PAYET (Anne-Marie)
sénateur (La Réunion)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir jusqu'au 4 juin 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés [n° 132 (2002-2003)] (16 janvier 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France [n° 310 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons [n° 444 (2002-2003)] (24 septembre 2003) - Entreprises - Justice - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi  visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe [n° 90 (2002-2003)] - (23 janvier 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 288) : approbation de ce texte par le groupe UC. Recrudescence des actes antisémites et xénophobes. Avancée juridique.
- Proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale [n° 292 (2001-2002)] - (23 janvier 2003) - Discussion générale (p. 298, 299) : rôle des petits commerces en zone rurale. Référence au livre de Jean-Marc Benoit "La France à 20 minutes". Proposition du groupe CRC d'un complément de revenu pour les petits commerçants. Sa préférence pour un soutien à l'investissement. Rôle du FISAC. Le groupe de l'UC votera contre cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - Discussion générale (p. 358) : adaptation de la législation aux progrès de la science. Favorable à la suppression de la création d'embryons pour l'évaluation de techniques nouvelles d'assistance médicale à la procréation, AMP. Priorité nécessaire donnée à la recherche sur les cellules souches adultes. Prudence de la proposition relative au caractère dérogatoire et transitoire de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Statut de l'embryon.
- Suite de la discussion (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) - Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) (p. 487) : sur l'amendement n° 55 de la commission (interdiction de la recherche sur l'embryon humain, modalités d'autorisation des études et autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), soutient le sous-amendement n° 219 de M. Michel Mercier ; devenu sans objet.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé) (p. 2963) : soutient l'amendement n° 84 de Mme Valérie Létard (suppression des deux demandes d'habilitation relatives à Mayotte) ; adopté. Habilitation prévue à l'article 43 du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (21 mai 2003) - Discussion générale (p. 3412, 3413) : réponse aux attentes des Réunionnais. Exonération des cotisations patronales. Volonté de développer la création d'emplois dans les secteurs marchands. Congé solidarité. Politique scolaire. Intérêt des mesures d'incitation fiscale pour l'économie des départements d'outre-mer. Le groupe UC votera le projet de loi.
- Suite de la discussion (22 mai 2003) - Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer) (p. 3454) : son amendement n° 102 : exonération des charges patronales sur les dix salaires les moins élevés des entreprises occupant de onze à vingt salariés ; retiré. (p. 3455, 3456) : son amendement n° 89 : application d'un taux réduit d'exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant plus de dix salariés ; rejeté ; soutient l'amendement n° 86 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension des exonérations de charges sociales aux organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation) ; retiré. (p. 3460) : son amendement n° 103 : exonération des charges sociales pour l'ensemble des effectifs dans le secteur de la formation professionnelle ; retiré. (p. 3463) : son amendement n° 104 : extension de l'exonération des charges sociales aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture ; retiré. (p. 3465) : son amendement n° 90 : extension des exonérations de charges sociales aux activités contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 3478, 3479) : son amendement n° 105  (exclusion du montant de l'aide à la mobilité de l'assiette de calcul des ressources permettant l'obtention de l'allocation logement.) ; retiré puis repris par M. Daniel Raoul. - Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12 (p. 3480) : son amendement n° 172 : prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM ; adopté. - Art. 8 (Institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés dans les petites entreprises) (p. 3482) : ses amendements n° 91 : extension du soutien à l'emploi au personnel issu de la formation professionnelle ; adopté ; et n° 92 : acceptation immédiate au bénéfice du soutien à l'emploi des personnels inscrits comme demandeurs d'emploi ; retiré. - Art. 11 (Dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté) (p. 3500) : sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 41  (extension