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5671) : le groupe socialiste votera contre ce texte d'affichage. Projet de loi privé de toute portée par la non-reconnaissance des EPCI par la Constitution. Se déclare néanmoins favorable à la fixation d'un seuil de participation élevé : défense de la démocratie représentative.
- Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales [n° 400 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5683, 5686) : absence de clarté du texte. Manque de précision des conditions d'habilitation des dérogations législatives et réglementaires. Confusion des objectifs. Résultats du référendum corse. Recul désastreux de l'idée de décentralisation. Combinaison des articles 72 et 37-1 de la Constitution entraînant le glissement de l'expérimentation-dérogation à l'expérimentation-compétences. Volonté insidieuse du Gouvernement. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. Dangers de la généralisation obligatoire en fin d'expérimentation. Risque de remise en cause de grands principes républicains.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7195, 7198) : intégrisme décentralisateur du Premier ministre. Absence de ligne directrice. Négation des objectifs louables de la décentralisation. Transfert de compétences réalisé sans l'indispensable définition des grands principes de la compensation. Délestage des responsabilités d'Etat sur les collectivités locales. Ampleur des conséquences fâcheuses de cette réforme. Dépôt de nombreux amendements. Transfert précipité du RMI-RMA. Mise en place d'une indispensable compensation pérenne. Scepticisme sur l'affectation d'une part de la TIPP. Dogmatisme régionaliste outrancier du Premier ministre. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. Inefficacité de certaines décentralisations : protection civile, hébergement des personnes âgées dépendantes. Principe inégalitaire de l'expérimentation. Juxtaposition de politiques régionales en compétition après démantèlement des politiques nationales.
- Suite de la discussion (29 octobre 2003) - Question préalable (p. 7266, 7267) : raisons de l'augmentation de la fiscalité départementale. Inquiétude sur la mise en oeuvre de la péréquation. Question sur la modulation de la TIPP. - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 7271) : son amendement n° 875 : création d'une instance dénommée "conférence permanente de la décentralisation" ; rejeté. Respect du principe d'autonomie financière des collectivités locales. Garantie de l'équité de la décentralisation. Rôle de suivi. (p. 7275) : ses amendements n° 879  : conditionnement de la mise en oeuvre du projet de loi à la mise en oeuvre de la loi organique et n° 882  : évaluation des charges avant le transfert de compétences ; rejetés ; et n° 883  : publication d'une annexe au projet de loi de finances relative aux modalités précises du calcul de la compensation du coût des compétences transférées ; retiré.
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) (p. 7299) : favorable aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887  (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889  (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7306, 7307) : confusion quant aux compétences des villes et de leurs groupements. Danger des notions de "chef de file" et de "tutelle". Absence de cohérence dans l'attribution des missions. (p. 7311) : sur l'amendement n° 20 de la commission (coordination, précision et clarification), son sous-amendement n° 1283  ; rejeté. (p. 7313) : son amendement n° 919 : coordination par la région des actions économiques des collectivités territoriales mais aussi de leurs groupements ; devenu sans objet. (p. 7324) : ses amendements n° 917  : respect des engagements internationaux de la France lors de l'attribution des aides et n° 914  : modalités de détermination du plafond des aides publiques ; rejetés. (p. 7325) : son amendement n° 915  : coordination ; devenu sans objet. - Rappel au règlement (p. 7330) : rappel au règlement : difficulté de l'examen d'environ soixante-dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7334) : défavorable à l'amendement n° 634 de Mme Josiane Mathon (suppression). - Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992) : Reprend l'amendement retiré par M. Eric Doligé n° 1134  : suppression des 3° et 4° de l'article afin de maintenir à l'Etat les décisions de classement et d'agrément  des équipements touristiques. - Art. 4 (Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme) (p. 7355) : intervient sur les amendements identiques n° 36 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 249  (possibilité pour certaines communes ou groupements de collectivités territoriales de créer un office de tourisme sous forme d'EPIC). Inquiétudes à propos des pays touristiques. - Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail) (p. 7369) : favorable à l'amendement n° 995 de M. Gilbert Chabroux (adéquation entre les besoins des départements et l'assistance fournie par les régions en matière de VAE). - Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation) (p. 7378) : défavorable à l'amendement n° 1148 de M. Gérard Longuet (suppression de la consultation de la commune d'accueil pour la construction d'un bâtiment destiné à abriter une nouvelle formation). - Art. 10 (Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail) (p. 7387) : favorable à l'amendement n° 999 de M. Gilbert Chabroux (suppression du III prévoyant une rémunération minimum des stagiaires).
