MASSION (Marc)
sénateur (Seine-Maritime)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Secrétaire rapporteur de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer (12 juin 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique (18 juin 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 (9 décembre 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (16 décembre 2003).
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Commerce extérieur [n° 73 tome 3 annexe 13 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Mer [n° 73 tome 3 annexe 19 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Transports.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale (p. 583, 584) : situation particulière de la commune du Grand-Quevilly. Regret de l'absence d'affirmation de la responsabilité de l'industriel. Interrogation en cas de litige entre l'industriel, l'administration et les collectivités locales. Priorité à l'avis des collectivités locales en cas d'extension d'un site à risque majeur. Dispositif insuffisant en matière d'information. Définition incomplète des "riverains". Interrogation sur l'articulation du plan de prévention des risques technologiques, PPRT, avec les dispositions actuelles. Droit de délaissement et difficultés financières des communes. Difficultés locales consécutives au blocage du développement économique autour des sites à risques. Mesures positives en dépit des difficultés d'application.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2075, 2077) : coût de ce projet de loi. Déception des très petites entreprises. Démantèlement de l'ISF. Cadeaux fiscaux aux plus favorisés. Transformation en avance remboursable de la prime à la création d'entreprise pour les demandeurs allocataires des minima sociaux. Sa préférence pour une véritable réflexion sur l'ISF. Désapprobation de la méthode utilisée par le Gouvernement. Impossibilité pour les entreprises individuelles de bénéficier de fonds d'investissement de proximité, FIP. Insuffisance des mesures relatives aux réseaux d'accompagnement d'entreprises. Pacte d'actionnaire. Exonération de l'ISF pour les personnes investissant dans des PME siégeant dans un Etat membre de la Communauté européenne. Avantages fiscaux excessifs sans rapport avec l'objectif du texte.
- Suite de la discussion (26 mars 2003) - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 2162) : son amendement n° 249 : possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies ; rejeté. (p. 2166) : son amendement n° 244 : définition des zones franches rurales en tant que zones économiquement défavorisées ; retiré. (p. 2170) : son amendement n° 243 : réorientation de l'épargne constituée sur des livrets d'épargne entreprise vers la création ou la reprise d'entreprise ; adopté. - Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP) (p. 2176) : son amendement n° 251 : ouverture des FIP aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées ; retiré. - Art. 15 (Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) (p. 2178, 2182) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 270, n° 252, n° 271, n° 253, n° 254 et n° 272 : extension de ce dispositif aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ; rejetés. - Art. additionnel après l'art. 15 (p. 2182) : son amendement n° 255 : déduction fiscale de 25 % des sommes versées pour les souscripteurs d'obligations associatives ; rejeté. - Art. 16 (Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle) (p. 2183, 2184) : son amendement n° 256 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 16 : son amendement n° 257 : relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 2199) : son amendement n° 259 : prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit ; retiré. (p. 2200) : son amendement n° 260 : autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés ; rejeté. - Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles) (p. 2220) : favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47  (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). - Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif) (p. 2242) : son amendement n° 267 : suppression ; devenu sans objet. Démantèlement de l'ISF. Risque de multiplication des pactes d'actionnaires. Absence d'efficacité des multiples exonérations fiscales. Provocation à l'égard des salariés. S'oppose à toute diminution de l'ISF. - Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées) (p. 2250) : son amendement n° 268 : suppression ; rejeté. - Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 2251) : son amendement n° 269 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 27 A (p. 2261) : favorable à l'amendement n° 315 du Gouvernement (regroupement du Centre français du commerce extérieur, CFCE, et d'UBIFrance au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial).
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Deuxième lecture [n° 204 (2002-2003)] - (15 mai 2003) - Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique) (p. 3247, 3248) : son amendement n° 56 : extension de la couverture des dommages aux organismes d'HLM ; rejeté. Nombreux logements sociaux au voisinage de l'usine lors de la catastrophe de Toulouse.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Discussion générale (p. 4452, 4453) : ses amendements déposés en première lecture. Démantèlement de l'ISF. Absence d'impact sur la situation de l'emploi. Interrogation sur le financement de ces mesures. Prévisions de croissance. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4478) : démantèlement de l'ISF. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2003) (p. 8471, 8473) : augmentation sans compensation des charges des collectivités locales. Aveuglement décentralisateur. Désengagement financier de l'Etat. Absence d'amélioration du contrat de croissance et de solidarité. Diminution de la dotation forfaitaire des communes. Régularisation de la DGF. Réduction de différents abondements. Sacrifice des péréquations communale et nationale. Hausse de la fiscalité locale. Improvisation du projet de loi sur les responsabilités locales. Transfert précipité du RMI-RMA. Perte d'autonomie fiscale. Le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi de finances pour 2004.
