MATHON-POINAT (Josiane)
sénatrice (Loire)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative le 27 novembre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 [n° 84 (2002-2003)] - (14 janvier 2003) - Discussion générale (p. 49, 50) : opposition du groupe CRC au modèle d'armée 2015. Banalisation du recours à la force. Importance d'une politique de défense autonome. Promotion d'un pôle public de l'armement. Mission de GIAT Industries. Redynamisation des entreprises de ce secteur.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Question préalable (p. 1308) : caractère antidémocratique du projet de loi. Versatilité de la majorité. Adoption en 1996 du rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod. Mise en adéquation des institutions et de la politique libérale de la France. Non-examen du projet dans sa dernière rédaction par le Conseil d'Etat ou l'Assemblée nationale. Vote conforme demandé au Sénat. Texte imparfait et difficilement compréhensible. Recours à l'article 49-3 et à la déclaration d'urgence. Le groupe CRC votera la motion tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1353, 1354) : soutient l'amendement n° 44 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1394) : sections départementales dénaturant la dimension proportionnelle du scrutin. Risque de progression de l'abstention et d'attaque du principe de la parité. Désapprobation de l'élévation des seuils. Modification du mode de scrutin régional non justifiée. Préoccupations électoralistes dénotant un faible souci démocratique. Non-approbation sur le fond ni sur la forme des modifications apportées par cet article.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1571) : intervient sur l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population). (p. 1573, 1574) : soutient l'amendement n° 105 de M. Robert Bret (application au scrutin législatif d'une part de proportionnelle) ; rejeté. - Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé) (p. 1617) : soutient l'amendement n° 116 de M. Robert Bret (suppression du deuxième alinéa de l'article relatif à la composition des circonscriptions) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 1640) : soutient l'amendement n° 121 de M. Robert Bret (limitation des mandats électoraux à un seul par personne) ; rejeté. (p. 1641) : soutient les amendements portant sur le même objet de M. Robert Bret n° 122, 123, 124, 125, 126, 127 et 128  (incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives) ; rejetés. - Art. additionnel après l'art.  20 (p. 1652) : soutient l'amendement n° 132 de M. Robert Bret (assurance de l'expression pluraliste des partis et formations politiques sur les services de radiodiffusion sonore et de télévision) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 20 bis (p. 1653) : soutient l'amendement n° 133 de M. Robert Bret (allégement de la restriction de la distribution de documents tels que les tracts) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 29 (p. 1658, 1659) : soutient les amendements portant sur le même objet de M. Robert Bret n° 143, 148, 149, 147, 150, 142, 144, 145 et 146  (renforcement de l'amélioration du statut de l'élu) ; rejetés.
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle [n° 176 (2002-2003)] - (2 avril 2003) - Discussion générale (p. 2401, 2403) : absence de vision prospective en dépit de l'intérêt des mesures consensuelles. Renforcement de la déontologie. Réticence sur la consultation du fichier des comptes bancaires par les huissiers de justice. Imprécision des dispositions relatives à la formation des avocats. Se félicite de l'institution d'une formation continue obligatoire. Pertinence de la séparation des autorités de poursuite et de jugement en matière disciplinaire. Réticences du groupe CRC sur la transposition de la directive du 16 février 1998. Mépris des traditions des barreaux et de l'éthique françaises. Accélération de l'emprise du droit anglo-saxon. Renforcement de la précarisation des jeunes avocats dans un contexte de concurrence judiciaire. Eludation des conclusions du rapport Bouchet en matière d'aide juridictionnelle et de réforme de l'accès au droit. Méconnaissance du véritable enjeu de la profession d'avocat dans le cadre de la libéralisation. Interroge le Gouvernement sur ses intentions. Les sénateurs communistes ne voteront pas ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2434) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. Nécessité d'approfondir la réflexion sur la réforme des professions judiciaires et la question de l'aide juridictionnelle.