du dispositif aux îles Wallis-et-Futuna), soutient le sous-amendement n° 95 de M. Marcel Henry ; adopté. (p. 3500) : son amendement n° 96 : mise en place d'un dispositif de sociabilisation ; retiré. - Art. 13 (Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu) (p. 3506) : son amendement n° 97 : aide au refinancement des entreprises des départements d'outre-mer ; retiré. Son amendement n° 98 : transposition aux petits commerces des mesures fiscales de soutien à l'économie ; retiré. - Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu) (p. 3517) : son amendement n° 99 : encouragement de la formation à la création ou à la reprise d'entreprises ; retiré. - Art. 15 (Dispositif transitoire sur la rénovation et réhabilitation hôtelière) (p. 3525) : son amendement n° 100 : extension des avantages fiscaux aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 3543, 3544) : soutient l'amendement n° 47 de M. Jean-Paul Virapoullé (réduction d'impôt en faveur des fonds d'investissement de proximité exerçant dans les DOM) ; retiré. (p. 3545) : défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). - Art. 33 (Taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux) (p. 3550) : son amendement n° 87  (extension aux opérations de construction sociale et d'amélioration de l'habitat) ; retiré. - Art. 34 (Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet de certains travaux de réhabilitation) (p. 3552) : son amendement n° 108 : prise en compte des besoins de la Réunion en matière de formation professionnelle ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 34 (p. 3553) : son amendement n° 109 : développement de l'accession très sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 36 (p. 3559) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Virapoullé n° 48 et 110  (répartition entre les communes de la Réunion du solde disponible du fonds régional pour le développement et l'emploi) ; retirés. - Art. additionnel après l'art. 40 (p. 3562, 3563) : soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-Paul Virapoullé (régime fiscal applicable au tabac) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 3571, 3572) : situation sanitaire à la Réunion. Conséquences de l'alcoolisme. Votera l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). - Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer) (p. 3582) : son amendement n° 198 : précision des modalités d'habilitation du Gouvernement à simplifier le droit de la santé à Mayotte ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 360 (2002-2003)] - (25 juin 2003) - Discussion générale (p. 4601) : réponse aux attentes des Réunionnais. Points forts et lacunes du projet de loi. Compensation de la réduction de la taxe foncière pour les logements locatifs sociaux. Interdiction de la polygamie et de la répudiation à Mayotte. Le groupe UC votera le projet de loi. - Art. 47 (Suppression de la polygamie à Mayotte) (p. 4619) : votera l'amendement n° 1 du Gouvernement (modernisation du statut civil personnel de droit local applicable à Mayotte).
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (8 octobre 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6479) : soutient les objectifs du Gouvernement. Nécessité de contrer l'évolution du nombre d'infractions commises en bande organisée. Inquiétude quant à la récurrence des modifications du code de procédure pénale. Insécurité juridique. Réexamen souhaitable de l'article relatif au fichier national des auteurs d'infractions sexuelles : amélioration nécessaire du dispositif de sortie pour les mineurs délinquants. Traitement pertinent du contentieux de masse sous la forme du "plaider-coupable". Le groupe UC votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6503, 6504) : importance des pressions migratoires dans les départements d'outre-mer. Exemple de Mayotte et de la Réunion. Sentiment de rejet à l'égard des Comoriens. Approbation de la réforme de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Nécessité de mener des politiques régionales ou internationales contre l'immigration clandestine. Durcissement des conditions d'obtention de prestations sociales pour les étrangers. Confiance du groupe UC dans ce débat.
- Suite de la discussion (14 octobre 2003) - Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6638) : soutient l'amendement n° 214 de M. Michel Mercier (précision sur la désignation du maire et la place du directeur départemental du travail) ; adopté. (p. 6640) : liberté de parole des sénateurs du groupe UC. - Art. additionnel après l'art. 9 (p. 6641) : soutient l'amendement n° 213 de M. Michel Mercier (création d'un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs) ; adopté.
