PASTOR (Jean-Marc)
sénateur (Tarn)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques à partir du 5 mars 2003 ; vice-président de la commission jusqu'au 5 mars 2003.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Quelle politique des biotechnologies pour la France ? [n° 301 (2002-2003)] (15 mai 2003) - Environnement - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice [n° 431 (2002-2003)] (9 septembre 2003) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics [n° 432 (2002-2003)] (9 septembre 2003) - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 108 (2002-2003)] - (12 février 2003) - Discussion générale (p. 773, 776) : bonne santé financière d'Air France. Capacité d'adaptation aux événements du 11 septembre. Inopportunité du projet de privatisation. Contexte international troublé. Primauté des alliances commerciales sur les alliances capitalistiques. Valeur du "hub" de Roissy. Flou de la politique aéroportuaire du Gouvernement. Questions en suspens. Garanties insuffisantes apportées par le texte. Problème de la continuité territoriale. Dossier Air Lib. Le groupe socialiste s'oppose au projet de loi. - Demande de renvoi à la commission (p. 787, 789) : sa motion n° 3 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Conséquences dommageables de la privatisation d'Air France. Inquiétude des salariés. Interrogation sur la politique des transports du Gouvernement. Améliorations à apporter à la desserte du territoire. Notion d'intérêt général. Politique aéroportuaire à mener. Situation d'Air Lib. Menaces sur l'emploi. Contexte international. Inopportunité d'une procédure de privatisation. Demande un délai de réflexion supplémentaire. - Art. 1er (Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées) (p. 796) : son amendement n° 5 : de suppression ; rejeté. Consécration de la banalisation du transport aérien. Doute sur la coexistence de plusieurs compagnies aériennes nationales cotées en bourse. Exclusion complète de la puissance publique. Garantie insuffisante du système proposé. Maintien du pavillon français. (p. 798) : défavorable à l'amendement n° 13 de M. Serge Vinçon (faculté pour les intermédiaires inscrits de procéder à l'élection de domicile au nom des actionnaires non résidents pour le compte desquels ils détiennent des titres). - Art. 2 (Composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'Air France) (p.  800) : amendement n° 8 : de suppression ; rejeté. - Art. 3 (Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif) (p. 801) : son amendement n° 9 : de suppression ; rejeté. Maintien de la situation sociale des personnels d'Air France. - Art. 4 (Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration) (p. 802) : son amendement n° 10 : de suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 809, 810) : sentiment de tristesse. Appauvrissement de la démocratie. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 940, 941) : décalage entre l'esprit de solidarité de la loi SRU et son application. Souci d'éviter les interprétations divergentes. Exemple de la charte départementale élaborée dans le Tarn. Accord sur la volonté de simplifier le dispositif de la loi SRU. Inquiétude sur les dérives possibles. Le groupe socialiste fera preuve d'un esprit constructif et d'une volonté sociale et mutuelle.
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. 6 (Substitution de la participation pour voirie et réseaux, PVR, à la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR) (p. 1075) : intervient sur le sous-amendement n° 120 de M. Philippe Arnaud déposé sur l'amendement n° 38 de la commission (rédaction). Demande une suspension de séance pour un examen plus approfondi. - Art. additionnels après l'art. 6 quater (p. 1083) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI).
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - Deuxième lecture [n° 216 (2002-2003)] - (1er avril 2003) - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 2297, 2298) : son amendement n° 2 : retrait de la société Air France de la liste des entreprises privatisables ; rejeté. Structuration du transport aérien par des alliances commerciales et non capitalistiques. Atouts d'Air France. Motivation budgétaire du projet de loi. Espoir d'un retour sur la décision de privatisation. - Art. 1er (Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées) (p. 2300) : son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. Intérêt stratégique et nature régalienne du transport aérien. Inefficacité du système visant à protéger la nationalité des compagnies aériennes. Souhaite connaître la position du Gouvernement français sur le transfert des compétences à la Commission en matière de transport aérien ; son amendement n° 4 : mention dans le code de l'aviation civile du fait que le capital social d'Air France est détenu majoritairement par l'Etat ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2303) : conséquence des privatisations passées. Préférence pour une mutualisation et une péréquation nationale. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi.
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille [n° 231 (2002-2003)] - (10 avril 2003) - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 2644) : son amendement n° 7 : possibilité d'une procédure de double déclaration de naissance dans la commune de résidence des parents et dans la commune de naissance ; retiré. Son amendement n° 8 : possibilité de déclaration de la naissance d'un enfant dans la commune de résidence ; retiré. (p. 2645) : favorable à un toilettage du décret du 3 mars 1951 relatif aux retranscriptions d'informations relatives aux naissances.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) (p. 9302, 9303) : régression des crédits. Insuffisance des indemnités compensatoires de handicap. Subventions d'installation des agriculteurs. Suggestions de la mission sénatoriale sur l'avenir de l'élevage. Transformation des contrats territoriaux d'exploitation en contrats d'agriculture durable. Baisse des dotations aux offices agricoles. Chute des crédits affectés au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA. Absence d'adaptation du "compromis de Luxembourg". Abandon de la forêt. Découplage partiel des aides européennes. Le groupe socialiste ne pourra voter ces crédits.