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu) (p. 8510, 8511) : soutient l'amendement n° I-111 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. (p. 8514) : soutient l'amendement n° I-112 de M. Gérard Miquel (relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux personnes seules ayant élevé des enfants) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8521, 8522) : soutient l'amendement n° I-115 de M. Yves Dauge (extension de l'avantage fiscal dit  "loi Malraux" aux travaux de réhabilitation des immeubles dégradés des centres historiques malgré leur changement d'affectation) ; retiré. (p. 8523) : soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-118  (plafonnement à 10 000 euros des réductions d'impôt autres que celles résultant du quotient familial et des sommes versées aux associations et fondations), et n° I-119  (plafonnement des réductions d'impôt à 50 % du revenu imposable, à l'exclusion des réductions résultant des sommes versés aux associations et fondations) ; rejetés. (p. 8525, 8526) : soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-116  (exclusion des contribuables imposés à la dernière tranche de l'impôt sur le revenu du bénéfice de la hausse du plafond des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile), et n° I-117  (exclusion des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile) ; rejetés. (p. 8527) : soutient l'amendement n° I-113 de M. Gérard Miquel (extension et majoration du taux du crédit d'impôt pour les dépenses consacrées aux matériaux et dispositifs respectueux de l'environnement) ; retiré. Soutient l'amendement n° I-114 de M. Gérard Miquel (augmentation du crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV) ; rejeté. - Art. 3 (Amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 8530) : soutient l'amendement n° I-120 de M. Gérard Miquel (augmentation de 50 % de la prime pour l'emploi) ; rejeté. - Art. 4 (Adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé) (p. 8532, 8533) : soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-182  (rétablissement des dépenses d'hébergement en long séjour dans le champ d'application de la réduction d'impôt et renforcement de l'aide aux personnes âgées dépendantes), et n° I-124  (transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour frais de dépendance) ; rejetés.
- Suite de la discussion (25 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 14 bis (p. 8692) : réponse aux critiques sur les 35 heures. - Art. 18 (Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC) (p. 8697) : principe de la réduction du temps de travail.
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer
 - (3 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9409, 9410) : politique de la mer, parent pauvre de la politique des transports. Mise en place des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Priorités de la politique maritime : renforcement de la sécurité maritime et modernisation de la flotte française. Modification du cadre juridique des ports maritimes. Inquiétude quant à l'absence de lisibilité du budget de la mer dans le cadre de la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, aux conséquences sociales des réformes et à l'insuffisance des investissements.
Economie, finances et industrie - Commerce extérieur
 - (4 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9504, 9506) : repli des échanges. Effets de la hausse de l'euro par rapport au dollar. Sommet de Cancun. Stabilité des crédits pour 2004. Modernisation de la DREE. Soutien à l'internationalisation des PME. La commission des finances propose d'adopter les crédits du commerce extérieur.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. 69 sexies (Exonération de taxe professionnelle des photographes-auteurs) (p. 9750) : soutient l'amendement n° II-118 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2005 par la majoration à due concurrence de la DGF) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 69 septies (p. 9754) : soutient l'amendement n° II-115 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités territoriales de choisir, dans une fourchette comprise entre 50 % et 100 %, l'importance de la réduction des bases dont elles assument le coût) ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 69 nonies (p. 9757, 9758) : soutient l'amendement n° II-127 de M. Gérard Miquel (possibilité pour un EPCI, percevant la taxe professionnelle unique, de choisir de réviser le taux moyen pondéré de taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion du rattachement d'une ou de plusieurs communes et de l'appliquer) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 69 duodecies (p. 9769) : soutient l'amendement n° II-51 de M. Michel Charasse (exercice de l'activité de jaugeage des navires par le seul service des douanes) ; rejeté.