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 12 (p. 7419) : défavorable à l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale). Risque de tutelle de la région sur les départements. - Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) (p. 7422) : ne votera pas l'article 12. Incertitude sur les itinéraires transférés. Interrogation sur l'existence d'une clause de remise à niveau des infrastructures. Risque de surcoûts lié à la réglementation. (p. 7425) : son amendement n° 926 : intervention de la région subordonnée à son implication financière ; devenu sans objet. (p. 7427) : son amendement n° 931 : consultation pour avis des conseils généraux ; adopté. Son amendement n° 932 : clarification ; devenu sans objet. (p. 7431) : le groupe socialiste ne votera pas cet article. Evaluation préalable à tout transfert. - Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) (p. 7436) : danger de la généralisation du péage. Création d'une inégalité sur le territoire. Remise en cause du principe de l'utilisateur-payeur. Le groupe socialiste votera contre cet article. (p. 7440) : son amendement n° 929 : repli ; rejeté. (p. 7441) : son amendement n° 930 : institution de péages sur les voies express subordonnée à l'existence d'un itinéraire routier parallèle gratuit pour les usagers ; rejeté. - Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 7455) : sur l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA), son sous-amendement n° 1294  : extension du bénéfice de l'attribution du FCTVA à l'ensemble des opérations d'investissement ; rejeté. (p. 7457) : son amendement n° 891 : bénéfice du FCTVA accordé quel que soit le montant du versement de la collectivité ; retiré. - Art. 22 (Transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002) (p. 7463) : son amendement n° 935 : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des aérodromes ; devenu sans objet. - Art. 24 (Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales - art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes) (p. 7468, 7469) : son amendement n° 936 : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des ports ; devenu sans objet. - Art. 26 (Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs - art. 1er, 1er-1bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) (p. 7478) : favorable à l'amendement n° 937 de Mme Marie-Christine Blandin (diagnostic de la toxicité des vases avant le transfert).
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 31 (p. 7514) : favorable à l'amendement n° 583 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle). - Art. additionnels après l'art. 38 (p. 7532, 7533) : son amendement n° 939 : limitation des transferts de charges sur les collectivités territoriales, sans accompagnement de ressources correspondantes ; rejeté. - Divisions et art. additionnels après l'art. 38 (p. 7534) : son amendement n° 941 : création d'un service national de la protection civile ; rejeté. Problème de la sécurité juridique des élus et de la coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales. (p. 7536) : hommage aux sapeurs-pompiers. Difficulté de trouver des volontaires. Question du coût des services d'incendie.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 7585) : son amendement n° 873 : suppression ; rejeté. Crise de la protection judiciaire de la jeunesse. Problème de l'accueil des jeunes mineurs étrangers. (p. 7587, 7588) : éloignement de l'Etat du terrain. (p. 7589) : irréversibilité de l'expérimentation voulue par le Gouvernement. - Art. 52 (Instruction des demandes de permis de construire - art. L. 421-2-6 du code de l'urbanisme) (p. 7673) : soutient les amendements de M. Yves Dauge n° 966  (suppression) et n° 968  (compensation des charges assumées par les communes et les EPCI du fait de la suppression de la mise à disposition gratuite des services de la DDE) ; rejetés. Exclusion des communes de plus de 10 000 habitants des services de la DDE. Difficultés des DDE liées à la réduction des effectifs. (p. 7677) : compensation indispensable des transferts de compétences et des transferts de charges. Disparition programmée des DDE. - Art. additionnel avant l'art. 53 (p. 7682) : révision indispensable du rôle des ARH. Situation confuse des rôles du préfet et du directeur de l'ARH.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation) (p.  7793, 7794) : rapport entre l'expérimentation et la liberté des collectivités territoriales. - Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique) (p. 7823) : intervient sur l'amendement n° 1166 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compensation par l'Etat des charges nouvelles créées par la détermination du nombre d'étudiants en formation paramédicale). - Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation) (p. 7835) : favorable à l'amendement n° 1035 de M. Serge Lagauche (compétences régaliennes dans le domaine de l'éducation). - Art. additionnel après l'art.  60 (p. 7840) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 755 de Mme Annie David (mission du Centre national de documentation pédagogique, CNDP).