- Suite de la discussion (16 octobre 2003) - Art. 42 (Règlement des situations antérieures) (p. 6812) : soutient l'amendement n° 215 de M. François Zocchetto (substitution de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative pour prononcer le relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire) ; adopté. - Art. 44 quater (Création d'une commission sur les conditions d'immigration en Guyane) (p. 6819) : son amendement n° 212 : création d'une commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 44 quater (p. 6820) : son amendement n° 211 : création d'une commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6822) : amélioration de la lutte contre l'immigration clandestine. Situation de l'immigration à la Réunion. Avec le groupe de l'UC, votera ce texte.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance [n° 434 (2002-2003)] - (16 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6838, 6839) : le groupe de l'Union centriste se réjouit de la création d'un observatoire national de l'enfance maltraitée. Nécessité d'une meilleure coordination des différents services existants. Difficulté à chiffrer le problème de la maltraitance. Renforcement de la protection de l'enfance face aux autres risques : travail, agressions. Proposition du groupe de l'UC en matière d'obligation alimentaire. Le groupe de l'UC est pleinement favorable à ce texte. Attente de la mise en oeuvre de réformes de plus grande ampleur. - Art. additionnel avant le titre Ier (p. 6842) : soutient l'amendement n° 13 de M. Michel Mercier (cas de décharge automatique de la dette alimentaire des enfants) ; adopté. - Art. 1er (Modification de l'agrément des assistantes maternelles - art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 6843, 6844) : soutient l'amendement n° 24 de Mme Annick Bocandé (assouplissement de l'accueil des enfants scolarisés) ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 6845) : soutient l'amendement n° 23 de Mme Annick Bocandé (instauration de l'appellation d'assistantes familiales pour les assistantes maternelles permanentes) ; retiré.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7918) : ne participera pas au vote de l'article 67. - Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7930) : soutient l'amendement n° 361 de M. Yves Détraigne (participation de la commune de résidence aux dépenses d'investissement scolaire) ; retiré. (p. 7931) : soutient l'amendement n° 363 de M. Yves Détraigne (possibilité de mettre fin à la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé) ; retiré. - Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7968) : soutient l'amendement n° 364 de M. Joseph Kergueris (suppression de la prise en charge par le département de l'accès à l'enseignement initial des élèves résidant dans des communes ne disposant pas d'établissement) ; devenu sans objet. - Art. additionnel après l'art. 77 (p. 7978) : soutient l'amendement n° 388 de M. Yves Détraigne (transfert au conseil général d'un poste du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois) ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) (p. 8072) : sur l'amendement n° 204 de la commission (suppression d'une des formes de consultation), soutient le sous-amendement n° 396 de M. Yves Détraigne ; retiré. (p. 8073) : soutient l'amendement n° 393 de M. Yves Détraigne (élévation du seuil de saisine de l'assemblée délibérante dans les communes de moins de 3 500 habitants) ; retiré. Soutient les amendements analogues de M. Yves Détraigne n° 394 et 395  (rédaction) ; retirés. - Art. 92 (Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux - art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales) (p. 8080) : soutient l'amendement n° 397 de M. Jean-Paul Amoudry (référence aux établissements publics locaux de coopération) ; devenu sans objet. - Art. 105 (Fusions entre syndicats mixtes - art.  L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 8109) : soutient l'amendement n° 402 de M. Jean-Paul Amoudry (rédaction) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 111 (p. 8117) : soutient l'amendement n° 403 de M. Yves Détraigne (transfert systématique des fonctions spéciales du maire au président de l'EPCI) ; retiré.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - Discussion générale (p. 8185, 8186) : réforme indispensable pour sauver le système de santé. Avancées dues à la suppression du FOREC et à la mise en place de la tarification à l'activité. Apports de l'Assemblée nationale. Amendements du groupe de l'UC. Crainte de dissimulation du problème du financement des retraites par le déficit de la branche maladie. Avec le groupe de l'UC, votera ce texte. (p. 8187) : hommage au président de la commission des affaires sociales et aux rapporteurs.