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille [n° 231 (2002-2003)] - (10 avril 2003) - Discussion générale (p. 2633) : construction d'une société d'égalité entre les femmes et les hommes. Opposée au report de l'entrée en vigueur de la loi de 2002 au 1er janvier 2005. Souhait de faire progresser la société vers une plus grande égalité entre les hommes et les femmes. Importance de la liberté de choix. Affirmation de la coparentalité. Opposition à la restriction de la portée de la réforme. Richesse du patrimoine anthroponymique. Favorable à la revendication de la double origine des enfants nés de mariages mixtes. Report de l'entrée en vigueur de la loi de 2002. Opposition du groupe CRC à la proposition de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2646) : avec le groupe CRC, votera contre le texte.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Discussion générale (p. 2890, 2891) : consensus sur les objectifs de codification et de simplification du droit. Dispositif allant bien au-delà de ces mesures. Dessaisissement du Parlement. Le groupe CRC votera contre le texte. Politique ultra-libérale du Gouvernement. Conception résiduelle du service public. Inégalités engendrées par la décentralisation. Priorité donnée à la culture de la performance. Favorable à une participation des citoyens à la prise de décision. - Art. 1er A (Conseil d'orientation de la simplification administrative) (p. 2907) : son amendement n° 86 : suppression ; rejeté. Contradiction entre la volonté affichée d'associer les parlementaires et le dessaisissement effectif de leurs prérogatives par le projet de loi. - Art. 1er (Habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers) (p. 2910, 2911) : son amendement n° 87 : suppression ; rejeté. Inquiétudes suscitées par le projet de loi. Interrogation sur les moyens envisagés pour la mise en oeuvre de ses dispositions. Réduction du nombre des commissions administratives consultatives. - Art. 3 (Habilitation à clarifier le droit de la commande publique) (p. 2916) : refus de l'absence d'un débat de fond au Parlement sur l'harmonisation des législations européennes et françaises. Inquiétude devant la réforme du code des marchés publics. Conséquences du relèvement du seuil déterminant les appels d'offres. Remise en cause de l'existence des PME. Lettre de l'ordre des architectes au président de la République. (p. 2917) : son amendement n° 88 : suppression ; rejeté. - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique) (p. 2319, 2320) : son amendement n° 89 : suppression ; rejeté. Amenuisement des missions de l'Etat. Avantage pour les grandes entreprises. - Art. 5 (Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales) (p. 2929) : son amendement n° 90 : suppression ; rejeté. Nécessité de conserver au législateur son pouvoir de décision en matière fiscale. - Art. 6 bis (Habilitation à simplifier les procédures administratives en matière de travaux publics d'aménagement) (p. 2930, 2931) : son amendement n° 91 : suppression ; rejeté. Mesures à examiner lors de la discussion des projets de loi relatifs au transfert de compétences. - Art. 7 (Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité) (p. 2932) : son amendement n° 92 : suppression ; rejeté. Inscription des dispositions touchant à la nationalité dans le domaine législatif. - Art. 8 (Habilitation à modifier le régime juridique des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions) : son amendement n° 93 : suppression ; rejeté. Atteinte portée aux éléments constitutifs des associations syndicales de propriétaires.