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7903, 7904) : favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression). Absence de concertation avec les personnels. Risque de complète déstructuration. (p. 7918) : favorable à l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat). - Art. additionnels après l'art. 67 (p. 7922) : défavorable aux amendements identiques n° 170 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 324  (transfert au département du service de la médecine scolaire). - Art. additionnels après l'art. 70 (p. 7935) : le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 330  (consultation du département par l'Etat lors de décisions modifiant les besoins en matière de transport scolaire). - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7941) : soutient l'amendement n° 1049 de M. Yves Dauge (précision dans la convention des moyens mis à disposition des collectivités par la région) ; rejeté. - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 7959) : favorable à l'amendement n° 1047 de M. Yves Dauge (précision du contenu de la convention passée entre l'Etat et la collectivité intéressée). - Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7968, 7969) : favorable à l'amendement n° 794 de Mme Annie David (suppression). Interrogation sur le financement communal. - Art. additionnel après l'art. 77 (p. 7978) : le groupe socialiste soutient l'amendement n° 388 de M. Yves Détraigne (transfert au conseil général d'un poste du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois).
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Rappel au règlement (p. 8006, 8007) : dénonciation des conditions difficiles du débat. - Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat) (p. 8009) : situation très différente des parcs de l'équipement selon les départements. - Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés) (p. 8012) : absence de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale pouvant accueillir les fonctionnaires d'Etat. - Art. additionnels après l'art. 82 (p. 8019) : demande un scrutin public sur l'amendement n° 970 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL). Nécessité d'évaluer le coût du transfert des agents de l'Etat pour les collectivités territoriales. - Art. additionnels après l'art. 87 (p. 8024) : favorable à l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). Annonce le retrait de l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). (p. 8026) : soutient l'amendement n° 973 de M. Michel Charasse (alignement des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation) ; retiré. - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8034, 8035) : ne votera pas cet article. Problème de l'assurance de la compensation sur la durée. (p. 8037) : question du contenu exact de cet article. Nécessité de réunir la commission des finances et la commission des lois. (p. 8044) : son amendement n° 896 : modulation des impositions opérant la compensation financière ; rejeté. (p. 8048) : ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 814 de M. Thierry Foucaud (suppression). (p. 8049) : intervient sur son amendement n° 899 précité. (p. 8050) : favorable à l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet précité. - Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) (p. 8073) : soutient l'amendement n° 974 de M. Daniel Reiner (caractère facultatif de la demande de consultation) ; devenu sans objet. (p. 8074) : son amendement n° 981 : précision ; devenu sans objet. - Art. 91 (Transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information - art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales) (p. 8076) : son amendement n° 982 : caractère optionnel de ce mode de transmission ; retiré. - Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions) (p. 8084) : intervient sur l'amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8085, 8086) : son amendement n° 977 : délimitation par la loi des circonscriptions administratives ; rejeté. Son amendement n° 976 : précision ; devenu sans objet. Favorable au sous-amendement n° 1312 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 209 de la commission (précision). - Art. 99 (Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - art. 21-14-2 du code civil) (p. 8091) : son amendement n° 983 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 984 de M. Daniel Reiner (repli) ; rejeté. (p. 8092) : intervient sur son amendement n° 983 précité. - Art. additionnels après l'art. 100 (p. 8097) : défavorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8144) : ne votera pas ce texte. Précipitation à la fin du débat. Confusion dans la répartition des compétences. Nécessité de réformer les finances locales. Dénonciation du désengagement du Gouvernement et de sa conception restrictive de l'Etat.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2003) (p. 9254) : évolution et déplacement de la délinquance vers des zones périurbaines ou rurales. Taux réel d'élucidation des crimes et délits. Classement policier. (p. 9256) : interrogation sur la fiabilité des outils de mesure de la délinquance. Mise en place d'une prime au mérité pour les policiers.