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 8255) : soutient l'amendement n° 70 de Mme Valérie Létard (restitution des contributions et prélèvements précomptés sur les revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minimum vieillesse) ; retiré. Soutient l'amendement n° 71 de Mme Valérie Létard (exonération d'assujettissement à la CSG des soins gratuits dont bénéficient les personnels hospitaliers) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 57 (priorité) (p. 8266, 8267) : soutient l'amendement n° 92 de M. Michel Mercier (amélioration des droits des cotisants à l'égard des organismes de recouvrement) ; retiré. - Art. 28 (Dispositions transitoires relatives à l'application de la tarification à l'activité) (p. 8321, 8322) : soutient l'amendement n° 77 de Mme Valérie Létard (évaluation des nouveaux dispositifs) ; retiré. Eventuels effets pervers de la tarification à l'activité. - Art. 30 (Harmonisation des modalités de rémunération des médecins exerçant au sein de groupements de coopération sanitaire - art. L. 6133-5 du code de la santé publique) (p. 8326) : soutient l'amendement n° 78 de Mme Valérie Létard (suppression) ; retiré. - Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8332, 8333) : soutient l'amendement n° 80 de Mme Valérie Létard (remboursement des certificats de constatation des coups et blessures ou autres sévices) ; adopté. - Art. 35 (Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique - art. L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-19, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8340) : soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 81  (suppression de l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES), n° 82, 83, 84 et 85  (suppression du premièrement, du deuxièmement, du quatrièmement, d'une partie du cinquièmement du II prévoyant l'application aux contrats de bonne pratique des aménagements proposés pour les accords de bon usage des soins AcBUS), n° 86, 87 et 88  (suppression des IV, V et VI) ; retirés.
- Suite de la discussion (19 novembre 2003) - Art. 36 (Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8374) : soutient l'amendement n° 89 de Mme Valérie Létard (suppression) ; retiré. - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé) (p. 8426) : soutient l'amendement n° 69 de Mme Valérie Létard (évolution de la CMU vers une aide personnalisée à la santé) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8432, 8433) : contexte du projet de loi. Eléments positifs du texte. Interrogations. Avec le groupe de l'UC, votera le texte. Remerciements.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (24 novembre 2003) - Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA) (p. 8643, 8644) : son amendement n° I-38 : suppression ; devenu sans objet. Conséquences de ce dispositif. Comparaison avec la Corse.
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (27 novembre 2003) (p. 8902, 8903) : orientations positives. Progression des crédits en dépit du contexte économique difficile. Politique volontariste d'aide à l'emploi. Augmentation des crédits du FEDOM. Dispositif spécifique dérogatoire des emplois jeunes. Maintien des moyens alloués au service militaire adapté. Persistance des interrogations relatives au logement : effort financier nécessaire en faveur de l'établissement public foncier de la Réunion. Réactions exaspérantes à la parution du rapport Laffineur. Attente de création d'un passeport logement. Baisse des crédits du passeport mobilité. Difficulté d'accès des Réunionnais aux postes de décision. Le groupe de l'UC votera ce budget.
Travail , santé et solidarité - I. - Travail
 - (27 novembre 2003) (p. 8946, 8947) : taux de chômage particulièrement élevé à La Réunion. Remplacement des emplois-jeunes par de nouveaux dispositifs. Résultats attendus du chèque emploi petite entreprise.
Communication
 - (28 novembre 2003) (p. 9077, 9078) : budget en progression. Attachement au développement d'un secteur public de l'audiovisuel fort. Regret de la suppression du projet gouvernemental de lutte contre la fraude au paiement de la redevance. Modernisation indispensable des modalités de recouvrement de la redevance. Conséquences positives de l'adossement de RFO à France Télévisions. Soutien du groupe de l'UC à ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 28 (p. 10066, 10067) : son amendement n° 90 : cohérence avec la loi de programme pour l'outre-mer ; adopté.