- Suite de la discussion (7 mai 2003) - Art. 13 (Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections) (p. 2952) : son amendement n° 94 : suppression ; rejeté. - Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques) (p . 2956) : son amendement n° 95 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi organique relatif au référendum local [n° 297 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - Discussion générale (p. 3887, 3889) : premier texte d'application de la réforme constitutionnelle relative à la décentralisation. Réforme régressive dénoncée par l'ensemble du monde éducatif. Démembrement du service public national. Restriction du champ du référendum local. Exclusion des EPCI. Négation du droit de pétition. Refus aux électeurs d'obtenir directement l'organisation d'un référendum. Participation des étrangers non communautaires exclue. Proposition d'instaurer un véritable débat public : participation des partis politiques, des associations et des syndicats représentatifs. Défavorable à l'instauration d'un quorum. Propose le renvoi en commission. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) - Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer) (p. 3909, 3910) : son amendement n° 38 : suppression du seuil de 5 % applicable aux partis politiques et possibilité pour les syndicats et les associations de participer à la campagne électorale ; devenu sans objet. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) - Art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales (Composition du corps électoral) (p. 3911) : ses amendements n° 36  : participation au scrutin des habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune ; rejeté ; et n° 37  : participation au scrutin des étrangers non communautaires résidant dans la commune ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. unique (p. 3913, 3914) : son amendement n° 39 : instauration du droit de pétition ; rejeté. Ses amendements analogues n° 40 et 41 : pouvoir d'initiative reconnu aux minorités présentes dans les conseils pour le déclenchement d'un référendum local ; rejetés. (p. 3915) : ses amendements analogues n° 42 et 43 : pouvoir d'initiative reconnu aux électeurs pour l'organisation de consultations ou de référendums locaux ; rejetés.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4866, 4867) : favorable à une retraite à taux plein après 37,5 annuités de cotisation. Solutions de remplacement fondées sur un partage des gains de productivité et une répartition plus équitable des richesses. Opposition au développement des fonds de pension et à l'individualisation de la retraite. Souci d'éviter la financiarisation du système de retraite.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4952, 4953) : le groupe CRC ne votera pas l'article 2 et demande au Sénat d'adopter les amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression). Implications pernicieuses du principe de contributivité et de la remise en question de la solidarité intergénérationnelle pour les carrières incomplètes. Situation des femmes et des délégués syndicaux. (p. 4958) : demande au Sénat d'adopter le sous-amendement n° 1108 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle) déposé sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité).
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5005, 5006) : favorable aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Partage de l'effort de financement du régime de retraite par répartition. Disparité des ressources actuelles et fragilité du fonds de réserve pour les retraites.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5285) : soutient l'amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale) (p. 5296, 5298) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 402  (suppression), n° 403 et 404  (suppression partielle) ; rejetés. - Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5305) : votera contre cet article. - Art. 23 bis (Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5311) : le groupe CRC ne pourra pas voter cet article. - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 5323) : caractère illusoire de la possibilité de choisir son âge de cessation d'activité. - Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5333) : aggravation de la condition féminine dans le monde du travail, dans la sphère familiale et lors de la retraite. - Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5341, 5342) : non pertinence de la limite maximale fixée à douze trimestres. Coût de rachat prohibitif. Facteur supplémentaire d'inégalité au regard du droit à la retraite.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5412) : soutient l'amendement n° 511 de Mme Michelle Demessine (date d'entrée en vigueur de la disposition prévoyant le remplacement de l'expression "catégorie active" par l'expression "services actifs ou de la catégorie B") ; rejeté. (p. 5413) : soutient l'amendement n° 510 de Mme Michelle Demessine (maintien de la rédaction actuelle du 2° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 514 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5417) : volonté du groupe CRC de faire disparaître les inégalités. Favorable au droit à une pension de réversion en faveur des couples ayant contracté un pacte civil de solidarité. - Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5422) : soutient l'amendement n° 529 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique) (p. 5462) : mesure de profonde injustice sociale. Absence effective de liberté de choix. - Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 639  (suppression) et n° 641  (repli) ; rejetés. Souhait d'un élargissement de l'accès à une seconde carrière. (p. 5492) : soutient l'amendement n° 646 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. - Art. 68 (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5531) : le groupe CRC votera contre l'article 68. Instauration d'un régime ultradérogatoire. (p. 5532) : soutient l'amendement n° 701 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi organique relatif au référendum local - Deuxième lecture [n° 399 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5673, 5674) : champ d'application trop restreint : exclusion des EPCI et des citoyens. Opposition du groupe CRC à ce texte.
- Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales [n° 400 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5693, 5694) : refus par le Gouvernement d'un débat national sur les finalités et les moyens d'une décentralisation moderne et solidaire. Opposition à l'objectif de décentralisation du Gouvernement. Unité de la République menacée. Absence de financement des expérimentations. Texte flou. Imprécision juridique. - Art. 1er (Expérimentation par les collectivités territoriales - chapitre III nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, art. L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 5700) : son amendement n° 20 : suppression ; rejeté. - Art. 2 (Possibilité pour les établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales de participer à des expérimentations normatives - art. L.O. 5111-5 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 5708) : son amendement n° 21 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5709) : opposition du groupe CRC aux expérimentations.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7203, 7205) : institution d'une forme concurrentielle de multifédéralisme. Eclatement des services publics. Remise en cause de l'égalité des citoyens et des solidarités. Crainte des élus locaux face à ce transfert de compétences. Rejet de la politique menée par le Gouvernement. Risque de conséquences désastreuses pour le développement du pays. Diminution des dépenses publiques de l'Etat par transfert aux collectivités territoriales. Organisation d'un paysage institutionnel en défaveur des départements et des communes. Remise en question des missions essentielles de l'Etat. Mise en place d'un service public minimal. Atteinte au droit fondamental du logement. Régionalisation libérale accentuant les déséquilibres. Démocratie absente du texte. Affaiblissement de l'Etat dans ses fonctions de solidarité et de régulation. Le groupe CRC s'oppose à ce projet de loi.
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 7298) : interrogation sur la pertinence du transfert de compétences. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 881  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à une réforme des concours financiers de l'Etat), n° 886  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des concours financiers au titre de la péréquation), n° 887  (subordination à une réforme de la DGF donnant plus d'importance aux critères péréquateurs), n° 888  (subordination de l'entrée en vigueur de la loi à l'accroissement des ressources des communes comptant des quartiers défavorisés et des habitants en difficulté) et n° 889  (subordination à la réforme de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités). - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 7300, 7301) : son amendement n° 630 : rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 7583, 7585) : démantèlement des principes directeurs de la justice des mineurs. Désengagement de l'Etat. Son amendement n° 713 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 49 (p. 7600) : soutient l'amendement n° 717 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la redevance sur les bureaux) ; rejeté.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation) (p. 7830) : soutient l'amendement n° 752 de Mme Annie David (précision) ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7894) : soutient l'amendement n° 766 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. Remise en cause de la cohésion de la communauté éducative. Garantie insuffisante apportée aux régions et aux départements. (p. 7900) : soutient l'amendement n° 779 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7967) : soutient l'amendement n° 794 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (p. 7968) : soutient l'amendement n° 795 de Mme Annie David (réaffirmation du rôle prépondérant de l'Etat en matière d'enseignement artistique) ; devenu sans objet. - Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales) (p. 7973, 7974) : son amendement n° 798 : suppression ; rejeté. Atteinte au principe d'égalité devant le service public et aux principes de neutralité et d'égalité de statut des agents. Absence de transfert de ressources correspondant au transfert de compétences et de services.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés) (p. 8013) : son amendement n° 801 : suppression ; rejeté. Amorce du démantèlement programmé du statut de la fonction publique. - Art. 83 (Mises à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences) (p. 8020) : son amendement n° 804 : suppression ; rejeté. - Art. 86 (Clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 8022) : son amendement n° 807 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
 - (2 décembre 2003) (p. 9278, 9279) : votera contre ces crédits. Politique de démembrement de la République. Conception de la décentralisation comme une arme contre les services publics. Baisse des moyens financiers des collectivités locales. Diminution des effectifs de l'administration territoriale : fermeture de la  trésorerie de sa commune. Diminution des crédits de revalorisation des salaires des fonctionnaires. Transfert aux départements de la charge du RMI et du RMA  ; impossibilité de moduler le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, affectée en compensation. Commission consultative d'évaluation des charges. Risque d'une hausse des impôts locaux.